✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 5 février 2026
Licence de marque · Cession et transmission
Combien vaut une salle de sport ? Avant de répondre par un chiffre, il faut savoir ce que l’on évalue, avec quelles méthodes, et ce que la loi impose au moment de céder. Ce guide présente les méthodes d’évaluation, les diagnostics qui les précèdent et les règles de la cession, à partir des sources officielles. Il ne donne ni barème ni multiple : la valeur d’une salle s’établit avec des professionnels, sur ses propres comptes.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale ; il ne constitue ni un avis de valeur, ni un conseil juridique, financier ou fiscal personnalisé.
À retenir
- « Évaluer consiste à apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise, non à fixer le prix » (Bpifrance Création, « Les méthodes d’évaluation »).
- Les méthodes se répartissent en trois familles : patrimoniales, comparatives et de rendement ; chacune a ses limites (Bpifrance Création).
- Une salle peut se céder sous la forme du fonds de commerce ou des titres de la société, avec des conséquences juridiques et fiscales différentes (Bpifrance Création, mars 2026).
- Dans les entreprises sans comité social et économique à attributions étendues, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente du fonds (Code de commerce, art. L141-23).
- Sous enseigne, le document d’information précontractuel précise les conditions de cession du contrat, remis vingt jours au moins avant la signature (Code de commerce, art. L330-3).
1. Évaluer n’est pas fixer un prix
Bpifrance Création pose la distinction dès le départ : « Évaluer consiste à apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise non à fixer le prix ! » La valeur résulte d’une analyse ; le prix, d’une négociation entre un cédant et un repreneur, à un moment donné, avec leurs contraintes respectives (« Les méthodes d’évaluation », septembre 2021).
Cette distinction protège des deux erreurs classiques. Se fier à un chiffre entendu ailleurs, ou à un coefficient appliqué mécaniquement, conduit à surévaluer ou à sous-évaluer son affaire. Selon la même source, l’ensemble des points forts et des points faibles de l’entreprise sert de base à l’évaluation, qui sert elle-même de base à la négociation avec le repreneur potentiel.
Une salle de sport s’évalue comme toute entreprise de services. L’Insee la classe dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Son activité, ses moyens, son équipe et ses contrats forment la matière de l’évaluation.
Ce guide ne donne pas de multiple ni de fourchette de valeur pour les salles de sport. Les sources officielles lues pour le rédiger n’en publient pas, et un repère non sourcé risquerait d’orienter une décision lourde. Il décrit les méthodes, les diagnostics qui les nourrissent et les règles de la cession, pour aborder un expert avec les bonnes questions.
Le contexte rappelle l’enjeu de la durée. Selon l’Insee, cinq ans après leur création, 69 % des entreprises de l’Hexagone créées en 2018, hors micro-entrepreneurs, étaient encore actives (Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, d’après l’enquête Sine 2018). Une salle qui se cède a franchi cette étape ; sa valeur dépend de ce qu’elle a construit entre-temps.
2. Pourquoi et quand évaluer sa salle
Les raisons de céder sont variées. Bpifrance Création note que près de la moitié des cessions s’effectuent à cause du départ à la retraite du dirigeant. Les autres vont de la contrainte, santé, difficultés financières, problèmes familiaux, à la libre décision : croissance externe, changement d’existence souhaité, réalisation d’une plus-value (« Se préparer à transmettre son entreprise »).
Selon la même source, ces raisons dessinent des enjeux différents : préserver sa qualité de vie après le départ, réduire le stress d’une situation difficile, ou tirer le meilleur parti de l’opération. Elles influencent aussi le profil du repreneur recherché, du successeur de confiance au candidat qui présente la meilleure offre et les meilleures garanties.
L’évaluation ne sert pas qu’au jour de la vente. Bpifrance Création invite le dirigeant qui n’est pas encore décidé à vendre à se dire qu’une opportunité de rachat peut se présenter à tout moment, et qu’avoir une entreprise « préparée à être cédée » est une bonne garantie pour en tirer le meilleur parti et choisir en toute liberté.
Le temps compte. Toujours selon Bpifrance Création, identifier et corriger les points négatifs « demande un à deux ans en moyenne », par exemple le temps de monter une société civile immobilière pour dissocier l’immobilier de l’exploitation. Agir en catastrophe, ajoute la source, c’est courir le risque de négliger pendant ce temps la bonne marche de l’entreprise.
Bpifrance Création décrit la transmission en dix étapes : anticiper et préparer, diagnostiquer, choisir le mode de cession, préparer les éléments prévisionnels, valoriser, élaborer un dossier de présentation, trouver un repreneur, négocier le protocole d’accord, signer l’acte de cession définitif, puis gérer l’après-cession. La valorisation arrive au cinquième rang, après le diagnostic et le choix du mode de cession.
3. Le diagnostic, préalable à toute évaluation
Avant d’évaluer, il faut diagnostiquer. Selon Bpifrance Création, dégager les points forts et les points faibles de l’entreprise permet de conforter ou non la décision de céder, de réaliser l’évaluation, d’établir une stratégie de cession et de préparer l’argumentaire des premières négociations (« Diagnostiquer, analyser son entreprise », septembre 2021).
La même source distingue le diagnostic de l’audit. Le diagnostic permet au cédant de se mettre à la place du candidat à la reprise et de rassembler les informations dont celui-ci aura besoin. L’audit, mené par les conseils, vérifie l’absence d’écart entre le diagnostic et la réalité de l’entreprise, et sert à rédiger la garantie d’actif et de passif.
Bpifrance Création énumère six diagnostics. Celui de l’activité analyse le potentiel du marché et la compétitivité de l’entreprise. Celui des moyens fait le point sur les outils professionnels et leur état, et précise les biens à inclure ou à exclure de la vente. Pour une salle, cela vise les équipements, les aménagements et les logiciels.
Le diagnostic humain met en évidence les compétences de l’équipe et évalue l’impact du départ du dirigeant. Dans une salle de sport, il porte notamment sur l’encadrement : l’article L212-1 du Code du sport réserve l’encadrement contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat enregistré. Une équipe qualifiée et stable est un élément que le repreneur examinera.
Le diagnostic financier dégage les grandes tendances de l’entreprise. Le diagnostic juridique s’impose parce que la reprise transfère les éléments nécessaires à l’activité, y compris des contrats. Le diagnostic qualité, sécurité, environnement vérifie le respect des normes : pour une salle, les « garanties d’hygiène et de sécurité » exigées par l’article L322-2 du Code du sport.
Bpifrance Création conseille de formaliser cet état des lieux dans un dossier de présentation, et de s’appuyer sur des professionnels : notaire ou avocat pour la dimension juridique, expert-comptable pour les forces et faiblesses et la valorisation des actifs. Un conseiller de la chambre de commerce et d’industrie peut aider dans la phase de diagnostic.
4. Les trois familles de méthodes
Selon Bpifrance Création, les méthodes d’évaluation se répartissent principalement en trois familles, chacune comportant de nombreuses variantes : les méthodes patrimoniales, les méthodes comparatives et les méthodes de rendement. Aucune ne s’impose seule ; chacune repose sur une vision différente de l’entreprise.
Les méthodes patrimoniales évaluent les actifs, ce que l’entreprise possède, et en soustraient les dettes pour obtenir l’actif net. Elles conduisent « rarement à une valeur économique juste », note la source : si l’entreprise dégage des résultats élevés ou porte des projets prometteurs, cette évaluation sera « pessimiste ». Elles restent utiles pour estimer une valeur de remplacement ou de liquidation, si l’on vendait les actifs « au détail ».
Les méthodes comparatives rapprochent l’entreprise d’autres, au profil proche, dont la valeur de transaction est connue. Elles conviennent particulièrement aux cessions de commerce pour lesquelles existent des barèmes. Bpifrance Création souligne leurs fourchettes larges et la nécessité de recourir à d’autres analyses ; elles reflètent plus ou moins le résultat des autres méthodes.
Les méthodes de rendement estiment la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices, puis en déduisent sa valeur en tenant compte du risque que ces bénéfices ne se réalisent pas. Elles sont économiquement fondées et permettent de définir le montage approprié, mais le choix d’un multiple ou d’un taux est souvent ressenti comme arbitraire par l’une des parties, selon la même source.
| Méthode | Les plus | Les moins | Usage typique |
|---|---|---|---|
| Patrimoniale | Bonne référence pour encadrer le prix | Méthode statique, sans prise en compte de la capacité bénéficiaire | Société moyenne et stable ; évaluation d’alternatives |
| Comparative | Simple d’utilisation | Fourchettes larges ; autres analyses nécessaires | Commerce, artisanat |
| De rendement | Économiquement fondée ; aide à définir le montage | Choix du multiple ou du taux ressenti comme arbitraire | Acquisition financée par un emprunt remboursé par les résultats |
Ce tableau reprend, en le résumant, celui de Bpifrance Création. Il explique pourquoi les professionnels croisent les méthodes : l’écart entre elles renseigne sur ce qui fait la valeur de l’entreprise, entre ses actifs, sa capacité à dégager des résultats et la comparaison avec le marché.
Bpifrance Création ajoute une réserve : ces méthodes « doivent être manipulées avec précaution » et seront plus sûres entre les mains d’un professionnel expérimenté, si possible neutre vis-à-vis des deux parties. L’entreprise doit aussi beaucoup à son dirigeant et à son équipe ; l’évaluation comporte donc « une part de subjectivité par nature difficile à chiffrer ».
5. Ce qui pèse sur la valeur d’une salle
Les diagnostics font ressortir ce qu’un repreneur achète réellement. Pour une salle de sport, Bpifrance Création range dans le fonds de commerce les éléments corporels, matériel, outillage, mobilier, agencements, et les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les licences (« Choisir le mode de transmission de l’entreprise », mars 2026).
La clientèle d’une salle repose sur des abonnements. Leur nature, leur durée et leurs conditions de résiliation figurent dans les contrats que le repreneur examinera lors du diagnostic juridique. Ce guide ne chiffre pas leur effet sur la valeur : aucune source officielle lue ne donne de règle propre aux salles de sport.
Le local pèse lourd. Bpifrance Création consacre une fiche aux actifs immobiliers : il faut déterminer si le repreneur rachète ou non les murs, et la réponse dépend de la forme de l’entreprise. Une société qui détient ses murs peut être plus difficile à céder, car le repreneur devra acquérir l’activité et le local, ce qui représente un budget plus important (« Le traitement des actifs immobiliers », juillet 2026).
L’équipe et sa qualification entrent aussi en compte. Le diagnostic humain mesure l’impact du départ du dirigeant : une salle qui fonctionne sans lui, avec des coachs qualifiés au sens de l’article L212-1 du Code du sport et une organisation documentée, se transmet plus facilement qu’une affaire qui repose sur une seule personne, selon la logique décrite par Bpifrance Création.
La conformité, enfin, se vérifie. Le Code du sport impose aux établissements des garanties d’hygiène et de sécurité (art. L322-2) et une condition d’honorabilité de l’exploitant (art. L322-1). Bpifrance Création note que découvrir une mise aux normes conforme peut être un élément favorable dans la décision du repreneur, et qu’une négligence peut à l’inverse entraver la vente.
6. Céder le fonds ou céder les titres
Le choix du mode de cession précède la valorisation. Bpifrance Création distingue la structure juridique, le « contenant », entreprise individuelle ou société, et le fonds, le « contenu », c’est-à-dire l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation. En entreprise individuelle, seuls les actifs peuvent être transmis ; en société, la transmission porte au choix sur les titres ou sur le fonds.
En cas de cession du fonds de commerce, la plupart des contrats tombent, mais certains sont transférés automatiquement au repreneur : les contrats de travail des salariés avec leurs avantages, le bail commercial et les contrats d’assurance, selon Bpifrance Création. Le stock est vendu à part, en raison du traitement de la TVA.
En cas de cession des titres, le repreneur se substitue au vendeur dans la possession des parts ou des actions et des droits qui y sont attachés. Il reprend donc aussi le passif de la société, et souhaitera généralement négocier une clause de garantie d’actif et de passif, précise la même source.
Bpifrance Création signale d’autres possibilités. Le crédit-vendeur, paiement différé d’une partie du prix, peut faciliter la transmission au repreneur choisi. La location-gérance permet au futur repreneur de tester son désir de reprise sans devenir tout de suite propriétaire du fonds. La sortie préalable des actifs immobiliers, par exemple vers une SCI, rend l’entreprise plus facile à céder.
Le choix entre fonds et titres a surtout des conséquences fiscales, ajoute Bpifrance Création. Il se prépare donc avec l’expert-comptable et l’avocat, avant même de chercher un repreneur, en fonction de la forme de la société, de la situation du dirigeant et du projet du repreneur.
7. Les murs et le bail commercial
Selon Bpifrance Création, le choix entre vente et conservation des murs « doit être anticipé car il influence la valorisation, le financement de la reprise, la fiscalité et la réussite globale de la transmission ». Dans une société, l’immobilier peut appartenir à la société d’exploitation, ou avoir été conservé par le dirigeant, souvent au travers d’une SCI.
La SCI loue alors les locaux à la société d’exploitation. Les loyers versés constituent une charge déductible pour celle-ci et un revenu foncier pour la SCI, dont le chef d’entreprise est associé, explique la même fiche. Lors de la cession, il est possible de céder les parts de la SCI, de louer l’immeuble au repreneur, ou de recourir à un démembrement de propriété.
Si le local est loué à un tiers, le bail commercial suit la cession du fonds. L’article L145-16 du Code de commerce répute « non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail » à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Le bail peut toutefois prévoir des formalités, que l’avocat vérifiera.
La durée restante du bail compte pour un repreneur. Selon l’article L145-4 du même code, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, le preneur pouvant donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, sauf exceptions. Un bail proche de son terme, ou des conditions de renouvellement incertaines, se discutent dans la négociation.
Pour l’entrepreneur individuel, Bpifrance Création rappelle que l’immeuble inscrit à l’actif fait partie du patrimoine professionnel, et que sa vente génère une plus-value professionnelle imposée avec les autres résultats, des dispositifs d’exonération existant sous conditions. Compte tenu des délais souvent exigés pour en bénéficier, la transmission doit être largement anticipée, avec le notaire.
8. Informer les salariés et s’entourer
La loi impose au cédant d’informer ses salariés. Selon l’article L141-23 du Code de commerce, dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique aux attributions étendues, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés « au plus tard un mois avant la vente », afin de pouvoir présenter une offre.
Ce délai d’un mois résulte d’une réforme récente : Bpifrance Création indique qu’il remplace, pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, le délai de deux mois applicable auparavant (« L’information préalable des salariés en cas de cession », juin 2026). La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
La même source précise le champ de l’obligation : elle vise la cession d’un fonds de commerce, ou d’une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions. Le cédant n’a à communiquer que son intention de vendre et la possibilité de présenter une offre ; les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. À défaut d’information, le cédant s’expose à une action en responsabilité et à une amende civile.
Pour le reste, Bpifrance Création recommande de s’entourer : la cession exige des connaissances précises dans les domaines financier, administratif, juridique, social et fiscal. La règle est que le repreneur et le cédant choisissent et paient chacun leurs propres conseillers, un conseiller commun risquant de se retrouver en conflit entre des intérêts contradictoires (« Savoir prendre conseil », septembre 2021).
La même fiche conseille de demander un devis avant de s’engager, de comparer les prestations et de signer une lettre de mission : objectif, durée et délais, obligations des signataires, rémunération, traitement des changements et des litiges. « Sachez rester le patron ! », résume-t-elle : il ne s’agit pas de déléguer la décision, mais d’utiliser des compétences pour maîtriser le dossier.
9. La fiscalité de la cession
La cession d’un fonds de commerce a des conséquences fiscales pour les deux parties. Selon Bpifrance Création, le repreneur acquitte un droit d’enregistrement, de 3 % puis 5 % selon les tranches du prix fixées par la loi ; cédant et repreneur peuvent convenir dans l’acte du partage de cette taxe (« Conséquences fiscales de la cession d’une entreprise individuelle », août 2025).
La même fiche précise que la cession est exonérée de TVA lorsqu’elle porte sur l’intégralité du fonds et que le cédant et le repreneur sont redevables de la TVA. Le repreneur devient par ailleurs solidaire du cédant pour certains impôts, dans la limite du prix du fonds et pendant une période définie ; c’est pourquoi le prix est généralement placé sous séquestre.
Le cédant d’une entreprise individuelle a des formalités à respecter : déclaration de cessation d’activité dans les 45 jours suivant la publication de la cession, déclaration de résultat dans les 60 jours, déclaration de TVA dans les 30 jours, porté à 60 jours au régime simplifié. La vente fait souvent apparaître une plus-value, qui peut bénéficier, selon les cas, d’un taux réduit ou d’une exonération.
Pour une société, la fiscalité dépend du mode retenu, fonds ou titres, et de la situation des associés. Les dividendes éventuels versés avant ou après la cession, la plus-value sur les titres, l’impôt sur les sociétés de l’exercice : chaque élément se calcule avec l’expert-comptable. Pour estimer l’impôt sur les sociétés et l’effet des amortissements de votre société, utilisez l’outil Fiscalité ci-dessous.
Magicfit · Franchise ou licence de marque
L’amortissement de votre matériel
Amortissement annuel et économie d’impôt, sur la durée que vous retenez
À fixer avec votre expert-comptable, selon la nature du bien.
Vous avez un projet de salle de sport ? Découvrez la licence de marque Magicfit.
Découvrir la licence de marque · Contacter l’équipe licence de marque
Votre calcul vous sera envoyé par e-mail en PDF. Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Estimation indicative, en amortissement linéaire. Validez la durée et le traitement fiscal avec votre expert-comptable.
Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Cet outil sert à préparer l’échange avec l’expert-comptable, pas à fixer une valeur ni un prix. Les montants réels de la cession viennent des comptes de la société, des diagnostics, des offres des repreneurs et de la négociation. Ce sont ces éléments, vérifiés par des conseils choisis par chaque partie, qui fondent la décision.
10. Sous enseigne : ce que dit le contrat
Une salle exploitée sous enseigne ne se cède pas seulement par le jeu du fonds et du bail : le contrat qui lie l’exploitant à la tête de réseau compte aussi. L’article L330-3 du Code de commerce impose que le document d’information remis avant la signature précise notamment « la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ».
Ce document et le projet de contrat sont communiqués « vingt jours minimum avant la signature du contrat ». La question de la sortie se pose donc dès l’entrée : celui qui rejoint un réseau peut lire, avant de s’engager, ce que prévoit le contrat en cas de cession, d’agrément d’un repreneur ou de fin anticipée, et le faire analyser par un avocat.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Ce que l’on cède | Le fonds ou les titres ; le contrat suit ses propres règles de cession | Le fonds ou les titres ; le contrat de licence suit ses propres règles | Le fonds ou les titres, sans contrat de réseau |
| Ce que l’exploitant a reçu | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque, pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création) | Aucun apport d’enseigne |
| Information précontractuelle | Conditions de cession du contrat précisées avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée | Sans objet |
| Marque après la cession | Selon le contrat | Selon le contrat ; la licence fixe sa durée et son territoire (CPI, art. L714-1) | La marque appartient à l’exploitant |
| Autonomie | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande (Bpifrance Création) | Totale |
Bpifrance Création décrit la licence de marque comme un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, « en contrepartie d’une rémunération », pour des produits, des services, un territoire et une durée déterminés. Contrairement à la franchise, elle n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu.
Pour l’indépendant, la marque lui appartient : elle fait partie de ce qu’il cède, avec le nom commercial et l’enseigne, éléments incorporels du fonds selon Bpifrance Création. Sous enseigne, la marque appartient à la tête de réseau, et sa transmission au repreneur dépend du contrat. Ce tableau ne désigne pas de modèle préférable ; il indique où chercher l’information.
11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les conditions de durée, de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que les montants, figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, et dans le projet de contrat.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Pour un porteur de projet, la question de la cession se pose dès l’entrée : lire le document d’information et le projet de contrat avec un avocat, repérer les clauses de durée et de cession, bâtir le prévisionnel avec un expert-comptable, puis comparer avec une franchise et avec un projet indépendant avant de décider.
Avant de céder ou de vous engager
Ce guide a une portée générale. L’évaluation d’une salle et sa cession se préparent avec un expert-comptable, un avocat ou un notaire, choisis par chaque partie. Pour un projet sous enseigne, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, y compris les clauses de cession, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucune méthode ni aucun modèle ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Évaluer et céder une salle de sport
Sources
- Bpifrance Création. Les méthodes d’évaluation, publié en septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/diagnostiquer-evaluer-lentreprise/methodes-devaluation
- Bpifrance Création. Diagnostiquer, analyser son entreprise, publié en septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/diagnostiquer-evaluer-lentreprise/diagnostiquer-analyser
- Bpifrance Création. Le traitement des actifs immobiliers, publié en juillet 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/diagnostiquer-evaluer-lentreprise/traitement-actifs
- Bpifrance Création. Se préparer à transmettre son entreprise, publié en septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/anticiper-cession/se-preparer-a-transmettre-son-entreprise
- Bpifrance Création. Savoir prendre conseil pour son projet de cession, publié en septembre 2021, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/anticiper-cession/savoir-prendre-conseil-son-projet-cession
- Bpifrance Création. Choisir le mode de transmission de l’entreprise, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/choisir-mode-cession/choisir-mode-transmission-lentreprise
- Bpifrance Création. Les conséquences fiscales de la cession d’une entreprise individuelle, publié en août 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/choisir-mode-cession/consequences-fiscales-cession-dune
- Bpifrance Création. L’information préalable des salariés en cas de cession, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/anticiper-cession/information-prealable-salaries-cas-cession
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
- Insee. En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard, Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard – Insee Analyses Guadeloupe – 94
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
- Code de commerce, articles L141-23, L145-4, L145-16 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Code du sport, articles L212-1, L322-1 et L322-2, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)
- Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise ou un projet indépendant.
Tous nos calculateurs gratuits, par thème et avec une recherche : Magicfit Calculateurs