✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 17 min · 📅 Publié le 21 janvier 2025
Licence de marque · Fiscalité
L’amortissement dégressif permet de déduire davantage les premières années le coût de certains équipements neufs, puis de moins en moins. Pour une salle de sport qui investit dans son matériel au démarrage, c’est une règle à connaître avant d’en parler à son expert-comptable. Ce guide explique, sur des sources officielles, les conditions, les coefficients, le calcul pas à pas et les limites du dispositif, sans promesse.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal personnalisé, et les règles citées sont à vérifier dans les textes en vigueur.
À retenir
- Le taux dégressif s’obtient en multipliant le taux linéaire par 1,25, 1,75 ou 2,25 selon que la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou de plus de six ans (Code général des impôts, art. 39 A).
- Le dégressif est réservé aux biens neufs ayant une durée d’utilisation d’au moins trois ans et appartenant aux catégories prévues par les textes (Bpifrance Création, mai 2026).
- Pour un bien amorti sur cinq ans, le taux dégressif est de 35 % : 20 % multiplié par 1,75 (Bpifrance Création).
- Le dégressif ne déduit pas plus au total : il déduit plus tôt. La somme amortie reste le coût du bien.
- À l’impôt sur les sociétés, le taux normal est de 25 %, et un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sous conditions, jusqu’à 42 500 euros de bénéfice (Service Public Entreprendre, fiche F23575).
1. Amortir un équipement : le principe
Quand une entreprise achète un équipement durable, elle ne passe pas son coût en charge en une fois. Elle l’amortit, c’est-à-dire qu’elle répartit ce coût sur sa durée d’utilisation. Bpifrance Création le résume : « Les amortissements comptabilisés par l’entreprise viennent en déduction de son bénéfice imposable » (« Amortissements », publié en mai 2026).
Les amortissements ne sont pas libres. Selon Bpifrance Création, ils sont déductibles s’ils portent sur des éléments de l’actif immobilisé soumis à dépréciation par l’usage et le temps, correspondent à la dépréciation effective, sont calculés sur les durées prévues par la réglementation, et sont effectivement constatés en comptabilité.
Le Code général des impôts les range parmi les charges déductibles : son article 39 établit le bénéfice net « sous déduction de toutes charges », et vise notamment « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages » de chaque activité. Les articles cités ont été lus sur codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.
Deux modes d’amortissement sont principalement admis, toujours selon Bpifrance Création : « l’amortissement linéaire, qui est le régime de droit commun », et « l’amortissement dégressif, réservé à certaines catégories de biens ». Le choix entre les deux ne change pas ce que l’entreprise déduit au total ; il change le moment où elle le déduit.
Pour une salle de sport, la question se pose dès l’ouverture : le matériel cardio, la musculation guidée, les installations techniques et l’équipement des espaces forment l’essentiel des investissements. Leur mode d’amortissement pèse sur le résultat et sur l’impôt des premières années, donc sur la trésorerie disponible au moment où elle est la plus précieuse.
2. L’amortissement linéaire, la règle de droit commun
L’amortissement linéaire consiste à déterminer « une annuité constante d’amortissement tout au long de la période d’utilisation du bien », selon Bpifrance Création. L’annuité s’obtient en appliquant au prix de revient le taux linéaire, égal à 100 divisé par la durée d’utilisation : 20 % pour un bien utilisé cinq ans.
Quand le bien est acheté en cours d’année, la première annuité est réduite au prorata du temps écoulé. Pour le linéaire, précise Bpifrance Création, « la réduction se calcule en jours sur une base de 30 jours par mois ». Un bien mis en service le 1er juin ne supporte ainsi, la première année, qu’une fraction de l’annuité pleine.
Le linéaire peut s’appliquer à tous les biens amortissables, mais il est obligatoire pour certains : sauf exception, les biens d’occasion, les biens non admis au dégressif, comme les véhicules de tourisme, et les biens dont la durée normale d’utilisation est inférieure à trois ans (Bpifrance Création).
La même source ajoute une règle importante : « L’amortissement calculé selon le mode linéaire correspond à l’amortissement minimum obligatoire à pratiquer fiscalement au cours d’un exercice. » Le dégressif n’est donc pas un moyen de différer l’amortissement ; c’est une possibilité d’en accélérer le rythme, pour les biens qui y ont droit.
Le linéaire a l’avantage de la lisibilité : la charge est la même chaque année, le résultat est plus régulier, et le plan d’amortissement se lit d’un coup d’œil. Pour beaucoup d’équipements d’une salle, comme le mobilier ou les agencements, il reste la seule méthode possible, ou la plus simple.
3. Le dégressif : quels biens y ont droit ?
L’article 39 A du Code général des impôts ouvre l’amortissement dégressif aux « biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession », acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles, et renvoie à un décret pour ses modalités. Le texte vise aussi, notamment, les investissements hôteliers.
Bpifrance Création précise les conditions pratiques : le dégressif est « réservé aux biens neufs ayant une durée d’utilisation d’au moins 3 ans et appartenant à l’une des catégories de biens définies par l’article 39 A du Code général des impôts ou par l’article 22 de l’annexe II ». Il cite par exemple les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles, et les matériels de manutention.
Trois conditions doivent donc être vérifiées pour chaque bien : être neuf, avoir une durée d’utilisation d’au moins trois ans, et appartenir à une catégorie admise. Un bien d’occasion reste en principe au linéaire, de même qu’un bien dont la durée normale d’utilisation est inférieure à trois ans.
Les sources lues pour ce guide ne disent pas, catégorie par catégorie, si chaque équipement d’une salle de sport est admis au dégressif. La liste précise figure à l’article 22 de l’annexe II au Code général des impôts et dans la doctrine administrative. C’est à l’expert-comptable de vérifier, bien par bien, l’éligibilité du matériel acheté.
Cette vérification se fait de préférence avant l’achat, ou au moins avant la première clôture. Elle permet de ventiler le budget d’équipement entre les biens qui pourront être amortis en dégressif et ceux qui resteront au linéaire, et donc d’estimer correctement l’effet sur le résultat des premières années.
4. Les coefficients et le taux dégressif
Le taux dégressif se calcule en deux temps. On détermine d’abord le taux linéaire, égal à 100 divisé par la durée normale d’utilisation. On le multiplie ensuite par un coefficient fixé par l’article 39 A du Code général des impôts, qui dépend de cette durée.
Le texte fixe trois coefficients : « 1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ; 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans ». Bpifrance Création reprend les mêmes valeurs, en précisant que la durée retenue est la durée fiscale d’amortissement du bien.
| Durée normale d’utilisation | Coefficient (CGI, art. 39 A) | Exemple de taux dégressif |
|---|---|---|
| 3 ou 4 ans | 1,25 | 4 ans : 25 % × 1,25 = 31,25 % |
| 5 ou 6 ans | 1,75 | 5 ans : 20 % × 1,75 = 35 % |
| Plus de 6 ans | 2,25 | 10 ans : 10 % × 2,25 = 22,5 % |
Le taux ainsi obtenu est appelé « taux constant » par Bpifrance Création. Il ne change pas d’une année à l’autre ; ce qui change, c’est la base sur laquelle il s’applique. C’est ce mécanisme qui produit des annuités élevées au début, puis décroissantes.
L’article 39 A ajoute que ces modalités « correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée » et que, dans le cas d’une utilisation continue des matériels, les taux sont majorés. Cette précision vise un usage en continu ; son application à un cas particulier se vérifie avec l’expert-comptable.
5. Le calcul pas à pas
La première année, le taux dégressif s’applique à la valeur d’origine du bien. Bpifrance Création précise que, si le bien est acquis en cours d’exercice, l’annuité est calculée au prorata, et que pour le dégressif « la réduction se calcule par mois », entre le premier jour du mois d’acquisition et le dernier jour de l’exercice.
Ainsi, pour un bien acquis en avril et un exercice calé sur l’année civile, la première annuité porte sur neuf mois sur douze, le mois d’avril comptant en entier. C’est l’exemple que donne Bpifrance Création, avec un matériel neuf amorti sur cinq ans au taux de 35 %, dont la première annuité est égale à la valeur d’origine multipliée par 35 % et par 9/12.
À partir du deuxième exercice, le taux s’applique à la valeur résiduelle, c’est-à-dire, selon Bpifrance Création, à « la différence entre son prix de revient et le montant des annuités d’amortissement précédentes ». L’article 39 A dit la même chose : l’amortissement dégressif « s’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien ».
Comme la base diminue chaque année, les annuités dégressives finissent par devenir faibles. Une règle permet alors de terminer l’amortissement : si l’annuité dégressive devient inférieure à la valeur résiduelle divisée par le nombre d’années restant à courir, l’entreprise peut comptabiliser un amortissement égal à cette dernière annuité (Bpifrance Création). C’est ce que l’on appelle souvent la bascule en linéaire.
Grâce à cette bascule, le bien est entièrement amorti à la fin de sa durée d’utilisation, comme en linéaire. La seule différence entre les deux méthodes tient donc à la répartition des annuités dans le temps : plus fortes au début en dégressif, égales en linéaire.
6. Un exemple sur une base 100
Pour voir la mécanique sans dépendre d’un prix, prenons un équipement neuf éligible, d’une valeur d’origine de 100, amorti sur cinq ans, mis en service le premier jour de l’exercice, donc sans prorata. Le taux linéaire est de 20 %, le coefficient de 1,75, le taux dégressif de 35 %. Les montants sont arrondis au centième.
| Année | Calcul | Annuité dégressive | Valeur résiduelle fin d’année | Annuité linéaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 × 35 % | 35,00 | 65,00 | 20,00 |
| 2 | 65,00 × 35 % | 22,75 | 42,25 | 20,00 |
| 3 | 42,25 × 35 % | 14,79 | 27,46 | 20,00 |
| 4 (bascule) | 27,46 ÷ 2 | 13,73 | 13,73 | 20,00 |
| 5 | Solde | 13,73 | 0,00 | 20,00 |
La première année, le dégressif déduit 35 % de la valeur du bien, contre 20 % en linéaire. Après deux ans, 57,75 % du bien sont amortis en dégressif, contre 40 % en linéaire. La troisième année, l’annuité dégressive (14,79) reste supérieure à la valeur résiduelle divisée par les trois années restantes (14,08) : on garde le dégressif.
La quatrième année, l’annuité dégressive serait de 9,61, alors que la valeur résiduelle divisée par les deux années restantes donne 13,73. On bascule donc en linéaire, et le solde se répartit en deux annuités égales. Au bout de cinq ans, les deux méthodes ont amorti exactement 100.
Cet exemple n’est qu’une illustration de la règle. Un vrai plan d’amortissement tient compte de la date réelle de mise en service, de la durée retenue pour chaque bien, de l’éventuelle décomposition en composants et des règles de l’exercice. Il est établi bien par bien par l’expert-comptable, avec le logiciel comptable.
7. Effet sur l’impôt et sur la trésorerie
En augmentant les amortissements des premières années, le dégressif réduit le bénéfice imposable de ces années, donc l’impôt correspondant. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, Service Public Entreprendre indique que le taux normal est de 25 %, et qu’un taux réduit de 15 % peut s’appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).
Ce taux réduit est réservé aux entreprises qui remplissent des conditions de taille et de détention du capital, notamment un capital entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, selon la même fiche. Le taux applicable au projet se vérifie donc avec l’expert-comptable avant d’estimer l’effet du dégressif.
L’économie n’est pas définitive. Ce qui est déduit plus tôt n’est plus déductible plus tard : dans l’exemple, à partir de la troisième année, les annuités dégressives deviennent inférieures aux annuités linéaires, et le bénéfice imposable de ces années augmente d’autant. Sur la durée de vie du bien, la somme déduite est la même.
L’intérêt du dégressif est donc un intérêt de calendrier. Payer moins d’impôt au moment où la salle démarre, et un peu plus quand elle est installée, peut aider la trésorerie des premières années. Mais cet avantage n’existe que si l’entreprise a un bénéfice imposable à réduire pendant ces années.
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Estimation indicative, à valider avec un expert-comptable ; conditions selon le DIP en vigueur. Calcul en amortissement linéaire : la durée et le traitement fiscal se valident avec lui.
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Le résultat de cet outil sert à préparer l’échange avec l’expert-comptable. Le choix d’une méthode d’amortissement repose sur le prévisionnel réel du projet, sur l’éligibilité de chaque bien et sur le régime fiscal de l’entreprise, que seul un professionnel peut confirmer.
8. Les limites et les points de vigilance
La première limite est l’éligibilité. Seuls certains biens neufs y ont droit ; le mobilier, les biens d’occasion, les véhicules de tourisme et les biens de moins de trois ans restent au linéaire. Une salle de sport combine donc souvent les deux méthodes, ce qui suppose un suivi comptable rigoureux, bien par bien.
La deuxième tient au résultat affiché. En chargeant les premières années, le dégressif réduit le bénéfice comptable de ces années. Si l’entreprise présente ses comptes à une banque ou à un investisseur, il peut être utile de leur expliquer ce choix, pour qu’un résultat plus faible ne soit pas lu comme une moindre performance de la salle.
La troisième concerne les années sans bénéfice. Une entreprise qui ne dégage pas de bénéfice imposable au démarrage n’a pas d’impôt à réduire : un amortissement plus élevé ne lui procure alors aucun gain de trésorerie immédiat. Le choix de la méthode dépend donc de la trajectoire prévue du résultat, établie dans le prévisionnel.
La quatrième est la complexité. Le calcul au prorata par mois, la bascule et le suivi par composant demandent un outil comptable adapté. Bpifrance Création rappelle que si des éléments d’un actif ont des utilisations ou des rythmes différents, l’entreprise doit répartir le coût entre ces composants, chacun ayant son propre plan d’amortissement.
Enfin, les règles peuvent changer. Les coefficients cités sont ceux de l’article 39 A dans l’édition du Code général des impôts lue le 5 novembre 2026. Une loi de finances peut les modifier : il faut vérifier le texte en vigueur sur Légifrance, et la doctrine administrative, au moment de la décision.
9. Une salle de sport : ventiler ses investissements
Une salle de sport relève, pour l’Insee, de la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Son budget d’ouverture mêle des biens de natures très différentes, qui ne s’amortissent pas de la même façon.
Bpifrance Création cite des durées d’usage admises par l’administration fiscale : de 5 à 10 ans pour les installations techniques et pour l’outillage, de 10 à 20 ans pour les agencements et aménagements, de 5 à 10 ans pour le matériel de bureau et le mobilier, et 3 ans pour le matériel informatique. Ces durées fixent le taux linéaire de chaque bien, et donc son coefficient dégressif éventuel.
La même source précise que l’administration fiscale ne peut remettre en cause le taux pratiqué par une entreprise lorsqu’il est fondé sur ces durées d’usage. Elle signale aussi que l’amortissement accéléré est possible quand des conditions particulières d’exploitation le justifient, par exemple un « matériel utilisé de façon intensive ».
En pratique, il est utile de classer le budget d’équipement en grandes familles dès les devis : matériel sportif, installations techniques, agencements, mobilier, informatique. Pour chacune, l’expert-comptable vérifie la durée d’usage, l’éligibilité au dégressif et le traitement des composants. Ce classement sert ensuite au prévisionnel comme au plan d’amortissement.
Le mode de financement compte aussi. Un équipement financé par crédit-bail ou par location appartient au financeur pendant le contrat : il n’est pas amorti par l’exploitant comme un bien acheté, et ce sont les loyers qui deviennent des charges. La question du dégressif ne se pose donc que pour les biens que l’entreprise achète, comptant ou à crédit.
10. Bien choisir sa méthode
Le choix entre linéaire et dégressif se prépare en même temps que le prévisionnel. Il dépend de trois éléments : l’éligibilité des biens, la trajectoire attendue du résultat et le besoin de trésorerie des premières années. Aucun de ces éléments ne se décide en général : ils se lisent dans le projet réel.
Lister les biens et leur durée. À partir des devis, classer chaque équipement par famille et lui associer une durée d’usage, en s’appuyant sur les durées admises citées par Bpifrance Création.
Vérifier l’éligibilité. Avec l’expert-comptable, vérifier pour chaque bien neuf s’il appartient à une catégorie admise au dégressif par l’article 39 A et l’article 22 de l’annexe II au Code général des impôts.
Simuler les deux plans. Comparer, année par année, les annuités en linéaire et en dégressif, puis leur effet sur le résultat prévisionnel et sur l’impôt, en tenant compte du taux d’impôt applicable.
Décider selon le résultat attendu. Si le projet prévoit un bénéfice imposable dès les premières années, le dégressif peut avancer la déduction ; s’il prévoit des pertes au démarrage, l’avantage peut disparaître.
Documenter le choix. Garder la trace des durées retenues et des calculs, et pouvoir expliquer à la banque un résultat plus faible les premières années, quand il vient du rythme des amortissements.
11. Franchise, licence de marque, indépendant : les mêmes règles fiscales
Les règles d’amortissement ne dépendent pas du modèle d’exploitation. Qu’une salle soit indépendante, sous franchise ou sous licence de marque, c’est l’entreprise qui l’exploite qui achète ses équipements, les amortit et paie l’impôt sur son bénéfice. Bpifrance Création rappelle que l’exploitant d’un réseau « supporte les risques liés à son activité ».
Le modèle peut en revanche influencer les investissements. Dans une franchise, Bpifrance Création cite parmi les dépenses « les éventuels travaux d’aménagement du local afin de respecter les standards de l’enseigne ». La licence de marque, selon la même source, « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu ».
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Choix des équipements | Dans le cadre des standards du réseau (Bpifrance Création) | Selon les conditions d’utilisation de la marque prévues au contrat | Libre |
| Amortissement et impôt | Entreprise de l’exploitant | Entreprise de l’exploitant | Entreprise de l’exploitant |
| Choix de la méthode | Exploitant, avec son expert-comptable | Exploitant, avec son expert-comptable | Exploitant, avec son expert-comptable |
| Information avant signature | Document d’information et projet de contrat, vingt jours avant (C. com., art. L330-3) | Même règle dès qu’une exclusivité est exigée | Sans objet |
Pour un projet en réseau, l’article L330-3 du Code de commerce impose la remise d’un document d’information et du projet de contrat « vingt jours minimum avant la signature du contrat ». C’est dans ce document, et dans le projet de contrat, que se lisent les investissements liés à l’enseigne, à intégrer ensuite dans le plan d’amortissement.
12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.
La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Le choix des équipements, leur mode d’amortissement et la gestion fiscale du club restent ceux de l’exploitant, avec son expert-comptable. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Pour un porteur de projet, la démarche reste la même : demander le document, le lire avec ses conseils, puis décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. L’éligibilité de vos biens au dégressif, leurs durées d’usage et le plan d’amortissement se décident avec un expert-comptable, sur les textes en vigueur. Pour un projet en réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucune méthode comptable ne garantit un résultat.
FAQ — Amortissement dégressif
Sources
- Code général des impôts, articles 39 et 39 A, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Bpifrance Création. Amortissements, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Amortissements
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
- Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — La franchise, une autre façon de créer une entreprise
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Bpifrance Création. Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
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