Fiscalité des entreprises : le panorama complet pour une salle de sport

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 24 min · 📅 Publié le 21 janvier 2025

Licence de marque · Fiscalité

Une salle de sport paie l’impôt sur ses bénéfices, collecte la TVA sur ses abonnements, doit des impôts locaux et verse des cotisations sur les salaires de son équipe. Ces prélèvements n’ont ni la même base, ni le même rythme. Ce guide en dresse le panorama à partir des fiches officielles, avec leurs taux, leurs seuils et leur calendrier, pour préparer le travail avec un expert-comptable.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article décrit des règles générales, valables pour toute salle de sport, sous enseigne ou indépendante. Il a une portée générale et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.

1. Une salle de sport face à l’impôt

Pour l’Insee, une salle de sport relève de la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (nomenclature NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Sur le plan fiscal, elle n’a pas de régime propre : elle suit les règles communes à toutes les entreprises commerciales, selon sa forme juridique et la taille de son activité.

La forme juridique joue dès le départ. Selon Service Public Entreprendre, l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut aux sociétés de capitaux, dont la SARL, la SAS et la SASU, dès leur création. L’entreprise individuelle et l’EURL relèvent en principe de l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés ; les micro-entrepreneurs ne le peuvent pas (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).

Une fois la société créée, les prélèvements se rangent en quatre familles. L’impôt sur les bénéfices frappe le résultat de l’exercice. La TVA porte sur les ventes et les prestations. Les impôts locaux, CFE et CVAE, sont liés à l’implantation et à la valeur ajoutée. Les cotisations et contributions sociales suivent la masse salariale. Chacune a sa base, ses seuils et son calendrier.

Une salle qui rejoint un réseau ajoute une cinquième ligne à son budget : la rémunération due à la tête de réseau, droit d’entrée ou redevance. Ce n’est pas un impôt, mais une charge contractuelle. Service Public Entreprendre rappelle que les parties à un contrat de franchise peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle (fiche F37342). La partie 11 revient sur ce poste.

L’enjeu n’est pas seulement de connaître chaque impôt isolément. C’est de savoir quand il tombe, sur quelle base il se calcule et comment il interagit avec les autres. Une échéance de TVA, un acompte d’impôt et le paiement des cotisations peuvent se suivre de près. Les connaître à l’avance permet de bâtir un plan de trésorerie réaliste avec son expert-comptable.

2. Le panorama en un tableau

Le tableau suivant résume, pour chaque prélèvement, sa base, ce qui le déclenche et son rythme de paiement, tels que les décrivent les fiches de Service Public Entreprendre lues pour ce guide. Les parties suivantes détaillent chacun d’eux, avec ses taux, ses seuils et ses exceptions.

Deux lignes réagissent au niveau d’activité : la TVA, qui suit les encaissements, et l’impôt sur les sociétés, qui suit le bénéfice. D’autres sont largement indépendantes du résultat : la CFE, calculée sur les locaux, et les cotisations, assises sur les salaires. C’est cette différence qui rend nécessaire une vue d’ensemble dès le prévisionnel.

Ce tableau est un point de départ, pas une liste exhaustive. Selon les situations s’ajoutent d’autres taxes, par exemple sur les enseignes ou sur certaines dépenses, que l’expert-comptable recense pour la commune et l’activité concernées. Il ne donne pas non plus de montant : ceux-ci dépendent du local, de l’équipe et de l’activité réelle de chaque salle.

3. L’impôt sur les sociétés : taux et résultat fiscal

Selon Service Public Entreprendre, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée au taux normal de 25 % sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice. Le Code général des impôts fixe ce taux normal à son article 219, lu sur codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer à la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros. Il concerne les entreprises dont les recettes hors taxes de l’exercice ne dépassent pas 10 millions d’euros, ramenées s’il y a lieu à douze mois, et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 euros, le bénéfice est imposé à 25 % (fiche F23575).

L’impôt ne porte pas sur le bénéfice comptable brut, mais sur le résultat fiscal. Pour être déduite, une charge doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, entraîner une diminution de son actif net, être comptabilisée dans l’exercice où elle est engagée et être justifiée par une facture ou une quittance (Service Public Entreprendre, fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023).

Le matériel suit une règle propre. Les dépenses d’acquisition d’une immobilisation, comme une machine, ne sont pas des charges immédiatement déductibles : elles s’amortissent. La même fiche précise que les matériels, outillages et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros hors taxes peuvent être déduits immédiatement. Pour une salle, la frontière entre petit matériel et équipement amortissable se fixe avec l’expert-comptable.

Les premiers exercices sont souvent déficitaires. Service Public Entreprendre indique que le déficit d’un exercice se reporte en avant, sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation dans le temps et sans démarche particulière. Le montant imputable chaque année est plafonné à 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce plafond (fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026).

Un report en arrière est aussi possible, sur option : le déficit s’impute alors sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du plus petit montant entre ce bénéfice et 1 million d’euros, et fait naître une créance sur l’administration. Un changement d’activité fait perdre le droit au report (fiche F23628). Ces mécanismes ne créent pas d’économie en soi : ils répartissent l’impôt dans le temps.

Pour mesurer l’effet des amortissements sur le résultat imposable et sur l’impôt, utilisez l’outil Fiscalité ci-dessous.

Le résultat de cet outil dépend entièrement des montants saisis. Il aide à préparer l’échange avec l’expert-comptable, qui seul établit la liasse fiscale et applique les règles de déduction, d’amortissement et de report propres à la société.

4. Déclarer et payer l’impôt sur les sociétés

Toute société passible de l’impôt sur les sociétés souscrit une déclaration annuelle de résultat. Elle se fait en principe dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et l’administration accorde quinze jours calendaires de plus pour la téléprocédure (fiche F23575).

Les documents dépendent du régime : la liasse fiscale des tableaux 2033-A à 2033-G au régime réel simplifié, celle des tableaux 2050 à 2059 au régime réel normal. La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique, en mode EDI-TDFC, le plus souvent par l’intermédiaire de l’expert-comptable. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une majoration, selon la même fiche.

Le paiement se fait en cinq fois : quatre acomptes trimestriels, aux dates fixes des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde. Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture ; pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le 15 mai de l’année suivante (fiche F23575).

Une salle qui ouvre bénéficie d’un répit. La société n’a pas d’acomptes à verser l’année de son premier exercice d’activité, ni lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 euros, selon Service Public Entreprendre. L’impôt du premier exercice est donc payé en une fois, au moment du solde : une somme à prévoir dans le plan de trésorerie de la deuxième année.

La date de clôture de l’exercice se choisit à la création, dans les statuts. Elle fixe le calendrier de la déclaration et du solde. Pour une activité dont les inscriptions varient selon les saisons, c’est un choix pratique à discuter avec l’expert-comptable, qui tient compte de la charge de travail de clôture et du rythme des encaissements.

Une nouvelle société qui ne dresse pas de bilan au cours de sa première année civile n’a pas de déclaration provisoire à produire. Elle est imposée sur les résultats de la période écoulée depuis le début de son activité jusqu’à la clôture du premier exercice, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant sa création (fiche F23575 ; CGI, art. 209).

5. La TVA sur les abonnements

Les ventes et les prestations de services sont soumises à la TVA, que le professionnel perçoit puis reverse à l’administration (Service Public Entreprendre, fiche F23566, vérifiée le 21 février 2026). Le taux normal est fixé à 20 % par l’article 278 du Code général des impôts, lu sur codes.droit.org ; seul Légifrance fait foi.

Pour le sport, Service Public Entreprendre précise qu’en France métropolitaine, « la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % ». La fiche cite notamment les stades, piscines et gymnases. Elle mentionne d’autres taux pour des cas particuliers, comme l’entrée à une rencontre sportive ou l’équitation, à 5,5 % (fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026).

La même fiche indique d’autres taux outre-mer : 8,5 % pour les droits d’accès à des installations sportives en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Une salle installée hors de l’Hexagone vérifie donc le taux applicable à son territoire, et chaque prestation annexe, boisson, vente de produits ou prestation de bien-être, a son propre taux à contrôler.

Le moment où la TVA devient exigible compte autant que son taux. Pour une prestation de services, l’exigibilité correspond à la date d’encaissement du prix ou des acomptes, et non à l’exécution de la prestation. Un abonnement payé d’avance rend donc la TVA exigible dès son encaissement. Une entreprise peut opter pour l’exigibilité au moment du débit (fiche F31412, vérifiée le 25 septembre 2026).

La TVA payée sur les achats professionnels, travaux, équipements, services extérieurs, se déduit en principe de la TVA collectée. En phase d’ouverture, quand les investissements précèdent les premières inscriptions, la TVA déductible peut dépasser la TVA collectée. Les modalités de remboursement ou d’imputation de cet écart se vérifient avec l’expert-comptable avant d’en faire une ressource du plan de trésorerie.

La TVA n’est pas un coût pour l’entreprise, mais elle pèse sur la trésorerie : elle est encaissée avec le prix, conservée quelques semaines ou quelques mois, puis reversée. Raisonner sur des montants hors taxes dans le prévisionnel, et isoler la TVA à reverser sur un compte suivi, évite de confondre l’argent encaissé avec l’argent disponible.

6. Les trois régimes de TVA

Service Public Entreprendre distingue trois régimes : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal (fiche F23566). Le régime dépend du montant des recettes annuelles hors taxes et de la TVA due, avec des seuils différents pour la vente de marchandises et pour les prestations de services, catégorie dont relève l’accès à une salle de sport.

Pour les prestations de services, la franchise en base s’applique en dessous de 37 500 euros de recettes annuelles, avec une TVA due inférieure à 15 000 euros. L’entreprise ne facture pas la TVA et n’a pas de déclaration à faire, mais elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats ; pour la déduire, elle doit opter pour un régime réel (fiches F23566 et F21746, vérifiée le 1er janvier 2026).

Pour une salle qui investit dans des travaux et du matériel, cette contrepartie compte : sans régime réel, la TVA payée sur ces dépenses n’est pas récupérable. La fiche F23566 précise que, pour 2026, les seuils de la franchise en base restent inchangés et que le projet de seuil unique de 25 000 euros a été abandonné.

Le régime réel simplifié s’applique, pour les prestations de services, lorsque les recettes hors taxes de l’année précédente sont comprises entre 37 500 et 286 000 euros, sans dépasser 323 000 euros dans l’année en cours, et que la TVA due l’année précédente est inférieure à 15 000 euros. Ces seuils valent pour 2026 (fiche F23566).

Au régime simplifié, l’entreprise dépose une déclaration annuelle, le formulaire CA12, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre. Elle verse deux acomptes : 55 % de la taxe due l’année précédente en juillet, 40 % en décembre, puis le solde avec la déclaration. Une entreprise qui a versé moins de 1 000 euros de TVA l’année précédente est dispensée d’acomptes.

Au-delà de ces seuils, pour les prestations de services au-delà de 286 000 euros, l’entreprise relève du régime réel normal : déclaration et paiement chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA exigible dans l’année est inférieure à 4 000 euros. En cas de dépassement d’un seuil majoré, le régime réel normal s’applique dès le 1er janvier de l’année du dépassement (fiche F23566).

7. La CFE, impôt local sur l’implantation

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute entreprise exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, sauf exonération (Service Public Entreprendre, fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026 ; CGI, art. 1447). Elle ne dépend pas du bénéfice : une salle qui ne dégage pas encore de résultat la doit malgré tout, une fois passée l’année de création.

Sa base est la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité au cours de l’avant-dernière année. Un taux voté par la commune où se trouve l’établissement principal s’y applique. Si la valeur locative est inférieure à une base minimum, fixée par la commune selon les recettes de l’année N-2, c’est cette base minimum qui sert au calcul (fiche F23547).

Pour une salle de sport, qui occupe souvent une surface importante, la CFE varie d’une commune à l’autre à local comparable. L’administration fiscale publie les taux d’imposition locaux par commune ; les consulter avant de signer un bail permet de comparer plusieurs emplacements sur ce poste, à côté du loyer et des charges.

La création bénéficie d’un régime particulier. Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création, jusqu’au 31 décembre ; l’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié. Pour en bénéficier, elle dépose la déclaration initiale 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création (fiche F23547).

Des exonérations facultatives existent, décidées par les collectivités, notamment dans certaines zones (quartiers prioritaires, zones d’aide à finalité régionale, zones France ruralités revitalisation) ou en cas de création d’établissement, pour trois ans sur délibération de la commune. S’y ajoute une taxe additionnelle de 1,12 % de la base d’imposition, perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie, selon la même fiche.

L’avis d’imposition est dématérialisé, sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise. Lorsque la CFE ne dépasse pas 3 000 euros, elle est réglée en général au plus tard le 15 décembre. Au-delà, l’entreprise verse un acompte égal à 50 % de la CFE de l’année précédente, puis le solde, en général au plus tard le 15 décembre (fiche F23547).

8. La CVAE, au-delà d’un seuil de recettes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises forme, avec la CFE, la contribution économique territoriale. Elle est due par une entreprise qui exerce une activité imposable à la CFE et réalise plus de 500 000 euros de recettes annuelles hors taxes, quel que soit son statut (Service Public Entreprendre, fiche F23546, vérifiée le 22 juillet 2026).

L’obligation de déclarer commence plus bas que l’obligation de payer. Toute entreprise dont les recettes dépassent 152 500 euros déclare sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés sur le formulaire 1330-CVAE-SD, en principe avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, sauf si elle remplit les conditions de dispense prévues, par exemple un seul établissement et le cadre CVAE complété dans sa déclaration de résultats.

La base est la valeur ajoutée, calculée à partir des produits retenus moins les charges imputables. Elle est plafonnée à 80 % des recettes pour les entreprises dont les recettes ne dépassent pas 7,6 millions d’euros. Le taux dépend du niveau des recettes et reste nul en dessous de 500 000 euros, selon le tableau de la fiche F23546.

Pour une salle qui ouvre, deux règles comptent. La CVAE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise, sauf reprise d’activité. Et depuis le 1er janvier 2024, aucune entreprise ne peut plus bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE, sous réserve des droits acquis. Service Public Entreprendre signale aussi le report de la suppression de la CVAE.

Lorsque la CVAE due l’année précédente a dépassé 1 500 euros, l’entreprise verse deux acomptes de 50 %, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition, puis dépose une déclaration de liquidation et de régularisation l’année suivante (fiche F23546). Pour une salle seule, le seuil de 500 000 euros se surveille surtout en cas de croissance ou d’ouverture d’un deuxième établissement.

9. Cotisations et contributions sur les salaires

Une salle de sport emploie des coachs et, souvent, une équipe d’accueil. Toutes les entreprises qui emploient des salariés remplissent une déclaration sociale nominative, la DSN, produite chaque mois à partir du logiciel de paie. Elle sert au calcul et au paiement des cotisations sociales, et transmet aux organismes sociaux les informations sur chaque salarié (Service Public Entreprendre, fiche F34059, vérifiée le 4 mai 2026).

La DSN est déposée par établissement. Une entreprise de moins de 50 salariés la transmet au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail ; à partir de 50 salariés, au plus tard le 5. Pour les employeurs de moins de 50 salariés, les cotisations sont versées au plus tard le 15 du mois suivant ; ceux de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel (fiche F34059).

La DSN porte aussi le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés, que l’employeur retient chaque mois avec les cotisations puis reverse. Elle sert au recouvrement de contributions assises sur la masse salariale, dont la taxe d’apprentissage, au taux de 0,68 % dans le cas général (Service Public Entreprendre, fiche F22574, vérifiée le 8 juin 2026).

La contribution à la formation professionnelle, collectée par l’Urssaf via la DSN, est de 0,55 % de la masse salariale brute pour une entreprise de moins de 11 salariés, et de 1 % à partir de 11 salariés, avec un délai avant l’application du taux supérieur quand l’effectif franchit le seuil (fiche F22570, vérifiée le 21 janvier 2026).

Le dirigeant relève d’un régime social qui dépend de la forme juridique de la société et de sa situation dans le capital. Ce choix pèse sur le niveau des cotisations et sur la protection sociale ; il se prépare avec un expert-comptable au moment de choisir les statuts, en même temps que le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Une aide concerne directement le créateur. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, l’Acre, ouvre une exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant douze mois, pour les créateurs qui remplissent l’une des conditions prévues. Pour un créateur qui n’est pas micro-entrepreneur, la demande se fait auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d’activité (Service Public Entreprendre, fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026).

10. Le calendrier fiscal et social de l’année

Rassembler les échéances sur un seul calendrier évite de découvrir un paiement au dernier moment. Le tableau suivant reprend les dates données par Service Public Entreprendre pour une société dont l’exercice est clos le 31 décembre ; pour une autre date de clôture, plusieurs échéances se décalent.

Ce calendrier ne remplace pas le compte fiscal en ligne, où figurent les dates exactes propres à chaque entreprise, ni le suivi de l’expert-comptable. Il sert à positionner les grandes sorties de trésorerie sur douze mois, à côté du loyer, des salaires et des remboursements d’emprunt.

Deux moments demandent une attention particulière. Le printemps concentre les déclarations annuelles et le solde de l’impôt sur les sociétés. Décembre cumule le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, la CFE et, au régime simplifié, le second acompte de TVA. Les anticiper dans le plan de trésorerie évite de les financer dans l’urgence.

La première année obéit à des règles propres : pas de CFE l’année de création, pas de CVAE la première année, pas d’acompte d’impôt sur les sociétés au premier exercice. Ces règles reportent des paiements, elles ne les suppriment pas. La deuxième année cumule donc souvent plusieurs premières échéances, ce que le prévisionnel doit faire apparaître.

11. Franchise, licence ou indépendant : la redevance

Le modèle choisi ne change pas les impôts dus : une salle sous enseigne et une salle indépendante paient la même TVA, le même impôt sur les sociétés et les mêmes impôts locaux, selon les mêmes règles. Ce qui change, c’est la ligne de la rémunération due à la tête de réseau, qui s’ajoute aux charges et pèse sur le résultat imposable.

Dans une franchise, Bpifrance Création décrit des redevances périodiques versées au franchiseur, destinées à rémunérer l’utilisation de la marque, l’accès au savoir-faire et les services proposés par le réseau (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026). Pour Service Public Entreprendre, elles prennent généralement la forme d’un pourcentage des ventes (fiche F37279), et les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle (fiche F37342).

La licence de marque est, selon Bpifrance Création, « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Elle « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). La forme de la rémunération est fixée par le contrat.

La base de calcul de la redevance change la façon dont ce poste évolue. Une redevance proportionnelle augmente avec les ventes ; une redevance fixe reste la même quel que soit le niveau d’activité. Aucune n’est meilleure en soi : la comparaison se fait sur le coût complet du contrat, sur toute sa durée, avec l’expert-comptable.

Pour connaître la redevance d’un réseau, il faut lire son document d’information précontractuel. L’article L330-3 du Code de commerce impose de le remettre, avec le projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature, à toute personne qui met une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité (codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi).

12. Le cas Magicfit

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Chaque club est exploité par une entreprise indépendante : sa fiscalité relève de ses choix et de son expert-comptable. Les impôts décrits dans ce guide, impôt sur les sociétés, TVA, CFE, CVAE, cotisations, s’appliquent au club comme à toute salle. Selon le document d’information, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Le montant de la redevance et les autres conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée ; le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de tout créateur : choisir la forme juridique et le régime fiscal avec un expert-comptable, recenser les prélèvements de ce guide, les placer sur un calendrier, puis comparer, document d’information en main, le coût complet d’une licence, d’une franchise et d’un projet indépendant.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
2. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit, fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
3. Service Public Entreprendre (DILA). Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise
4. Service Public Entreprendre (DILA). Déclarer et payer la TVA, fiche F23566, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déclarer et payer la TVA
5. Service Public Entreprendre (DILA). Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.), fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
6. Service Public Entreprendre (DILA). Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?, fiche F31412, vérifiée le 25 septembre 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?
7. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F21746, la franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Franchise en base de TVA
8. Service Public Entreprendre (DILA). Cotisation foncière des entreprises (CFE), fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Cotisation foncière des entreprises (CFE)
9. Service Public Entreprendre (DILA). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fiche F23546, vérifiée le 22 juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
10. Service Public Entreprendre (DILA). Déclaration sociale nominative (DSN), fiche F34059, vérifiée le 4 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déclaration sociale nominative (DSN)
11. Service Public Entreprendre (DILA). Taxe d’apprentissage (TA), fiche F22574, vérifiée le 8 juin 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taxe d’apprentissage (TA)
12. Service Public Entreprendre (DILA). Contribution à la formation professionnelle (CFP), fiche F22570, vérifiée le 21 janvier 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Contribution à la formation professionnelle (CFP)
13. Service Public Entreprendre (DILA). Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
14. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
15. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
16. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
17. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
18. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
19. Code général des impôts, articles 209, 219, 278 et 1447, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
20. Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

Tous nos calculateurs gratuits, par thème et avec une recherche : Magicfit Calculateurs