Optimisation fiscale d’une salle de sport : les leviers légaux pour réduire votre impôt

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 21 min · 📅 Publié le 21 janvier 2025

Licence de marque · Juridique et fiscal

Réduire légalement l’impôt d’une salle de sport, c’est appliquer correctement les règles que la loi prévoit, pas chercher une faille. Régime d’imposition, charges déductibles, amortissements, TVA, report des déficits, rémunération du dirigeant : ce guide passe en revue ces leviers sur des sources officielles, et rappelle où s’arrête l’optimisation.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles et les taux évoluent et dépendent de chaque situation : toute décision se prend avec un expert-comptable.

1. Optimiser ou abuser : la frontière fixée par la loi

Le mot « optimisation » recouvre des réalités très différentes. Dans ce guide, il désigne seulement l’usage normal des choix que la loi laisse à l’entreprise : sa forme juridique, son régime d’imposition, la façon d’amortir ses équipements, le report de ses pertes, la rémunération de son dirigeant. Il ne s’agit ni de fraude, ni de montage artificiel.

La loi trace elle-même la limite. Selon l’article L64 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit : soit des actes fictifs, soit des actes qui, recherchant une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt.

L’article L64 A élargit ce contrôle à certains actes qui ont pour motif principal, et non plus exclusif, d’éluder ou d’atténuer l’impôt. En cas de désaccord, le litige peut être soumis au comité de l’abus de droit fiscal. Le Livre des procédures fiscales cité ici a été lu sur codes.droit.org, édition du 30 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

Pour sécuriser une décision, deux procédures existent. L’article L64 B prévoit que l’abus de droit ne peut pas être invoqué lorsque le contribuable a consulté par écrit l’administration centrale avant l’opération et qu’elle n’a pas répondu dans les six mois. L’article L80 B organise par ailleurs une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait, dans un délai de trois mois.

Ces garde-fous dessinent une règle simple pour une salle de sport : chaque choix fiscal doit avoir une raison économique réelle et être documenté. Une charge correspond à une dépense utile à l’exploitation, un amortissement à un équipement effectivement utilisé, une distribution à des bénéfices réellement constatés. L’expert-comptable vérifie cette cohérence avant toute décision.

2. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Le premier choix porte sur l’impôt qui frappe le bénéfice. Selon Service Public Entreprendre, les SARL, SAS et SASU sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés dès leur création ; une EURL ou un entrepreneur individuel assimilé à une EURL relèvent de l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).

À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé directement chez l’exploitant ou les associés, qu’il soit prélevé ou non. À l’impôt sur les sociétés, la société paie l’impôt sur son bénéfice, et le dirigeant n’est imposé personnellement que sur ce qu’il perçoit : sa rémunération, ou les dividendes distribués. Les bénéfices laissés dans la société ne sont pas imposés chez lui.

L’option pour l’impôt sur les sociétés se demande au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. La société peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant ; passé ce délai, l’option devient irrévocable. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés (fiche F23575).

L’inverse existe aussi. Une SARL ou une SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu si elle remplit plusieurs conditions : activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale, moins de 50 salariés, création depuis moins de cinq ans, droits de vote détenus pour au moins 50 % par des personnes physiques. Cette option vaut pour cinq exercices et ne peut pas être renouvelée (fiche F23575).

Ce choix se fait au regard de la situation du foyer, du niveau de bénéfice attendu, des besoins de réinvestissement et de la protection sociale du dirigeant. Pour une salle de sport qui renouvelle régulièrement son matériel, la possibilité de garder une partie du bénéfice dans la société pèse souvent dans la réflexion, mais aucune règle générale ne remplace une simulation personnalisée.

3. Micro ou réel : un choix décisif pour une salle

Pour un entrepreneur individuel, un second choix s’ajoute : le régime de la micro-entreprise ou un régime réel. Selon Bpifrance Création, le bénéfice d’une micro-entreprise est calculé par l’administration, qui applique aux recettes un abattement forfaitaire de 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (« Régime fiscal de la micro-entreprise », février 2026).

Ce forfait a une conséquence directe : l’entreprise au régime micro ne peut pas déduire ses charges réelles. Service Public Entreprendre le rappelle dans sa fiche sur les charges déductibles (fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023). Pour une activité qui supporte un loyer, du matériel et souvent des salariés, ce point mérite d’être chiffré avant tout choix.

Les régimes réels, au contraire, reposent sur les recettes et les dépenses réellement constatées. Bpifrance Création en distingue deux variantes : le réel simplifié, avec des obligations comptables allégées, et le réel normal, avec des obligations complètes. Ils concernent aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (« Régimes du bénéfice réel », mars 2026).

Les seuils sont fixés par la loi. Selon Bpifrance Création, les entreprises de prestations de services dont les recettes n’atteignent pas 83 600 euros relèvent de plein droit de la micro-entreprise, mais peuvent opter pour le réel simplifié. Le réel simplifié s’applique ensuite jusqu’à 286 000 euros pour les prestations de services ; au-delà, c’est le réel normal.

Pour une salle de sport, ces seuils comptent moins que la structure des coûts. Le régime réel permet de déduire le loyer, les salaires, l’énergie, la maintenance et d’amortir le matériel ; c’est sur lui que reposent la plupart des leviers décrits dans la suite. La comparaison entre les deux régimes se fait avec l’expert-comptable, à partir d’un prévisionnel réaliste.

4. Les charges déductibles

Le levier le plus quotidien est la déduction des charges. Selon Service Public Entreprendre, une charge réduit le bénéfice imposable si elle remplit quatre conditions : être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, entraîner une diminution de son actif net, être comptabilisée dans l’exercice où elle est engagée, et être justifiée par une facture ou une quittance (fiche F31973).

La première condition exclut les dépenses personnelles du dirigeant ou d’un associé, ainsi que les dépenses excessives ou fictives. Les dépenses somptuaires, comme la chasse de loisir ou les bateaux de plaisance, ne sont pas déductibles. Les cadeaux d’affaires restent déductibles s’ils ne sont pas excessifs au regard de la relation commerciale (fiche F31973).

La rémunération des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est déductible lorsqu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive. Celle de l’entrepreneur individuel ne l’est pas. Les petits matériels, outillages, logiciels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros hors taxes peuvent être déduits immédiatement (fiche F31973).

La justification est décisive. La comptabilité doit s’appuyer sur des pièces : factures, quittances. Service Public Entreprendre rappelle que l’administration peut infliger une amende de 50 % du montant d’une facture qui ne correspond pas à une livraison ou à une prestation réelle (fiche F31973). Un classement rigoureux des pièces de la salle est donc la première protection.

Dans une salle de sport, les postes déductibles courants sont connus : loyer du local, salaires et cotisations, énergie, assurances, entretien, logiciels, communication, honoraires. Bpifrance Création consacre une fiche à ces dépenses (« Charges déductibles : quelles dépenses pouvez-vous déduire ? », octobre 2026). Les sommes versées à une enseigne, elles, se font qualifier par l’expert-comptable, car leur traitement dépend de leur nature.

5. L’amortissement du matériel et des aménagements

Une salle de sport investit beaucoup en matériel et en aménagements. Ces dépenses ne sont pas des charges immédiates : elles créent des immobilisations, qui se déprécient avec l’usage et le temps. Selon Bpifrance Création, les amortissements comptabilisés sont déductibles du bénéfice imposable, sous réserve de conditions, ce qui permet de compenser cette perte de valeur et de préparer le remplacement (« Amortissements », mai 2026).

Quatre conditions s’appliquent, selon la même source : l’amortissement porte sur un élément de l’actif immobilisé qui se déprécie, il correspond à une dépréciation effective, il est calculé sur les durées prévues par la réglementation, et il est réellement constaté en comptabilité. Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortissables.

Bpifrance Création publie les durées d’usage admises par l’administration : installations techniques et outillage de cinq à dix ans, agencements et aménagements de dix à vingt ans, matériel de bureau et mobilier de cinq à dix ans, matériel informatique trois ans, constructions de vingt à cinquante ans. Ces durées servent de repère ; chaque bien se classe avec l’expert-comptable.

Deux méthodes existent. L’amortissement linéaire répartit la perte de valeur de façon constante. L’amortissement dégressif, réservé à certains biens neufs, concentre la déduction sur les premières années (Bpifrance Création). L’article 39 A du Code général des impôts le prévoit pour les biens d’équipement des entreprises industrielles, avec un coefficient de 1,25, 1,75 ou 2,25 selon la durée d’utilisation.

Le champ du dégressif est donc limité par la loi, et son application aux équipements d’une salle de sport se vérifie au cas par cas. L’amortissement accéléré reste possible si des conditions particulières d’exploitation, comme un usage intensif, laissent prévoir une durée effective plus courte que la durée normale (Bpifrance Création). Ces choix modulent le résultat d’une année à l’autre.

Pour estimer l’amortissement d’un investissement matériel et la TVA qui s’y rapporte, utilisez l’outil Fiscalité ci-dessous.

Le résultat de l’outil dépend des montants et des durées saisis. Il sert à préparer l’échange avec l’expert-comptable, qui retient la durée d’usage applicable à chaque bien, vérifie les conditions de déduction et intègre l’amortissement dans le prévisionnel. Une estimation ne remplace ni les devis, ni le plan d’amortissement établi pour la salle.

6. La TVA, un enjeu de trésorerie

La TVA n’est pas une charge pour une entreprise qui y est redevable : elle la collecte sur ses ventes et récupère celle payée sur ses achats. Selon Service Public Entreprendre, la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion (fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026).

La fiche cite notamment le stade, la piscine et le gymnase. Le taux applicable à chacune des prestations d’une salle, accès, coaching, vente de produits, se confirme avec l’expert-comptable, qui vérifie aussi les cas particuliers prévus par la même fiche.

La récupération obéit à des conditions précises. L’entreprise doit être redevable de la TVA, sous un régime réel, et non en franchise en base ; l’achat doit être nécessaire à l’exploitation ; il doit être justifié par une facture portant les mentions requises ; et la TVA doit être exigible chez le fournisseur (Service Public Entreprendre, fiche F23569, vérifiée le 24 septembre 2026).

L’exigibilité fixe le moment de la déduction. Pour une vente de biens, comme l’achat d’un appareil, la TVA est exigible à la livraison ; pour une prestation de services, à l’encaissement du prix, sauf option pour les débits (fiche F23569). Lors d’un équipement important, la date de livraison détermine donc la déclaration sur laquelle la TVA pourra être récupérée.

Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut l’imputer sur ses déclarations suivantes ou en demander le remboursement, sous conditions, selon son régime (fiche F23569). Pour une salle qui ouvre ou rééquipe ses plateaux, ce crédit peut représenter une somme importante à suivre dans le plan de trésorerie.

Le régime de déclaration dépend des seuils. Selon Service Public Entreprendre, le régime réel simplifié s’applique en dessous de seuils de recettes et d’un montant de TVA due de 15 000 euros ; au-delà, l’entreprise bascule au réel normal, avec des déclarations mensuelles (fiche F23566, vérifiée le 21 février 2026). Bien caler ces déclarations évite des avances de trésorerie inutiles.

7. Le report des déficits

Une salle qui démarre peut constater une perte fiscale, le temps que les adhésions se construisent. Cette perte n’est pas perdue. Selon Service Public Entreprendre, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut reporter son déficit sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps : c’est le report en avant, appliqué automatiquement lors de la déclaration (fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026).

Ce report est plafonné. L’article 209 du Code général des impôts limite la déduction, chaque année, à un million d’euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant. La part non déduite se reporte dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Pour la plupart des salles, ce plafond n’est pas atteint, mais il s’applique à tous.

Le report en arrière, ou carry-back, est une autre option. Il permet d’imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et d’un million d’euros, et fait naître une créance d’impôt. Cette créance peut servir à payer l’impôt des cinq années suivantes, puis être remboursée (fiche F23628 ; CGI, art. 220 quinquies).

Le droit au report a ses pièges. Service Public Entreprendre précise qu’un changement de régime fiscal ou d’activité fait perdre ce droit : une entreprise commerciale transformée en holding change d’activité et ne peut plus imputer le déficit de son activité précédente. Le déficit ne peut pas non plus être imputé sur les revenus personnels des dirigeants (fiche F23628).

Pour une salle, la conséquence est pratique : un déficit de lancement se suit année après année dans la liasse fiscale, et toute restructuration envisagée, changement d’activité, transformation, fusion, se prépare en mesurant son effet sur les déficits reportables. L’expert-comptable tient ce suivi et alerte avant toute opération qui le mettrait en jeu.

8. Rémunération ou dividendes

Pour le dirigeant d’une société à l’impôt sur les sociétés, la façon de se rémunérer est un choix fiscal et social. La rémunération versée au titre du mandat social est une charge déductible du résultat de la société, imposée chez le dirigeant comme un salaire, selon Service Public Entreprendre (fiche F36006, vérifiée le 2 mars 2026 ; fiche F36211, vérifiée le 21 février 2026).

Les dividendes suivent une autre logique. Ils sont prélevés sur le bénéfice après impôt, puis imposés chez l’associé. Par défaut, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ; sur option, ils sont soumis au barème progressif après un abattement de 40 % (fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026).

Le statut social change la comparaison. Selon Service Public Entreprendre, les dividendes perçus en SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales : un dirigeant rémunéré uniquement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale (fiche F36006). Pour un gérant majoritaire de SARL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes et des comptes courants est soumise à cotisations (Bpifrance Création, mars 2026).

Bpifrance Création signale aussi une nouveauté : la loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif, à partir de l’impôt dû au titre de 2026 (« Régime fiscal et social des dividendes », mars 2026). Le choix entre forfait et barème peut donc se revoir d’une année à l’autre, avec l’ensemble des revenus du foyer.

Aucune formule n’est meilleure dans l’absolu. L’arbitrage dépend du bénéfice disponible, des besoins personnels du dirigeant, de sa couverture sociale, de la situation du foyer et des projets de la salle. Il se simule chaque année avec l’expert-comptable, en gardant à l’esprit que la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

9. Le taux réduit d’IS et le calendrier fiscal

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % (CGI, art. 219). Un taux réduit de 15 % s’applique à la part du bénéfice qui va jusqu’à 42 500 euros, pour les sociétés qui remplissent deux conditions : des recettes hors taxes de l’exercice ne dépassant pas 10 millions d’euros, et un capital entièrement libéré, détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (fiche F23575).

Ces conditions se vérifient chaque année. L’entrée d’un associé personne morale au capital, ou une modification de la répartition des titres, peut faire perdre le taux réduit. Service Public Entreprendre précise que les titres détenus par la société elle-même ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil de 75 % (fiche F23575).

Le calendrier compte aussi. L’impôt sur les sociétés se paie en principe en quatre acomptes trimestriels, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde. Une société nouvellement créée, ou dont l’impôt est inférieur à 3 000 euros, n’a pas à verser d’acomptes. Le solde est dû au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre (fiche F23575).

Le solde se calcule en déduisant les acomptes versés et, le cas échéant, les crédits d’impôt disponibles. Un excédent de versement est remboursé d’office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant (fiche F23575). Suivre ces dates évite à la salle d’immobiliser de la trésorerie plus longtemps que nécessaire.

Les sources lues pour ce guide ne recensent pas de crédit d’impôt propre aux salles de sport. Les dispositifs existants, liés par exemple à l’innovation, ont leurs propres conditions et évoluent avec les lois de finances : leur éligibilité se vérifie avec l’expert-comptable, sur la base des textes en vigueur, avant toute demande.

10. Plusieurs salles : la holding et les régimes de groupe

Quand un entrepreneur exploite plusieurs salles, chacune dans sa société, une holding peut regrouper leurs titres. Le régime des sociétés mères permet alors à la holding de recevoir les dividendes de ses filiales en n’étant imposée que sur une quote-part de 5 %, si elle détient au moins 5 % de leur capital depuis deux ans au moins (CGI, art. 145 et 216).

L’intégration fiscale permet en plus de compenser les résultats des sociétés du groupe. Selon l’article 223 A du Code général des impôts, la société mère peut payer seule l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital, de manière continue au cours de l’exercice.

Bpifrance Création en précise les conditions et les contraintes : sociétés toutes soumises à l’impôt sur les sociétés en France, exercices de douze mois aux mêmes dates, option de cinq ans renouvelable tacitement, conventions avec chaque filiale, déclaration d’ensemble, suivi des retraitements (« Intégration fiscale d’un groupe de sociétés », mai 2026). Ces formalités ont un coût.

Ces régimes ne se justifient qu’avec un vrai projet de groupe. Une holding créée pour un seul établissement, sans autre raison qu’un gain fiscal, s’exposerait aux procédures d’abus de droit vues en première partie. À l’inverse, pour un entrepreneur qui ouvre ou rachète un deuxième site, ils méritent d’être étudiés dès la répartition du capital.

11. Franchise, licence de marque ou indépendant : ce que change le cadre

Les règles fiscales décrites dans ce guide valent pour toute salle, quel que soit son modèle. Ce qui change d’un cadre à l’autre, ce sont les sommes versées à une tête de réseau et les engagements du contrat. Le tableau suivant résume ce que disent les sources lues ; chaque contrat fixe ses propres règles.

La ligne sur la redevance pèse sur la prévision fiscale. Service Public Entreprendre indique que la redevance d’une franchise peut être fixe ou proportionnelle aux ventes, plafonnée ou non (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Une redevance proportionnelle évolue avec l’activité ; une redevance fixe reste stable. Dans les deux cas, son montant figure dans le document d’information précontractuel.

Pour un indépendant, l’absence de redevance va de pair avec l’absence de tête de réseau : les choix fiscaux, comptables et sociaux sont entièrement les siens, comme pour un exploitant sous enseigne. Aucune de ces formules ne dispense de la comptabilité, des déclarations et du conseil d’un expert-comptable.

12. Le cas Magicfit : une fiscalité propre à chaque exploitant

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante : son régime d’imposition, ses amortissements, ses déclarations et la rémunération de son dirigeant relèvent de ses décisions, prises avec son expert-comptable.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes. Selon ce même document, elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants figurent dans ce document.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : demander le document d’information, faire chiffrer les choix fiscaux par un expert-comptable, faire relire le contrat par un avocat, puis comparer avec une franchise et avec un projet indépendant avant de décider.

Sources

1. Livre des procédures fiscales, articles L64, L64 A, L64 B et L80 B, codes.droit.org, édition du 30 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Livre des procédures fiscales (PDF)
2. Code général des impôts, articles 39 A, 145, 209, 216, 219, 220 quinquies et 223 A, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
3. Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
4. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
5. Service Public Entreprendre (DILA). Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise
6. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit, fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
7. Service Public Entreprendre (DILA). Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.), fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
8. Service Public Entreprendre (DILA). Déduction de la TVA sur les achats professionnels, fiche F23569, vérifiée le 24 septembre 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déduction de la TVA sur les achats professionnels
9. Service Public Entreprendre (DILA). Déclarer et payer la TVA, fiche F23566, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déclarer et payer la TVA
10. Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité des dividendes perçus par les associés, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
11. Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F36006, vérifiée le 2 mars 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
12. Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir, fiche F36211, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
13. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
14. Bpifrance Création. Amortissements, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-divers/amortissements
15. Bpifrance Création. Charges déductibles : quelles dépenses pouvez-vous déduire du résultat fiscal de votre entreprise ?, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/charges-deductibles-quelles-depenses-pouvez-vous
16. Bpifrance Création. Régime fiscal de la micro-entreprise – BIC et BNC, publié en février 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/regimes-fiscaux/regime-fiscal-micro-entreprise-bic-bnc
17. Bpifrance Création. Régimes du bénéfice réel – BIC et IS, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/regimes-fiscaux/regimes-du-benefice-reel-bic-is
18. Bpifrance Création. Régime fiscal et social des dividendes, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
19. Bpifrance Création. Intégration fiscale d’un groupe de sociétés, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/integration-fiscale-dun-groupe
20. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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