✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 29 juin 2026
Licence de marque · Cessation anticipée
Quitter un réseau avant le terme de son contrat est une décision lourde, dont le coût dépasse souvent la seule question des sommes restant dues. Clauses de résiliation, pénalités, préavis, non-concurrence, bail et contrats liés se combinent, et le juge peut parfois corriger ce que le contrat prévoit. Ce guide décrit ce que disent le Code civil, le Code de commerce et Service Public Entreprendre, sans promesse ni chiffre inventé.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article décrit le droit applicable à la fin anticipée d’un contrat de réseau en général, franchise comprise. Il a une portée générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un contrat précis.
À retenir
- Un contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté par chaque partie jusqu’à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (Code civil, art. 1212).
- Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter une pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire (Code civil, art. 1231-5).
- Une clause de non-concurrence après la fin d’un contrat de réseau de commerce de détail n’est valable qu’à quatre conditions cumulatives, dont une durée d’un an au plus (Code de commerce, art. L341-2).
- Rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur ; un préavis de dix-huit mois écarte ce reproche (Code de commerce, art. L442-1).
- Selon Service Public Entreprendre, la partie qui résilie sans justification peut être condamnée à poursuivre l’exécution du contrat (fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023).
1. Un contrat à durée déterminée : le principe
Un contrat de réseau, franchise ou licence de marque, est le plus souvent conclu pour une durée fixe. Service Public Entreprendre indique que la durée d’un contrat de franchise est « généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier » de l’exploitant (fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023). Une licence de marque fixe elle aussi sa durée, selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L714-1).
Le Code civil pose la règle de départ. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103). Et « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat » (art. 1212). Sortir avant le terme n’est donc pas un droit, sauf si la loi ou le contrat le prévoit.
Le contrat doit aussi être « négocié, formé et exécuté de bonne foi », règle d’ordre public (art. 1104). Cette exigence pèse sur les deux parties pendant toute la relation, y compris au moment où l’une d’elles veut y mettre fin : la façon dont la sortie est annoncée et menée compte autant que la clause invoquée.
Les contrats de réseau sont souvent des contrats d’adhésion. Service Public Entreprendre note que le contrat de franchise est « quasi systématiquement rédigé à l’initiative du franchiseur », sur un modèle uniforme, et que la négociation est le plus souvent inexistante (fiche F37343). Dans un tel contrat, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (Code civil, art. 1171).
La même fiche donne des exemples de clauses qui peuvent poser problème : une redevance périodique sans contrepartie suffisante, l’interdiction pour l’exploitant de résilier le contrat, ou une non-concurrence après le contrat sans limite géographique. Ce sont des points à relire avant de signer, et à nouveau avant d’envisager une sortie.
Les articles du Code civil cités dans ce guide ont été lus sur codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, qui reprend les données de Légifrance. Seul Légifrance fait foi : avant toute décision, c’est la version officielle, et la lecture d’un avocat, qui comptent.
2. Comment un contrat de réseau prend fin
Selon Service Public Entreprendre, la fin d’un contrat de franchise survient « à l’expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée » (fiche F37343). La résiliation anticipée intervient lorsque l’une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles.
La fiche cite des exemples des deux côtés. L’exploitant peut manquer à ses obligations s’il ne respecte pas une clause d’approvisionnement exclusif, s’il ne se conforme pas aux normes du réseau ou s’il ne paie pas ses redevances. La tête de réseau commet un manquement grave si elle ne respecte pas la zone d’exclusivité consentie.
Le Code civil organise la résolution. Elle résulte soit d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice (art. 1224). La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution, et suppose en principe une mise en demeure restée sans effet (art. 1225).
La résolution par notification se fait « à ses risques et périls ». Sauf urgence, le créancier met d’abord le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ; si l’inexécution persiste, il notifie la résolution et ses raisons. Le débiteur peut contester devant le juge, et le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution (art. 1226).
D’autres situations existent. La force majeure, un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités, suspend l’exécution ou, si l’empêchement est définitif, résout le contrat de plein droit (art. 1218). Un changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse permet de demander une renégociation, en continuant d’exécuter ses obligations pendant celle-ci (art. 1195).
Reste la rupture de convenance, décidée par une partie sans manquement de l’autre. C’est la situation la plus risquée : Service Public Entreprendre rappelle que « la partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être condamnée à poursuivre l’exécution du contrat » (fiche F37343). Qualifier correctement sa situation, preuves à l’appui, est donc un préalable.
3. Ce que coûte une sortie anticipée : les postes à recenser
Le coût d’une sortie ne se résume pas à un chiffre. Il additionne des postes de nature différente, dont l’existence et le montant dépendent du contrat, du motif de la rupture et, parfois, de la décision d’un juge. Le premier travail consiste à les lister, contrat en main, avant d’en chiffrer un seul.
Les sommes prévues par le contrat. Service Public Entreprendre indique que le contrat de franchise précise les conditions de résiliation anticipée et « les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale) » (fiche F37343). Certains contrats prévoient aussi le sort des redevances restant à courir : c’est la clause à lire en premier.
Les dommages et intérêts. La partie responsable d’une rupture injustifiée peut être tenue de compenser la perte subie par l’autre (fiche F37343). Selon le Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé » (art. 1231-2), sauf si l’exécution a été empêchée par la force majeure (art. 1231-1).
Le retrait des signes distinctifs. Quelle que soit la cause de la fin, l’exploitant doit « immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs », sous peine de concurrence déloyale, voire de contrefaçon (fiche F37343). Enseigne, vitrines, supports, présence en ligne : ces changements ont un coût et un délai qu’il vaut mieux prévoir.
Les contrats qui continuent. Le bail commercial, les contrats de travail, les crédits, les contrats de maintenance ou de location de matériel ne s’arrêtent pas avec le contrat de réseau. Leurs charges continuent de courir chaque mois, souvent pendant toute la période de transition, et parfois au-delà.
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Cette liste est un point de départ, pas une estimation du coût de la rupture. Les montants réels viennent du contrat de réseau, du bail, des contrats en cours et, en cas de litige, de l’appréciation d’un juge. Ils se chiffrent avec un expert-comptable et se discutent avec un avocat.
4. La clause pénale et le pouvoir du juge
Une clause pénale fixe à l’avance la somme due en cas d’inexécution. Le Code civil prévoit que, lorsque le contrat stipule une telle somme à titre de dommages et intérêts, « il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » (art. 1231-5). C’est la règle de principe : la pénalité convenue s’applique telle quelle.
Le même article prévoit une exception importante : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut aussi être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Ce pouvoir ne peut pas être écarté par le contrat : toute stipulation contraire est réputée non écrite. Et, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure (art. 1231-5). Ces deux règles comptent au moment de répondre à une demande de paiement.
Il ne faut pas en tirer de conclusion hâtive. La réduction n’est ni automatique ni garantie : elle suppose qu’un juge soit saisi et qu’il estime la pénalité manifestement excessive, au cas par cas. Une clause pénale élevée reste donc un risque réel, à évaluer avec un avocat avant toute décision.
Service Public Entreprendre cite un cas qui montre la portée de ces clauses : même lorsque la tête de réseau a résilié abusivement, elle peut appliquer la clause pénale contre l’exploitant qui continue d’utiliser la marque et les signes distinctifs après la résiliation (fiche F37343). Cesser l’usage des signes du réseau à la date de fin est donc une précaution essentielle.
5. Le préavis et la rupture brutale
Le renouvellement d’un contrat de franchise n’est pas automatique ; il doit être prévu au contrat (fiche F37343). En revanche, en cas de rupture, l’exploitant doit bénéficier d’un « préavis raisonnable », indexé sur la durée de la relation. Faute de préavis suffisant, il peut prétendre à des dommages et intérêts à hauteur de la marge dont il a été privé pendant la durée du préavis manquant.
Le Code de commerce pose une règle générale pour les relations commerciales. Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », en référence aux usages du commerce (art. L442-1, II).
Le même texte fixe un repère : en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Il réserve aussi la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, ou de force majeure.
Pour un contrat à durée indéterminée, le Code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (art. 1211). Pour un contrat à durée déterminée, la règle est l’exécution jusqu’au terme (art. 1212) ; le préavis ne joue alors que dans les cas prévus.
En pratique, le préavis se prépare par écrit, à la date et dans les formes que fixe le contrat. Une lettre recommandée qui cite la clause invoquée, la date de fin envisagée et, le cas échéant, les manquements reprochés laisse une trace utile. Le Code de commerce cité ici a été lu sur codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.
6. La non-concurrence après le contrat
La plupart des contrats de réseau comportent une obligation de non-concurrence. Pendant le contrat, elle découle du devoir général de loyauté envers la tête de réseau et s’applique sur une zone déterminée (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Après le contrat, une clause post-contractuelle peut prolonger cette interdiction, dans des limites strictes.
Le Code de commerce encadre ces clauses pour les contrats de réseau de commerce de détail visés à l’article L341-1. Toute clause qui restreint la liberté d’exercice de l’exploitant après l’échéance ou la résiliation est réputée non écrite (art. L341-2, I), sauf si celui qui s’en prévaut démontre que quatre conditions cumulatives sont remplies.
Ces conditions sont les suivantes : la clause concerne des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ; elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerçait ; elle est indispensable à la protection du savoir-faire « substantiel, spécifique et secret » transmis ; et sa durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation (art. L341-2, II).
L’article L341-1 vise l’exploitation d’un « magasin de commerce de détail ». Savoir si ces règles s’appliquent à une salle de sport, activité de services, et à un contrat qui ne transmet pas de savoir-faire, est une question à poser à un avocat. Service Public Entreprendre reprend les mêmes quatre conditions pour la franchise (fiche F37342).
La fiche F37342 ajoute que la clause post-contractuelle peut prévoir une compensation financière pour l’exploitant, sous forme d’un paiement forfaitaire ou d’une indemnité périodique. La fiche F37343 rappelle que certaines obligations survivent à la fin du contrat : clauses de confidentialité, de non-concurrence post-contractuelle, clauses attributives de juridiction.
Une clause de non-concurrence se négocie surtout au moment de la signature, bien avant toute idée de sortie. Un périmètre limité et une durée mesurée protègent l’exploitant le jour où il voudra poursuivre une activité. Avant de rompre, il faut mesurer ce que la clause interdit concrètement : rester dans le même local, ouvrir à proximité, ou garder la même clientèle.
7. Les clauses à relire dans son contrat
Avant toute décision, le contrat se relit clause par clause, avec un avocat. Chacune peut alourdir ou alléger le coût de la sortie, et leur combinaison dessine le régime réel de la rupture. Le tableau suivant reprend les principales, avec le texte ou la source qui les éclaire.
| Clause | Ce qu’il faut vérifier | Texte ou source |
|---|---|---|
| Durée et renouvellement | Terme initial, prorogation, renouvellement, tacite reconduction | C. civ., art. 1212 à 1215 ; fiche F37343 |
| Résiliation anticipée | Motifs, mise en demeure, préavis, forme de la notification | C. civ., art. 1224 à 1226 ; fiche F37343 |
| Clause pénale | Montant, faits qui la déclenchent, possibilité de modération | C. civ., art. 1231-5 |
| Non-concurrence | Activités visées, périmètre, durée, compensation éventuelle | C. com., art. L341-2 ; fiche F37342 |
| Cession | Agrément de la tête de réseau, pacte de préférence | C. civ., art. 1216 ; fiche F37343 |
| Confidentialité | Durée après la fin, informations couvertes | Fiche F37342 |
| Signes distinctifs | Délai et modalités de retrait de l’enseigne et des supports | Fiche F37343 |
| Résolution des litiges | Médiation, arbitrage, tribunal compétent | Fiche F37343 |
La tacite reconduction mérite une attention particulière. Selon le Code civil, lorsque les parties continuent d’exécuter un contrat à durée déterminée après son terme, il y a tacite reconduction, avec les mêmes effets qu’un renouvellement (art. 1215) ; le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat, au contenu identique mais à durée indéterminée (art. 1214).
Le fichier client est un autre point. Service Public Entreprendre indique qu’après la rupture, l’exploitant peut interdire à la tête de réseau d’utiliser son fichier client ; si le contrat n’en dit rien, il peut le demander au juge des référés (fiche F37343). C’est une question à régler par écrit au moment de la sortie.
8. Le bail et les autres contrats liés
Le bail commercial vit sa propre vie. Sa durée « ne peut être inférieure à neuf ans », et le locataire ne peut, en principe, donner congé qu’à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (Code de commerce, art. L145-4). La fin du contrat de réseau ne met pas fin au bail.
Le décalage entre les deux calendriers est fréquent : un contrat de réseau qui s’arrête au milieu d’une période triennale laisse un loyer à payer jusqu’à la prochaine échéance possible du bail. Ce poste pèse souvent davantage que la durée de la transition elle-même ; il doit figurer dans tout chiffrage.
Quand les murs appartiennent à une société civile immobilière liée à l’exploitant, le bail entre cette société et la société d’exploitation continue lui aussi. Les obligations locatives se poursuivent indépendamment du sort du contrat de réseau : c’est une situation à organiser avec un avocat et un expert-comptable.
Le Code civil prévoit un mécanisme pour les ensembles de contrats. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à une même opération et que l’un disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution devient impossible, et ceux pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement, si le cocontractant connaissait l’opération d’ensemble (art. 1186).
Pour les contrats de réseau de commerce de détail, l’article L341-1 du Code de commerce prévoit une échéance commune à l’ensemble des contrats liés à l’exploitation du magasin, et dispose que la résiliation de l’un vaut résiliation de tous ; il exclut toutefois le bail commercial. Son application à une salle de sport se vérifie avec un avocat.
9. Les alternatives à la rupture
Avant de rompre, plusieurs voies méritent d’être examinées, souvent moins coûteuses. La première est la cession du contrat. Le Code civil permet à un contractant de céder sa qualité de partie à un tiers « avec l’accord de son cocontractant » ; cet accord peut être donné par avance dans le contrat, et la cession doit être constatée par écrit (art. 1216).
Le cédant n’est libéré pour l’avenir que si le cédé y a expressément consenti ; à défaut, et sauf clause contraire, il reste tenu solidairement à l’exécution du contrat (art. 1216-1). Service Public Entreprendre ajoute qu’en cas de cession d’un point de vente, la tête de réseau a souvent un droit de regard sur le choix du repreneur, par une clause d’agrément ou un pacte de préférence (fiche F37343).
La deuxième voie est la négociation. Une sortie organisée d’un commun accord, avec un calendrier et des conditions écrites, évite souvent un contentieux long et incertain. En cas de changement de circonstances imprévisible, le Code civil ouvre d’ailleurs un droit à demander la renégociation du contrat (art. 1195).
La troisième voie est le règlement amiable prévu par le contrat. Selon Service Public Entreprendre, le contrat de franchise peut organiser une procédure de résolution amiable des litiges, médiation ou arbitrage, et désigner le tribunal compétent (fiche F37343). Lire cette clause avant d’agir évite une erreur de procédure.
Lorsque la sortie est motivée par des difficultés financières, le Code de commerce prévoit des outils de prévention. Le président du tribunal peut désigner, à la demande du débiteur, un mandataire ad hoc (art. L611-3). Une procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté avérée ou prévisible et ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (art. L611-4).
La conciliation dure quatre mois au plus, prorogeable sans dépasser cinq mois au total (art. L611-6). La procédure de sauvegarde, elle, s’adresse au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter ; elle vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (art. L620-1).
Dans une franchise, Service Public Entreprendre indique enfin que l’obligation d’assistance requiert, en cas de difficultés financières de l’exploitant, une attitude positive de la tête de réseau destinée à favoriser le redressement, par exemple en aménageant ou en renégociant le contrat (fiche F37342). Ce que prévoit une licence de marque sur ce point se lit dans son contrat.
10. Franchise, licence, indépendant : ce qui change à la sortie
Les règles de sortie ne sont pas les mêmes selon le modèle. Le tableau suivant résume ce que disent les sources lues ; chaque contrat fixe ses propres clauses, que seuls le document d’information et le projet de contrat permettent de connaître avant de signer.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Durée | Généralement de 5 à 10 ans (fiche F37343) | Fixée par le contrat (CPI, art. L714-1) | Pas de contrat de réseau |
| Fin anticipée | Manquements graves ou répétés ; préavis raisonnable (fiche F37343) | Selon le contrat et le droit commun (C. civ., art. 1224 à 1226) | Sans objet |
| Savoir-faire et signes distinctifs | Cesser immédiatement de les utiliser (fiche F37343) | Cesser d’utiliser la marque hors des limites de la licence (CPI, art. L714-1) | Marque propre, conservée |
| Non-concurrence après le contrat | Quatre conditions cumulatives, un an au plus (fiche F37342 ; C. com., art. L341-2) | Selon le contrat ; application de L341-2 à vérifier | Aucune envers une enseigne |
| Information avant de signer | Durée, renouvellement, résiliation et cession dans le document (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
| Bail commercial | Continue (C. com., art. L145-4) | Continue (art. L145-4) | Continue (art. L145-4) |
La dernière ligne rappelle un point commun : quel que soit le modèle, le bail et les autres contrats de l’entreprise continuent. Les différences tiennent surtout à ce que le contrat de réseau prévoit pour sa propre fin, et à ce qu’il interdit ensuite.
Le document d’information est le meilleur moment pour anticiper une sortie. L’article L330-3 du Code de commerce impose qu’il précise la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ; il est remis, avec le projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature. Lire ces conditions dès l’entrée évite bien des surprises à la sortie.
11. Décider en connaissance de cause
Le coût d’une sortie anticipée est souvent plus élevé que prévu, parce qu’il additionne des postes que l’on oublie : pénalités, préavis, retrait de l’enseigne, loyers jusqu’à l’échéance du bail, contrats en cours. Avant de décider, une méthode simple aide à n’en oublier aucun.
Rassembler les documents. Contrat de réseau et ses avenants, document d’information remis à l’entrée, bail, contrats de travail, crédits, contrats de maintenance et de location. Chaque document dit ce qui continue et ce qui s’arrête.
Qualifier la situation. Manquement de la tête de réseau, manquement de l’exploitant, force majeure, changement de circonstances, simple convenance : le régime et le coût changent selon le motif. Les preuves se rassemblent avant toute notification.
Recenser les postes avec un expert-comptable. Sommes prévues par le contrat, charges qui continuent, coût du retrait des signes distinctifs, effets de la non-concurrence. Aucun chiffrage ne vaut décision : il dépend des hypothèses retenues et du contrat.
Explorer les alternatives. Cession avec l’accord de la tête de réseau, négociation d’une sortie amiable, médiation prévue au contrat, mandat ad hoc ou conciliation en cas de difficultés. Ces voies cherchent à préserver la valeur créée plutôt qu’à la perdre.
Faire relire par un avocat, puis décider. Une rupture reste une option légitime, mais elle gagne à être la dernière envisagée, une fois les autres sérieusement pesées. Ne jamais rompre dans la précipitation : la forme et le calendrier de la sortie comptent autant que son motif.
12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.
La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat figurent, comme le prévoit l’article L330-3 du Code de commerce, dans le document d’information précontractuel et dans le projet de contrat. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Pour un porteur de projet, la démarche reste celle décrite plus haut : lire les conditions de fin de contrat dès l’entrée, avec un avocat et un expert-comptable, avant toute signature.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Une décision de sortie anticipée se prend avec un avocat, pour le contrat et la procédure, et un expert-comptable, pour les chiffres. Avant de signer un contrat de réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, en particulier les clauses de durée, de résiliation, de cession et de non-concurrence. Aucun contrat ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Cessation anticipée d'un contrat de réseau
Sources
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37343, le déroulement d’un contrat de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déroulement du contrat de franchise
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Code civil, articles 1103, 1104, 1171, 1186, 1195, 1211, 1212, 1214, 1215, 1216, 1216-1, 1218, 1224, 1225, 1226, 1231-1, 1231-2 et 1231-5, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
- Code de commerce, articles L145-4, L330-3, L341-1, L341-2, L442-1, L611-3, L611-4, L611-6 et L620-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, et lisez ses conditions de durée, de résiliation et de cession dans le document d’information précontractuel, avant de vous engager.
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