✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 21 mars 2026
Licence de marque · Fiscalité du sport
Les comparaisons de TVA appliquée aux salles de sport en Europe circulent beaucoup, souvent sans les textes qui les fondent. Quand on lit ces textes, plusieurs chiffres couramment repris ne se vérifient pas. Ce guide fait le point à partir des lois de la France, de l’Espagne, du Portugal et de l’Allemagne, lues le 5 novembre 2026, sans prendre parti sur une éventuelle baisse du taux en France.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles fiscales décrites ici valent de la même façon pour une salle sous enseigne et pour une salle indépendante ; seuls les textes officiels en vigueur font foi.
À retenir
- En France métropolitaine, la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 11 août 2026 ; CGI, art. 278 et 279).
- En Espagne, le taux général de 21 % s’applique aux salles privées ; le taux de 10 % lié au sport vise les spectacles sportifs amateurs (loi 37/1992, version du 7 octobre 2026).
- Au Portugal continental, le taux normal est de 23 % ; les listes des taux de 6 % et 13 % ne citent aucun service sportif (code de la TVA).
- En Allemagne, le taux normal est de 19 % ; le taux de 7 % vise notamment l’exploitation des piscines (loi sur la TVA, § 12).
- Le taux normal d’un État membre ne peut être inférieur à 15 % ; chaque État fixe le nombre et le niveau de ses taux (Commission européenne).
1. Pourquoi revenir aux textes
Les tableaux qui classent les pays européens selon la TVA appliquée aux salles de sport ont l’apparence de la précision. Ils sont rarement accompagnés des lois qui les fondent, et ils se recopient d’un article à l’autre. Une erreur faite une fois finit ainsi par passer pour un fait établi, simplement parce qu’elle a été beaucoup reprise.
Ce guide fait le contraire : il part des textes. Pour la France, le code général des impôts et la fiche de Service Public Entreprendre sur la TVA des loisirs. Pour l’Espagne, la loi 37/1992 publiée au Bulletin officiel de l’État. Pour le Portugal, le code de la TVA publié par l’administration fiscale. Pour l’Allemagne, la loi sur la TVA publiée par le ministère fédéral de la Justice.
Le cadre européen est décrit d’après la page de la Commission européenne consacrée aux taux de TVA. Toutes ces sources ont été lues le 5 novembre 2026. Les lois des vingt-trois autres États membres n’ont pas été lues : ce guide ne dresse donc aucun classement complet, et ne prétend rien sur les pays qu’il n’a pas vérifiés.
Ce choix de méthode a une conséquence : ce guide ne reprend aucun chiffre de pratique sportive, de marché ou de prix rapproché d’un taux de TVA, faute d’avoir lu une source qui établisse un lien entre les deux. Il ne chiffre pas non plus le coût ou l’effet d’une réforme. Il décrit ce que disent les textes, et seulement cela.
Pour un porteur de projet, l’enjeu est concret. Un plan de financement, un prix d’abonnement et un prévisionnel se bâtissent sur les règles en vigueur, pas sur une comparaison internationale approximative ni sur l’hypothèse d’une réforme. Savoir lire un taux, et savoir le vérifier, fait partie de la préparation d’un projet de salle.
2. En France : le taux normal pour les salles
L’article 278 du code général des impôts fixe le principe : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». L’article 279 prévoit ensuite un taux réduit de 10 % pour une série d’opérations, dont, à son b nonies, les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Le même b nonies exclut expressément de ce taux réduit les « sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs ». L’accès à une salle de sport relève donc du taux normal. Le texte a été lu sur codes.droit.org, dans l’édition du 31 octobre 2026 du code général des impôts, qui reprend les données de Légifrance ; seul Légifrance fait foi.
Service Public Entreprendre le dit en clair dans sa fiche sur la TVA des loisirs, vérifiée le 11 août 2026 : en France métropolitaine, « la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % ». La fiche cite notamment le stade, la piscine, le gymnase, les espaces aménagés pour les sports de combat ou les arts martiaux, et les circuits de randonnée ou d’escalade.
La même fiche distingue d’autres opérations liées au sport. En métropole, les entrées vendues pour visiter un stade sont soumises à 10 %, et les droits d’entrée pour assister à des rencontres sportives à 5,5 %. L’enseignement et la pratique de l’équitation relèvent aussi de 5,5 %. Pratiquer, regarder et visiter ne suivent donc pas la même règle.
Les taux varient aussi selon le territoire. Toujours selon Service Public Entreprendre, l’accès à des installations sportives est soumis à 20 % en Corse, comme en métropole, et à 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Un projet de salle ultramarin se raisonne donc avec ses propres taux, à vérifier sur la fiche en vigueur au moment du projet.
Le taux applicable à l’abonnement d’une salle ne dépend pas de son modèle d’exploitation. Une salle indépendante, une salle exploitée en franchise ou une salle exploitée en licence de marque appliquent les mêmes règles, puisque c’est la nature de l’opération, l’accès à des installations sportives, qui détermine le taux.
3. En France : le sport associatif
Le code général des impôts traite à part certains organismes. Son article 261, au 1° du 7, exonère de TVA « les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée ». Les ventes consenties à leurs membres sont exonérées dans certaines limites.
Le même article précise que demeurent soumises à la TVA, sous réserve d’autres dispositions, les opérations d’hébergement et de restauration et l’exploitation des bars et buvettes. L’exonération vise donc un type d’organisme et un type de service, rendu à ses membres : elle ne concerne pas une entreprise commerciale qui vend des abonnements.
Cette distinction se retrouve dans tous les pays lus pour ce guide : le sport organisé sans recherche de profit, ou par des organismes publics, bénéficie d’un traitement particulier, et le sport marchand relève du taux normal. Les conditions précises varient, en revanche, d’un pays à l’autre : statut de l’organisme, gestion bénévole, nature du service, destinataires.
Pour une salle commerciale, ces exonérations n’ont pas d’effet direct sur sa propre TVA. Elles comptent pourtant dans l’analyse du marché local : une association sportive ou un équipement public voisin ne facture pas ses services dans les mêmes conditions fiscales. Une étude de marché sérieuse en tient compte quand elle compare les offres d’un quartier.
L’application de ces règles à un cas réel dépend de critères que seul un professionnel peut apprécier, notamment le caractère désintéressé de la gestion. Ce guide ne détaille pas le régime fiscal complet des associations sportives, qui relève d’autres textes que ceux lus ici. Pour une situation précise, l’avis d’un expert-comptable s’impose.
4. En Espagne : 21 %, et des exonérations ciblées
La loi espagnole 37/1992 relative à la TVA, dans sa version consolidée publiée au Bulletin officiel de l’État et mise à jour le 7 octobre 2026, fixe à son article 90 le taux général : « El Impuesto se exigirá al tipo del 21 por ciento », sauf ce que prévoit l’article suivant. Le texte indique que ce taux résulte d’une modification applicable depuis le 1er septembre 2012.
L’article 91 liste les opérations soumises au taux réduit de 10 %. Parmi elles figurent « los espectáculos deportivos de carácter aficionado », les spectacles sportifs amateurs. Aucun service de pratique sportive en salle privée n’y figure. Un abonnement à une salle commerciale relève donc, faute de disposition particulière, du taux général de 21 %.
L’article 20 exonère, à son 13°, les services rendus aux personnes physiques qui pratiquent le sport ou l’éducation physique, lorsqu’ils sont directement liés à cette pratique et fournis par certains organismes : les entités de droit public, les fédérations sportives, le Comité olympique et le Comité paralympique espagnols, et les entités ou établissements sportifs privés « de carácter social ». L’exonération ne s’étend pas aux spectacles sportifs.
La loi définit ce caractère social. L’entité doit notamment n’avoir aucun but lucratif et consacrer ses éventuels bénéfices au développement d’activités exonérées de même nature. Ses président, administrateurs ou représentants légaux doivent exercer à titre gratuit et n’avoir aucun intérêt aux résultats de l’exploitation. Une salle commerciale ne remplit pas ces conditions.
En Espagne, trois situations coexistent donc pour le sport : une exonération pour la pratique encadrée par des organismes publics, fédéraux ou à caractère social ; un taux réduit de 10 % pour l’entrée aux spectacles sportifs amateurs ; et le taux général de 21 % pour le reste, dont les abonnements aux salles privées.
5. Au Portugal : 23 % sur le continent
Le code portugais de la TVA, publié par l’Autoridade Tributária e Aduaneira, fixe trois taux à son article 18 : 6 % pour les opérations de la liste I annexée au code, 13 % pour celles de la liste II, et 23 % pour toutes les autres. Le texte indique que la rédaction du taux de 23 % vient de la loi n° 55-A/2010 du 31 décembre 2010.
La lecture des deux listes annexées, telles que publiées par l’administration fiscale, ne fait apparaître aucun service de pratique sportive. La liste I cite par exemple les entrées aux spectacles de chant, de danse, de musique, de théâtre, de cinéma ou de cirque, et aux expositions, mais pas l’accès à une salle de sport. Un abonnement à une salle commerciale relève donc du taux de 23 %.
L’article 9 du code exonère, à son point 8, les prestations de services effectuées par des organismes sans finalité lucrative qui exploitent des établissements ou installations destinés à la pratique d’activités artistiques, sportives, récréatives et d’éducation physique, au profit des personnes qui pratiquent ces activités. On retrouve la logique déjà vue en France et en Espagne.
L’article 18 prévoit enfin que les assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère peuvent fixer des taux diminués pour les opérations réalisées dans ces régions ; cette rédaction vient d’une loi du 27 juin 2022. Pour une salle installée dans l’une de ces régions, il faut donc lire le texte régional, et non la règle continentale.
Au Portugal, comme ailleurs, il faut distinguer le taux et son champ. Le pays a bien des taux de 6 % et de 13 %, mais ils s’appliquent à des listes précises, qui ne visent pas la pratique en salle. Lire qu’un pays « a un taux de 6 % » ne dit donc rien du taux appliqué à un abonnement de salle de sport.
6. En Allemagne : 19 %, et le cas des piscines
La loi allemande sur la TVA, l’Umsatzsteuergesetz, publiée par le ministère fédéral de la Justice, fixe à son § 12, alinéa 1, un taux de 19 % pour toute opération imposable. L’alinéa 2 réduit ce taux à 7 % pour une liste d’opérations. Une salle de fitness commerciale n’y figure pas : elle relève, faute de disposition particulière, du taux normal.
Parmi les opérations à 7 % figurent les prestations des organismes qui poursuivent exclusivement et directement des buts d’utilité publique, de bienfaisance ou religieux, au sens du code fiscal allemand. Le texte précise que cette règle ne vaut pas pour les prestations réalisées dans le cadre d’une activité économique, et l’encadre de conditions supplémentaires.
Le même § 12 applique aussi le taux de 7 % aux opérations directement liées à l’exploitation des piscines, ainsi qu’à l’administration de bains thérapeutiques. Une piscine peut donc relever d’un taux réduit, là où une salle de fitness commerciale relève du taux normal. Un même pays traite ainsi différemment deux activités sportives voisines.
Le § 4 de la loi exonère par ailleurs certaines manifestations culturelles et sportives organisées notamment par des personnes morales de droit public ou des organismes d’utilité publique, lorsque le prix consiste en droits de participation. Là encore, c’est la nature de l’organisme et de l’opération qui commande le régime, pas le simple fait qu’il s’agisse de sport.
L’exemple allemand montre pourquoi une phrase comme « l’Allemagne taxe le sport à 7 % » ou « à 19 % » est incomplète. Tout dépend de l’activité exacte et de l’opérateur : piscine ou salle, organisme d’utilité publique ou entreprise commerciale, manifestation ou abonnement. Le texte de loi est le seul endroit où ces distinctions apparaissent.
7. Le cadre européen
Selon la Commission européenne, la directive TVA fixe le cadre général des taux, et, dans ce cadre, chaque État membre décide du nombre et du niveau de ses taux, ainsi que des catégories d’opérations auxquelles chacun s’applique. Le taux normal, applicable à la plupart des biens et services, ne peut être inférieur à 15 %, sans maximum (article 97 de la directive).
Depuis la réforme en vigueur depuis avril 2022, issue de la directive (UE) 2022/542, un État peut appliquer jusqu’à deux taux réduits d’au moins 5 % aux biens et services de 24 catégories au plus, choisies dans l’annexe III de la directive. Il peut aussi appliquer un taux super-réduit et une exonération avec droit à déduction à sept catégories au plus, considérées comme couvrant des besoins essentiels.
La Commission mentionne aussi des dérogations, qui permettent à certains États d’appliquer des taux réduits d’au moins 12 % à des biens et services qui ne figurent pas à l’annexe III. Elle renvoie, pour les taux appliqués dans chaque pays, à sa base de données « Taxes in Europe », en précisant que ses informations sont fournies par les États membres eux-mêmes.
Ce cadre laisse donc à chaque État le choix d’appliquer ou non un taux réduit à une catégorie donnée, dans les limites prévues. Il ne dit pas quel taux un pays doit appliquer à l’abonnement d’une salle de sport. Les lois lues pour ce guide montrent que la France, l’Espagne, le Portugal et l’Allemagne appliquent leur taux normal aux salles commerciales.
Ce point explique une confusion fréquente. Dire que « l’Europe permet » un taux réduit sur le sport, sans préciser dans quelles limites et pour quelles opérations, ne renseigne pas sur la situation d’un pays. Seule la loi nationale dit si un État a utilisé une faculté, pour quelles opérations et pour quels opérateurs.
Pour l’exemple d’un pays nordique, voir aussi notre article sur la TVA du sport en Suède.
8. Le tableau comparatif
Le tableau suivant résume ce que disent les textes lus le 5 novembre 2026. Il porte sur l’abonnement d’une salle de sport commerciale et sur les principales exceptions prévues pour le sport. Il ne vaut que pour ces quatre pays, à cette date : les taux évoluent, et la version en vigueur se vérifie avant toute décision.
| Pays | Abonnement d’une salle commerciale | Taux réduits liés au sport | Sport sans but lucratif ou public |
|---|---|---|---|
| France (métropole) | 20 %, taux normal (CGI, art. 278 et 279 b nonies) | 10 % pour la visite d’un stade, 5,5 % pour assister à une rencontre sportive (Service Public Entreprendre) | Exonération des services sportifs rendus à leurs membres par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée (CGI, art. 261) |
| Espagne | 21 %, taux général (loi 37/1992, art. 90) | 10 % pour les spectacles sportifs amateurs (art. 91) | Exonération pour les entités publiques, fédérations, comités olympique et paralympique, établissements à caractère social (art. 20) |
| Portugal (continent) | 23 %, taux normal (code de la TVA, art. 18) | Aucun service sportif dans les listes à 6 % et 13 % | Exonération pour les organismes sans finalité lucrative qui exploitent des installations sportives (art. 9) |
| Allemagne | 19 %, taux normal (loi sur la TVA, § 12) | 7 % pour l’exploitation des piscines et les bains thérapeutiques (§ 12) | 7 % pour les organismes d’utilité publique, sous conditions ; exonération de certaines manifestations (§ 4 et § 12) |
La lecture de ce tableau tient en une phrase : dans les quatre pays, l’abonnement d’une salle commerciale relève du taux normal, et les différences portent sur le niveau de ce taux et sur les exceptions prévues pour d’autres opérations ou d’autres opérateurs. Le tableau ne classe pas les pays, et ne dit rien des effets de ces taux.
Il ne distingue pas non plus les modèles d’exploitation. Une salle exploitée en franchise, une salle exploitée en licence de marque et une salle indépendante appliquent la même TVA à leurs abonnements, dans un pays donné. Le choix du modèle se joue sur d’autres critères : le contrat, la marque, le savoir-faire, l’autonomie.
9. Des chiffres qui circulent et ne se vérifient pas
Plusieurs affirmations reviennent dans les comparaisons publiées en ligne. La lecture des textes en invalide au moins trois. La première prétend que l’Espagne appliquerait un taux de 10 % aux salles de sport. La loi consolidée ne prévoit pas ce taux pour la pratique en salle privée : le taux de 10 % lié au sport ne vise que les spectacles sportifs amateurs.
La deuxième prétend que le Portugal aurait abaissé la taxe sur le sport à 6 %. Le code portugais en vigueur, tel que publié par l’administration fiscale, ne cite aucun service de pratique sportive dans la liste du taux de 6 %, ni dans celle du taux de 13 %. Le taux de 23 % s’applique donc aux salles commerciales du continent.
La troisième prétend que la France aurait le taux le plus élevé de l’Union pour les salles de sport. Avec 20 %, la France applique son taux normal ; l’Espagne et le Portugal continental appliquent eux aussi leur taux normal, plus élevé, de 21 % et de 23 %. Ce guide n’a pas lu les lois des autres États : il ne dresse aucun classement, mais l’affirmation est contredite par les exemples vérifiés.
Ces erreurs ont des causes communes. Un taux ne dit rien de son champ : qu’un pays ait un taux de 6 % ou de 7 % ne signifie pas qu’il s’applique aux salles de sport. Un taux ne dit rien de l’opérateur : le même cours peut être exonéré s’il est fourni par une association, et taxé au taux normal s’il est vendu par une entreprise.
Un taux ne dit rien de sa date non plus. Les lois de TVA sont modifiées souvent ; un tableau ancien peut reprendre une règle disparue, ou annoncer une réforme qui n’a jamais été adoptée. Les textes consolidés indiquent, pour chaque disposition, la loi qui lui a donné sa rédaction : c’est là qu’il faut lire la date.
Enfin, un taux ne dit rien de ses effets. Rapprocher un taux de taxe du niveau de pratique sportive d’un pays, sans tenir compte du niveau de vie, des équipements publics, du climat ou des habitudes, ne prouve rien. Ce guide ne reprend aucun chiffre de ce type, faute d’avoir lu une source qui l’établisse.
La comparaison ne s’arrête pas à la fiscalité : voir aussi comment la France traite le sport par rapport à ses voisins.
10. La TVA dans un projet de salle en France
La part de la taxe dans un prix toutes taxes comprises se calcule en divisant le taux par cent plus le taux. À 20 %, elle représente 20/120 du prix affiché, soit un sixième. À 21 %, elle représente 21/121 ; à 23 %, 23/123, soit un peu moins d’un cinquième ; à 19 %, 19/119. Pour comparer des prix entre pays, il faut donc raisonner hors taxe.
Pour un porteur de projet en France, la règle à retenir est simple : l’abonnement relève du taux normal de 20 % en métropole et en Corse, selon la fiche de Service Public Entreprendre vérifiée le 11 août 2026. Le projet se bâtit sur cette règle en vigueur, et non sur l’hypothèse d’une réforme ou sur une comparaison internationale non vérifiée.
Une salle peut aussi vendre d’autres prestations, dont le taux n’est pas forcément le même : une boisson, un produit, un service de bien-être, un événement ouvert au public. Chacune se vérifie à part, sur la fiche correspondante de Service Public Entreprendre ou avec un expert-comptable, avant d’être intégrée à la grille tarifaire et au prévisionnel.
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Un ordre de grandeur sert à préparer les rendez-vous, pas à décider. Les règles qui s’appliquent à votre situation se vérifient sur les textes et les fiches officielles en vigueur, puis avec un expert-comptable, qui tient compte du statut de l’entreprise, de son régime fiscal et de ses différentes ventes.
Dernier point : une baisse de taux, si elle intervenait un jour, ne se traduirait pas mécaniquement par une baisse équivalente des prix. L’exploitant fixe son prix, et peut répercuter une variation de taxe en tout, en partie ou pas du tout. Aucune réforme n’étant en vigueur à la date de lecture, ce guide n’en chiffre aucune.
11. Vérifier un taux étranger : la méthode
Trouver le texte officiel et sa version en vigueur. En France, le code général des impôts sur Légifrance, qui seul fait foi, et les fiches de Service Public Entreprendre ; en Espagne, la loi consolidée du Bulletin officiel de l’État ; au Portugal, le code de la TVA publié par l’administration fiscale ; en Allemagne, la loi publiée par le ministère fédéral de la Justice.
Lire l’article qui fixe les taux, puis les listes auxquelles il renvoie. Une activité qui ne figure dans aucune liste de taux réduit relève du taux normal. Le taux se dit « tipo impositivo » en espagnol, « taxa » en portugais, « Steuersatz » en allemand ; le sport se repère par « deporte », « desporto » ou « Sport ».
Lire les exonérations, en regardant l’opérateur. L’exonération se dit « exención », « isenção » ou « steuerfrei ». Les conditions portent souvent sur l’organisme : statut public, absence de but lucratif, utilité publique, gestion bénévole. Une exonération réservée aux associations ne dit rien du taux d’une entreprise commerciale.
Dater sa lecture. Les textes consolidés indiquent la loi qui a donné à chaque disposition sa rédaction actuelle, ou la date de la dernière mise à jour. Notez-la, avec la date à laquelle vous avez lu le texte. Les outils de traduction automatique aident à comprendre le reste, à condition de revenir au texte original pour les chiffres et les conditions.
Croiser avec une source de la Commission européenne. La base de données « Taxes in Europe » donne les taux pratiqués par pays, en précisant que ses informations sont fournies par les États membres. Elle complète utilement la lecture de la loi, mais ne la remplace pas : en cas d’écart, c’est le texte national en vigueur qui compte.
Cette méthode prend un peu de temps, mais elle évite les erreurs les plus courantes : confondre un taux et son champ, oublier l’opérateur, reprendre une règle périmée. Une seule lecture du texte suffit souvent à corriger un chiffre faux, même très repris.
12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs en France, chacun exploité par une entreprise indépendante. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel et dans le projet de contrat, à lire avec un avocat et un expert-comptable.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
L’Abonnement Illimité est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale et ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles de TVA de votre projet se vérifient avec un expert-comptable, et le contrat d’un réseau avec un avocat. Lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
FAQ — La TVA des salles de sport en Europe
Sources
- Code général des impôts, articles 261 (7, 1°), 278 et 279 (b nonies), codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Service Public Entreprendre (DILA). Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.), fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
- Boletín Oficial del Estado. Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, texte consolidé, dernière mise à jour publiée le 7 octobre 2026, articles 20, 90 et 91, lu le 5 novembre 2026. www.boe.es — BOE-A-1992-28740 Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido.
- Autoridade Tributária e Aduaneira. Código do IVA, article 18 (taux), lu le 5 novembre 2026. Lire sur info.portaldasfinancas.gov.pt ↗
- Autoridade Tributária e Aduaneira. Código do IVA, article 9 (exonérations), lu le 5 novembre 2026. Lire sur info.portaldasfinancas.gov.pt ↗
- Autoridade Tributária e Aduaneira. Código do IVA, listes I et II annexées, lu le 5 novembre 2026. Lire sur info.portaldasfinancas.gov.pt ↗
- Bundesministerium der Justiz. Umsatzsteuergesetz, § 12 (taux), gesetze-im-internet.de, lu le 5 novembre 2026. Gesetze im Internet — § 12 UStG – Einzelnorm
- Bundesministerium der Justiz. Umsatzsteuergesetz, § 4 (exonérations), gesetze-im-internet.de, lu le 5 novembre 2026. Gesetze im Internet — § 4 UStG – Einzelnorm
- Commission européenne, Taxation and Customs Union. VAT rates, lu le 5 novembre 2026. Commission européenne (fiscalité) — VAT Rates – Taxation and Customs Union – European Commission
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
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