TVA du sport au Portugal : ce que dit la loi

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 14 min · 📅 Publié le 18 mars 2026

Franchise · Marchés internationaux · Fiscalité du sport

On lit souvent que le Portugal aurait baissé sa taxe sur la valeur ajoutée sur le sport à 6 %, et que cette baisse aurait transformé son marché des salles de sport. La lecture du code portugais de la TVA, dans sa version publiée par l’administration fiscale portugaise, ne confirme pas cette affirmation : sur le continent, la prestation d’une salle de sport privée relève du taux normal de 23 %, et la liste des services au taux de 6 % ne contient aucun service sportif.

Cet article explique ce que prévoit réellement le code portugais pour le sport : le taux normal, les deux taux réduits et leurs listes, l’exonération réservée aux organismes sans but lucratif, et le cas particulier des régions autonomes. Il compare cette règle avec la règle française et donne une méthode pour vérifier soi-même une affirmation fiscale avant de la reprendre.

Transparence : Magicfit développe en France un réseau de clubs exploités en licence de marque. Cet article a une portée pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal. Les textes peuvent changer : seuls les textes officiels en vigueur font foi.

L’essentiel

Sur le continent portugais, le code de la TVA, le Código do IVA, prévoit trois taux à son article 18 : 6 % pour les biens et services de la liste I annexée au code, 13 % pour ceux de la liste II, et 23 % pour tous les autres.

La liste I et la liste II, lues le 30 octobre 2026, ne mentionnent ni l’accès à une salle de sport, ni les cours de fitness, ni l’usage d’installations sportives. Le mot « desportivo » n’y apparaît qu’à propos des livres, journaux et revues consacrés notamment au sport, et des services électroniques de diffusion de manifestations sportives figurent dans une autre annexe.

L’abonnement à une salle de sport commerciale relève donc du taux normal de 23 %.

En revanche, l’article 9 du code exonère les prestations de services des organismes sans but lucratif qui exploitent des établissements ou des installations destinés à la pratique d’activités sportives et d’éducation physique, lorsqu’elles sont rendues aux personnes qui pratiquent ces activités.

Enfin, les régions autonomes des Açores et de Madère peuvent fixer des taux diminués : le taux applicable dans ces régions peut donc différer du taux continental.

Trois taux, deux listes

L’article 18 du code est construit simplement. Son premier paragraphe énumère les taux : 6 % pour les importations, livraisons de biens et prestations de services de la liste I ; 13 % pour celles de la liste II ; 23 % pour toutes les autres. Ce dernier taux, le taux normal, est indiqué dans la rédaction issue de la loi n° 55-A/2010 du 31 décembre 2010.

La logique est donc celle d’une liste fermée : une opération ne bénéficie d’un taux réduit que si elle figure dans l’une des deux listes. À défaut, c’est le taux normal qui s’applique. Il ne suffit pas qu’une activité soit bénéfique, sociale ou populaire pour qu’elle relève d’un taux réduit ; il faut qu’elle soit inscrite dans une liste.

La liste I, celle du taux de 6 %, rassemble notamment des denrées alimentaires de base, des produits pharmaceutiques, des livres et publications, certains travaux sur les logements, et l’entrée à des spectacles et lieux culturels. La lecture du point consacré aux spectacles est instructive : il vise les entrées aux spectacles de chant, de danse, de musique, de théâtre, de cinéma, de tauromachie et de cirque, aux expositions, aux jardins zoologiques et botaniques et aux aquariums publics. Le sport n’y figure pas, ni comme pratique, ni comme spectacle.

La liste II, au taux de 13 %

La liste II, celle du taux intermédiaire de 13 %, est plus courte. Elle comprend, dans sa version lue le 30 octobre 2026, des produits alimentaires précis, comme certaines conserves de mollusques, des plats préparés à emporter ou livrés, les vins courants, les eaux, les huiles alimentaires ou les flocons de céréales sans sucre ajouté, puis divers biens, comme du gazole coloré à usage défini, du matériel agricole ou des instruments de musique.

Côté services, elle vise les prestations de services de restauration et de boissons, à l’exclusion des boissons alcoolisées et des sodas. Là encore, aucun service sportif n’y figure. Le café ou le bar d’une salle de sport, s’il sert à manger, peut donc relever d’un taux différent de celui de l’abonnement : chaque prestation suit sa propre règle.

L’exonération des organismes sans but lucratif

L’article 9 du code liste les opérations exonérées. Son point 8 vise les prestations de services effectuées par des organismes sans finalidade lucrative qui exploitent des établissements ou des installations destinés à la pratique d’activités artistiques, sportives, récréatives et d’éducation physique, au profit des personnes qui pratiquent ces activités.

La condition décisive est donc la nature de l’opérateur. Un club associatif sans but lucratif qui gère une salle et accueille des pratiquants voit ces services exonérés. Une société commerciale qui exploite une salle de sport, elle, ne remplit pas la condition, et ses abonnements relèvent du taux normal.

Le même article contient d’autres exonérations proches du sport : celle des services rendus dans l’intérêt collectif de leurs membres par des organismes sans but lucratif à objectif notamment sportif, lorsque la seule contrepartie est une cotisation fixée par les statuts ; ou celle des prestations rendues aux organisateurs par des sportifs qui participent à des compétitions. Aucune ne concerne une salle commerciale.

Le cas des Açores et de Madère

L’article 18 permet aux assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère de fixer des taux diminués pour les opérations considérées comme réalisées dans ces régions, dans le cadre de la loi sur les finances des régions autonomes. La rédaction en vigueur de ce paragraphe date de la loi n° 12/2022 du 27 juin 2022.

Les taux applicables dans ces régions peuvent donc être inférieurs aux taux continentaux. Ce que nous décrivons ici est la règle du continent ; pour une salle située aux Açores ou à Madère, il faut lire les taux fixés par la région.

Quatre cas pour lire la règle

Quelques situations concrètes permettent de voir comment le code s’applique. Ce sont des illustrations de lecture, pas des consultations fiscales.

Premier cas : une association sportive sans but lucratif gère un gymnase et y accueille ses adhérents pour des entraînements. Elle exploite une installation destinée à la pratique sportive et rend des services aux pratiquants : ces services relèvent de l’exonération de l’article 9, point 8.

Deuxième cas : une société commerciale exploite une salle de musculation à Lisbonne et vend des abonnements mensuels. Elle poursuit un but lucratif, et son activité ne figure dans aucune liste de taux réduit : ses abonnements relèvent du taux normal de 23 %.

Troisième cas : la même société vend, à son comptoir, des repas prêts à consommer. Ces ventes suivent leur propre règle : les plats préparés à emporter et les services de restauration figurent à la liste II, au taux de 13 %, à l’exclusion des boissons alcoolisées et des sodas.

Quatrième cas : une salle du même type est installée à Ponta Delgada, aux Açores. Elle relève des taux fixés pour la région autonome, qui peuvent être diminués par rapport à ceux du continent : il faut lire le texte régional.

Comparaison avec l’Espagne

L’Espagne voisine suit une logique proche. Sa loi sur la TVA, la loi 37/1992, applique le taux général de 21 % aux salles de sport privées depuis le 1er septembre 2012 ; elle exonère les services rendus aux pratiquants par les organismes publics, les fédérations, les comités olympique et paralympique et les établissements privés sans but lucratif répondant à des conditions précises ; et son seul taux réduit lié au sport, 10 %, vise les spectacles sportifs amateurs.

Dans les deux pays, la ligne de partage est donc la même : le sport rendu par un organisme sans but lucratif peut être exonéré, le sport vendu par une entreprise commerciale est taxé au taux normal. La différence porte sur le niveau du taux normal, 21 % en Espagne, 23 % au Portugal continental, et sur des détails, comme le traitement des spectacles sportifs.

Ce qu’un exploitant vérifie

Pour qui exploite ou envisage une salle au Portugal, quelques vérifications reviennent toujours. La première porte sur la nature de l’exploitant : société commerciale ou organisme sans but lucratif, ce qui décide de l’exonération. La deuxième porte sur chaque prestation vendue : l’accès à la salle, les cours, la restauration, la vente de produits, qui peuvent relever de taux différents. La troisième porte sur le lieu : continent ou région autonome. La dernière porte sur la date : le texte en vigueur au moment de l’opération, tel que le publie le portail de l’administration fiscale.

Le cadre européen

Le Portugal, comme l’Espagne et la France, applique la directive européenne sur la TVA. Selon la Commission européenne, cette directive fixe le cadre, mais chaque État décide du nombre et du niveau de ses taux et des catégories auxquelles il les applique. Le taux normal ne peut pas être inférieur à 15 %, et les États peuvent appliquer jusqu’à deux taux réduits, d’au moins 5 %, aux catégories énumérées à l’annexe III de la directive.

Un État peut donc choisir d’appliquer un taux réduit à certaines prestations liées au sport, dans les limites de cette annexe ; il peut aussi ne pas le faire. La lecture du code portugais montre qu’à la date de notre lecture, le Portugal n’a pas inscrit l’accès aux salles de sport dans ses listes de taux réduits.

Et en France ?

En France, l’article 279 du code général des impôts applique un taux de 10 % à certaines opérations, dont les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Mais il précise que cette disposition ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. L’abonnement à une salle de sport relève donc du taux normal français de 20 %.

La situation est ainsi comparable dans les deux pays : la salle commerciale relève du taux normal, 23 % au Portugal continental et 20 % en France. L’écart tient au niveau du taux normal de chaque pays, non à un régime particulier du sport. Et dans les deux pays, l’exonération ou le régime particulier dépend de la nature de l’opérateur, et non de l’activité seule.

Ce que représente la taxe dans un abonnement

Avec un taux de 23 %, le prix hors taxe s’obtient en divisant le prix toutes taxes comprises par 1,23. La taxe représente alors 23/123 du prix affiché, soit un peu moins d’un cinquième. Avec le taux français de 20 %, elle représente 20/120 du prix affiché, soit un sixième.

Pour comparer des prix d’un pays à l’autre, mieux vaut toujours raisonner hors taxe. Il faut aussi se souvenir qu’un taux de taxe ne fixe pas un prix : c’est l’exploitant qui fixe son prix, en tenant compte de ses coûts, de sa clientèle et de sa concurrence.

Une règle qui se date

Le code portugais indique, sous chaque disposition, la loi qui lui a donné sa rédaction actuelle. Pour le taux normal de 23 %, il renvoie à la loi n° 55-A/2010 du 31 décembre 2010 ; pour la faculté donnée aux régions autonomes, à la loi n° 12/2022 du 27 juin 2022 ; pour les listes, chaque point porte la mention de la loi qui l’a ajouté, modifié ou abrogé. Ces mentions permettent de reconstituer l’histoire d’une règle sans avoir à chercher ailleurs.

Pour le sport, cette lecture ne fait apparaître aucune mention d’un ajout, à la liste I ou à la liste II, d’un service de salle de sport ou de pratique sportive. C’est le moyen le plus direct de vérifier qu’une réforme annoncée a, ou non, été inscrite dans la loi.

Pourquoi une affirmation fausse circule

L’idée d’une TVA portugaise à 6 % sur le sport a l’apparence de la vraisemblance. Le Portugal a bien un taux de 6 %, il s’applique bien à des produits et services du quotidien, et des acteurs du secteur sportif demandent régulièrement, dans plusieurs pays européens, un taux réduit pour la pratique en salle. Il est donc facile de passer d’une demande à une réforme supposée, puis de la réforme supposée à des effets chiffrés.

Ce glissement est fréquent en matière fiscale, parce que les règles sont techniques et que les sources primaires, en langue étrangère, sont rarement lues. Un article en reprend un autre, une date ou un pourcentage s’ajoute, et l’affirmation finit par paraître établie. Le seul remède est de revenir au texte.

Ce que nous avons fait ici est simple : lire l’article qui fixe les taux, puis les listes auxquelles il renvoie, puis l’article des exonérations. Cette lecture prend quelques minutes et suffit à vérifier l’affirmation. Elle ne dit rien, en revanche, de ce que deviendra la loi : une réforme reste toujours possible, et elle se lirait alors dans le texte modifié.

Ce que l’on peut affirmer, et ce que l’on ne peut pas

Ce que la lecture du code permet d’affirmer est précis : à la date du 30 octobre 2026, le taux normal portugais est de 23 % ; les listes des taux réduits ne visent pas les services sportifs ; les organismes sans but lucratif qui exploitent des installations sportives sont exonérés pour les services rendus aux pratiquants ; les régions autonomes peuvent fixer des taux diminués.

Ce qu’elle ne permet pas d’affirmer est tout aussi important. Elle ne dit pas combien de Portugais fréquentent une salle de sport, ni combien de salles existent, ni comment leurs prix ont évolué ; elle ne dit pas non plus ce qu’une éventuelle baisse de taux changerait. Ces questions relèvent d’enquêtes et d’études, qu’il faut lire avant de les citer. Un article honnête sur la fiscalité du sport distingue toujours ces deux registres : ce que dit la loi, et ce que l’on sait de ses effets.

Cette distinction protège aussi le lecteur qui prépare un projet. Un taux se vérifie dans un texte ; un effet supposé sur un marché ne se vérifie pas de la même façon, et il ne doit jamais servir de base à une prévision.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à confondre un taux existant et son champ. Qu’un pays ait un taux de 6 % ne dit pas à quoi il s’applique ; seule la liste le dit.

La deuxième consiste à confondre l’exonération d’un opérateur et le taux d’une activité. Au Portugal comme en Espagne, une association sans but lucratif peut être exonérée pour des services qu’une société commerciale facture au taux normal. Dire que « le sport » est exonéré ou taxé à tel taux, sans préciser par qui il est fourni, est donc inexact.

La troisième consiste à généraliser la règle d’une région. Les Açores et Madère peuvent avoir leurs propres taux ; ils ne sont pas ceux du continent.

La quatrième, enfin, consiste à attribuer à une mesure fiscale des effets que l’on n’a pas mesurés. Même lorsqu’une réforme a bien eu lieu, l’évolution d’un marché dépend de beaucoup d’autres facteurs, et l’attribuer à la seule taxe demande une étude sérieuse, que l’on doit avoir lue avant de la citer.

Vérifier un taux étranger : la méthode

Pour vérifier un taux de TVA dans un pays de l’Union, quatre étapes suffisent le plus souvent.

D’abord, trouver le texte officiel : au Portugal, le Código do IVA publié par l’administration fiscale sur son portail ; en Espagne, la loi consolidée du Bulletin officiel de l’État ; en France, le code général des impôts sur Légifrance, qui seul fait foi.

Ensuite, lire l’article qui fixe les taux, puis les listes ou les articles auxquels il renvoie. Une activité qui n’y figure pas relève du taux normal.

Puis, lire l’article des exonérations, en prêtant attention aux conditions qui portent sur l’opérateur : but lucratif ou non, statut public ou privé.

Enfin, noter la date de lecture et la rédaction en vigueur indiquée par le texte. La base de données de la Commission européenne sur les impôts en Europe complète cette lecture, en gardant à l’esprit que ses informations sont fournies par les États.

Ce que cela change pour un projet en France

Pour un porteur de projet en France, la conclusion est la même que pour l’Espagne : l’abonnement à une salle de sport relève du taux normal de 20 %, et le projet se raisonne hors taxe. Une éventuelle baisse future se lirait dans le code général des impôts et dans la loi de finances qui l’aurait votée ; elle ne se suppose pas à partir de l’exemple, réel ou supposé, d’un autre pays.

Les autres questions fiscales et sociales d’une salle, comme le régime d’imposition des bénéfices ou les cotisations du dirigeant, se vérifient sur les fiches officielles de Service Public et, pour une situation particulière, avec un expert-comptable.

Le sport au Portugal, au-delà de la taxe

Le développement de la pratique sportive dans un pays ne se résume pas à sa fiscalité. Les équipements publics, l’école, les clubs associatifs, le temps libre, les revenus, le climat et les habitudes jouent tous un rôle, et leurs effets se mesurent par des enquêtes de population, pas par la lecture d’un taux de taxe.

Mesurer l’activité physique d’une population demande des enquêtes répétées, menées avec la même méthode, et des comparaisons prudentes entre pays. Nous ne reprenons ici aucun chiffre de pratique ou de marché portugais, faute d’avoir lu une source officielle qui le donne ; c’est la condition pour ne pas ajouter une affirmation de plus à celles qui circulent.

En résumé

Au Portugal continental, l’abonnement à une salle de sport commerciale relève du taux normal de 23 % fixé par l’article 18 du code de la TVA : la liste I des opérations au taux de 6 % et la liste II au taux de 13 % ne contiennent aucun service sportif. Les organismes sans but lucratif qui exploitent des installations sportives sont exonérés pour les services rendus aux pratiquants. Les Açores et Madère peuvent fixer des taux diminués.

En France, les sommes payées pour utiliser des installations sportives relèvent du taux normal de 20 %. Dans les deux pays, le sport marchand est donc taxé au taux normal. L’idée d’une TVA portugaise à 6 % sur les salles de sport ne se vérifie pas dans le code en vigueur lu le 30 octobre 2026.

Sources

• Autoridade Tributária e Aduaneira — Código do IVA, article 9 (exonérations), article 18 (taux) et listes I et II annexées, portail des finances, lu le 30 octobre 2026
• Commission européenne — Taxation and Customs Union, « VAT rates », lu le 30 octobre 2026
• Code général des impôts — article 279, b nonies (texte en vigueur lu le 30 octobre 2026 dans la compilation codes.droit.org ; seul Légifrance fait foi)

Sources lues et vérifiées le 30 octobre 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ; les taux évoluent : vérifiez les textes en vigueur.

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