✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 5 mars 2026
Licence de marque · Autorisations et délais d’ouverture
Combien de temps faut-il pour ouvrir une salle de sport ? Aucune source publique ne mesure cette durée, mais le droit fixe les étapes et les délais de réponse de l’administration. Urbanisme, autorisation de travaux d’un établissement recevant du public, visite de la commission de sécurité, obligations du Code du sport : ce guide les présente d’après les textes en vigueur, sans promettre de date.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article est une synthèse documentaire de portée générale : il ne remplace pas le conseil d’un architecte, d’un bureau de contrôle ou d’un avocat pour un projet précis. Les démarches qu’il décrit valent pour toute salle, sous enseigne ou indépendante.
À retenir
- Le délai d’instruction d’un permis de construire portant sur des travaux d’un établissement recevant du public est porté à cinq mois, à compter d’un dossier complet (Code de l’urbanisme, art. R423-28 et R423-19).
- Demandée seule, l’autorisation de travaux d’un établissement recevant du public s’instruit en quatre mois ; sans décision expresse dans ce délai, elle est considérée comme accordée (Code de la construction et de l’habitation, art. R122-16 et R122-21).
- Avant toute ouverture au public, la commission de sécurité procède à une visite de réception, puis le maire autorise l’ouverture par arrêté (art. R143-38 et R143-39).
- La demande d’ouverture se fait plus d’un mois avant la date prévue (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 26 septembre 2024).
- Aucun texte ne fixe de délai pour les travaux ni pour obtenir une date de visite de la commission.
1. Ce que l’on ne peut pas dire
Aucune statistique publique lue pour ce guide ne donne la durée moyenne d’ouverture d’une salle de sport en France, ni sa comparaison avec un restaurant ou un autre commerce. Les durées qui circulent sont des estimations dont la méthode n’est pas publiée ; elles ne sont pas reprises ici.
Ces durées mélangent d’ailleurs des choses très différentes : le temps de trouver un local, celui de négocier un bail, celui des études et des travaux, et celui de l’administration. Seul ce dernier est encadré par les textes. Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation fixent des délais d’instruction, des cas où ils sont allongés, et des règles qui valent accord quand l’administration ne répond pas à temps.
Pour le reste, tout dépend du projet : état du bâtiment, nature des travaux, commune, qualité du dossier, disponibilité des entreprises. Un porteur de projet qui connaît les règles peut bâtir un calendrier réaliste, étape par étape, sans annoncer une date d’ouverture qu’il ne maîtrise pas.
Les textes cités ici ont été lus sur codes.droit.org, qui reprend les données de Légifrance ; seul Légifrance fait foi. Le règlement de sécurité contre l’incendie, qui fixe les règles techniques par type d’établissement, est un arrêté qui n’a pas été relu pour ce guide : aucune de ses règles techniques n’est citée.
Enfin, chaque projet se prépare avec des professionnels : un architecte ou un bureau de contrôle pour le bâtiment et les autorisations, un avocat pour le bail et, le cas échéant, le contrat d’un réseau, un expert-comptable pour le financement. Ce guide aide à leur poser les bonnes questions.
2. Le local et le bail commercial
La première étape est presque toujours la recherche d’un local, le plus souvent en location. Le bail commercial est encadré par le Code de commerce. Selon son article L145-4, sa durée « ne peut être inférieure à neuf ans ». Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, au moins six mois à l’avance, sauf dans certains baux, comme ceux de plus de neuf ans.
Ce cadre a une conséquence pratique : le loyer est dû selon les termes du bail, que la salle soit ouverte ou non. Plus les autorisations et les travaux prennent de temps après la signature, plus la période sans activité pèse sur la trésorerie. Le calendrier administratif et la date de prise d’effet du bail gagnent donc à être pensés ensemble.
Avant de signer, il est prudent de vérifier ce que permettent les règles d’urbanisme du lieu, ce que demanderont l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie, et l’état réel du bâtiment. Un architecte ou un bureau de contrôle peut repérer, avant la signature, les travaux qui demanderont une autorisation et ceux qui risquent d’allonger le calendrier.
Le bail lui-même doit autoriser l’activité. La clause de destination fixe ce que le locataire peut exercer dans les lieux ; changer d’activité ensuite suppose une procédure de déspécialisation (Code de commerce, art. L145-47 et suivants). Une destination qui couvre les activités physiques et sportives envisagées évite une démarche de plus en cours de route.
Certaines conditions du bail peuvent aussi se négocier au regard du calendrier : date de prise d’effet, période de travaux, conditions suspensives liées à l’obtention des autorisations. Leur rédaction et leur validité se vérifient avec un avocat avant la signature.
3. L’urbanisme : la destination du local
Le Code de l’urbanisme classe les constructions par destination. Son article R151-27 en compte cinq : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
L’article R151-28 les divise en sous-destinations. On y trouve, par exemple, les « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans la destination « commerce et activités de service », et les « équipements sportifs » parmi les équipements d’intérêt collectif et services publics. Le contenu de chaque sous-destination est précisé par un arrêté qui n’a pas été relu : ce guide ne dit donc pas dans quelle case entre une salle de sport privée.
Cette question détermine l’autorisation à demander. Selon l’article R421-17, un changement de destination d’un bâtiment existant entre deux des cinq destinations doit être précédé d’une déclaration préalable, s’il ne relève pas du permis de construire. Le même article précise que le contrôle ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination.
Le permis de construire est exigé, selon l’article R421-14, pour des travaux sur une construction existante qui créent plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, seuil porté à quarante mètres carrés dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, sous conditions. Il l’est aussi pour des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination.
Le plan local d’urbanisme de la commune peut en outre autoriser ou interdire certaines destinations selon les zones. Service Public Entreprendre rappelle que, pour changer la destination d’un immeuble, il faut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie (fiche « ERP : procédures d’autorisation de travaux », vérifiée le 20 septembre 2024). C’est une vérification à faire avant de s’engager sur un local.
4. Les délais d’instruction de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme fixe les délais dans lesquels l’administration doit répondre. Selon l’article R423-19, le délai d’instruction « court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». L’article R423-22 précise qu’un dossier est réputé complet si l’administration n’a pas, dans le mois qui suit son dépôt, notifié la liste des pièces manquantes.
Le délai de droit commun est fixé par l’article R423-23 : un mois pour une déclaration préalable ; deux mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle ; trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager. Une salle de sport relève, selon les travaux, de la déclaration préalable ou du permis de construire.
Ces délais peuvent être allongés. L’article R423-24 les majore d’un mois, notamment lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par une autre législation que le Code de l’urbanisme, ou lorsqu’il est situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.
Pour un établissement recevant du public, le point le plus important est l’article R423-28. Le délai d’instruction d’un permis de construire est porté à cinq mois « lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ». Service Public Entreprendre donne le même délai de cinq mois.
Autrement dit, quand un permis de construire est nécessaire pour une salle de sport, le délai réglementaire de réponse peut atteindre cinq mois à compter d’un dossier complet, et le calendrier commence au dépôt d’un dossier qui ne sera pas déclaré incomplet. La qualité du dossier est donc la première façon de tenir les délais.
5. L’autorisation de travaux d’un ERP
Une salle de sport ouverte à la clientèle est un établissement recevant du public (ERP). Selon l’article L122-3 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un tel établissement « ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative ».
Cette autorité vérifie la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie. Service Public Entreprendre précise que le dossier spécifique permettant de vérifier cette conformité se dépose avec un formulaire dédié.
Lorsque les travaux exigent un permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation, à condition que l’autorité compétente ait donné son accord (Code de l’urbanisme, art. L425-3). Mais si l’aménagement intérieur n’est pas connu au moment du dépôt, le permis indique qu’une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue pour cet aménagement avant l’ouverture au public. Un permis obtenu ne vaut donc pas toujours autorisation d’aménager l’intérieur.
Demandée seule, sans permis de construire, l’autorisation de travaux s’instruit en quatre mois à compter du dépôt du dossier (art. R122-16). Si le dossier est incomplet, l’administration adresse la liste exhaustive des pièces manquantes dans le mois ; le délai ne court qu’à partir de leur réception, et la demande est rejetée si elles ne sont pas fournies à temps.
La commission de sécurité est consultée sur le projet ; son avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans les deux mois de sa saisine (art. R122-20). Enfin, à défaut de décision expresse dans le délai de quatre mois, « l’autorisation de travaux est considérée comme accordée » (art. R122-21). Noter la date de dépôt permet donc de savoir quand le silence vaut accord.
6. Type, catégorie et procédure allégée
Un ERP est classé par type, selon la nature de son exploitation, et par catégorie, selon son effectif. Service Public Entreprendre range les « établissements sportifs couverts » dans le type X. Selon le tableau de la même fiche, un tel établissement relève de la cinquième catégorie en dessous de 200 personnes sur l’ensemble des niveaux, de 100 personnes en sous-sol et de 100 en étages (fiche « Qu’est-ce qu’un ERP ? », vérifiée le 26 septembre 2025).
Selon l’article R143-19 du Code de la construction et de l’habitation, la première catégorie concerne plus de 1 500 personnes, la deuxième de 701 à 1 500, la troisième de 301 à 700, la quatrième 300 personnes et moins, et la cinquième les établissements dont l’effectif n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité. L’effectif se détermine d’après le nombre de places, la surface réservée au public ou la déclaration contrôlée de l’exploitant.
Pour les quatre premières catégories, le personnel est compté avec le public ; pour la cinquième, il ne l’est pas, selon Service Public Entreprendre. Le classement est validé par le préfet sur proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant. Selon l’article R143-14, les établissements de cinquième catégorie sont soumis à des dispositions particulières, et le maire peut y faire procéder à des visites de contrôle.
Une procédure allégée existe depuis la loi du 26 mai 2026. L’article L122-3, dans sa rédaction issue de cette loi, remplace l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie, ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité.
Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, est adressée à l’administration avant le début des travaux, et l’administration peut s’y opposer. Le texte renvoie ses conditions d’application à un décret : la parution de ce décret n’a pas été vérifiée pour ce guide, et il faut s’en assurer avant de compter sur cette procédure.
7. La visite de réception et l’ouverture
Selon l’article R143-38, des visites peuvent avoir lieu pendant les travaux, et « avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission ». Celle-ci propose les modifications de détail qu’elle juge nécessaires.
L’exploitant demande ensuite au maire l’autorisation d’ouverture, sauf pour les établissements de cinquième catégorie sans locaux d’hébergement (art. R143-38). Service Public Entreprendre précise que la demande se fait plus d’un mois avant la date prévue d’ouverture, par courrier à la mairie, et que l’exploitant doit assister à la visite ou s’y faire représenter (fiche « Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? », vérifiée le 26 septembre 2024).
Selon l’article R143-39, le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission, notifié à l’exploitant. Service Public Entreprendre ajoute qu’un refus d’ouverture peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les textes ne fixent aucun délai pour obtenir une date de visite : c’est l’un des points qui varient d’un territoire à l’autre.
Une fois l’établissement ouvert, un registre de sécurité est tenu : dates et nature des travaux, consignes en cas d’incendie, dates des contrôles, vérifications et exercices (art. R143-44). L’établissement peut faire l’objet de visites périodiques et de visites inopinées de la commission (art. R143-41), et sa fermeture peut être ordonnée par arrêté, après avis de la commission, s’il est exploité en infraction (art. R143-45).
Prendre contact tôt avec la mairie pour connaître les délais habituels de la commission, et préparer en amont les pièces demandées, comme l’attestation d’accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte que cite Service Public Entreprendre, évite de découvrir cette étape à la fin du chantier.
8. Ce qu’exige le Code du sport
À côté des règles du bâtiment, le Code du sport fixe des obligations propres aux établissements d’activités physiques ou sportives. Selon l’article L322-1, nul ne peut en exploiter un, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, s’il a fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article L212-9. Selon l’article L322-2, ces établissements présentent, pour chaque type d’activité, des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
L’article L321-7 subordonne l’exploitation à une assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, des enseignants, des préposés et des personnes admises pour pratiquer. Exploiter sans elle est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. L321-8). Selon l’article L322-5, l’administration peut s’opposer à l’ouverture d’un établissement qui ne présente pas ces garanties.
Selon l’article L322-2-1, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les responsables de ces établissements déclarent leur activité à l’administration. La parution de ce décret n’a pas été vérifiée pour ce guide : c’est une démarche à contrôler au moment du projet.
La partie réglementaire précise les obligations du quotidien. L’article R322-4 impose une trousse de secours, un moyen d’alerter rapidement les secours et un tableau d’organisation des secours affiché. L’article R322-5 impose d’afficher, en un lieu visible de tous, les diplômes et cartes professionnelles des encadrants, les textes sur l’hygiène et la sécurité, l’attestation d’assurance et une information sur les dispositifs de signalement des violences.
Enfin, l’article R322-6 oblige l’exploitant à informer le préfet de tout accident grave et de toute situation ayant présenté des risques graves pour les pratiquants. Ces obligations se préparent avant l’ouverture : l’attestation d’assurance et les affichages doivent être en place le premier jour.
9. Les encadrants et les salariés
Recruter les bonnes personnes fait partie du calendrier. Selon l’article L212-1 du Code du sport, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle garantissant leur compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Ces professionnels déclarent leur activité à l’autorité administrative (art. L212-11) ; selon l’article R212-85, la déclaration est faite au préfet du département où ils exercent à titre principal et renouvelée tous les cinq ans. Exercer sans cette déclaration est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. L212-12). Vérifier diplômes et cartes professionnelles avant l’ouverture est donc nécessaire, puisqu’ils sont affichés.
Les obligations d’employeur s’ajoutent dès le premier salarié. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés. L’article L4121-2 en fixe les principes : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l’être, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme.
Selon l’article R4121-1, l’évaluation des risques est transcrite dans un document unique, tenu à jour. Le préparer avant l’arrivée de l’équipe permet d’organiser les postes, les horaires et le matériel en conséquence, plutôt que dans l’urgence de l’ouverture. Le service de prévention et de santé au travail peut y aider.
Recrutement, déclarations, contrats de travail, document unique : ces étapes ne dépendent pas de l’administration de l’urbanisme, mais elles se placent dans le même calendrier. Les mener pendant l’instruction des autorisations et les travaux évite qu’elles retardent l’ouverture.
10. Sous enseigne ou en indépendant
Les démarches administratives ne dépendent pas du modèle choisi. Une salle ouverte en franchise, en licence de marque ou en indépendant est un établissement recevant du public comme un autre : elle suit les mêmes procédures d’urbanisme, de sécurité et du Code du sport, et c’est l’exploitant qui les mène et en répond.
Ce qui change, c’est l’aide reçue. En franchise, selon Bpifrance Création, le franchiseur peut, en amont du projet, guider le choix de l’emplacement et de l’aménagement du point de vente, et transmet son savoir-faire par une formation initiale. La licence de marque, selon la même source, « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (Bpifrance Création, octobre 2026).
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Autorisations d’urbanisme et ERP | Identiques : déclaration préalable ou permis, autorisation de travaux, visite de réception, arrêté d’ouverture | ||
| Qui mène les démarches | L’exploitant, entrepreneur indépendant (Bpifrance Création) | L’exploitant | L’exploitant |
| Aide au choix du local et à l’aménagement | Possible en amont du projet (Bpifrance Création) | Pas nécessairement d’accompagnement ; selon le contrat | Conseils à trouver soi-même |
| Aménagement | Aux standards de l’enseigne (Bpifrance Création) | Selon les conditions d’utilisation de la marque | Libre, dans le respect des règles |
| Information précontractuelle | Document et projet de contrat vingt jours avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
Pour un projet sous enseigne, un calendrier se construit donc à deux niveaux : celui du contrat avec la tête de réseau, qui commence par la remise du document d’information vingt jours au moins avant la signature, et celui des autorisations, qui ne commence vraiment qu’avec un local identifié et un dossier complet.
11. Bâtir un calendrier réaliste
En rassemblant ces règles, on voit ce qui fait varier le calendrier. D’abord le type d’autorisation : déclaration préalable, autorisation de travaux seule ou permis de construire n’ont pas les mêmes délais, d’un à cinq mois selon les textes, hors majorations. Ensuite la complétude du dossier : les délais ne courent qu’à partir d’un dossier complet. Puis les consultations, les travaux, que les textes n’encadrent pas, et la visite de réception.
Avant de signer le bail. Vérifier la destination du local, ce que permet le plan local d’urbanisme et l’autorisation qui sera nécessaire ; déterminer avec un professionnel le type et la catégorie probables de l’établissement ; mesurer l’écart entre la prise d’effet du bail et l’ouverture possible.
Pendant l’instruction. Déposer un dossier complet du premier coup ; noter la date de dépôt, celle de la fin du délai d’instruction et celle à partir de laquelle le silence vaut accord quand le texte le prévoit ; prévoir l’autorisation complémentaire si l’aménagement intérieur n’était pas connu au dépôt du permis.
Avant l’ouverture. Demander l’ouverture plus d’un mois avant la date prévue, prendre contact tôt avec la mairie pour la visite, souscrire l’assurance, vérifier les diplômes et déclarations des encadrants, préparer le registre de sécurité, les affichages et le document unique.
Pour placer chacune de ces démarches sur un calendrier, à partir de votre propre projet, utilisez l’outil Le calendrier de vos autorisations ci-dessous.
Magicfit · Entreprendre
Le calendrier de vos autorisations
Vos étapes enchaînées sur vos durées, avec les délais d’instruction que fixent les textes
Saisissez la date de départ de votre projet et la durée que vous prévoyez pour chaque étape. L’outil enchaîne les étapes et affiche, quand le code en fixe un, le délai que l’administration a pour répondre. Il ne promet aucune date d’ouverture.
Le permis de construire est exigé notamment pour des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination ou de sous-destination (code de l’urbanisme, art. R421-14) ; un changement de destination sans ces travaux relève de la déclaration préalable (art. R421-17). Faites confirmer votre cas par un architecte.
Les étapes : durée prévue (semaines)
Votre calendrier vous sera envoyé par e-mail en PDF. Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Sources lues dans les compilations codes.droit.org (seul Légifrance fait foi) : code de l’urbanisme (R421-14, R421-17, R423-19, R423-22 à R423-24, R423-28, R423-42) ; code de la construction et de l’habitation (L122-3, R122-16, R122-17, R122-20, R122-21, R143-38, R143-39, R143-44) ; code de commerce (L145-4) ; code du sport (L212-1, L321-7, L322-2-1, R322-4, R322-5) ; code du travail (R4121-1). Non lus, donc sans délai : l’autorisation complémentaire d’aménagement intérieur et le silence de la mairie.
Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Le calendrier obtenu dépend des dates et des choix saisis. Il ne garantit aucune date d’ouverture : il aide à voir l’ordre des étapes et à repérer celles qui dépendent d’une réponse de l’administration, pour les anticiper avec les bons professionnels.
12. Le cas Magicfit
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Un club ouvert sous licence de marque suit exactement les mêmes procédures que tout autre établissement recevant du public : la licence ne dispense d’aucune autorisation, et c’est l’exploitant qui mène les démarches décrites dans ce guide.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée, et le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires.
L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Les autorisations se préparent avec un architecte ou un bureau de contrôle, le bail avec un avocat, le financement avec un expert-comptable. Si vous rejoignez un réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat ni une date d’ouverture.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Ouvrir une salle de sport : autorisations et délais
Sources
- Code de l’urbanisme, articles R151-27, R151-28, R421-14, R421-17, R423-19, R423-22, R423-23, R423-24, R423-28 et L425-3, codes.droit.org, édition du 28 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20l%27urbanisme.pdf
- Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3, R122-16, R122-20, R122-21, R143-14, R143-19, R143-38, R143-39, R143-41, R143-44 et R143-45, codes.droit.org, édition du 9 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation.pdf
- Code du sport, articles L212-1, L212-11, L212-12, L321-7, L321-8, L322-1, L322-2, L322-2-1, L322-5, R212-85, R322-4, R322-5 et R322-6, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20du%20sport.pdf
- Code du travail, articles L4121-1, L4121-2 et R4121-1, codes.droit.org, édition du 1er novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20du%20travail.pdf
- Code de commerce, articles L145-4, L145-47 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20commerce.pdf
- Service Public Entreprendre (DILA). Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?, fiche F34333, vérifiée le 26 septembre 2024, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F34333
- Service Public Entreprendre (DILA). Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?, fiche F32351, vérifiée le 26 septembre 2025, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351
- Service Public Entreprendre (DILA). Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux, fiche F31687, vérifiée le 20 septembre 2024, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31687
- Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise ou un projet indépendant.