✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 21 juillet 2025
Licence de marque · Fiscalité de l’entreprise
Les impôts de production sont dus indépendamment du bénéfice : une salle de sport peut les devoir l’année même où elle perd de l’argent. Ce guide explique ce qu’ils recouvrent, lesquels concernent une salle, comment ils se calculent et comment les anticiper dans un budget, sur des sources officielles.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée pédagogique et générale ; la fiscalité évolue chaque année : vérifiez l’information à jour sur les sites officiels et auprès d’un expert-comptable.
À retenir
- Les impôts sur la production et les importations sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus (Insee, définition mise à jour le 10 septembre 2021).
- La contribution économique territoriale se compose de la CFE et de la CVAE (Code général des impôts, art. 1447-0).
- La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés l’avant-dernière année ; elle n’est pas due l’année de la création (Service Public Entreprendre, F23547).
- La CVAE n’est payée que par les entreprises dont les ventes annuelles hors taxes dépassent 500 000 euros (Service Public Entreprendre, F23546).
- Un dégrèvement peut être demandé quand la CFE et la CVAE dépassent 1,531 % de la valeur ajoutée (Service Public Entreprendre, F23548).
1. Ce qu’est un impôt de production
L’expression « impôts de production » revient souvent dans le débat public, parfois employée de façon large. Elle a pourtant une définition précise en comptabilité nationale. Pour l’Insee, les impôts sur la production et les importations sont « des versements obligatoires sans contrepartie », prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, de bâtiments et d’autres actifs de production.
La même définition ajoute une phrase décisive : « Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus » (Insee, définition mise à jour le 10 septembre 2021). C’est le trait qui les distingue de l’impôt sur les bénéfices : une entreprise peut les devoir l’année même où elle perd de l’argent.
L’Insee les divise en deux familles. Les impôts sur les produits (D21) sont dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Les autres impôts sur la production (D29) englobent les impôts que les entreprises supportent du fait de leur activité de production, « indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus » (définition mise à jour le 3 septembre 2021).
Ces autres impôts sur la production peuvent porter, selon l’Insee, sur les terrains, les actifs fixes, la main-d’œuvre occupée ou certaines activités. Ils recouvrent pour l’essentiel la taxe sur les salaires, des versements liés au transport, la contribution économique territoriale et les taxes foncières. C’est cette seconde famille que l’on vise le plus souvent en parlant d’impôts de production.
Pour un porteur de projet, l’intérêt de cette définition est pratique. Elle signale des charges qui tombent dès que l’activité existe, avant même le premier bénéfice, et qui doivent donc figurer dans le budget au même titre que le loyer ou l’assurance. Le reste de ce guide en fait le tour pour une salle de sport.
2. Impôts de production, impôts sur les produits, impôt sur les bénéfices
Les impôts sur les produits sont, selon l’Insee, « constitués essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des droits de mutation à titre onéreux, des droits sur les alcools et les tabacs » (définition mise à jour le 10 septembre 2021). Ils se calculent par unité, ou en pourcentage du prix ou de la valeur.
La TVA appartient donc, en comptabilité nationale, à la famille plus large des impôts sur la production et les importations, mais pas aux autres impôts sur la production qui pèsent sur les facteurs de l’entreprise. Dans un compte de résultat tenu hors taxes, elle ne figure pas parmi les charges d’exploitation : l’entreprise la collecte et la reverse.
L’impôt sur les sociétés, lui, est d’une autre nature. Service Public Entreprendre rappelle qu’il « est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d’un exercice annuel » ; le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice pour les entreprises qui remplissent les conditions (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).
La différence se résume ainsi : l’impôt sur les bénéfices ne se déclenche que si l’entreprise dégage un résultat positif ; un impôt de production peut être dû par une entreprise à l’équilibre, voire déficitaire. Une image aide à le retenir : le premier prélève une part des fruits, le second porte sur l’arbre lui-même, qu’il donne des fruits ou non.
Cette distinction se lit aussi dans les soldes de gestion. Selon l’Insee, l’excédent brut d’exploitation est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés et des autres impôts sur la production, augmentée des subventions d’exploitation (définition mise à jour le 14 novembre 2019). Les impôts de production sont donc déduits avant même de mesurer ce que l’exploitation dégage.
3. La contribution économique territoriale
Le Code général des impôts institue, à son article 1447-0, « une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Le Code la classe parmi les impositions perçues au profit des collectivités locales, et Service Public Entreprendre présente la CFE comme un impôt local.
Service Public Entreprendre présente la CVAE comme l’une des deux composantes de la CET, avec la CFE (fiche F23546, vérifiée le 22 juillet 2026). Les deux impôts reposent sur des bases différentes : la valeur locative des biens immobiliers pour la CFE, la valeur ajoutée produite pour la CVAE.
Pour une salle de sport, la CFE est en pratique la composante la plus fréquente, car elle concerne presque toute entreprise disposant d’un local. La CVAE ne vise que les entreprises dépassant un certain niveau de ventes, présenté plus loin. Les deux s’additionnent, mais un mécanisme de plafonnement peut en limiter la somme.
Les articles du Code général des impôts cités dans ce guide ont été lus sur codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, qui reprend les données de Légifrance. Seul Légifrance fait foi, et la fiscalité locale change d’une loi de finances à l’autre : avant tout calcul, ce sont la version officielle en vigueur et l’avis d’un expert-comptable qui comptent.
4. La CFE : qui la paie et sur quelle base
Selon l’article 1447 du Code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises « est due chaque année par les personnes physiques ou morales » et les entités non dotées de la personnalité morale « qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Service Public Entreprendre précise qu’elle peut concerner toute société et tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs compris (fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026).
Quatre conditions sont réunies, selon la même fiche : l’activité est exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel et non salarié. Une salle de sport exploitée par une société ou un entrepreneur individuel les remplit en principe toutes, sauf exonération.
La base est fixée par l’article 1467 : la CFE « a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière » dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité pendant la période de référence. L’article 1467 A fixe cette période à « l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ». Service Public Entreprendre l’illustre : pour la CFE de 2026, on retient le local utilisé en 2024.
Un taux variable selon la commune s’applique à cette valeur locative. Service Public Entreprendre en tire la conséquence : à niveau de ventes égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paient pas le même montant de CFE. L’administration fiscale met en ligne les taux d’imposition par commune, que l’on peut consulter avant de choisir un local.
La valeur locative retenue ne doit pas être inférieure à une base minimum, fixée par la commune selon une grille liée aux ventes hors taxes de l’année N-2, précise la fiche. Quand c’est le cas, la CFE se calcule sur cette base minimum. Une entreprise dont les ventes hors taxes de l’année N-2 n’ont pas dépassé 5 000 euros est exonérée.
Au montant de la CFE s’ajoutent, selon Service Public Entreprendre, une taxe additionnelle fixée à 1,12 % de la base d’imposition, encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région, et des frais de gestion de la fiscalité locale équivalents à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.
5. La CFE de la création aux années suivantes
Le calendrier de la CFE suit celui de l’entreprise. Service Public Entreprendre indique qu’« une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création », jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis que « sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante » (fiche F23547). La pleine imposition vient donc plus tard, et doit être anticipée dans le prévisionnel.
Des exonérations facultatives existent, décidées par les collectivités : selon la même fiche, les créations et extensions d’établissement peuvent être exonérées pendant trois ans sur délibération de la commune, et certaines zones (quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones France ruralités revitalisation, notamment) ouvrent droit à des exonérations temporaires. Elles se demandent par déclaration.
La déclaration n’est pas annuelle dans tous les cas. Une entreprise ne déclare ses bases que dans certaines situations : demande d’exonération, changement de surface des locaux, cessation, par exemple. La déclaration n° 1447-M-SD se dépose avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, selon Service Public Entreprendre.
Le paiement se fait en ligne. Selon la fiche, la CFE est en général à régler au plus tard le 15 décembre ; un prélèvement mensuel ou à l’échéance peut être choisi sur option. Quand la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 euros, un acompte égal à 50 % de cette CFE est dû en général entre le 26 mai et le 16 juin, le solde au 15 décembre.
Pour le budget, la CFE se traite comme une charge fixe annuelle, dont l’échéance tombe en fin d’année. La provisionner chaque mois, en la divisant par douze, évite de découvrir en décembre une somme qui n’a pas été prévue dans la trésorerie.
6. La CVAE : seuils et calcul
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vise une partie seulement des entreprises. L’article 1586 ter du Code général des impôts soumet à la CVAE les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le niveau de ventes dépasse 152 500 euros. Service Public Entreprendre précise que ce seuil déclenche une obligation de déclaration (fiche F23546).
Le paiement, lui, ne concerne que les entreprises dont les ventes annuelles hors taxes dépassent 500 000 euros, selon la même fiche. En dessous, le taux applicable est de 0 %. La CVAE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité.
Le calcul se fait en deux temps, selon Service Public Entreprendre : la valeur ajoutée taxable, obtenue en retranchant des produits retenus les charges imputables, puis un taux qui dépend du niveau de ventes. La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % des ventes pour les entreprises dont les ventes ne dépassent pas 7,6 millions d’euros, et à 85 % au-delà.
La fiche signale que, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE, sous réserve des droits acquis. Elle renvoie aussi à une brève sur le report de la suppression de la CVAE : la trajectoire de cet impôt a changé plusieurs fois, et son état se vérifie chaque année.
Les taux de CVAE ne sont pas repris ici : ils varient selon les années d’imposition et selon le niveau de ventes, et les lois de finances les ont modifiés à plusieurs reprises. Pour un projet de salle, la question utile est d’abord de savoir si l’on approchera du seuil de paiement ; si oui, l’expert-comptable fait le calcul sur les règles en vigueur.
7. Le plafonnement de la CET
Un mécanisme limite le poids de la contribution économique territoriale. Selon Service Public Entreprendre, les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE dépasse 1,531 % de leur valeur ajoutée (fiche F23548, vérifiée le 1er janvier 2026). On parle de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
La valeur ajoutée retenue est calculée selon les règles de la CVAE : produits à retenir moins charges imputables. Le dégrèvement est égal à la CFE plus la CVAE, moins 1,531 % de cette valeur ajoutée. Il ne peut toutefois pas ramener la CET en dessous de la cotisation minimum de CFE fixée par la commune, précise la fiche.
Le dégrèvement n’est pas automatique : il se demande. Selon Service Public Entreprendre, la demande doit être adressée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE, sur le formulaire n° 1327-CET-SD, ou n° 1327S-CET-SD pour les entreprises au régime micro. La demande pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour une salle qui démarre, avec une valeur ajoutée encore faible, ce mécanisme peut compter. La fiche précise aussi que la moitié du dégrèvement attendu peut être imputée par anticipation sur l’acompte de CFE, sous la responsabilité de l’entreprise. Le calcul et la demande se préparent avec l’expert-comptable.
8. Les prélèvements liés aux salaires
L’Insee cite la taxe sur les salaires parmi les principaux autres impôts sur la production. Service Public Entreprendre précise qu’elle « est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA », ou qui ne le sont que partiellement, dans les conditions de la fiche (F22576, vérifiée le 1er janvier 2026). Une salle assujettie à la TVA sur l’ensemble de ses ventes n’y est en principe pas soumise.
D’autres prélèvements portent sur la masse salariale et entrent dans le coût du travail tel que le définit l’Insee, qui y inclut les frais de formation professionnelle (taxe d’apprentissage, contributions patronales) et les taxes relatives à l’emploi (définition mise à jour le 7 juin 2023). Ils pèsent même sans bénéfice, puisqu’ils suivent les salaires versés.
La taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale dans le cas général, et de 0,44 % en Alsace-Moselle, selon Service Public Entreprendre (fiche F22574, vérifiée le 8 juin 2026). Elle est due par les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposées à l’impôt sur les sociétés ou dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La contribution à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute pour une entreprise de moins de 11 salariés, et de 1 % pour une entreprise de 11 salariés et plus (Service Public Entreprendre, fiche F22570, vérifiée le 21 janvier 2026). Le franchissement d’un seuil d’effectif n’est pris en compte qu’après cinq années civiles consécutives.
Pour une salle, dont le coût repose largement sur une équipe de coachs et d’accueil, ces prélèvements s’ajoutent au salaire brut et aux cotisations. Ils se calculent mois par mois, par la déclaration sociale nominative, et se budgètent avec le reste du coût du personnel.
9. La taxe foncière et le bail commercial
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire des locaux. L’Insee la range parmi les autres impôts sur la production. Pour une salle installée dans un local loué, elle ne disparaît pas pour autant du budget : le bail peut prévoir qu’elle soit refacturée.
Service Public Entreprendre explique que la taxe foncière et les taxes additionnelles sont payées par le bailleur, et que le locataire peut être amené à les lui rembourser, à condition que le bail contienne un inventaire précis avec la répartition des charges (fiche F32336, vérifiée le 29 mai 2026). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères suit la même règle.
Cet inventaire est une obligation légale. L’article L145-40-2 du Code de commerce impose à tout bail commercial « un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », et un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur.
Le même article précise que, dans un ensemble immobilier comptant plusieurs locataires, la répartition des charges est fonction de la surface exploitée, et que les impôts et taxes imputés correspondent strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation. Pour une grande surface comme une salle, la ligne peut être sensible.
Le conseil pratique tient en une phrase : demander, avant de signer, le montant de la dernière taxe foncière du local et la part refacturée. Avec la CFE, calculée elle aussi sur la valeur locative, elle fait partie des impôts liés au local qu’il faut intégrer dès le prévisionnel.
10. Intégrer ces impôts dans le budget
Dans le compte de résultat, les impôts de production figurent parmi les charges d’exploitation. Bpifrance Création, dans le tableau des soldes intermédiaires de gestion, calcule l’excédent brut d’exploitation à partir de la valeur ajoutée, augmentée des subventions d’exploitation et diminuée des « impôts, taxes et versements assimilés » et des charges de personnel (juin 2025).
Pour un budget, ils se traitent comme des charges fixes : la CFE et la taxe foncière refacturée dépendent du local, non du nombre de membres ; la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation suivent la masse salariale. Seule la CVAE dépend de la valeur ajoutée, et seulement au-delà du seuil de paiement.
Le plan de trésorerie les place à leur date. Bpifrance Création le définit comme un tableau des encaissements et décaissements prévus mois par mois, qui doit faire apparaître les impôts et taxes parmi les sorties (février 2025). La CFE tombe en général en décembre, avec un acompte en juin au-delà de 3 000 euros : un mois qui paraît normal peut cacher une échéance fiscale.
Pour recenser les charges fixes de chaque mois, poste par poste, impôts et taxes compris, utilisez l’outil Charges fixes mensuelles ci-dessous.
Magicfit · Licence de marque
Vos charges fixes mensuelles
Vos charges fixes ramenées au mois et à l’année, poste par poste, d’après vos saisies
Saisissez vos charges fixes d’après vos devis, votre bail et vos contrats, avec leur périodicité. L’outil les ramène au mois et à l’année : il ne propose aucun montant.
Estimation indicative, à valider avec un expert-comptable ; conditions selon le DIP en vigueur.
Vous avez un projet de salle de sport ? Découvrez la licence de marque Magicfit.
Découvrir la licence de marque · Contacter l’équipe licence de marque
Votre calcul vous sera envoyé par e-mail en PDF. Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Méthode : vos charges ramenées au mois (un trimestre divisé par trois, une année par douze) ; aucun chiffre extérieur. Estimation indicative, à valider avec un expert-comptable ; conditions selon le DIP en vigueur.
Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Le total dépend des montants saisis. Les montants réels des impôts locaux viennent de l’avis d’imposition, du taux voté par la commune et du bail ; pour un projet neuf, l’expert-comptable les estime à partir de la valeur locative du local envisagé et des règles en vigueur l’année de l’ouverture.
Une dernière règle de prudence : le calendrier joue en faveur de la création, avec l’exonération de CFE la première année et la réduction de moitié l’année suivante. Un budget qui ne regarde que la première année sous-estime donc la charge fiscale des années suivantes. Le compte de résultat prévisionnel, établi généralement sur trois ans selon Bpifrance Création, doit l’intégrer.
11. Le tableau comparatif : ce qui change, ou non, selon le modèle
Le modèle d’exploitation ne change pas la fiscalité locale d’une salle. Qu’elle soit exploitée en franchise, sous une licence de marque ou en indépendant, l’entreprise qui l’exploite paie sa CFE, la taxe foncière refacturée par son bail et les prélèvements sur ses salaires. Ce qui change, ce sont les coûts liés au réseau.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création) | Aucun apport d’enseigne |
| CFE, taxe foncière, prélèvements sur salaires | Dus par l’exploitant, selon son local et sa masse salariale | Les mêmes | Les mêmes |
| Droit d’entrée et redevance | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (Service Public Entreprendre, F37342) | Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat | Aucun |
| Effet sur la valeur ajoutée | Les redevances versées sont des charges externes de l’exploitant | Idem, selon le contrat | Sans objet |
| Information précontractuelle | Document d’information et projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée | Sans objet |
| Savoir-faire et assistance | Transmission due par le franchiseur | Pas nécessairement transmis ni continus (Bpifrance Création) | À acquérir soi-même |
| Autonomie | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande | Totale |
Ce tableau ne désigne pas de gagnant. Il rappelle surtout que la fiscalité locale est un coût commun à toute salle, qu’il faut chiffrer quel que soit le modèle. Le choix entre franchise, licence de marque et indépendance se fait sur d’autres critères : ce que l’enseigne apporte, ce qu’elle demande, et la liberté laissée à l’exploitant.
Pour un projet sous enseigne, l’article L330-3 du Code de commerce impose à qui met une marque à disposition en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité de remettre un document d’information sincère et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature. Les dépenses propres à l’enseigne s’y lisent ; les impôts locaux, eux, se chiffrent à part.
12. Le cas Magicfit
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante, qui supporte ses propres impôts de production : CFE, taxe foncière refacturée selon son bail, prélèvements sur ses salaires et, le cas échéant, CVAE.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants figurent dans ce document.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Pour un porteur de projet, la démarche reste la même : chiffrer la fiscalité du local et de l’équipe avec un expert-comptable, lire le contrat avec un avocat, puis décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Le chiffrage des coûts d’une salle se fait avec un expert-comptable, et le contrat d’un réseau se lit avec un avocat. Pour un projet sous enseigne, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Les impôts de production
Sources
- Insee. Impôts sur la production et les importations, définition, dernière mise à jour le 10 septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. Insee — Impôts sur la production et les importations
- Insee. Autres impôts sur la production, définition, dernière mise à jour le 3 septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. Insee — Autres impôts sur la production
- Insee. Impôts sur les produits, définition, dernière mise à jour le 10 septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. Insee — Impôts sur les produits
- Insee. Excédent brut d’exploitation, définition, dernière mise à jour le 14 novembre 2019, lu le 5 novembre 2026. Insee — Excédent brut d’exploitation
- Insee. Coût du travail, définition, dernière mise à jour le 7 juin 2023, lu le 5 novembre 2026. Insee — Coût du travail
- Service Public Entreprendre (DILA). Cotisation foncière des entreprises (CFE), fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Service Public Entreprendre (DILA). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fiche F23546, vérifiée le 22 juillet 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Service Public Entreprendre (DILA). Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?, fiche F23548, vérifiée le 1er janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
- Service Public Entreprendre (DILA). Taxe sur les salaires, fiche F22576, vérifiée le 1er janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taxe sur les salaires
- Service Public Entreprendre (DILA). Taxe d’apprentissage (TA), fiche F22574, vérifiée le 8 juin 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taxe d’apprentissage (TA)
- Service Public Entreprendre (DILA). Contribution à la formation professionnelle (CFP), fiche F22570, vérifiée le 21 janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Service Public Entreprendre (DILA). Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur, fiche F32336, vérifiée le 29 mai 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Bpifrance Création. Le compte de résultat d’un projet de création d’entreprise, publié en juin 2025, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Le compte de résultat d’un projet de création d’entreprise
- Bpifrance Création. Le plan de trésorerie dans un projet de création d’entreprise, publié en février 2025, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Le plan de trésorerie dans un projet de création d’entreprise
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Code général des impôts, articles 1447-0, 1447, 1467, 1467 A et 1586 ter, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Code de commerce, articles L145-4, L145-40-2 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise ou un projet indépendant.
Tous nos calculateurs gratuits, par thème et avec une recherche : Magicfit Calculateurs