✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 21 min · 📅 Publié le 15 janvier 2025
Licence de marque · Création d’entreprise
La dénomination sociale est le nom officiel d’une société : celui de ses statuts, de son immatriculation et de tous ses actes. Elle se distingue du nom commercial, de l’enseigne et de la marque, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Ce guide explique, sur des sources officielles, ce qu’elle recouvre, comment la choisir, où la faire figurer et comment elle s’articule avec la marque d’un réseau.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; les démarches évoluant, vérifiez toujours l’information à jour sur les sites officiels et faites-vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable.
À retenir
- Donner un nom à une société est obligatoire ; la société en devient propriétaire au moment de son immatriculation (Service Public Entreprendre, fiche F37414).
- La forme, la durée, la dénomination sociale, le siège, l’objet et le capital sont déterminés par les statuts (Code de commerce, art. L210-2).
- Sur les factures d’une société figurent la dénomination sociale, le numéro Siren, l’adresse du siège, la forme juridique et le montant du capital (fiche F31808).
- Une dénomination antérieure peut faire obstacle à une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (Code de la propriété intellectuelle, art. L711-3).
- L’immatriculation ne vaut pas dépôt de marque : la propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement, pour dix ans renouvelables (CPI, art. L712-1).
1. Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
Service Public Entreprendre résume la règle en une phrase : « Donner un nom à une société est obligatoire. » Ce nom est la dénomination sociale. Il concerne toutes les sociétés, par exemple la SARL, l’EURL, la SA, la SAS, la SASU ou la SNC, c’est-à-dire les entreprises constituées en personne morale (fiche F37414, vérifiée le 6 octobre 2023).
La même administration la décrit comme « le nom juridique et officiel » d’une société. Elle identifie la personne morale, distincte des associés qui la composent ; c’est, selon Service Public Entreprendre, l’équivalent du nom de famille pour une personne physique (fiche F36170, vérifiée le 26 février 2026). Pour une société civile, on parle plutôt de raison sociale.
La dénomination est choisie avant la rédaction des statuts. Les associés ou actionnaires la choisissent ensemble et librement. Elle peut comporter des lettres, des chiffres et certains caractères spéciaux ; elle peut être fantaisiste, liée à l’activité, ou reprendre le nom d’un associé. Dans ce dernier cas, la société peut continuer à l’utiliser après le départ de cet associé (fiche F37414).
Ce nom accompagne la société pendant toute son existence. Il figure dans les statuts, sur le justificatif d’immatriculation, sur les contrats et les factures. C’est lui qui désigne sans ambiguïté la société dans un acte, un litige ou une démarche administrative, quels que soient les changements de dirigeants ou d’associés.
Pour un entrepreneur individuel, la logique est différente. L’entreprise s’identifie d’abord par le nom de la personne ; il n’y a pas de dénomination sociale au sens strict. C’est pourquoi la question se pose surtout au moment de créer une société, qui est la forme la plus fréquente pour exploiter une salle de sport à plusieurs associés.
2. Dénomination, nom commercial, enseigne, marque
La plupart des confusions viennent de ce qu’une même entreprise peut porter plusieurs noms. Service Public Entreprendre rappelle que le nom commercial et l’enseigne sont facultatifs et qu’ils peuvent être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale ; ils ne la remplacent pas, et leur modification relève de démarches distinctes (fiche F36170).
| Notion | Ce qu’elle désigne | Obligatoire ? | Source des droits |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom légal de la société | Oui, pour une société (F37414) | L’immatriculation |
| Nom commercial | Le nom connu de la clientèle | Non (F35990) | La première utilisation dans un document |
| Enseigne | Le signe apposé sur le local | Non (F24357) | L’usage ; dépôt possible comme marque |
| Marque | Un signe distinguant des produits ou services | Non | L’enregistrement à l’INPI (CPI, art. L712-1) |
Le nom commercial est, selon Service Public Entreprendre, un outil de communication : il identifie l’activité et les produits sur le marché. Facultatif, il est conseillé, et il doit être déclaré au registre lorsqu’il est utilisé (fiche F35990, vérifiée le 1er janvier 2023). Une société au nom technique peut ainsi exploiter un club sous un nom court et parlant.
L’enseigne est « une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble » qui signale le local d’exploitation et précise son objet. Service Public Entreprendre rappelle qu’elle n’est pas obligatoire, contrairement à la dénomination ou raison sociale, et qu’elle constitue un élément du fonds de commerce, au même titre que la clientèle (fiche F24357, vérifiée le 1er juillet 2026).
La marque relève d’un autre droit, celui de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle la définit comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes (art. L711-1). L’INPI le précise : un dépôt de marque protège un nom qui identifie des produits ou des services, pas un nom de manière générale.
3. Les règles juridiques
La dénomination appartient au contenu obligatoire des statuts. L’article L210-2 du Code de commerce dispose que « la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ». Le nom se décide donc au même moment que ces autres éléments.
La forme juridique accompagne la dénomination. Service Public Entreprendre indique qu’elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme, en initiales ou en toutes lettres ; les sociétés par actions et les SARL doivent en plus énoncer leur capital social (fiche F37414). Pour la SARL, l’article L223-1 du Code de commerce prévoit que la dénomination est suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital.
Le même article L223-1 autorise à incorporer à la dénomination d’une SARL le nom d’un ou de plusieurs associés. C’est une liberté, pas une obligation : beaucoup de sociétés préfèrent un nom inventé, qui ne dépend d’aucune personne et se transmet plus facilement en cas d’arrivée ou de départ d’un associé.
La dénomination prend corps avec l’immatriculation. Le Code de commerce précise que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L210-6). Service Public Entreprendre en tire la conséquence pratique : une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (fiche F37414).
Avant cette date, la prudence s’impose. Les personnes qui agissent au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend les engagements souscrits (art. L210-6). Service Public Entreprendre conseille alors d’indiquer la mention « Société en cours de formation » sur tous les documents (fiche F35934, vérifiée le 12 juin 2026).
Le choix n’est pas totalement libre pour autant. Une dénomination ne peut pas porter atteinte aux droits d’autrui, ni tromper le public. Ces deux limites, la disponibilité et la loyauté du nom, sont celles que les parties suivantes détaillent, en commençant par la vérification de disponibilité.
4. Vérifier la disponibilité
Avant de choisir, Service Public Entreprendre conseille de vérifier que la dénomination n’a pas déjà été choisie par une autre entreprise. La base Data Inpi se consulte gratuitement ; on peut la compléter par une recherche de similarité plus approfondie, payante, auprès de l’INPI (fiche F37414). L’Annuaire des entreprises donne aussi accès aux informations des sociétés immatriculées (fiche F36170).
La vérification porte sur l’activité autant que sur le nom. Service Public Entreprendre prend l’exemple d’un restaurant qui voudrait s’appeler comme un restaurant voisin : la similarité du nom et de l’activité crée un risque de confusion, et le concurrent peut assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer des dommages et intérêts (fiche F36170). Le même raisonnement vaut pour deux salles de sport proches.
Les marques entrent aussi dans la vérification. Le Code de la propriété intellectuelle protège dans les deux sens : une dénomination ou une raison sociale antérieure peut faire obstacle à l’enregistrement d’une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L711-3). Inversement, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, pour des services similaires, est interdit sans autorisation (art. L713-2).
L’INPI liste les droits antérieurs à prendre en compte : marque déposée ou notoire, dénomination ou raison sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, droit d’auteur, dessin ou modèle, nom de famille ou pseudonyme, nom d’une collectivité, d’une association ou d’une entité publique. Une vérification sérieuse croise donc plusieurs bases, et non une seule.
L’INPI rappelle que l’interprétation des résultats d’une recherche est « un exercice très difficile » et invite à consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. Pour un projet qui engage un bail et des travaux, cette précaution limite le risque d’avoir à changer de nom après l’ouverture, avec les frais de communication que cela suppose.
5. Bien choisir et éviter les erreurs
Au-delà du droit, quelques principes de bon sens aident à trouver un nom sûr et durable. Les sources officielles ne les fixent pas ; ce sont des repères pratiques. Le premier est la cohérence avec le projet : un nom qui évoque, même discrètement, le mouvement ou le bien-être crée une association utile, sans pour autant décrire l’activité mot pour mot.
Le deuxième est la simplicité. Un nom court, facile à prononcer, à écrire et à retenir circule mieux, à l’oral comme dans un moteur de recherche. Le troisième est l’anticipation : un nom trop étroit, lié à une seule offre ou à une seule ville, peut gêner si l’activité se diversifie ou s’étend. Mieux vaut un nom assez large pour accompagner l’évolution de la société.
Le quatrième est la disponibilité numérique. Service Public Entreprendre rappelle qu’un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites, et qu’il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée (fiche F31594, vérifiée le 23 avril 2026). Vérifier l’adresse internet et les comptes sur les réseaux sociaux avant de trancher évite des compromis après coup.
Côté erreurs, la plus lourde est de négliger la vérification de disponibilité. Adopter un nom sans contrôle expose à un conflit avec un titulaire antérieur et, le cas échéant, à l’obligation de changer de nom après le lancement. C’est le risque que l’INPI qualifie de « particulièrement risqué » lorsqu’il évoque l’absence de vérification d’une marque.
Deuxième erreur : un nom trop générique. L’INPI écarte comme marque un signe générique, descriptif ou usuel au regard des services concernés, et le Code de la propriété intellectuelle exclut les signes composés exclusivement d’indications désignant une caractéristique du service (art. L711-2). Un nom du type « Salle de sport » se distingue mal et se protège difficilement.
Troisième erreur : un nom trompeur. Selon l’INPI, une marque ne doit pas tromper le public sur la qualité, l’origine ou la nature des services, ni laisser croire, à tort, à leur caractère officiel. Une dénomination qui suggérerait un agrément ou un label inexistant expose à la même critique, et peut nuire à la confiance des clients.
Dernière erreur : confondre dénomination et marque. Immatriculer une société ne protège pas son nom comme une marque. Si le nom a une valeur commerciale à défendre au-delà de la société, un dépôt distinct auprès de l’INPI est nécessaire : la partie 8 en détaille les conditions.
6. Où la dénomination doit apparaître
La dénomination n’est pas qu’un nom dans des statuts. Le Code de commerce prévoit que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la forme : « SARL » avec le montant du capital, « SAS », « SA », et ainsi de suite (art. R123-238).
Toute personne immatriculée indique aussi, sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances, son numéro unique d’identification, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le lieu de son siège social (art. R123-237). Pour une salle de sport, ces mentions concernent aussi les contrats d’abonnement et les documents remis aux adhérents.
Service Public Entreprendre détaille les mentions d’une facture. Pour une société, elle doit indiquer la dénomination sociale, le numéro Siren, l’adresse du siège social, la mention de la forme juridique et le montant du capital social. L’adresse de facturation apparaît aussi si elle est distincte du siège (fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026).
La période de création appelle une vigilance particulière. Selon la même fiche, si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Choisir la dénomination tôt, avant les premiers achats d’équipement, évite ces difficultés.
Le client professionnel est concerné aussi. Lorsque le client est une société, c’est sa dénomination sociale qui figure sur la facture (fiche F31808). Une salle qui facture une entreprise, par exemple pour une offre destinée à ses salariés, doit donc demander le nom exact de la société cliente, et non son nom commercial.
Service Public Entreprendre signale enfin une évolution : avec la mise en place progressive de la facture électronique, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, de nouvelles mentions s’ajoutent, dont le numéro Siren du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise (fiche F31808).
7. La dénomination et les numéros de l’entreprise
La dénomination donne un nom à la société, mais ce n’est pas elle qui l’identifie dans les fichiers de l’administration. Cette identification passe par une série de numéros, que Service Public Entreprendre détaille dans sa fiche sur les numéros d’identification des entreprises (fiche F31190, vérifiée le 3 avril 2026). Les distinguer évite de les confondre avec le nom.
Le numéro Siren, de neuf chiffres, est l’identifiant unique de l’entreprise : Service Public Entreprendre le décrit comme sa carte d’identité, à fournir lors de toutes les démarches. Le numéro Siret, de quatorze chiffres, identifie chaque établissement où s’exerce l’activité ; il reprend les neuf chiffres du Siren, suivis de cinq chiffres propres à l’établissement. Une société qui exploiterait deux salles aurait un Siren et deux Siret.
D’autres numéros complètent l’ensemble. Le code APE, formé de quatre chiffres et d’une lettre, identifie l’activité principale de chaque établissement et figure sur les bulletins de paie. Le numéro de TVA intracommunautaire, composé du code du pays, de deux chiffres et du Siren, figure sur les factures lorsque l’entreprise est soumise à la TVA. Le numéro RCS associe la ville d’immatriculation et le Siren.
Ces numéros sont attribués lors de l’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, sans demande particulière, et apparaissent dans l’espace personnel du créateur. Ils sont publics : toute personne peut les retrouver, avec les caractéristiques juridiques des entreprises, sur l’Annuaire des entreprises ou le répertoire Sirene, et y chercher une société par sa dénomination (fiche F31190).
Service Public Entreprendre signale un changement à venir : à compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d’activités française, la NAF 2025. Le nouveau code peut déjà être consulté, et une rectification demandée, à partir du numéro Siren (fiche F31190).
8. Protéger le nom comme marque
Si le nom doit être protégé au-delà de la seule immatriculation, il faut le déposer comme marque auprès de l’INPI. La propriété d’une marque « s’acquiert par l’enregistrement », et l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (Code de la propriété intellectuelle, art. L712-1).
L’INPI pose quatre conditions. La marque doit être distinctive, c’est-à-dire ne pas se contenter de décrire les services visés. Elle doit être licite : ni terme offensant, discriminatoire ou injurieux, ni emblème d’État. Elle doit être non déceptive, sans tromper le public sur la qualité, l’origine ou la nature des services. Elle doit enfin être disponible, sans conflit avec une marque antérieure (page publiée le 6 septembre 2014).
Le dépôt se fait par classes de produits et de services. L’INPI rappelle que la classification internationale de Nice en compte 45 et que la protection ne couvre que les catégories mentionnées lors du dépôt. Selon le barème publié par l’INPI, le dépôt électronique coûte 190 euros pour une classe, et 40 euros par classe supplémentaire (page publiée le 5 décembre 2024).
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque, y compris une société en cours de formation, par l’intermédiaire de son fondateur ou d’un mandataire. Une fois la société créée, elle peut reprendre le dépôt à son compte. L’INPI recommande de vérifier la validité et la disponibilité du signe avant le dépôt, et ajoute que « plus le dépôt est effectué tôt, mieux c’est ».
Une fois enregistrée, la marque donne à son titulaire un droit de propriété pour les services désignés (art. L713-1). L’atteinte à ce droit constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (art. L716-4). Pour un club exploité sous la marque d’un réseau, la marque appartient au réseau : c’est le nom de sa propre société, ou d’une activité propre, que l’exploitant aurait éventuellement à protéger.
9. Changer de dénomination
Une société peut changer de nom au cours de son existence. Service Public Entreprendre cite plusieurs raisons : une évolution de l’activité, un repositionnement, une réorganisation juridique ou un litige qui contraint à abandonner un nom (fiche F36170). Le changement est possible, mais il suppose une modification des statuts.
La décision est collective. Dans une SARL, elle est votée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, selon des règles de quorum et de majorité qui varient avec la date de constitution de la société. Dans une SAS, elle est prise dans les conditions prévues par les statuts, le plus souvent par les associés, parfois par le président si les statuts le prévoient (fiche F36170).
Le nouveau nom se vérifie comme le premier. Service Public Entreprendre insiste : avant toute démarche, il est impératif de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche. Si la dénomination comporte un sigle, celui-ci doit être adapté en conséquence.
Le nom commercial et l’enseigne suivent une procédure plus légère. Selon la même fiche, leur changement ne demande ni décision collective, ni annonce légale, ni modification des statuts, sauf clause contraire : il suffit de mettre l’information à jour sur le guichet des formalités des entreprises, puis le justificatif d’immatriculation est actualisé.
Dans tous les cas, un changement de nom a un coût indirect : formalités, nouveaux supports, mise à jour des contrats, de la façade et de la présence en ligne. C’est la meilleure raison de prendre le temps de bien choisir dès la création, en vérifiant la disponibilité et en pesant la portée du nom retenu.
10. Le nom et la forme juridique
La dénomination habille une structure : avant de la choisir, il faut savoir quelle société on crée. Service Public Entreprendre rappelle que le choix de la forme juridique est « une étape décisive », car il détermine les obligations fiscales et sociales de l’entreprise et la responsabilité du dirigeant (fiche F23844, vérifiée le 10 avril 2026).
Le nombre d’associés oriente d’abord le choix. Pour exercer seul, Service Public Entreprendre cite l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU ; pour s’associer, la SAS, la SARL, la SA, la société en commandite simple ou par actions. Dans une SAS, une SARL ou une SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle du dirigeant.
Le statut social du dirigeant varie aussi. Selon la même fiche, le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général en tant que dirigeants assimilés salariés ; le gérant majoritaire de SARL relève de la sécurité sociale des indépendants, comme travailleur non salarié. Ces différences pèsent sur le coût de la rémunération et sur la protection sociale.
Pour vérifier une à une les démarches à mener avant d’ouvrir, dont le choix du nom et de la forme juridique, utilisez l’outil Checklist des démarches ci-dessous.
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Les démarches à suivre avant d’ouvrir votre salle, d’après les textes lus
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Le local
L’ouverture
L’activité sportive
L’équipe et les adhérents
Estimation indicative, à valider avec un expert-comptable ; conditions selon le DIP en vigueur.
La formule
Textes lus en version en vigueur : aucune conformité affirmée, aucun coût, aucun délai, aucun chiffre d’affaires.
Sources et limites
Sources lues (par les Articles, pour les outils de la licence de marque) : code de commerce, art. L145-4 ; code de la construction et de l’habitation, art. L122-3, L161-1, R143-18, R143-19, R143-38, R143-39, R143-44 ; code du sport, art. L212-1, L321-7, L322-2-1, R322-4, R322-5 ; code du travail, art. R4121-1 ; code de la consommation, art. L112-1, L215-1, L215-1-1. Seul Légifrance fait foi. Estimation indicative, à valider avec un expert-comptable ; conditions selon le DIP en vigueur.
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Cette liste prépare le rendez-vous avec un expert-comptable ; elle ne remplace pas son analyse. Une fois la forme arrêtée, la dénomination, la forme et le capital forment un tout qui figure dans les statuts, puis sur chaque facture : nom, forme et fiscalité cessent alors d’être des décisions isolées.
11. En réseau : le tableau comparatif
Pour un projet en réseau, deux noms coexistent. D’un côté, l’exploitant crée sa propre société, dotée de sa dénomination sociale. De l’autre, il exerce sous la marque du réseau. Dans une franchise, Service Public Entreprendre indique que le franchiseur doit mettre à disposition « les signes extérieurs d’appartenance au réseau (marque, enseigne, nom commercial) » (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023).
La licence de marque fonctionne sur le même principe, avec un contenu plus étroit. Bpifrance Création la définit comme « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération » ; elle « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Celle de la société de l’exploitant | Celle de la société de l’exploitant | Celle de sa société |
| Nom visible des clients | Marque, enseigne et nom commercial du réseau (F37342) | Marque du titulaire, dans les limites du contrat (CPI, art. L714-1) | Nom choisi par l’exploitant |
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque pour un territoire et une durée fixés | Aucun apport d’enseigne |
| Information précontractuelle | Document d’information, vingt jours avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
| Droit d’entrée et redevance | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (F37342) | Rémunération du titulaire, selon le contrat | Aucun |
| Savoir-faire et assistance | Transmission due, assistance continue | Pas nécessairement prévus | À acquérir soi-même |
| Zone | Exclusivité territoriale, selon le contrat | Territoire fixé par le contrat, exclusif ou non | Libre, sans protection contractuelle |
| Autonomie | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande | Totale |
Cette dualité est normale : l’exploitant reste un entrepreneur indépendant, propriétaire de sa société, tout en exerçant sous une marque qui ne lui appartient pas. Sa dénomination lui reste ; la marque est mise à sa disposition par le contrat, pour sa durée. À la fin du contrat, c’est la société et son nom qui demeurent.
Le document d’information permet de vérifier la marque proposée. L’article R330-1 du Code de commerce impose d’y indiquer la date et le numéro d’enregistrement ou de dépôt de la marque et, si elle a été acquise par licence, la durée pour laquelle cette licence a été consentie. Le candidat peut ensuite contrôler ces références sur les bases de l’INPI.
Le délai est le même dans les deux cas : le document et le projet de contrat sont communiqués vingt jours au moins avant la signature (art. L330-3). Les articles cités ont été lus sur codes.droit.org, éditions du 27 octobre et du 18 octobre 2026, qui reprennent les données de Légifrance ; seul Légifrance fait foi.
12. Le cas Magicfit : votre société, la marque sous licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. L’exploitant sous licence Magicfit exerce au sein de sa propre société, dont il choisit la forme et la dénomination avec son expert-comptable ; le contrat lui concède l’usage de la marque Magicfit dans les conditions qu’il prévoit.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée. Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.
La démarche reste celle de ce guide : vérifier la disponibilité de la dénomination de sa société, la faire figurer correctement sur ses documents, contrôler dans le document d’information les références de la marque, puis comparer avec une franchise et avec un projet indépendant avant de décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. La dénomination, la forme juridique et les statuts se préparent avec un expert-comptable et un avocat. Pour rejoindre un réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
FAQ — La dénomination sociale
Sources
- Service Public Entreprendre (DILA). Choisir et protéger la dénomination d’une société, fiche F37414, vérifiée le 6 octobre 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Choisir et protéger la dénomination d’une société
- Service Public Entreprendre (DILA). Changer le nom (dénomination sociale) de la société, fiche F36170, vérifiée le 26 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Changer le nom (dénomination sociale) de la société
- Service Public Entreprendre (DILA). Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?, fiche F35990, vérifiée le 1er janvier 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
- Service Public Entreprendre (DILA). Enseigne : règles d’installation, fiche F24357, vérifiée le 1er juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Enseigne : règles d’installation
- Service Public Entreprendre (DILA). Mentions obligatoires sur une facture, fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Mentions obligatoires sur une facture
- Service Public Entreprendre (DILA). Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ?, fiche F31190, vérifiée le 3 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ?
- Service Public Entreprendre (DILA). Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société, fiche F35934, vérifiée le 12 juin 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Service Public Entreprendre (DILA). Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, fiche F23844, vérifiée le 10 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Service Public Entreprendre (DILA). Réserver le nom de domaine d’un site internet, fiche F31594, vérifiée le 23 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Réserver le nom de domaine d’un site internet
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- INPI. Les conditions de validité d’une marque, publié le 6 septembre 2014, lu le 5 novembre 2026. INPI — Les conditions de validité d’une marque
- INPI. Le déposant et le coût d’une marque, publié le 5 décembre 2024, lu le 5 novembre 2026. INPI — Le déposant et le coût d’une marque
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Code de commerce, articles L210-2, L210-6, L223-1, L330-3, R123-237, R123-238 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Code de la propriété intellectuelle, articles L711-1, L711-2, L711-3, L712-1, L713-1, L713-2, L714-1 et L716-4, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
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