Location gérance salle de sport simulateur de redevance et guide de soutenabilité

Location-gérance d’une salle de sport : la redevance et ses limites

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 29 juin 2026

Licence de marque · Location-gérance

La location-gérance permet d’exploiter une salle de sport déjà constituée sans acheter le fonds, en échange d’une redevance versée à son propriétaire. C’est une porte d’entrée dans le métier qui demande moins de capital au départ, mais dont l’équilibre dépend du poids de cette redevance et des règles, précises, du Code de commerce. Ce guide les décrit sur des sources officielles, et compare ce modèle à la franchise, à la licence de marque et à l’indépendance, sans promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article décrit la location-gérance de façon générale et la compare aux autres modèles de façon équilibrée. Il a une portée générale et ne remplace pas un conseil juridique ou comptable personnalisé.

À retenir

  • La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de donner à un locataire-gérant le droit de l’exploiter moyennant une redevance, sans en céder la propriété (Service Public Entreprendre, fiche F23573, vérifiée le 28 août 2026).
  • Le locataire-gérant a la qualité de commerçant et doit être immatriculé au plus tard 15 jours après le début de son activité (Code de commerce, art. L144-2 ; fiche F23573).
  • Le contrat est publié dans les 15 jours dans un support d’annonces légales ; jusqu’à cette publication, le loueur est solidairement responsable des dettes d’exploitation du locataire-gérant (art. R144-1 et L144-7).
  • La redevance est fixée librement : une somme fixe ou un pourcentage des bénéfices ou des recettes ; elle est soumise à la TVA au taux normal de 20 % (fiche F23573).
  • À la fin du contrat, les dettes d’exploitation contractées par le locataire-gérant deviennent immédiatement exigibles (Code de commerce, art. L144-9).

1. La location-gérance : définition et principe

Service Public Entreprendre définit la location-gérance, ou gérance-libre, comme le moyen pour le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé loueur, « de donner à un locataire-gérant le droit d’exploiter ce fonds moyennant le paiement d’une redevance » (fiche F23573, vérifiée le 28 août 2026). Le propriétaire conserve la propriété du fonds et en maintient l’exploitation.

Le Code de commerce fixe le champ du régime. Son article L144-1 dispose que, « nonobstant toute clause contraire », tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par le chapitre consacré à la location-gérance.

Ce régime est donc d’ordre public : le nom donné au contrat ne permet pas d’y échapper. Une location partielle, limitée à une partie du fonds, entre aussi dans ce cadre. Pour une salle de sport, l’Insee classe l’activité dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend les clubs et centres de culture physique et de musculation (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025).

Selon la fiche F23573, la location-gérance « peut être utilisée avant un rachat d’entreprise pour tester l’activité ». Le locataire-gérant reprend une exploitation déjà constituée, avec ses éléments, sans en supporter le prix d’achat ; en contrepartie, il verse au loueur une redevance mensuelle ou trimestrielle, et il restitue le fonds au terme du contrat.

Il ne faut pas confondre la location-gérance avec la gérance salariée. Service Public Entreprendre précise que le gérant salarié dirige l’exploitation du fonds, moyennant rémunération, « pour le compte et aux risques et périls du propriétaire », et n’a pas le statut de commerçant indépendant, à l’inverse du locataire-gérant (fiche F23573).

2. Les conditions à remplir par chaque partie

Le loueur doit parfois obtenir des autorisations avant de mettre son fonds en location-gérance. Selon la fiche F23573, c’est le cas si le bail commercial impose une exploitation personnelle du fonds, qui suppose l’autorisation écrite du propriétaire des murs, ou si le conjoint participe à l’exploitation, qui suppose l’autorisation écrite de ce conjoint.

En donnant son fonds en location-gérance, le loueur perd le statut de commerçant, puisqu’il n’effectue plus lui-même d’actes de commerce ; il n’est donc plus inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au registre national des entreprises (fiche F23573). Le Code de commerce lui garde toutefois le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir à justifier de son immatriculation (art. L145-1, II).

Le locataire-gérant, lui, devient chef d’entreprise. L’article L144-2 du Code de commerce dispose que « le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » Il exploite en son nom, tient sa comptabilité, déclare ses recettes, emploie ses salariés et assure son activité.

Pour cela, il doit avoir la capacité d’exercer le commerce : être majeur ou mineur émancipé autorisé, ne pas exercer d’activité incompatible avec le statut de commerçant, comme avocat ou architecte, et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle. Il doit être immatriculé au plus tard 15 jours après le début de son activité (fiche F23573).

Une salle de sport ajoute ses propres règles. Nul ne peut exploiter, directement ou par un tiers, un établissement d’activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet de certaines condamnations (Code du sport, art. L322-1). Cette condition d’honorabilité vaut pour le locataire-gérant comme pour tout exploitant. Le Code du sport a été lu sur codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

3. Le contrat : durée, contenu et clauses

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Selon Service Public Entreprendre, il est le plus souvent conclu « pour 1 an renouvelable par tacite reconduction » (fiche F23573). Une durée courte donne de la souplesse aux deux parties, mais rend l’horizon du locataire-gérant incertain : le loueur n’est pas obligé de renouveler.

La fiche conseille d’y faire figurer : l’identité des parties, les éléments du fonds mis en location, l’origine du fonds, la situation locative, la situation générale du fonds au regard des normes de sécurité, d’hygiène et d’environnement, la durée et le renouvellement, les contrats en cours, la redevance et ses modalités de paiement, le dépôt de garantie, les impôts et taxes, la résiliation et les conséquences de la fin du contrat.

Le dépôt de garantie est versé par le locataire-gérant pour garantir la bonne exécution de ses engagements, comme le paiement de la redevance ou une exploitation qui ne fasse pas perdre de valeur au fonds. Sa constitution et son montant « ne sont pas réglementés » ; il doit être restitué en fin de contrat (fiche F23573).

Les parties peuvent ajouter des clauses : une non-concurrence qui interdit au loueur d’exploiter un fonds concurrent pendant le contrat et peut limiter le locataire-gérant après la fin ; une interdiction de céder ou de sous-louer la location-gérance ; une libre consultation de la comptabilité par le loueur ; une reprise des marchandises en fin de contrat (fiche F23573).

Pour une salle de sport, plusieurs points méritent d’être écrits noir sur blanc : la liste du matériel et son état, la répartition de son entretien et de son renouvellement, le sort des abonnements en cours et des contrats de travail, l’état des lieux d’entrée et de sortie. Service Public Entreprendre recommande de faire rédiger le contrat par un professionnel, avocat ou notaire.

4. Publicité et dettes : ce que dit le Code de commerce

Le contrat doit être rendu public. L’article R144-1 du Code de commerce prévoit que les contrats de gérance « sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d’extraits ou d’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales ». La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Cette publicité a un effet direct sur les dettes. Selon l’article L144-7, « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds ». Publier sans tarder protège donc aussi le loueur.

Service Public Entreprendre précise la portée de cette solidarité : elle ne concerne que les dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds, et exclut ses dettes personnelles ou les dettes non nécessaires à l’exploitation. Elle cesse dès la publication ; à partir de là, le locataire-gérant est seul responsable (fiche F23573).

La même fiche signale une solidarité fiscale jusqu’à la publication : loueur et locataire-gérant sont solidairement responsables des impôts directs établis en raison de l’exploitation du fonds, comme l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises. La TVA, impôt indirect, n’est pas concernée (fiche F23573, citant l’article 1684 du Code général des impôts).

La loi protège aussi les créanciers du loueur. Au moment de la location-gérance, ses dettes afférentes à l’exploitation peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce, s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement ; l’action doit être introduite dans les trois mois de la publication, à peine de forclusion (art. L144-6).

Enfin, l’article L144-10 frappe de nullité tout contrat de location-gérance consenti par un propriétaire ou un exploitant qui ne remplit pas les conditions prévues par ces textes. Les contractants ne peuvent pas opposer cette nullité aux tiers, et elle les prive des droits qu’ils pourraient tenir des règles sur le renouvellement des baux commerciaux. Le Code de commerce a été lu sur codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

5. La redevance : fixe ou en pourcentage

Le cœur économique du contrat est la redevance, que Service Public Entreprendre qualifie de « loyer ». Son montant est « fixé librement par les parties » : il peut être fixe, ou calculé en pourcentage des bénéfices, des recettes, ou des deux, et il est versé mensuellement ou trimestriellement (fiche F23573).

Une redevance fixe donne de la prévisibilité aux deux parties : le loueur sait ce qu’il percevra, le locataire-gérant ce qu’il paiera. En contrepartie, elle pèse de la même façon en période creuse qu’en période haute. Une redevance proportionnelle suit l’activité : elle allège la charge quand les recettes baissent et l’alourdit quand elles montent.

Le choix n’est jamais neutre : il répartit le risque entre les parties et pèse directement sur ce qui reste au locataire-gérant pour payer ses autres charges et se rémunérer. Aucune des sources lues pour ce guide ne donne de taux de redevance de référence pour une salle de sport ; un taux présenté comme « habituel » mérite d’être vérifié à sa source.

La fiscalité suit des règles précises. Selon la fiche F23573, les redevances sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % ; le propriétaire peut répercuter la TVA sur le locataire-gérant, à condition que le contrat le prévoie. Pour le locataire-gérant, la redevance payée est déductible du résultat fiscal de son entreprise et constitue une charge.

Côté loueur, les redevances perçues par une personne physique se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, comme bénéfice d’exploitation ; l’activité ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent pas être imputés sur le revenu global (fiche F23573). Ces règles se vérifient avec un expert-comptable.

6. Mesurer le poids de la redevance dans ses charges

La question centrale, pour le locataire-gérant, est de savoir ce que la redevance laisse pour le reste. Aucun seuil général ne tranche cette question : la part que la redevance peut absorber dépend de toutes les autres charges de la salle. Le seul repère qui vaille est celui des comptes du fonds, examinés avec un expert-comptable.

Dans une salle de sport, les charges fixes sont nombreuses : salaires et cotisations de l’équipe, loyer si le fonds est exploité dans un local loué, énergie, maintenance du matériel, assurances, logiciels, communication locale. Le Code du sport impose en outre que l’encadrement contre rémunération soit assuré par des titulaires d’un diplôme, titre ou certificat enregistré (art. L212-1) : c’est un poste incompressible.

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Ce recensement sert à préparer la négociation, pas à décider seul. Les montants réels viennent des comptes du fonds, des contrats en cours, du bail et des devis. Une redevance qui laisse un résultat positif mais trop mince pour rémunérer le locataire-gérant et constituer une réserve n’est pas soutenable, même si le calcul paraît équilibré.

Il faut aussi raisonner dans la durée. Une redevance supportable sur une année moyenne peut devenir lourde lors d’un creux saisonnier ou d’une hausse des charges. Tester plusieurs hypothèses d’activité avec son expert-comptable, avant de signer, permet de voir comment chaque forme de redevance résiste à ces variations.

Avant de signer, une analyse du fonds lui-même est indispensable : historique de l’activité, état réel du matériel, évolution du nombre d’adhérents, réputation locale. Reprendre un fonds en perte de vitesse expose à devoir redresser l’activité tout en payant le loueur. La qualité du fonds compte autant que le niveau de la redevance.

7. Réviser la redevance : la clause d’échelle mobile

Beaucoup de contrats indexent la redevance sur un indice ou une formule : c’est la clause d’échelle mobile. L’article L144-11 du Code de commerce encadre sa révision. « Nonobstant toute convention contraire », elle peut être demandée chaque fois que, par le jeu de la clause, la redevance se trouve augmentée ou diminuée de plus du quart par rapport au prix fixé précédemment, par contrat ou par décision de justice.

Si l’un des éléments retenus pour le calcul de la clause disparaît, la révision ne peut être demandée que si les conditions économiques se sont modifiées au point d’entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds (art. L144-11). La règle protège les deux parties contre une formule qui s’écarterait trop, avec le temps, de la réalité du fonds.

La procédure est fixée par l’article L144-12. La partie qui demande la révision la notifie à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. À défaut d’accord amiable, l’affaire est jugée selon les règles de révision du prix des baux commerciaux.

Le juge adapte alors le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification, et le nouveau prix s’applique à partir de cette date, sauf accord des parties sur une date plus ancienne ou plus récente (art. L144-12). Ces deux articles ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail sur un fonds de commerce (art. L144-13).

Avant de signer, il est utile de relire la clause de révision à la lumière de ces règles, avec un avocat, et de mesurer ses effets sur plusieurs années d’activité. Une indexation qui paraît modeste peut, cumulée, changer l’équilibre du contrat.

8. Les obligations réciproques pendant le contrat

Le locataire-gérant a quatre obligations principales, selon Service Public Entreprendre. Il exploite le fonds conformément à sa destination et ne peut modifier l’activité ou en ajouter une sans l’accord du propriétaire. Il assure une gestion raisonnable, continue et régulière, nécessaire au maintien de la clientèle, sous peine de résolution du contrat (fiche F23573).

Il entretient aussi le fonds en état d’être exploité : il remplace le matériel hors d’usage, renouvelle les brevets et entretient les locaux. Et il paie la redevance dans les conditions prévues au contrat. Pour une salle de sport, l’obligation d’entretien et de remplacement du matériel mérite d’être précisée, poste par poste, dans le contrat.

Le loueur a les obligations d’un propriétaire. Il délivre un fonds apte à l’exploitation, avec tous les éléments nécessaires : la clientèle, l’enseigne et le nom commercial, les marques, les licences éventuelles, le mobilier, le stock et le matériel. Il garantit une exploitation paisible, ce qui comprend la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction (fiche F23573).

La même fiche précise que le fonds doit répondre aux normes d’hygiène et de sécurité et suivre les règles des établissements recevant du public. Le Code du sport ajoute que les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter, pour chaque type d’activité, « des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (art. L322-2).

Une loi du 3 août 2026 a créé l’article L322-2-1 du Code du sport : un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les responsables de ces établissements déclarent leur activité à l’autorité administrative. Qui, du loueur ou du locataire-gérant, se charge de chaque démarche est un point à écrire dans le contrat.

9. La fin du contrat : anticiper la sortie

Selon la fiche F23573, le contrat prend fin à son expiration s’il n’est pas reconduit, le propriétaire n’étant pas obligé de le renouveler ; par résiliation unilatérale, avec un préavis « généralement de 3 mois » ; en cas de manquement du locataire-gérant, comme le non-paiement de la redevance ; ou si une cause le rend inapte à exploiter, comme une interdiction de gérer.

Si les parties continuent d’exécuter le contrat après son terme, il est renouvelé par tacite reconduction. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire contre le locataire-gérant n’entraîne pas la résiliation du contrat : l’administrateur ou le liquidateur peut décider de le poursuivre (fiche F23573).

Dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat, le loueur ou le locataire-gérant fait publier un avis dans un support d’annonces légales (fiche F23573 ; art. R144-1). Le locataire-gérant déclare sa cessation d’activité sur le guichet des formalités des entreprises ; dans le mois qui suit, l’entreprise est radiée des registres.

La fin du contrat a un effet financier immédiat. L’article L144-9 du Code de commerce prévoit qu’elle « rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds », contractées par le locataire-gérant pendant la gérance. Il faut donc garder, à l’approche du terme, une trésorerie capable de les solder, ou les avoir réglées au fil de l’eau. Cette règle ne joue pas quand un locataire en crédit-bail lève l’option d’achat (art. L144-13).

Le locataire-gérant restitue le fonds. Il peut ensuite exercer une activité similaire, mais le contrat comporte le plus souvent une clause de non-concurrence qui le lui interdit ; même sans clause, il doit s’abstenir de toute concurrence déloyale, comme laisser croire à la clientèle que le fonds a été transféré dans sa nouvelle entreprise (fiche F23573).

Côté loueur, les contrats de travail en cours passés par le locataire-gérant lui sont transmis, et il rembourse le dépôt de garantie. Lorsque la valeur du fonds a augmenté, il n’a pas à indemniser le locataire-gérant ; mais s’il est aussi propriétaire des murs, il lui doit une indemnité correspondant au profit tiré des améliorations matérielles faites avec son accord (fiche F23573).

10. Location-gérance, franchise, licence, indépendant

La location-gérance n’est pas une forme de commerce en réseau : elle porte sur un fonds précis, qui appartient à un autre. La franchise et la licence de marque, elles, sont des formes de commerce contractuel, selon Bpifrance Création, dans lesquelles un entrepreneur indépendant rejoint un réseau en signant un contrat avec une tête de réseau (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).

Critère Location-gérance Franchise Licence de marque Indépendant
Ce que l’on obtient Le droit d’exploiter un fonds existant (fiche F23573) Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) Droit d’utiliser une marque pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création ; CPI, art. L714-1) Rien d’existant : tout est à créer
Propriété du fonds Reste au loueur ; restitué en fin de contrat Fonds exploité par l’exploitant, à ses risques et profits (fiche F37279) Entreprise indépendante (Bpifrance Création) Fonds de l’exploitant
Sommes versées Redevance au loueur, fixe ou en pourcentage (fiche F23573) Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (fiche F37342) Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat Aucune à un réseau
Durée Souvent un an renouvelable (fiche F23573) Généralement de 5 à 10 ans (fiche F37343) Fixée par le contrat Libre
Information avant de signer Aucun document propre prévu aux articles L144-1 et suivants ; analyse du fonds à mener soi-même Document et projet de contrat vingt jours avant (C. com., art. L330-3) Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) Sans objet
Fin du contrat Dettes d’exploitation exigibles (art. L144-9) ; restitution du fonds Cesser l’usage des signes et du savoir-faire (fiche F37343) Cesser l’usage de la marque Sans objet

Ce tableau ne désigne pas de gagnant. L’atout principal de la location-gérance est un ticket d’entrée réduit : pas d’achat du fonds, une exploitation déjà constituée. Sa limite tient à la restitution du fonds au terme du contrat, sans indemnité pour la valeur ajoutée, sauf améliorations matérielles dans le cas prévu par la fiche F23573.

La franchise et la licence de marque supposent de constituer son propre fonds, avec l’investissement que cela suppose ; Bpifrance Création indique que celui d’une franchise peut aller « de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros pour certains projets ». L’indépendant garde une liberté totale, et porte seul tous les choix.

Pour comparer ces voies, il faut raisonner sur la durée : le total des redevances d’une location-gérance, d’un côté ; l’investissement, les sommes dues au réseau et la valeur du fonds constitué, de l’autre. Ce calcul se fait avec un expert-comptable, sur des hypothèses prudentes, et ne vaut pas garantie.

11. Les points de vigilance avant de signer

Plusieurs vérifications évitent la plupart des mauvaises surprises. Elles se mènent avant toute signature, avec un avocat et un expert-comptable, sur pièces.

Vérifier la situation du loueur. Autorisations requises si le bail impose une exploitation personnelle ou si le conjoint participe à l’exploitation (fiche F23573). Un contrat consenti hors des conditions légales est nul (art. L144-10).

Analyser le fonds. Historique de l’activité, état et propriété du matériel, abonnements en cours, contrats de travail transmis, réputation locale, conformité aux normes d’hygiène et de sécurité et aux règles des établissements recevant du public.

Lire la redevance et sa révision. Forme fixe ou proportionnelle, échéances, TVA, clause d’échelle mobile et ses effets dans le temps (art. L144-11 et L144-12), répartition des charges d’entretien et de renouvellement du matériel.

Préparer la sortie dès l’entrée. Durée, renouvellement, préavis, non-concurrence, état des lieux de sortie, sort des contrats et dettes exigibles à la fin (art. L144-9). Une sortie mal préparée peut fragiliser une exploitation pourtant saine.

Publier sans tarder. Faire paraître l’avis dans les 15 jours et s’immatriculer dans le même délai (art. R144-1 ; fiche F23573) met fin à la solidarité du loueur et sécurise la position de chacun.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Pour un porteur de projet, la démarche reste celle décrite plus haut : demander le document d’information, le lire avec un avocat et un expert-comptable, et le comparer à une location-gérance, à une franchise et à un projet indépendant.

Avant de vous engager

Ce guide a une portée générale. Une location-gérance se décide avec un avocat, pour le contrat, et un expert-comptable, pour les comptes du fonds et le poids de la redevance. Pour un réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.

La Rédaction Magicfit

FAQ — Location-gérance d'une salle de sport

Qu'est-ce que la location-gérance ?
C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce donne à un locataire-gérant le droit de l’exploiter, à ses risques et périls, moyennant une redevance, sans lui en transférer la propriété. Elle est régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.
Le locataire-gérant est-il commerçant ?
Oui. L’article L144-2 du Code de commerce lui donne la qualité de commerçant, avec toutes les obligations qui en découlent. Il doit être immatriculé au plus tard 15 jours après le début de son activité (Service Public Entreprendre, fiche F23573).
Comment se fixe la redevance ?
Librement, entre les parties : une somme fixe ou un pourcentage des bénéfices ou des recettes, versé chaque mois ou chaque trimestre. Elle est soumise à la TVA au taux normal de 20 % et constitue une charge déductible pour le locataire-gérant (fiche F23573).
Quelle redevance est soutenable ?
Aucun seuil général ne le dit : tout dépend des comptes du fonds, des salaires, du loyer et des autres charges. Le poids de la redevance se mesure, sur plusieurs hypothèses d’activité, avec un expert-comptable.
La redevance peut-elle être révisée ?
Si le contrat comporte une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée dès que la redevance varie de plus du quart par rapport au prix fixé précédemment (Code de commerce, art. L144-11), selon la procédure de l’article L144-12.
Le loueur reste-t-il responsable des dettes ?
Jusqu’à la publication du contrat, oui : l’article L144-7 du Code de commerce le rend solidairement responsable des dettes d’exploitation du locataire-gérant. D’où l’intérêt de publier l’avis dans les 15 jours (art. R144-1).
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Le locataire-gérant restitue le fonds, les dettes d’exploitation qu’il a contractées deviennent immédiatement exigibles (art. L144-9) et la fin donne lieu à publicité. Il doit s’abstenir de toute concurrence déloyale, et une clause de non-concurrence peut s’ajouter (fiche F23573).
Location-gérance ou franchise ?
La location-gérance donne accès à un fonds existant sans l’acheter, mais le fonds est restitué au terme du contrat. La franchise associe marque, savoir-faire et assistance, et l’exploitant constitue son propre fonds, avec l’investissement que cela suppose. Le choix dépend de l’objectif et des moyens.
Comment sont exploités les clubs Magicfit ?
En licence de marque. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte la marque et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe, aucune en pourcentage des recettes ; elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

Sources

  1. Service Public Entreprendre (DILA). Location-gérance d’un fonds de commerce, fiche F23573, vérifiée le 28 août 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Location-gérance d’un fonds de commerce
  2. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
  3. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
  4. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37343, le déroulement d’un contrat de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déroulement du contrat de franchise
  5. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
  6. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — La franchise, une autre façon de créer une entreprise
  7. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
  8. Code de commerce, articles L144-1, L144-2, L144-6, L144-7, L144-9, L144-10, L144-11, L144-12, L144-13, L145-1, L330-3 et R144-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
  9. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
  10. Code du sport, articles L212-1, L322-1, L322-2 et L322-2-1, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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