Dumping fiscal : ce que paient les multinationales et une salle de sport

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 21 janvier 2025

Licence de marque · Fiscalité internationale

Le dumping fiscal désigne la course entre États au taux d’imposition le plus bas pour attirer les bénéfices des grands groupes, quel que soit le lieu de leur activité réelle. Une salle de sport, elle, est imposée là où elle exerce. Ce guide explique le mécanisme, la réforme de l’impôt minimum mondial et ce qu’elle change, ou non, pour une PME, à partir des textes lus.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque, par des entreprises indépendantes imposées en France. Cet article a une portée générale, ne vise aucune entreprise en particulier et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.

1. Ce que désigne le dumping fiscal

Le dumping fiscal désigne la stratégie par laquelle un État abaisse fortement l’imposition des sociétés, ou propose des régimes dérogatoires, pour attirer les sièges, les filiales ou les bénéfices comptables de groupes internationaux. L’objectif n’est pas d’accueillir une activité réelle, production, ventes ou emplois, mais d’y faire apparaître des bénéfices réalisés ailleurs.

Il se distingue de la simple concurrence fiscale. Chaque État fixe librement ses taux, et des écarts entre pays relèvent d’un choix politique admis. Ce qui pose question, c’est l’écart entre le lieu où le bénéfice est déclaré et celui où l’activité a lieu : quand un groupe vend surtout dans un pays mais y déclare une faible part de ses bénéfices, le lien entre l’impôt et l’activité se distend.

Pour le dirigeant d’une PME, la question n’est pas morale mais concurrentielle. Deux entreprises qui exercent une activité comparable peuvent supporter une charge fiscale effective très différente selon qu’elles peuvent ou non répartir leurs bénéfices entre plusieurs pays. Une salle de sport, qui vend ses abonnements sur place, n’a pas cette possibilité.

Ce guide ne cite aucune estimation du phénomène : des chiffres circulent, mais aucun n’a été lu à sa source pour cet article. Il s’en tient à ce que disent les textes lus le 5 novembre 2026 : le Code général des impôts, les fiches de Service Public Entreprendre et la présentation de la réforme par la Commission européenne.

Ces textes permettent de répondre à trois questions utiles à un exploitant : comment un groupe peut déplacer ses bénéfices, ce que la loi française prévoit pour s’y opposer, et ce que la réforme de l’impôt minimum mondial change, ou ne change pas, pour une entreprise de la taille d’une salle de sport.

2. Le mécanisme : le transfert de bénéfices

Le levier principal est le transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe. Une filiale facture à une autre des prestations internes, redevances d’usage d’une marque, services de gestion, intérêts de prêts, à un prix qui fait apparaître la plus grande part du bénéfice dans le pays où il est le moins imposé, même si la valeur a été créée ailleurs.

Le prix de ces échanges internes s’appelle le prix de transfert. Entre entreprises indépendantes, le prix se négocie ; à l’intérieur d’un groupe, il est fixé par le groupe lui-même. Plus un actif est immatériel, comme une marque, un brevet ou un logiciel, plus il est facile de le localiser dans un pays choisi et d’y faire remonter les redevances.

La loi française encadre ce mécanisme. L’article 57 du Code général des impôts prévoit que, pour les entreprises qui dépendent d’entreprises situées hors de France ou qui les contrôlent, les bénéfices indirectement transférés, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen », sont réintégrés aux résultats imposables (codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi).

Le même article supprime la condition de dépendance ou de contrôle lorsque le transfert se fait vers une entreprise établie dans un État au régime fiscal privilégié, ou dans un État ou territoire non coopératif. Il prévoit aussi qu’en l’absence de la documentation des prix de transfert exigée de certaines entreprises, l’administration évalue les bases d’imposition à partir des éléments dont elle dispose.

Toutes ces pratiques ne sont pas illégales. Beaucoup exploitent les différences entre systèmes fiscaux nationaux sans enfreindre une règle précise, ce qui rend le phénomène difficile à corriger par un seul pays. C’est la raison pour laquelle la réponse s’est construite à l’échelle internationale, par des accords entre États et, dans l’Union européenne, par une directive.

3. Le transfert de bénéfices, sur un exemple fictif

Prenons un exemple fictif, sans chiffre, pour illustrer le mécanisme. Un groupe vend ses services dans plusieurs pays, dont la France. Sa marque appartient à une filiale installée dans un pays où les bénéfices sont faiblement imposés. Chaque filiale de vente verse à cette société une redevance pour l’usage de la marque, et une autre filiale du groupe lui prête de l’argent.

Les filiales de vente voient leur bénéfice diminuer du montant de ces redevances et de ces intérêts, qui sont des charges pour elles. Le bénéfice s’accumule dans la filiale qui détient la marque, là où l’impôt est le plus faible. Les ventes ont lieu en France ; une partie du bénéfice est déclarée ailleurs.

C’est précisément ce que l’article 57 permet de corriger : si la redevance ou le taux d’intérêt s’écartent de ce que pratiqueraient des entreprises indépendantes, le bénéfice transféré est réintégré au résultat imposable en France. La difficulté pratique tient à la preuve, d’où l’importance donnée à la documentation des prix de transfert.

Une salle de sport locale ne peut rien faire de tel. Elle vend ses abonnements sur place, emploie son équipe sur place, loue son local sur place. Son bénéfice est imposé là où il est réalisé. Le contraste entre ces deux situations, plus que le niveau du taux lui-même, nourrit le débat sur l’équité.

L’exemple montre aussi pourquoi le mot « redevance » doit être lu avec précision. Une redevance de marque versée à l’intérieur d’un groupe peut servir à déplacer un bénéfice. Une redevance versée par une entreprise indépendante à une tête de réseau, dans un contrat négocié entre deux sociétés distinctes, est une charge d’exploitation ordinaire. La partie 11 y revient.

4. Ce que paie une salle de sport en France

L’article 209 du Code général des impôts pose le principe de territorialité : les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Une salle de sport installée en France y est donc imposée sur le résultat de son activité, sans possibilité de le localiser ailleurs.

Selon Service Public Entreprendre, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros, pour les entreprises dont les recettes ne dépassent pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).

À l’impôt sur les bénéfices s’ajoutent des prélèvements assis sur l’activité locale : la TVA sur les abonnements, à 20 % pour la vente de droits d’accès à des installations sportives en métropole (fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026), la cotisation foncière des entreprises, calculée sur les locaux, la CVAE au-delà de 500 000 euros de recettes annuelles, et les cotisations sur les salaires.

Aucun de ces prélèvements ne peut être déplacé vers un autre pays : ils portent sur un local, une équipe et des clients situés en France. C’est ce qui distingue structurellement une PME de services locale d’un groupe international, qui peut, dans les limites de la loi, choisir où localiser certaines fonctions et certains actifs.

Pour calculer le taux effectif d’imposition de votre société, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés payé rapporté au bénéfice imposable, utilisez l’outil ci-dessous.

Le résultat dépend des montants saisis. Comparer ce taux effectif au taux normal de 25 % montre l’effet du taux réduit sur une petite société. Il ne dit rien du taux effectif d’un grand groupe, qui se calcule pays par pays selon des règles propres, décrites dans la suite de ce guide.

5. Les outils de transparence

Avant la réforme de l’impôt minimum, les États ont d’abord cherché à mieux voir. La transparence passe par l’échange d’informations entre administrations fiscales et par des déclarations qui révèlent la répartition des bénéfices d’un groupe entre les pays où il est présent.

En France, l’article 223 quinquies C du Code général des impôts impose une déclaration de la répartition « pays par pays » des bénéfices du groupe et d’agrégats économiques, comptables et fiscaux. Elle est souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice par les sociétés établies en France qui établissent des comptes consolidés, détiennent ou contrôlent des entités hors de France et réalisent un chiffre consolidé hors taxes d’au moins 750 millions d’euros.

Cette déclaration peut être échangée automatiquement, sous condition de réciprocité, avec les États qui ont conclu un accord avec la France à cet effet, selon le même article. Elle donne aux administrations une vue d’ensemble de la localisation des bénéfices, des impôts payés et de l’activité, entité par entité.

Le Code prévoit aussi une liste d’États et territoires non coopératifs. Selon l’article 238-0 A, sont visés les États dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques, et qui ne remplissent pas les conditions prévues. La liste est fixée par arrêté et mise à jour au moins une fois par an.

Ces dispositifs ne visent pas les PME. Le seuil de 750 millions d’euros les place hors du champ de la déclaration pays par pays. Ils montrent cependant le sens de l’évolution : rapprocher le lieu de déclaration des bénéfices du lieu de l’activité, ce qui réduit l’écart de traitement avec les entreprises qui n’exercent que dans un seul pays.

6. L’impôt minimum mondial : l’accord et la directive

La réforme la plus récente est celle de l’impôt minimum mondial. Selon la Commission européenne, elle est l’un des deux volets de travail adoptés par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20, un forum de plus de 140 pays et juridictions, qui ont abouti à un accord mondial en octobre 2021 (page « Minimum Corporate Taxation », lue le 5 novembre 2026).

Les discussions portaient sur deux piliers. Le pilier 1 traite d’une réallocation partielle des droits d’imposer entre pays ; le pilier 2 fixe un niveau minimum d’imposition des bénéfices des groupes multinationaux. C’est ce second pilier que l’Union européenne a mis en œuvre, selon la même page.

La directive (UE) 2022/2523 a été approuvée par le Conseil le 14 décembre 2022 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2022 ; elle est entrée en vigueur le lendemain. Les États membres devaient la transposer au 31 décembre 2023, pour les exercices ouverts à partir de janvier 2024, toujours selon la Commission européenne.

Le champ est fixé par un seuil de taille. Les règles s’appliquent à tout grand groupe, national ou international, dont le chiffre consolidé dépasse 750 millions d’euros par an et qui est présent dans un État membre. Les entités publiques, les organisations internationales ou à but non lucratif, les fonds de pension et les fonds d’investissement têtes de groupe en sont exclus.

Pour une PME, la conclusion est immédiate : elle n’entre pas dans le champ de la réforme. Celle-ci ne vise pas à alourdir l’impôt des petites entreprises, mais à réduire l’écart entre leur imposition et celle des plus grands groupes, en fixant un plancher à ces derniers.

7. Comment fonctionne l’impôt complémentaire

Le mécanisme repose sur un taux effectif d’imposition calculé par pays. Selon la Commission européenne, il s’obtient en divisant les impôts couverts payés par les entités du groupe dans un pays par leur bénéfice qualifié dans ce même pays. Si ce taux est inférieur au minimum de 15 %, le groupe doit payer un impôt complémentaire pour le ramener à 15 %.

Trois règles permettent de percevoir ce complément. La règle d’inclusion du revenu (IIR) le fait payer par l’entité mère du groupe. La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) sert de filet de sécurité. Un impôt complémentaire national qualifié (QDMTT) permet au pays où le bénéfice est faiblement taxé de percevoir lui-même ce complément.

Si un pays hors de l’Union n’applique pas le minimum, les États membres où le groupe est présent appliquent la règle d’inclusion ou la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Ce dispositif fait que le complément est perçu quelque part, même si toutes les entités ne sont pas situées dans des pays qui appliquent l’accord.

Des exclusions existent. Une exclusion de minimis évite tout impôt complémentaire quand les revenus et bénéfices d’un pays restent sous un certain montant. Une exclusion liée à la substance permet de retirer du calcul un montant au moins égal à 5 % de la valeur des actifs corporels et à 5 % de la masse salariale, pour viser les bénéfices les plus mobiles.

Cette exclusion liée à la substance éclaire l’objectif de la réforme. Selon la Commission européenne, elle vise à exclure un montant de revenu lié à une présence réelle, des bâtiments et des personnes, et à cibler les bénéfices excédentaires, comme ceux liés aux actifs incorporels, plus exposés à la planification fiscale. C’est le cœur du dumping fiscal qui est visé.

8. En France : l’impôt complémentaire du Code

La France a transposé la directive dans le Code général des impôts, à partir de l’article 223 VK. Cet article définit les notions utilisées par le dispositif ; son 45° fixe le « taux minimum d’imposition : un taux d’imposition correspondant à 15 % » (codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi).

L’article 223 VL précise le champ. L’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives situées en France membres d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dont le chiffre de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents.

Le seuil est ajusté proportionnellement quand l’un de ces exercices dure plus ou moins de douze mois. L’article 223 VL bis exclut du champ, notamment, les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, les fonds de pension et certains fonds d’investissement têtes de groupe, comme le prévoit l’accord international.

Le dispositif s’ajoute à l’impôt sur les sociétés, il ne le remplace pas. Une société française d’un grand groupe continue de payer l’impôt sur les sociétés au taux de l’article 219 ; l’impôt complémentaire vise les entités du groupe situées dans des pays où le taux effectif reste inférieur à 15 %.

Pour une PME, ces articles se lisent comme une information sur l’environnement concurrentiel, pas comme une obligation. Une salle de sport, même rattachée à une holding qui détient plusieurs établissements, reste très loin du seuil de 750 millions d’euros : elle n’a aucune déclaration à souscrire à ce titre.

9. Ce que la réforme change, et ne change pas, pour une PME

Le tableau suivant compare, d’après les textes lus, la situation d’une PME de services comme une salle de sport et celle d’un grand groupe entrant dans le champ de la réforme.

La réforme ne change rien à l’impôt d’une PME : sous le seuil, elle reste imposée au taux normal ou au taux réduit, dans les conditions habituelles. Elle ne lui apporte pas non plus d’avantage direct. Son effet, s’il se confirme, est indirect : réduire l’écart d’imposition effective avec les plus grands groupes.

Les limites de la réforme sont inscrites dans son texte même. Les exclusions de minimis et liées à la substance laissent hors du complément une partie des bénéfices, et un plancher de 15 % reste inférieur au taux normal français de 25 %. L’écart de traitement se réduit, il ne disparaît pas.

Pour un exploitant, la lecture utile est donc pratique. Les débats internationaux expliquent l’environnement concurrentiel ; ils ne modifient ni le calendrier de ses déclarations, ni ses taux, ni ses obligations. Sa marge de manœuvre fiscale se trouve dans les règles françaises applicables à toutes les entreprises, décrites dans la partie suivante.

10. Les leviers légaux d’une PME

Une salle de sport ne peut pas déplacer ses bénéfices, mais elle peut appliquer correctement les règles prévues pour toutes les entreprises. Le premier levier est l’éligibilité au taux réduit de 15 %, jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, qui dépend du niveau des recettes et de la composition du capital (fiche F23575). Elle se vérifie à la création, au moment de répartir le capital.

Le deuxième levier est la déduction des charges. Selon Service Public Entreprendre, une charge est déductible si elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, entraîne une diminution de l’actif net, est comptabilisée dans l’exercice où elle est engagée et est justifiée par une facture ou une quittance (fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023). Une dépense personnelle, excessive ou somptuaire ne l’est pas.

Le troisième levier tient au calendrier. Les déficits des premiers exercices se reportent en avant sans limitation de durée, dans un plafond annuel d’un million d’euros majoré de 50 % du bénéfice au-delà, ou en arrière sur option, sur le bénéfice de l’exercice précédent (fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026). L’amortissement du matériel répartit son coût sur sa durée d’utilisation.

Ces leviers se mettent en œuvre avec un expert-comptable, qui connaît les conditions de chaque dispositif et leurs évolutions. Ils ne transforment pas l’impôt dû en économie : ils évitent de payer plus que ce que prévoit la loi, et de le payer plus tôt que nécessaire.

Pour vérifier une règle, les sources de référence sont le Code général des impôts, dont Légifrance publie la version qui fait foi, les fiches de Service Public Entreprendre, qui indiquent leur date de vérification, et l’espace professionnel du site des impôts. Pour les débats internationaux, la lecture des textes d’origine, datés, vaut mieux qu’un résumé.

La fiscalité change avec chaque loi de finances. Une règle lue il y a un an peut avoir été modifiée ; un chiffre repris sans sa source peut être dépassé. Dater chaque vérification et la refaire avant chaque décision importante, création, recrutement, investissement, fait partie de la gestion ordinaire d’une PME.

11. Franchise, licence ou indépendant : la redevance de marque

L’exemple fictif de la partie 3 repose sur une redevance de marque interne à un groupe. Dans le commerce organisé, une redevance existe aussi, mais entre entreprises distinctes : l’exploitant d’une salle et la tête de réseau sont deux sociétés indépendantes, et la redevance est le prix d’un contrat négocié entre elles.

Bpifrance Création définit la licence de marque comme « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Elle « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). La franchise associe, elle, la marque, un savoir-faire et une assistance.

Dans les trois cas, l’exploitant reste une entreprise imposée en France sur son propre résultat. La redevance due à une tête de réseau est une charge de son exploitation, qui se lit et se compare dans le document d’information précontractuel et le projet de contrat. L’article L330-3 du Code de commerce impose de les remettre vingt jours au moins avant la signature (codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026).

Service Public Entreprendre rappelle que, dans une franchise, la redevance prend généralement la forme d’un pourcentage des ventes (fiche F37279, vérifiée le 20 juillet 2023), et que les parties peuvent aussi opter pour une redevance fixe (fiche F37342). La base retenue change la façon dont ce poste évolue avec l’activité : c’est un critère à comparer, contrat en main.

12. Le cas Magicfit

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante, imposée sur son propre résultat : sa fiscalité relève de ses choix, avec son expert-comptable.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée, et le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires. Magicfit a développé un tableau de bord mensuel et propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.

Pour un porteur de projet, la démarche reste la même : vérifier son éligibilité au taux réduit, préparer la déduction des charges et l’amortissement du matériel avec un expert-comptable, puis comparer, document d’information en main, le coût complet d’une licence, d’une franchise et d’un projet indépendant.

Sources

1. Code général des impôts, articles 57, 209, 219, 223 quinquies C, 223 VK, 223 VL, 223 VL bis et 238-0 A, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
2. Commission européenne, Taxation and Customs Union. Minimum Corporate Taxation, page non datée, lue le 5 novembre 2026. Commission européenne (fiscalité) — Minimum Corporate Taxation – Taxation and Customs Union
3. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
4. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit, fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
5. Service Public Entreprendre (DILA). Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise
6. Service Public Entreprendre (DILA). Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.), fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
7. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
8. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
9. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Lire sur bpifrance-creation.fr ↗
10. Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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