Le versement de dividendes en SARL

Le versement de dividendes en SARL

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 17 min · 📅 Publié le 21 mars 2025

Licence de marque · Gestion

Distribuer des dividendes dans une SARL suppose un bénéfice distribuable, une décision des associés et une fiscalité bien comprise. Le gérant majoritaire obéit en plus à une règle sociale propre. Ce guide reprend, source par source, les conditions, la procédure, l’imposition et les points de vigilance, pour décider avec son expert-comptable.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale : il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique, et toute décision de distribution se prépare avec un expert-comptable.

À retenir

  • Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, augmenté du report bénéficiaire (Code de commerce, art. L232-11).
  • Dans une SARL, un vingtième au moins du bénéfice est affecté à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social (Code de commerce, art. L232-10).
  • Les dividendes votés sont mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice (Code de commerce, art. L232-13).
  • Pour un associé personne physique, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 21 février 2026).
  • Chez le travailleur indépendant, dont le gérant majoritaire, la part des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés entre dans l’assiette des cotisations sociales (Code de la sécurité sociale, art. L136-3).

1. Qu’est-ce qu’un dividende en SARL ?

Service Public Entreprendre l’explique ainsi : lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale d’en distribuer une partie ; les bénéfices distribués sont appelés dividendes (fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026). Le dividende rémunère donc la qualité d’associé, et non le travail du gérant.

Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, précise la même fiche, il n’y a pas à proprement parler de dividendes : le bénéfice est imposé directement au niveau des associés, pour la part qui correspond à leurs parts sociales. Ce guide porte donc sur la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, cas le plus courant pour une société d’exploitation.

Bpifrance Création ajoute que le montant perçu par l’associé est le plus souvent proportionnel à sa participation au capital, mais que la loi autorise des dividendes inégalitaires, à condition que la clause ne prive pas un associé de tout droit aux bénéfices. Les statuts ne peuvent ni attribuer la totalité des bénéfices à un associé, ni réduire ses droits à une part insignifiante (page publiée en mars 2026).

Un associé peut aussi renoncer, en tout ou en partie, aux dividendes auxquels il a droit. Selon Bpifrance Création, cette renonciation doit être exprimée au cours de l’assemblée générale qui décide de la distribution. Les dividendes sont en règle générale payés en numéraire ; plus rarement, et sous conditions, en nature ou en actions nouvelles.

Le dividende n’est jamais dû par avance. Il suppose un bénéfice constaté, une décision collective et le respect de règles de protection du capital. C’est ce qui le distingue de la rémunération du gérant, qui, selon Bpifrance Création, est librement fixée par les associés, inscrite dans les statuts ou dans un acte séparé, et doit rester raisonnable au regard des missions effectuées.

2. Les conditions pour distribuer

Le point de départ est l’article L232-11 du Code de commerce : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » Une société dont les pertes antérieures absorbent le bénéfice n’a donc rien à distribuer.

La réserve légale vient en premier. Dans les SARL et les sociétés par actions, un prélèvement « d’un vingtième au moins » est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour former la réserve légale ; toute décision contraire est nulle. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (art. L232-10).

L’assemblée peut aussi distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Sa décision indique alors expressément les postes de réserve concernés, et les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice (art. L232-11). L’écart de réévaluation, lui, n’est pas distribuable.

Une troisième règle protège les créanciers. Hors réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (art. L232-11). La distribution s’apprécie donc sur le bilan, et pas seulement sur le résultat.

Reste la trésorerie, qu’aucun article ne mesure mais que la gestion impose. Un bénéfice comptable n’est pas une somme disponible sur le compte : stocks, créances, remboursements d’emprunt ou investissements peuvent l’avoir absorbé. Vérifier, avec son expert-comptable, que la société peut payer le dividende sans fragiliser son exploitation fait partie de la décision.

3. La procédure : des comptes approuvés au paiement

Tout part de l’approbation des comptes. Dans une SARL, le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, « dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice », sauf prolongation par décision de justice (Code de commerce, art. L223-26).

Les documents sont communiqués aux associés avant l’assemblée, dans les conditions fixées par décret, et tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée (art. L223-26). Si l’assemblée n’a pas été réunie dans le délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé.

La décision suit : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes » (art. L232-12). Bpifrance Création rappelle que c’est cette assemblée qui fixe la part distribuée, après avoir constaté les sommes distribuables.

Le paiement a un délai. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’assemblée ou, à défaut, par les gérants ; mais la mise en paiement « doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice », la prolongation de ce délai pouvant être accordée par décision de justice (art. L232-13).

Un acompte est possible avant l’approbation des comptes, à une condition stricte : qu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice, et certifié par un commissaire aux comptes, fasse apparaître un bénéfice, après amortissements, provisions, pertes antérieures et réserves. Le montant des acomptes ne peut excéder ce bénéfice (art. L232-12).

Chaque étape laisse une trace : convocation, documents communiqués, procès-verbal d’assemblée constatant l’affectation du résultat. Ce formalisme sert de preuve en cas de contrôle ou de contestation entre associés, et il est en général préparé avec l’expert-comptable de la société.

4. Dividendes fictifs : le risque à connaître

Le Code de commerce est net : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif » (art. L232-12). Est visé tout dividende versé sans comptes approuvés, sans sommes distribuables constatées, ou sous forme d’acompte sans bilan certifié faisant apparaître un bénéfice.

Bpifrance Création précise que les dividendes versés en violation de ces règles sont susceptibles d’être restitués à la société. Le risque ne s’arrête pas aux associés qui les ont reçus : il touche aussi le gérant qui a procédé à la distribution.

Sur le plan pénal, l’article L241-3 du Code de commerce punit d’emprisonnement et d’amende le fait, pour les gérants, « d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ». Le même article réprime la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société.

Bpifrance Création range la distribution de dividendes fictifs parmi les cas de responsabilité pénale du gérant de SARL prévus par le Code de commerce, aux côtés de l’abus de pouvoir, de l’abus de biens sociaux et de la présentation de comptes annuels non fidèles (page « Gérant minoritaire ou majoritaire de SARL », février 2025).

La parade est simple à énoncer : ne distribuer que sur des comptes approuvés, après avoir constaté le bénéfice distribuable et doté la réserve légale, et ne verser d’acompte que sur un bilan certifié. Ce sont des règles de prudence que l’expert-comptable vérifie avant chaque assemblée.

5. L’imposition, de la société à l’associé

Les dividendes sont imposés deux fois, explique Bpifrance Création : d’abord au niveau de la société, à l’impôt sur les sociétés, en tant que bénéfices ; puis, une fois distribués, entre les mains des associés. Service Public Entreprendre ajoute que les bénéfices, distribués ou non, ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Au niveau de la société, Service Public Entreprendre indique un taux de l’impôt sur les sociétés de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfices pour les sociétés qui remplissent des conditions de taille et de détention du capital par des personnes physiques. Le détail des seuils se lit sur la fiche et se vérifie avec l’expert-comptable.

Au moment du versement, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes par l’établissement chargé de les verser. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu ; si l’acompte dépasse l’impôt finalement dû, l’excédent est remboursé (Service Public Entreprendre, fiche F32963).

Certains associés peuvent être dispensés de ce prélèvement lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un plafond, différent pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé. La demande se fait auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement, avec une attestation sur l’honneur.

L’associé déclare ensuite les dividendes perçus sur sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle il les a reçus. Bpifrance Création signale que l’établissement payeur reverse le prélèvement à l’administration au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement, au moyen de l’imprimé n° 2777-D.

6. Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif

Par principe, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Service Public Entreprendre le fixe à 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Bpifrance Création précise que le taux global était de 30 % avant le 1er janvier 2026, et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

L’associé peut, s’il y a intérêt, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en cochant la case 2OP de sa déclaration n° 2042. Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur les dividendes, et d’une déduction d’une partie de la CSG, à hauteur de 6,8 %, selon Bpifrance Création. Les prélèvements sociaux restent dus.

Cette option est globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, intérêts de comptes courants d’associés compris. Il est impossible, pour une même année, de combiner les deux régimes. Elle est aussi annuelle : elle se renouvelle, si on le souhaite, à chaque déclaration (Bpifrance Création ; Service Public Entreprendre).

La loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l’option, selon Bpifrance Création : il est désormais possible d’y renoncer si elle s’avère moins favorable que le prélèvement forfaitaire unique. La nouveauté s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes ; l’option exercée en 2026 sur les revenus de 2025 reste irrévocable.

Critère Prélèvement forfaitaire unique Barème progressif (sur option)
Taux 31,4 % au total : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux Barème de l’impôt sur le revenu, plus 18,6 % de prélèvements sociaux
Abattement de 40 % Non Oui
CSG déductible Non Oui, à hauteur de 6,8 %
Portée Régime par défaut Option globale et annuelle, pour tous les revenus du champ
Révocabilité Sans objet Renonciation possible à partir de l’imposition des revenus de 2026

Le choix dépend de la situation de tout le foyer fiscal, et non des seuls dividendes de la SARL : taux marginal d’imposition, autres revenus mobiliers, plus-values. Seule une simulation complète, faite avec un expert-comptable ou un conseil fiscal, permet de comparer les deux régimes pour une année donnée.

7. La règle propre au gérant majoritaire

En principe, rappelle Bpifrance Création, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales ; ils supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %. Une exception concerne le travailleur non salarié, dont le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique d’EURL, lorsqu’il exerce son activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le Code de la sécurité sociale fixe la règle. Pour ces travailleurs indépendants, la contribution est assise notamment sur la part des dividendes perçus par eux, leur conjoint, leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est « supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses », détenu par ces personnes, et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés (art. L136-3).

Il faut donc savoir si le gérant est majoritaire. Bpifrance Création le définit ainsi : il détient plus de 50 % du capital, avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses enfants mineurs non émancipés et, s’il y a plusieurs gérants, les autres cogérants. Le gérant égalitaire, qui détient exactement 50 %, se voit appliquer les règles du gérant minoritaire.

Les régimes sociaux diffèrent. Toujours selon Bpifrance Création, le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général des salariés, et ne paie pas de cotisations en l’absence de rémunération ; le gérant majoritaire est affilié à la sécurité sociale des indépendants, verse des cotisations minimales même sans rémunération, et peut devoir des cotisations sur une partie des dividendes.

Le montant du capital, des primes et des comptes courants, qui détermine le seuil de 10 %, ne se modifie pas sans analyse de toutes ses conséquences.

8. Rémunération ou dividendes : les éléments de l’arbitrage

Le gérant associé dispose de deux façons d’être payé par sa société : la rémunération de ses fonctions et, en tant qu’associé, les dividendes. Bpifrance Création rappelle que la rémunération du gérant n’est pas une obligation légale, que son montant est librement fixé par les associés, et qu’il peut être fixe, variable, ou les deux.

Côté société, Service Public Entreprendre rappelle que les bénéfices, distribués ou non, ne sont pas déductibles du résultat : les dividendes sont versés sur un bénéfice déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Côté gérant, Bpifrance Création précise que sa rémunération, dans une SARL à l’impôt sur les sociétés, est imposée à l’impôt sur le revenu, comme traitements et salaires pour le gérant minoritaire ou égalitaire, et comme rémunération de dirigeant pour le gérant majoritaire.

La protection sociale entre dans la balance. Les cotisations versées sur une rémunération ouvrent des droits ; Bpifrance Création précise que l’assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage, et que le travailleur non salarié ne cotise ni à l’assurance chômage, ni au risque accident du travail et maladie professionnelle. Un dividende, hors exception du gérant majoritaire, n’ouvre pas de droits sociaux.

Le dividende est aussi aléatoire par nature. Il dépend d’un bénéfice distribuable et d’un vote des associés, alors qu’une rémunération fixée à l’avance est due pour les fonctions exercées. Un dirigeant qui ne compterait que sur les dividendes s’exposerait aux années sans bénéfice ; un dirigeant qui ne se verserait qu’une rémunération pèserait davantage sur les charges de sa société.

Aucune source officielle lue pour ce guide ne désigne une répartition idéale. L’arbitrage dépend du besoin de trésorerie de la société, du niveau de protection sociale souhaité, de la situation fiscale du foyer et, pour le gérant majoritaire, du seuil de 10 %. Il se construit chaque année avec l’expert-comptable, à partir des comptes réels.

9. Les bonnes pratiques de distribution

Préparer la décision avant la clôture. La distribution se décide après l’approbation des comptes, mais elle se prépare avant : trésorerie prévisible, investissements prévus, remboursements d’emprunt. Une décision prise dans l’urgence de l’assemblée risque de fragiliser l’exploitation.

Tenir des comptes fiables. Le bénéfice distribuable découle des comptes annuels ; leur qualité conditionne la régularité de la distribution. Le Code de commerce sanctionne la présentation de comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle de la situation de la société (art. L241-3).

Respecter les délais. Six mois pour réunir l’assemblée qui approuve les comptes (art. L223-26), neuf mois au plus pour mettre en paiement les dividendes (art. L232-13), le 30 novembre pour une demande de dispense du prélèvement non libératoire (Service Public Entreprendre). Un calendrier annuel partagé avec l’expert-comptable évite les oublis.

Garder la trace des décisions. Procès-verbal d’assemblée, affectation du résultat, éventuelles renonciations d’associés : ces documents prouvent la régularité de l’opération. Ils sont la première pièce demandée en cas de contrôle ou de désaccord entre associés.

Peser l’intérêt de l’entreprise. Chaque somme distribuée ne finance plus le développement de la société. Pour un club qui prévoit de renouveler ses équipements ou d’agrandir sa surface, la mise en réserve peut servir le projet. C’est un choix des associés, qui se fait au vu des comptes et des projets.

S’entourer. L’expert-comptable vérifie le bénéfice distribuable, prépare l’assemblée et simule l’imposition ; un conseil fiscal peut éclairer le choix entre prélèvement forfaitaire unique et barème. Leur intervention ne relève d’aucune obligation légale propre aux dividendes, mais elle sécurise une opération technique.

10. Franchise, licence de marque ou indépendant : qui décide ?

La distribution de dividendes est une décision des associés de la société d’exploitation, prise selon le Code de commerce et les statuts. Elle obéit aux mêmes règles, que la salle soit indépendante, rattachée à un réseau de franchise ou exploitée en licence de marque. Ce qui change, c’est ce que la société doit verser à une tête de réseau avant de dégager un bénéfice.

Selon Service Public Entreprendre, dans une franchise, les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle aux ventes (fiche F37342). Bpifrance Création décrit la licence de marque comme un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, « en contrepartie d’une rémunération » (octobre 2026).

Critère Franchise Licence de marque Indépendant
Ce que l’on obtient Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) Droit d’utiliser une marque, pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création ; CPI, art. L714-1) Aucun apport d’enseigne : tout est à créer
Information précontractuelle Document d’information et projet de contrat, vingt jours avant la signature (C. com., art. L330-3) Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée (art. L330-3) Sans objet : pas de tête de réseau
Redevance Fixe ou proportionnelle aux ventes (Service Public Entreprendre) Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat Aucune
Savoir-faire Transmission due par le franchiseur (Service Public Entreprendre) Pas nécessairement transmis (Bpifrance Création) À acquérir soi-même
Zone Exclusivité territoriale, selon le contrat Territoire fixé par le contrat, exclusif ou non Libre, sans protection contractuelle
Décision de distribuer Associés de la société d’exploitation (C. com., art. L232-12) Associés de la société d’exploitation (art. L232-12) Associés de la société d’exploitation (art. L232-12)

L’article L330-3 du Code de commerce impose à qui met une marque ou une enseigne à disposition, en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, de remettre un document d’information précontractuel et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature. C’est dans ces documents que se lisent la redevance, sa base de calcul et les autres dépenses liées à l’enseigne.

Une redevance proportionnelle aux ventes et une redevance fixe ne pèsent pas de la même façon sur les comptes quand l’activité varie. Pour un futur exploitant, la question n’est pas de savoir combien il pourra distribuer, ce qu’aucune source ne permet de dire, mais de comprendre quelles charges contractuelles s’imputent avant tout bénéfice. Ce travail se fait avec l’expert-comptable, contrat en main.

11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. La politique de distribution, comme la gestion de la société d’exploitation, relève donc de chaque exploitant et de ses associés, avec leur expert-comptable ; la redevance et les autres conditions se lisent dans le document d’information précontractuel.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.

Avant de distribuer

Ce guide a une portée générale. Toute distribution de dividendes se prépare avec un expert-comptable : bénéfice distribuable, réserve légale, trésorerie, régime fiscal et, pour le gérant majoritaire, cotisations sociales. Les taux cités sont ceux lus le 5 novembre 2026 et évoluent avec les lois de finances. Si vous rejoignez un réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat pendant le délai de vingt jours, avant toute signature. Aucun montage ne garantit un résultat.

La Rédaction Magicfit

FAQ — Dividendes en SARL

Qu'est-ce qu'un dividende en SARL ?
La part des bénéfices qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés distribue à ses associés, sur décision de l’assemblée générale (Service Public Entreprendre). Elle est en principe proportionnelle à la participation au capital, sauf clause statutaire qui ne prive aucun associé de tout droit aux bénéfices.
Quelles conditions pour distribuer des dividendes ?
Des comptes approuvés, un bénéfice distribuable constaté, la réserve légale dotée, et des capitaux propres qui ne deviennent pas inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables (Code de commerce, art. L232-10 à L232-12). La trésorerie doit aussi permettre le paiement.
Quelle est la réserve légale ?
Un prélèvement d’un vingtième au moins sur le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve atteigne le dixième du capital social (Code de commerce, art. L232-10). Toute décision contraire est nulle.
Comment sont imposés les dividendes ?
Par défaut, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option globale et annuelle, au barème progressif, avec un abattement de 40 % et une CSG déductible à hauteur de 6,8 % (Service Public Entreprendre ; Bpifrance Création).
Pourquoi le gérant majoritaire est-il un cas particulier ?
Parce que, travailleur indépendant dans une société à l’impôt sur les sociétés, il cotise sur la part de ses dividendes supérieure à 10 % du capital, primes d’émission incluses, et des comptes courants d’associés (Code de la sécurité sociale, art. L136-3).
Dans quel délai verser les dividendes ?
Les comptes sont approuvés dans les six mois de la clôture (Code de commerce, art. L223-26), et la mise en paiement intervient dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, sauf prolongation par décision de justice (art. L232-13).
Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
Oui, si un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice ; l’acompte ne peut excéder ce bénéfice (Code de commerce, art. L232-12). À défaut, il s’agit d’un dividende fictif.
Le modèle d'exploitation change-t-il les règles ?
Non. La décision de distribuer appartient aux associés de la société d’exploitation, selon le Code de commerce et les statuts, que le club soit indépendant, rattaché à un réseau de franchise ou exploité en licence de marque. Les redevances dues à une tête de réseau se lisent dans le document d’information précontractuel.

Sources

  1. Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité des dividendes perçus par les associés, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
  2. Bpifrance Création. Régime fiscal et social des dividendes, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Régime fiscal et social des dividendes
  3. Bpifrance Création. Gérant minoritaire ou majoritaire de SARL, publié en février 2025, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Gérant minoritaire ou majoritaire de SARL
  4. Code de commerce, articles L223-26, L232-10 à L232-13, L241-3 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
  5. Code de la sécurité sociale, article L136-3, codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la sécurité sociale (PDF)
  6. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
  7. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
  8. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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