Loyer commercial : pourquoi une salle de sport paie 3 à 6 fois plus qu’un fast-food

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 20 min · 📅 Publié le 5 mars 2026

Licence de marque · Local et bail commercial

Le loyer d’une salle de sport se négocie une fois, mais il pèse pendant toute la durée du bail. Durée, révision, charges, dépôt de garantie, destination du local : le statut des baux commerciaux fixe des règles précises, dont plusieurs ont changé avec la loi du 26 mai 2026. Ce guide les présente d’après le Code de commerce et Service Public Entreprendre, sans fourchette de loyer ni promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale : les règles du bail commercial qu’il décrit valent de la même façon pour une franchise, une licence de marque ou une salle indépendante. Il ne remplace pas le conseil d’un avocat.

1. Ce que l’on sait du loyer d’une salle de sport

On lit souvent des fourchettes de loyer au mètre carré pour les salles de sport, des comparaisons avec d’autres commerces ou des ratios présentés comme des règles du secteur. Aucune des sources officielles lues pour ce guide ne publie de tels chiffres pour les salles de sport en France. Ils ne sont donc pas repris ici : un loyer se lit dans une offre de location, pas dans une moyenne nationale.

La loi, en revanche, est précise sur un point. Selon Service Public Entreprendre, le montant initial du loyer d’un bail commercial « n’est pas réglementé » : il est fixé librement par les parties, et le propriétaire n’est tenu ni par le loyer du locataire précédent, ni par des loyers de référence (fiche « Bail commercial : fixer et réviser le loyer », vérifiée le 28 mai 2026).

Ce qui fait le prix d’un local se devine dans les critères que la même fiche retient pour la valeur locative : les caractéristiques du local (emplacement, surface, standing, agencements), la destination des lieux, les obligations des parties, notamment la répartition des taxes et charges, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Une salle de sport pèse chacun de ces critères à sa manière.

La même fiche ajoute une indication utile : si le bail est prévu pour tous commerces, le loyer est en principe plus élevé que celui d’un bail qui n’autorise qu’une activité définie. Le choix de la destination n’est donc pas qu’une question juridique ; il a aussi un effet sur le prix, et sur la liberté de faire évoluer l’activité plus tard (partie 8).

Le loyer n’est enfin qu’une partie du coût du local. Les charges refacturées, les impôts, le dépôt de garantie, les travaux d’aménagement et la durée de l’engagement comptent autant. C’est l’ensemble de ces éléments, et non le seul loyer affiché, qui doit être comparé d’un local à l’autre, avec un expert-comptable.

2. Le statut des baux commerciaux

Le bail commercial est, selon Service Public Entreprendre, « un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale ». En le signant, le locataire et le bailleur bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles appelé « statut des baux commerciaux » (fiche « Contrat de bail commercial », vérifiée le 28 mai 2025).

Ce statut apporte au locataire plusieurs protections : le droit au renouvellement du bail au bout de neuf ans, une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, et une révision encadrée du loyer, tous les trois ans ou selon une clause d’échelle mobile. Il s’applique quand quatre conditions sont réunies, selon la même fiche.

Il faut un contrat de bail, portant sur un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel ; un fonds de commerce exploité dans ce local ; et un locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. La fiche précise que l’immatriculation est nécessaire pour obtenir le renouvellement du bail à l’échéance.

Le bail commercial n’a pas de forme obligatoire, mais il est le plus souvent écrit, pour prouver le contrat, fixer les obligations de chacun et répartir les charges. Il doit être établi par un notaire quand sa durée dépasse douze ans. Avant la signature, le bailleur doit aussi informer le locataire de l’état des risques de la zone où se trouve le local.

Écrit, le bail contient des mentions obligatoires : l’identité des parties, la désignation précise des locaux, la durée, la destination, le montant du loyer, sa date de paiement et son mode de révision, l’éventuel dépôt de garantie, la répartition des charges, impôts et taxes, et les conditions de congé. D’autres points se négocient : sous-location, cession du bail, clause d’exclusivité.

3. La durée : neuf ans, avec des sorties

L’article L145-4 du Code de commerce pose la règle : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. » Le locataire a toutefois la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Cette faculté de sortie triennale n’est pas absolue. Le même article permet des stipulations contraires dans certains baux : ceux conclus pour plus de neuf ans, ceux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux et de certains locaux de stockage. Un bail qui écarte la sortie triennale engage donc l’exploitant pour toute sa durée.

Une autre voie existe pour démarrer : le bail dérogatoire, dit aussi bail de courte durée. Selon l’article L145-5, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux, déroger au statut à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans. À l’expiration, elles ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour le même fonds dans les mêmes locaux.

L’article L145-5 prévoit aussi ce qui se passe si le locataire reste dans les lieux : si, au plus tard un mois après l’échéance, il reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut s’opère. Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie, contradictoirement ou par un tiers mandaté par les parties.

Pour une salle de sport, la durée du bail est à rapprocher de deux autres durées : celle de l’amortissement des travaux d’aménagement, que seul un expert-comptable peut estimer sur le projet réel, et, pour un exploitant qui rejoint un réseau, celle du contrat de franchise ou de licence. Les trois calendriers gagnent à être compatibles.

4. Le loyer de départ, le pas-de-porte et la TVA

Le loyer initial se négocie librement. Il peut s’accompagner d’autres sommes prévues par le bail. Service Public Entreprendre cite le dépôt de garantie, traité en partie 7, et le pas-de-porte, aussi appelé droit d’entrée, versé par le locataire au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux (fiche « Bail commercial : fixer et réviser le loyer », vérifiée le 28 mai 2026).

Le pas-de-porte n’est pas obligatoire et concerne les locaux vacants. Son montant est fixé librement et correspond généralement, selon la même fiche, à trois ou six mois de loyers. Il peut être versé en une fois ou par échéances, n’est pas remboursé à la fin du bail et est en général compensé par un loyer plus faible. Son montant et ses modalités figurent dans le bail.

Les parties doivent décider, à la rédaction du bail, si ce pas-de-porte est un supplément de loyer, cas le plus fréquent, ou une indemnité. Le choix a des effets : comme supplément de loyer, il est pris en compte pour la révision triennale et pour la fixation du loyer du bail renouvelé. Son traitement fiscal diffère aussi pour le locataire, ce qui se voit avec un expert-comptable.

La TVA sur le loyer dépend de l’état du local. Selon Service Public Entreprendre, le propriétaire qui loue des locaux équipés, c’est-à-dire munis des mobiliers, matériels et installations nécessaires à l’activité du locataire, applique la TVA au taux de 20 %. La location de locaux nus en est exonérée, mais le propriétaire peut opter pour la TVA.

Pour un porteur de projet, ces points se comparent d’une offre à l’autre : un loyer plus bas assorti d’un pas-de-porte, un local nu ou équipé, un loyer soumis ou non à la TVA ne pèsent pas de la même façon sur la trésorerie de départ. C’est la somme réelle à décaisser chaque mois et à l’entrée qui compte.

5. La révision du loyer

En cours de bail, le loyer évolue selon trois mécanismes, d’après Service Public Entreprendre : la révision triennale, prévue par la loi ; la clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, souvent annuelle ; et la clause-recette, qui fait varier une partie du loyer selon les ventes du locataire, souvent utilisée dans les centres commerciaux avec un loyer minimum garanti.

La révision triennale peut être demandée trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans (art. L145-38). Elle n’est pas automatique : bailleur ou locataire la demandent, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le loyer demandé.

Son plafond est fixé par le même article : sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la hausse ou la baisse ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de celui des loyers des activités tertiaires (ILAT). En cas de déplafonnement, la hausse est limitée à 10 % par an du loyer de l’année précédente.

L’ILC concerne les activités commerciales ou artisanales. Selon Service Public Entreprendre, il se compose pour 75 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers et pour 25 % de l’indice du coût de la construction ; l’Insee le publie chaque trimestre, avec deux trimestres de décalage (fiche « Quel indice de référence utiliser ? », vérifiée le 30 janvier 2025).

La clause d’échelle mobile fait varier le loyer automatiquement, à la périodicité prévue au contrat. L’article L145-39 protège les deux parties : si, par le jeu de cette clause, le loyer augmente ou diminue de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé, une révision peut être demandée, et la hausse qui en découle reste limitée à 10 % par an du loyer de l’année précédente.

Une nouveauté de 2026 mérite l’attention. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, Service Public Entreprendre indique qu’il est possible de prévoir une clause d’indexation dite « tunnel » : la variation liée à l’indice est alors limitée dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, par exemple à plus ou moins 3 % ou 5 %. C’est un point qui se négocie à la signature.

6. Charges, impôts et travaux : qui paie quoi

L’article L145-40-2 du Code de commerce impose que tout bail comporte « un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances » liés au bail, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Cet inventaire donne lieu chaque année à un état récapitulatif, et le bailleur informe le locataire des charges, impôts et taxes nouveaux en cours de bail.

Service Public Entreprendre en tire une conséquence nette : si les parties n’ont pas prévu d’inventaire précis et limitatif, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire. L’état récapitulatif annuel est adressé au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle où il est établi (fiche « Charges et dépenses du locataire et du bailleur », vérifiée le 29 mai 2026).

Certaines dépenses restent toujours au bailleur, selon la même fiche : les grosses réparations touchant à la structure et à la solidité du bâtiment, au sens de l’article 606 du Code civil ; les travaux liés à la vétusté ou à une mise aux normes quand il s’agit de grosses réparations ; ses honoraires de gestion des loyers ; et, dans un ensemble immobilier, les charges des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Le locataire paie toujours l’entretien et les réparations courantes, ses consommations d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que la cotisation foncière des entreprises. D’autres taxes, comme la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne lui sont refacturées que si l’inventaire du bail le prévoit clairement. Pour une salle de sport, dont la consommation d’énergie et d’eau est réelle, ces lignes comptent.

Le bailleur doit enfin communiquer, à la conclusion du bail puis tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux qu’il envisage dans les trois années suivantes, avec un budget, et un état récapitulatif de ceux réalisés dans les trois années précédentes, avec leur coût (art. L145-40-2). Lire ces documents avant de signer permet d’anticiper les travaux à venir dans l’immeuble.

7. Dépôt de garantie et paiement mensuel

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est prévu, il couvre les loyers impayés ou les réparations dues aux dégradations, et il est conservé pendant la durée du bail (Service Public Entreprendre, fiche « Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? », vérifiée le 28 mai 2026). Le bailleur ne doit pas réclamer de TVA sur son montant.

La loi du 26 mai 2026 l’a encadré. L’article L145-40, dans sa nouvelle version, prévoit que les sommes versées à titre de garantie par le locataire d’un local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, « ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre ». La même limite vaut pour les biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés au locataire.

Service Public Entreprendre précise que ce plafond d’un trimestre s’applique aux baux signés ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. L’article L145-40 fixe aussi la restitution : les sommes sont rendues dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées.

Le même texte a créé un droit au paiement mensuel du loyer. Selon l’article L145-32-1, il est de droit lorsque le locataire d’un local de commerce ou de services à caractère commercial ou artisanal le demande, à condition de ne pas avoir d’arriérés de loyer et de charges non contestés. La demande prend effet à l’échéance suivante prévue par le bail.

Service Public Entreprendre indique que cette mensualisation vaut pour les baux en cours comme pour ceux signés ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, mais pas pour les bureaux ou les entrepôts. Pour une salle de sport qui démarre, payer chaque mois plutôt que chaque trimestre d’avance lisse les sorties de trésorerie. L’activité exacte inscrite au bail reste à vérifier avec un avocat.

8. La destination du bail

La clause de destination fixe l’activité que le locataire est autorisé à exercer dans le local. Selon Service Public Entreprendre, cette destination doit être respectée pendant toute la durée du bail ; changer d’activité suppose une procédure particulière appelée déspécialisation (fiche « Contrat de bail commercial », vérifiée le 28 mai 2025).

La déspécialisation partielle permet d’ajouter des activités connexes ou complémentaires. L’article L145-47 impose de faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, en indiquant les activités envisagées. Le propriétaire a deux mois pour contester leur caractère connexe ou complémentaire ; en cas de contestation, le tribunal judiciaire se prononce, notamment selon l’évolution des usages commerciaux.

L’ajout d’une activité n’entraîne pas de hausse immédiate du loyer. Lors de la première révision triennale suivante, il peut en être tenu compte si les activités ajoutées ont modifié par elles-mêmes la valeur locative (art. L145-47). Pour une salle de sport, la question peut se poser avec un espace de vente, des cours en petit groupe ou des services liés à la forme.

La déspécialisation plénière, c’est-à-dire un changement d’activité, est plus encadrée. Selon Service Public Entreprendre, le locataire doit demander l’autorisation préalable du bailleur, qui a trois mois pour répondre ; son silence vaut acceptation. Le bailleur peut accepter, refuser pour un motif grave et légitime, ou poser des conditions, comme une majoration de loyer (fiche « Ajout ou changement d’activité du local », vérifiée le 24 octobre 2025).

D’où l’intérêt de négocier, dès la signature, une destination assez large pour couvrir les activités physiques et sportives envisagées, sans oublier qu’un bail ouvert à plus d’activités peut se louer plus cher (partie 1). Le règlement de copropriété de l’immeuble, s’il y en a un, doit aussi permettre l’activité et ses horaires.

9. Le local en franchise, en licence ou en indépendant

Les règles du bail commercial sont les mêmes pour tous : c’est l’exploitant, entrepreneur indépendant, qui signe le bail et en porte les obligations. Bpifrance Création rappelle que le membre d’un réseau de franchise « choisit sa forme juridique, recrute ses collaborateurs, assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026).

Ce qui change d’un modèle à l’autre, c’est l’aide reçue pour choisir le local. En franchise, selon Service Public Entreprendre, « le choix de l’emplacement et du local est le fruit d’une décision conjointe » de l’exploitant et de la tête de réseau, ou parfois une décision du seul franchiseur quand il est propriétaire des murs ou du fonds (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Bpifrance Création ajoute que le franchiseur peut guider le choix de l’emplacement et l’aménagement.

La licence de marque, selon Bpifrance Création, « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » ; le licencié dispose généralement « d’une plus grande liberté pour organiser son activité » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). Le choix du local dépend alors de ce que prévoit le contrat, qui se lit dans le document d’information précontractuel.

L’article L330-3 du Code de commerce mérite une attention particulière ici : lorsqu’une somme est exigée avant la signature, « notamment pour obtenir la réservation d’une zone », les prestations assurées en contrepartie sont précisées par écrit, ainsi que les obligations des parties en cas de dédit. Une zone réservée n’est pas un local trouvé : les deux engagements se vérifient séparément.

10. Évaluer un local avant de signer

Avant tout engagement, le local se juge au regard du projet. Service Public Entreprendre décrit l’étude de marché comme l’analyse de quatre éléments : l’offre, la demande, l’environnement (lieu, tendances, concurrents, législation) et la façon de vendre. Elle conseille d’interroger concurrents, entrepreneurs du secteur et futurs clients (fiche « Faire une étude de marché », vérifiée le 4 novembre 2025).

Vérifier le local lui-même. Surface, accès, stationnement, voisinage, possibilité d’accueillir du public. Une salle de sport est un établissement recevant du public : les règles de sécurité et d’accessibilité, et les autorisations de travaux qu’elles imposent, se vérifient avec un architecte ou un bureau de contrôle avant de signer.

Lire les annexes du bail. Selon Service Public Entreprendre, le bailleur annexe l’état des lieux, l’inventaire des charges, la liste des travaux réalisés depuis trois ans et prévus pour les trois années à venir, le diagnostic de performance énergétique et, si le local est dans une zone concernée, l’état des risques daté de moins de six mois.

Chiffrer le coût complet du local. Loyer, charges refacturées, taxes, assurance du local, énergie, entretien : ce sont des charges fixes, dues chaque mois que la salle soit pleine ou non. Les additionner, poste par poste, permet de comparer deux locaux sur une base réelle et de préparer le plan de financement avec un expert-comptable.

Pour recenser les charges fixes de chaque mois, poste par poste, loyer compris, utilisez l’outil Charges fixes mensuelles ci-dessous.

Le résultat dépend entièrement des montants saisis. Il ne remplace ni les devis, ni l’offre de location, ni le travail d’un expert-comptable, mais il aide à voir, avant de signer, ce que le local engage chaque mois sur toute la durée du bail.

11. Les clauses à relire avec un avocat

Certaines clauses ne peuvent pas jouer contre le locataire. L’article L145-15 répute non écrites les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à plusieurs règles du statut, dont la durée, le paiement mensuel, la révision du loyer et la déspécialisation. Une clause contraire peut figurer dans un projet de bail : la repérer avant de signer évite une discussion plus tard.

La cession du bail est un autre point clé. Selon Service Public Entreprendre, le bailleur peut interdire au locataire de céder son bail seul, mais il ne peut pas l’interdire lorsque le locataire vend son fonds de commerce. L’article L145-16 répute en effet non écrites les conventions qui interdisent de céder le bail à l’acquéreur du fonds ou de l’entreprise.

La clause d’exclusivité, à l’inverse, protège le locataire : elle interdit au bailleur de louer d’autres locaux du même bâtiment ou ensemble commercial à une activité concurrente. Elle se négocie, comme la sous-location. Pour une salle de sport installée dans une galerie ou un ensemble commercial, elle peut avoir de la valeur.

Les garanties demandées au-delà du dépôt méritent aussi une lecture attentive. Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L145-40 étend le plafond d’un trimestre de loyers à la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer la bonne exécution du bail d’un local de commerce ou de services. La portée exacte de ce plafond sur une caution se vérifie avec un avocat.

Restent les clauses de travaux et d’état des lieux. L’état des lieux d’entrée est obligatoire et joint au bail ; sans lui, les lieux sont présumés avoir été en bon état de réparations locatives, selon Service Public Entreprendre. La répartition des travaux doit respecter ce que la loi laisse au bailleur, notamment les grosses réparations (partie 6).

12. Le cas Magicfit : le local et la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Le choix du local, la négociation et la signature du bail commercial relèvent donc de l’exploitant, accompagné s’il le souhaite d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un conseil en immobilier commercial. Les montants et conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.

Pour le calcul des charges fixes, la redevance de la licence est une charge fixe, comme le loyer : elle ne varie pas avec l’activité du club. Son montant se lit dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, et non dans un article.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée.

Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : demander le document d’information, chercher un local qui convient au projet, faire relire le bail et le contrat par un avocat, chiffrer l’ensemble avec un expert-comptable, puis décider.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Contrat de bail commercial, fiche F23927, vérifiée le 28 mai 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Contrat de bail commercial
2. Service Public Entreprendre (DILA). Bail commercial : fixer et réviser le loyer, fiche F31925, vérifiée le 28 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial : fixer et réviser le loyer
3. Service Public Entreprendre (DILA). Charges et dépenses du locataire et du bailleur, fiche F32336, vérifiée le 29 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
4. Service Public Entreprendre (DILA). Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?, fiche F20564, vérifiée le 30 janvier 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
5. Service Public Entreprendre (DILA). Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?, fiche F36538, vérifiée le 28 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
6. Service Public Entreprendre (DILA). Ajout ou changement d’activité du local, fiche F31227, vérifiée le 24 octobre 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Ajout ou changement d’activité dans un bail commercial
7. Service Public Entreprendre (DILA). Faire une étude de marché, fiche F35958, vérifiée le 4 novembre 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Projet de création d’entreprise : comment faire une étude de marché
8. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
9. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
10. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
11. Code de commerce, articles L145-4, L145-5, L145-15, L145-16, L145-32-1, L145-38, L145-39, L145-40, L145-40-2, L145-47 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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