Le CNOSF : représentation, propriétés olympiques, conciliation

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 21 septembre 2026

Le comité olympique français est une association. Il ne délivre aucun titre de champion, n’édicte aucune règle technique et ne sanctionne aucun licencié. À s’en tenir à cette énumération, on le prendrait pour une instance honorifique. Le ministère des Sports en donne une tout autre image : le CNOSF, association reconnue d’utilité publique régie par le titre IV, chapitre 1er, du code du sport, représente en France le Comité international olympique (CIO) et assume, au nom du mouvement sportif, le dialogue permanent avec l’État [1].

Trois fonctions le distinguent d’une fédération. Il représente le mouvement sportif auprès des pouvoirs publics [1][2]. Il est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade » [1]. Et il est chargé, par l’article L. 141-4 du code du sport, d’une mission de conciliation qui constitue, pour une large part des litiges, un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre une décision fédérale [3].

Cet article détaille, texte à l’appui : la représentation et le statut du comité, ses missions olympiques, la propriété des emblèmes, la préparation des Jeux d’hiver de 2030, la conciliation obligatoire et ses chiffres, la déontologie, ses fonctions institutionnelles, le comité paralympique, et ce que le CNOSF n’est pas. Il s’appuie sur les pages du ministère des Sports et du CNOSF, sur le texte du code du sport relatif à la conciliation tel que le CNOSF le reproduit, sur le rapport 2025 de la Conférence des conciliateurs et sur la Charte olympique. Légifrance n’a pas pu être lu pour cette mise à jour : les articles du code ne sont cités qu’à travers ces sources.

1. Une représentation qui procède de la loi

Le ministère des Sports présente le CNOSF comme une association reconnue d’utilité publique, dont le régime figure au titre IV, chapitre 1er, du code du sport, et qui est composée de l’ensemble des fédérations sportives : fédérations unisport olympiques, fédérations unisport non olympiques et fédérations multisports [1]. Le CNOSF indique, de son côté, que ses 111 fédérations membres regroupent 180 000 associations sportives, cadre de la pratique de 18 millions de licenciés [10].

La relation avec l’État est décrite comme un dialogue entre deux interlocuteurs. Selon le ministère, le principe de coexistence et de collaboration entre l’État et le mouvement sportif « suppose un dialogue permanent qui est assumé par le ministère [chargé des sports], au nom de l’État, et par le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF), au nom du mouvement sportif » [1]. Le CNOSF se décrit comme « l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile sur toute thématique intéressant collectivement le mouvement sportif » [2].

Le ministère énumère ses missions : représenter le sport français auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels ; faire respecter les règles qui régissent les sports olympiques ; collaborer à la préparation et à la sélection des sportifs français et assurer leur participation aux Jeux ; favoriser la promotion des sportifs sur le plan social ; apporter une aide effective aux fédérations adhérentes [1].

Le comité n’est pas une association ordinaire sur un point : ses statuts passent par un décret. Sur sa page des documents officiels, le CNOSF publie ses statuts et son règlement intérieur, adoptés en assemblée générale le 9 mars 2017, ainsi que les décrets du 20 novembre 2017, du 13 mars 2003 et du 15 avril 1985 « approuvant les modifications aux statuts du CNOSF » [9]. Il rappelle aussi son histoire : il est né de la fusion du Comité olympique français et du Comité national des sports, et porte la reconnaissance d’utilité publique accordée à ce dernier par un décret du 6 mars 1922 [9].

L’ancienne version de cet article décrivait en détail la rédaction de l’article L. 141-1 et les obligations de parité imposées aux statuts par la loi du 2 mars 2022. Ces textes n’ont pas pu être relus sur Légifrance : ces détails sont retirés. Il faut enfin dissiper une confusion fréquente : le comité n’est pas une super-fédération. La délégation dans une discipline, l’organisation des compétitions qui délivrent les titres et les règles techniques appartiennent aux fédérations délégataires [14]. Notre article sur les fédérations sportives en décrit le régime.

2. La propriété des emblèmes olympiques

C’est le pouvoir le plus singulier du comité. Le ministère des Sports l’énonce sans détour : « Le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade » » [1]. Le CNOSF le reprend sur sa page juridique : il a pour mission d’assurer la protection, sur le territoire français, des emblèmes olympiques nationaux « dont il est légalement propriétaire », notamment en s’opposant à tout usage des propriétés olympiques qui serait contraire à la Charte olympique [7].

Deux notions se superposent donc. La propriété, pour les emblèmes olympiques nationaux, qui appartiennent au comité [1][7]. Le dépôt, pour la devise, l’hymne, le symbole et les termes olympiques [1]. Le CNOSF précise que les symboles olympiques sont des propriétés du CIO, qu’ils font l’objet d’une protection juridique, que leur exploitation doit obligatoirement recevoir une autorisation préalable et que le CNOSF est, sur le territoire national, chargé de veiller au respect de ces marques [8].

Sources : ministère des Sports, « CNOSF » [1] ; CNOSF, « Juridique » [7] et « Les symboles et marques olympiques » [8] ; Charte olympique [11]. Lus le 10 novembre 2026.

Cette mission s’inscrit dans la Charte olympique. Celle-ci fixe aux comités nationaux olympiques la mission « de développer, promouvoir et protéger le Mouvement olympique dans leurs pays respectifs », et leur confie notamment d’« assurer le respect de la Charte olympique dans leur pays » [11]. Le CNOSF dit la même chose de lui-même : il « développe et protège le mouvement olympique sur le territoire français » et veille à la protection des propriétés olympiques (symbole, drapeau, devise, hymne, termes « Olympique », « Olympiade ») [2].

L’ancienne version de cet article décrivait les peines encourues (renvoi aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle), l’énumération des actes interdits (déposer, reproduire, imiter, apposer, supprimer, modifier) et le régime symétrique des emblèmes paralympiques. Ces textes n’ont pas pu être relus sur Légifrance : ils sont retirés. Ce qui reste établi suffit à la règle pratique : l’exploitation des symboles olympiques suppose une autorisation préalable [8].

3. Une protection à vérifier avant tout usage

Pourquoi les symboles olympiques font-ils l’objet d’une telle protection ? Le CNOSF répond par leur valeur : selon lui, ces marques « sont essentielles à la diffusion de l’Olympisme », les anneaux sont reconnus par une large majorité du public mondial, et la notoriété des cinq anneaux entrelacés sur fond blanc est « supérieure à celle de la plupart des grandes institutions internationales » [8]. Une marque aussi connue attire mécaniquement les usages opportunistes.

La Charte olympique organise de son côté l’usage de ces propriétés au sein du Mouvement. Elle définit le symbole olympique comme cinq anneaux entrelacés de dimensions égales, employés seuls, en une ou cinq couleurs, et fixe la forme de la devise [11]. Elle prévoit que le CIO peut utiliser le symbole, le drapeau, la devise et l’hymne olympiques à sa discrétion, tandis que les CNO ne peuvent les utiliser que dans le cadre de leurs activités non lucratives, sous conditions et avec l’accord préalable de la commission exécutive du CIO [11].

L’ancienne version de cet article affirmait que la protection joue sans dépôt de marque, sans qu’il faille démontrer un risque de confusion, que la jurisprudence l’étend à l’acronyme désignant les Jeux et qu’elle se combine avec l’article 1240 du code civil. Aucune décision de justice ni aucun texte n’a pu être relu pour cette mise à jour : ces affirmations sont retirées. Elles pourront revenir si une source lisible les confirme.

Pour un club, une salle ou un organisateur d’épreuve, la règle pratique reste simple et suffisamment établie : l’exploitation des symboles olympiques suppose une autorisation préalable [8], et c’est le CNOSF qui veille au respect de ces marques en France [7][8]. Avant d’utiliser les anneaux, la devise ou les termes olympiques dans une communication, on se renseigne auprès de lui, et pour toute question juridique précise, auprès d’un professionnel du droit.

4. La parenthèse Alpes 2030

Les Jeux d’hiver de 2030 ajoutent une dimension temporaire à ce paysage. Le ministère des Sports indique que le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 dans les Alpes françaises a été définitivement adopté le jeudi 5 février 2026, après un vote favorable de l’Assemblée nationale et du Sénat [13].

Le ministère précise que la loi permet notamment de respecter les engagements du contrat hôte conclu entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, le CNOSF et le CIO, avec l’accord de l’État [13]. Le CNOSF est donc partie au contrat qui lie la France au CIO pour ces Jeux. La Charte olympique confirme ce rôle : les CNO ont compétence exclusive pour sélectionner et désigner les hôtes qui peuvent présenter leur candidature à l’organisation des Jeux dans leur pays [11].

L’ancienne version de cet article décrivait une dérogation temporaire : pour les faits commis jusqu’au 31 décembre 2030, les droits et actions liés aux propriétés olympiques et paralympiques seraient exercés par le comité d’organisation des Jeux d’hiver, les deux comités nationaux pouvant se joindre aux procédures. La page du ministère sur la loi ne mentionne pas ce point, et le texte de la loi n’a pas pu être lu sur Légifrance : cette dérogation n’est pas reprise ici. Elle doit être vérifiée dans le texte en vigueur avant tout usage d’un signe olympique pendant cette période.

La conséquence pratique est une précaution : un opérateur qui envisage un usage lié aux Jeux de 2030 doit identifier le bon interlocuteur, CNOSF ou comité d’organisation, en vérifiant le texte de loi en vigueur. Notre article sur les Jeux de 2030 dans les Alpes françaises présente l’événement.

5. La conciliation préalable obligatoire

Le troisième pouvoir du comité est procédural, et c’est celui qui touche le plus grand nombre de licenciés sans qu’ils le sachent. Le CNOSF reproduit sur son site les articles du code du sport qui l’organisent [3]. L’article L. 141-4 le charge « d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » [3].

Le point décisif est à l’article R. 141-5 : la saisine du comité à fin de conciliation « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » [3]. Le CNOSF précise que cette saisine peut s’exercer avant même que les voies de recours internes de la fédération soient épuisées [4].

Source : code du sport, articles L. 141-4 et R. 141-5 à R. 141-25, texte mis en ligne par le CNOSF [3]. Lu le 10 novembre 2026.

Le mécanisme de sortie est contre-intuitif et mérite d’être retenu. Les mesures proposées par les conciliateurs « sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification » ; les parties peuvent s’y opposer dans un délai de quinze jours, à condition de notifier l’opposition aux conciliateurs et aux autres parties [3]. Le silence vaut donc acceptation. Le CNOSF précise qu’en cas d’opposition, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut saisir le tribunal compétent [4].

Un point protège le justiciable : lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du CNOSF « interrompt le délai de recours », à condition d’avoir été faite dans les quinze jours [3]. Le texte reproduit par le CNOSF précise aussi que le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative est d’un mois pour ces décisions [3]. Engager la conciliation dans les délais ne fait donc pas perdre le bénéfice du procès ultérieur.

La procédure est accessible. Le CNOSF indique qu’elle est gratuite et que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire ; la demande peut être formée par un licencié, un agent sportif ou un club affilié, contre une décision d’une fédération, d’une ligue régionale, d’un comité départemental ou d’une ligue professionnelle [5]. La décision doit faire grief au demandeur, individuellement et directement [5]. L’audience n’est pas publique ; elle se tient au siège du CNOSF ou en visioconférence [3][4].

Les conciliateurs sont des personnalités reconnues pour leur connaissance de l’organisation du sport et leur compétence juridique, au nombre de treize au moins et trente au plus, nommées pour quatre ans par le conseil d’administration du CNOSF, sur proposition de son comité de déontologie, et âgées de soixante-quinze ans au plus lors de leur nomination [3]. Elles exercent à titre bénévole et sont tenues au secret [3]. Au 31 décembre 2025, la Conférence comptait 26 membres [6].

Source : CNOSF, Rapport d’activité 2025 de la Conférence des conciliateurs [6]. Lu le 10 novembre 2026.

Selon ce rapport, le préalable de conciliation obligatoire « continue de constituer un filtre efficace » : près de 90 % des litiges s’éteignent à ce stade, en 2025 comme les années précédentes [6]. Cette conciliation nationale se distingue de l’arbitrage. Le CNOSF dispose aussi d’une Chambre arbitrale du sport, dont la sentence s’impose aux parties [17], et l’arbitrage international est présenté dans notre article sur le Tribunal arbitral du sport.

6. L’action en justice et la déontologie

Au-delà de la conciliation, le comité agit en justice pour défendre ce qui lui appartient. Sa page juridique indique qu’il assure la protection des emblèmes olympiques nationaux, notamment en s’opposant à tout usage des propriétés olympiques contraire à la Charte [7]. L’ancienne version de cet article lui prêtait aussi la faculté d’exercer les droits de la partie civile pour des infractions énumérées par le code du sport : ce texte n’a pas pu être relu, et ce point est retiré.

Le comité a par ailleurs une mission de déontologie. Le CNOSF indique qu’il définit, en conformité avec la Charte olympique, les règles déontologiques du sport et veille à leur observation [2]. Il dispose d’un comité de déontologie, compétent, sur saisine de son président, pour donner un avis ou formuler des propositions sur toute question intéressant la déontologie du sport [16]. Le ministère des Sports rappelle que les fédérations délégataires établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141-3 du code du sport [14].

Cette mission n’est assortie d’aucun pouvoir disciplinaire sur les licenciés. La discipline des licenciés relève des fédérations, et la lutte contre le dopage obéit à un cadre propre : la conciliation exclut d’ailleurs expressément les conflits mettant en cause des faits de dopage [3]. Le CNOSF indique qu’il œuvre contre l’usage de substances ou de procédés interdits « en lien avec les instances nationales compétentes et notamment l’Agence Française de Lutte Contre le Dopage (AFLD) » [2]. Notre article sur le dopage décrit ce cadre.

Son influence est donc d’une autre nature : elle tient à sa qualité de représentant du mouvement sportif auprès de l’État [1], à sa maîtrise des propriétés olympiques [1][7] et à sa position de passage obligé avant le juge [3]. Trois leviers indirects, dont la portée pratique dépasse celle de bien des pouvoirs de sanction.

7. Les fonctions dispersées dans le reste du code

Le chapitre consacré au comité ne dit pas tout. Plusieurs de ses fonctions apparaissent ailleurs, et c’est en les rassemblant qu’on mesure son poids réel.

Les Jeux. Le CNOSF constitue, engage et conduit les délégations françaises aux manifestations organisées sous l’égide du CIO, sélectionne et accompagne les villes et territoires candidats à l’accueil des Jeux, et assure l’interface entre le CIO et les pouvoirs publics français [2]. La Charte olympique donne aux CNO compétence exclusive pour représenter leur pays aux Jeux et pour sélectionner les hôtes candidats [11].

L’Agence nationale du sport. Le CNOSF indique qu’il porte la voix des fédérations, avec le Comité paralympique et sportif français, au sein de l’Agence nationale du sport, dont il est membre fondateur [2]. Notre article sur l’Agence nationale du sport décrit ce groupement.

Le réseau territorial. Les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) représentent le CNOSF sur leur territoire et sont la tête de réseau du mouvement sportif local [10].

L’arbitrage. À côté de la conciliation, le CNOSF propose une Chambre arbitrale du sport : l’arbitrage y revêt un double aspect, contractuel, puisque les arbitres tirent leur pouvoir de la volonté des parties, et juridictionnel, puisque leur sentence s’impose aux parties [17].

L’ancienne version de cet article citait d’autres fonctions inscrites dans le code (avis sur le décret relatif à la délégation, commission spécialisée en l’absence de fédération délégataire, siège à la commission nationale du sport de haut niveau, conventions sur les sites de pleine nature). Ces articles n’ont pas pu être relus : ces fonctions ne sont pas reprises ici.

8. Le comité paralympique et sportif français

Le mouvement paralympique a son propre comité. Le ministère des Sports présente le Comité paralympique et sportif français (CPSF) comme l’instance du mouvement sportif qui représente, anime et coordonne l’ensemble des acteurs proposant, en loisirs comme en compétition, une offre sportive aux personnes en situation de handicap ; il compte 42 fédérations membres [12].

Ses missions, selon le ministère, sont la constitution et la direction de l’équipe de France aux Jeux paralympiques, ainsi que l’animation, la coordination et la représentation des fédérations membres pour développer la pratique sportive des personnes en situation de handicap [12]. C’est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1992, membre du Comité international paralympique, au sein duquel il représente la France ; son rôle est reconnu dans la loi depuis le 27 novembre 2015 [12].

Les deux comités travaillent ensemble. Le CNOSF indique qu’il porte la voix des fédérations au sein de l’Agence nationale du sport « avec le Comité National Paralympique Français (CPSF) » [2]. L’ancienne version de cet article décrivait une protection des emblèmes paralympiques construite sur le modèle de celle des emblèmes olympiques (article L. 141-7) : ce texte n’a pas pu être relu, et ce point est retiré.

9. Ce que le comité n’est pas

Le tableau ci-dessous répartit les rôles entre le comité et les autres acteurs. C’est la façon la plus rapide de dissiper les confusions courantes.

Sources : ministère des Sports [1] [12] [14] [15] ; CNOSF [2] [3] [7]. Lus le 10 novembre 2026.

10. Situer chaque fonction

L’outil ci-dessous présente les fonctions du comité. Chaque fiche indique son fondement, sa portée, ses limites et le point de vigilance qui lui est propre.

Cette lecture est schématique. Pour toute question portant sur l’usage d’un signe olympique ou sur un litige avec une fédération, les délais sont courts (quinze jours pour saisir la conciliation [3]) : l’avis d’un professionnel du droit est utile avant d’agir.

11. Quand vérifier et où consulter

Usage d’un signe ou d’un terme olympique. L’exploitation des symboles olympiques suppose une autorisation préalable ; le CNOSF veille au respect de ces marques en France [8].

Période des Jeux de 2030. Vérifier dans la loi en vigueur qui exerce les droits liés aux propriétés olympiques, et s’adresser au bon interlocuteur [13].

Contestation d’une décision fédérale. Saisir le président de la Conférence des conciliateurs dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision ; joindre une copie de la décision [3][5].

Après la proposition. Elle est réputée acceptée sauf opposition notifiée dans les quinze jours au conciliateur et aux autres parties [3].

Statuts et gouvernance du CNOSF. Ils sont publiés sur son site, avec les décrets qui en ont approuvé les modifications [9]. Seule la version en vigueur fait foi.

Interlocuteurs utiles : le service de la conciliation du CNOSF [5], la fédération concernée, et un avocat en droit du sport ou en propriété intellectuelle selon la question. Cet article informe ; il ne s’y substitue pas.

Sources

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