Entrepreneur : mettre en place un mandat de protection future ?

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 21 mars 2025

Licence de marque · Prévoyance du dirigeant

Un accident, une maladie : et si vous ne pouviez plus, du jour au lendemain, diriger votre salle de sport ? Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire vous-même. Ce guide explique, sources officielles à l’appui, comment il fonctionne et ce qu’il change pour un chef d’entreprise.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale : il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat, avec qui tout mandat se prépare.

1. Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Service Public définit le mandat de protection future comme « un contrat par lequel une personne, appelée mandant, organise à l’avance sa dépendance ». Le mandant désigne une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour le représenter le jour où il n’a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d’une altération physique ou mentale (fiche F16670, vérifiée le 26 juin 2026).

Le Code civil en pose le cadre. Son article 477 permet de charger une ou plusieurs personnes, « par un même mandat », de représenter le mandant pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, pour l’une des causes de l’article 425 : une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le mandat est établi sans l’intervention du juge des tutelles, précise Service Public. Il peut protéger la personne, ses biens, ou les deux à la fois, et peut ne porter que sur une part limitée du patrimoine. Il ne fait perdre au mandant ni ses droits, ni sa capacité juridique : tant qu’il n’a pas pris effet, le chef d’entreprise continue de tout décider seul.

Le mandat de protection future occupe une place à part parmi les mesures de protection. L’article 428 du Code civil prévoit qu’une mesure de protection judiciaire, comme une tutelle ou une curatelle, ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité, et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne, notamment par la mise en œuvre du mandat de protection future qu’elle a conclu.

Autrement dit, la loi donne la priorité à ce que la personne a elle-même organisé. Le mandat est aussi soumis, pour ce qui n’est pas contraire à ses règles propres, aux dispositions du Code civil sur le mandat ordinaire, les articles 1984 à 2010 (art. 478). Enfin, il est publié par une inscription sur un registre spécial, dont un décret fixe les modalités (art. 477-1).

Sur ce dernier point, Service Public signale que le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 prévoit un registre national dématérialisé des mandats de protection future, et qu’à la date de sa fiche, l’accès à cette plateforme n’était pas ouvert aux particuliers : les démarches passent par un notaire ou par le greffe du tribunal compétent.

2. Pourquoi la question concerne le dirigeant d’une salle

Dans une petite société, beaucoup de décisions reposent sur une seule personne. Le Code de commerce dispose que, dans les rapports avec les tiers, le gérant de SARL « est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » (art. L223-18). Ces pouvoirs sont personnels : si le gérant ne peut plus les exercer, la signature de la société peut se trouver bloquée.

Une procuration ordinaire ne règle pas tout. L’article 2003 du Code civil énumère les causes qui mettent fin à un mandat classique, parmi lesquelles la révocation, la renonciation, et « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Le mandat de protection future, lui, est conçu précisément pour la situation où le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Il faut distinguer deux plans. Le mandat de protection future organise la représentation de la personne du dirigeant, et la gestion de son patrimoine : ses parts sociales, ses comptes, ses biens. La direction de la société, elle, relève des statuts et du droit des sociétés. Les deux se préparent ensemble, avec un notaire ou un avocat, pour éviter qu’ils ne se contredisent.

Bpifrance Création rappelle par ailleurs que c’est au cours des premières années de son existence qu’une entreprise est la plus vulnérable, car elle dispose rarement d’une assise financière suffisante pour faire face à un sinistre. Parmi les garanties à étudier, elle cite l’assurance des personnes et invite à ne pas oublier ses « propres besoins de protection en qualité de chef d’entreprise » (page publiée en février 2025).

Le régime matrimonial compte aussi. Bpifrance Création souligne que, pour un entrepreneur, il peut avoir des conséquences importantes sur la gestion du patrimoine du couple et la protection du conjoint survivant (page publiée en août 2026). Avant de désigner un mandataire, il est utile de savoir quels biens sont propres, quels biens sont communs, et ce que chacun des époux peut faire seul.

3. Qui peut conclure un mandat, et qui peut être mandataire ?

Le mandat peut être conclu par toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale (Code civil, art. 477). Une personne en curatelle ne peut le conclure qu’avec l’assistance de son curateur. Service Public ajoute que des parents peuvent aussi l’utiliser pour un enfant à charge qui souffre d’une maladie ou d’un handicap.

Le mandataire peut être « toute personne physique choisie par le mandant », ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. 480). Service Public précise qu’il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’un professionnel, et que la liste des mandataires judiciaires est consultable auprès de la préfecture.

Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires. Une fois le mandat en cours, il ne peut être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (art. 480). C’est un engagement durable, qu’il vaut mieux expliquer à la personne pressentie avant de la désigner.

La loi permet de désigner plusieurs mandataires « par un même mandat » (art. 477). Rien n’impose donc de tout confier à une seule personne : selon le Code civil, la mission peut couvrir la personne, les biens, ou les deux. Le mandataire exécute personnellement le mandat ; il peut se substituer un tiers pour des actes de gestion du patrimoine, mais seulement à titre spécial (art. 482).

Pour un dirigeant, le choix mérite d’être pesé. Un proche connaît la situation familiale ; un professionnel apporte une compétence technique. Le texte n’impose aucune de ces options : il fixe des conditions de capacité et laisse le mandant libre de son choix. La rémunération éventuelle du mandataire doit être prévue au mandat ; à défaut, Service Public indique que la mission s’exerce à titre gratuit.

4. Les deux formes : sous seing privé ou notarié

Le mandat est conclu « par acte notarié ou par acte sous seing privé » (Code civil, art. 477). Les deux formes ne donnent pas les mêmes pouvoirs au mandataire, ni le même contrôle. Le choix dépend de l’étendue de ce que l’on veut confier : gestion courante, ou gestion complète du patrimoine, entreprise comprise.

Sous seing privé, le mandat est daté et signé de la main du mandant. Il est « soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat », et le mandataire l’accepte en y apposant sa signature (art. 492). Service Public indique que, pour ne pas être contestable, il doit être enregistré auprès du service des impôts du domicile du mandant, afin de lui donner date certaine.

Ses effets sont limités. Le mandat sous seing privé est restreint, pour la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation (art. 493). Si un acte soumis à autorisation, ou non prévu par le mandat, devient nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles. Service Public parle d’une gestion courante, limitée aux actes d’administration.

Le mandat notarié est reçu par un notaire choisi par le mandant, et l’acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes (art. 489). Par dérogation au droit commun du mandat, il inclut, même conçu en termes généraux, tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation (art. 490). Seul un acte de disposition à titre gratuit exige l’autorisation du juge.

Pour un chef d’entreprise dont le patrimoine comprend des parts sociales, des biens immobiliers ou des comptes importants, la différence de pouvoirs est déterminante. Le choix de la forme se fait avec un professionnel du droit, au regard de ce que le mandataire devra pouvoir faire le jour venu, et non du seul coût de l’acte.

5. La prise d’effet : quand le mandat s’active

Le mandat « prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts » (Code civil, art. 481). Pour cela, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste, établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425.

Service Public détaille la procédure. Le certificat médical circonstancié est établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandant et le mandataire se présentent en personne au greffe du service des majeurs protégés, sauf si le certificat établit que la présence du mandant est incompatible avec son état de santé.

Les pièces à présenter sont l’original du mandat, le certificat médical circonstancié datant de moins de deux mois, une pièce d’identité pour chacune des parties et un justificatif de domicile du mandant. Après vérification, le greffier paraphe chaque page, mentionne que le mandat prend effet à compter de ce jour et y appose son visa, puis le restitue au mandataire.

Le mandataire informe ensuite chaque administration et chaque établissement bancaire de la mise en œuvre du mandat, en le présentant pour pouvoir agir au nom du mandant. Service Public précise qu’aucune copie n’est conservée par le greffier, et que celui-ci peut refuser de viser le mandat si les conditions ne sont pas remplies : le juge des tutelles tranche alors.

Tant que cette procédure n’a pas eu lieu, le mandat ne produit aucun effet. C’est ce qui le rend compatible avec la vie d’une entreprise : le dirigeant conserve l’entière maîtrise de ses affaires, et le mandat reste un document en attente. Il faut seulement que le mandataire sache où le trouver et comment l’activer, le jour où il le faudra.

6. Les obligations du mandataire et le contrôle

Le mandataire chargé de l’administration des biens fait procéder à leur inventaire lors de l’ouverture de la mesure et l’actualise au cours du mandat. Il établit chaque année le compte de sa gestion, vérifié selon les modalités définies par le mandat, que le juge peut en tout état de cause faire vérifier (Code civil, art. 486).

Dans le mandat notarié, le mandataire rend compte au notaire en lui adressant ses comptes et les pièces justificatives. Le notaire en assure la conservation et « saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat » (art. 491).

Dans le mandat sous seing privé, le mandataire conserve l’inventaire, ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives, qu’il présente au juge des tutelles ou au procureur de la République sur demande (art. 494). Service Public précise que le mandat doit désigner la personne chargée de contrôler l’activité du mandataire, un proche, un professionnel ou une association tutélaire.

La responsabilité du mandataire peut être engagée. Service Public indique qu’il peut voir sa responsabilité civile, et dans certains cas pénale, recherchée s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission : négligence, mauvaise exécution, mauvaise gestion des comptes. Le juge des tutelles ou le procureur peuvent être saisis par écrit, par le mandant, ses proches ou toute autre personne.

À l’expiration du mandat, et pendant les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui poursuit la gestion, du mandant rétabli ou de ses héritiers, l’inventaire, ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires (art. 487). Ces règles protègent le mandant ; elles supposent aussi une organisation rigoureuse des papiers de l’entreprise.

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat, ou pour voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution (art. 484). Si le mandat ne couvre pas assez largement les besoins de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection complémentaire, confiée le cas échéant au mandataire de protection future (art. 485).

7. Modifier, révoquer, et la fin du mandat

Tant que le mandat n’a pas pris effet, il reste modifiable. Le mandat notarié se modifie dans les mêmes formes, ou se révoque en notifiant la révocation au mandataire et au notaire (Code civil, art. 489). Le mandat sous seing privé se modifie ou se révoque dans les mêmes formes, et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant (art. 492).

Service Public résume la règle : avant sa mise en œuvre, la révocation ou la modification est libre, par écrit sur papier libre daté et signé, ou par acte notarié, à condition de pouvoir prouver que le mandataire a été averti. Une fois le mandat mis en œuvre, la demande de révocation ou de modification est adressée par écrit au juge des tutelles.

L’article 483 du Code civil énumère les causes qui mettent fin au mandat mis à exécution : le rétablissement des facultés de l’intéressé, constaté dans les mêmes formes que la prise d’effet ; son décès, ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge ; le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ; enfin, la révocation prononcée par le juge.

Cette révocation judiciaire intervient à la demande de tout intéressé, lorsque les conditions de l’article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Le juge peut aussi suspendre les effets du mandat pendant une mesure de sauvegarde de justice (art. 483).

Pour l’entrepreneur, la conséquence pratique est simple : un mandat se relit. Une naissance, un divorce, l’entrée d’un associé, l’achat des murs ou la cession d’une activité peuvent rendre un mandat inadapté. Le relire à chaque changement de situation, avec son notaire ou son avocat, garde le document fidèle à ce que l’on souhaite.

8. Préparer l’entreprise à un empêchement du dirigeant

Le mandat règle la représentation du dirigeant ; il ne dit rien, à lui seul, de la façon dont la société continue de fonctionner. Le Code de commerce prévoit qu’une SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques, et qu’en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de gestion vis-à-vis des tiers (art. L223-18).

Bpifrance Création rappelle que, dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts, et à défaut par la loi (page « Gérant minoritaire ou majoritaire de SARL », février 2025). Les statuts sont donc le second outil de la continuité : nomination d’un cogérant, règles de décision, conditions de cession des parts.

La documentation de l’activité complète le dispositif. Qui détient les accès bancaires, les contrats, la liste des fournisseurs, le bail, les échéances fiscales et sociales ? Sans ces informations, un mandataire ou un cogérant perd du temps. Ce travail ne relève d’aucune obligation légale propre au mandat ; c’est une précaution de gestion, utile bien au-delà d’un empêchement.

Les assurances forment le troisième volet. Bpifrance Création classe les garanties du chef d’entreprise en trois catégories : l’assurance des biens, l’assurance de l’activité, et l’assurance des personnes, dirigeant et conjoint compris. Elle conseille de comparer les offres et de se faire expliquer, dans le détail, la couverture proposée, auprès d’une compagnie, d’un agent général ou d’un courtier.

Pour faire le point sur votre préparation, du mandat au mandataire, de la continuité de l’activité aux statuts et à la prévoyance, utilisez l’auto-diagnostic ci-dessous.

Le résultat de cet auto-diagnostic sert à préparer un rendez-vous avec un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Il ne remplace ni l’analyse de vos statuts, ni celle de votre régime matrimonial, ni la lecture de vos contrats d’assurance, qui seules permettent de savoir ce qui est réellement couvert.

9. Franchise, licence de marque ou indépendant : ce qui change

Le mandat de protection future concerne la personne du dirigeant ; il s’applique de la même façon, que la salle soit indépendante ou rattachée à un réseau. Ce qui change d’un modèle à l’autre, c’est le contrat qui lie l’exploitant à une tête de réseau, et la façon dont ce contrat traite l’empêchement, la cession ou la résiliation.

L’article L330-3 du Code de commerce impose à qui met une marque ou une enseigne à disposition, en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, de remettre un document d’information précontractuel et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature. Ce document précise notamment la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.

La dernière ligne du tableau est la plus utile pour ce sujet. Dans un réseau, il faut vérifier ce que le contrat prévoit si l’exploitant ne peut plus diriger : poursuite par un cogérant, cession, résiliation. Ces clauses se lisent dans le projet de contrat, pendant le délai de vingt jours, et se discutent avec un avocat.

Bpifrance Création rappelle que la licence de marque « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu », et que le licencié dispose « généralement d’une plus grande liberté pour organiser son activité » (octobre 2026). Cette liberté a un corollaire : l’organisation de la continuité, y compris en cas d’empêchement, repose largement sur l’exploitant.

10. Une méthode pour s’organiser

Faire l’inventaire de ce qu’il faut protéger. Parts sociales, comptes personnels et professionnels, biens immobiliers, contrats en cours : la liste détermine l’étendue du mandat et sa forme. Le Code civil permet de couvrir la personne, les biens, ou les deux, et de limiter le mandat à une partie du patrimoine.

Choisir le ou les mandataires. Capacité civile, disponibilité, connaissance de l’entreprise : le texte fixe les conditions, le mandant fait le choix. Désigner plusieurs personnes par un même mandat est possible. Il est prudent d’en parler avec elles avant, puisque le mandataire ne peut ensuite être déchargé qu’avec l’autorisation du juge.

Choisir la forme avec un professionnel. Sous seing privé, contresigné par un avocat ou sur le modèle officiel, ou notarié : les pouvoirs du mandataire et le contrôle de sa gestion en dépendent. Pour un patrimoine qui comprend une entreprise, l’étendue des actes autorisés pèse plus que le coût de l’acte.

Accorder le mandat et les statuts. Le mandat organise la représentation du dirigeant ; les statuts organisent la gérance de la société. Une cogérance, des règles de décision claires et des clauses de cession adaptées évitent que la société ne soit bloquée pendant qu’un mandataire gère les parts du dirigeant.

Rassembler les informations utiles. Accès, contrats, échéances, interlocuteurs : un dossier tenu à jour fait gagner un temps précieux au mandataire comme au cogérant. Indiquer où se trouve l’original du mandat est indispensable, puisque c’est lui qui est présenté au greffe.

Relire et ajuster. Avant sa prise d’effet, le mandat se modifie ou se révoque librement, dans les formes prévues. Un changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle est l’occasion de le relire avec son notaire ou son avocat.

11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. La prévoyance du dirigeant, mandat de protection future compris, reste donc l’affaire de chaque exploitant, avec son notaire, son avocat et son expert-comptable ; ce que le contrat prévoit en cas d’empêchement ou de cession se lit dans le projet de contrat.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.

Sources

1. Code civil, articles 425, 428, 477 à 494, 2003, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
2. Service Public (DILA). Mandat de protection future, fiche F16670, vérifiée le 26 juin 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr — Mandat de protection future
3. Code de commerce, articles L223-18 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
4. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
5. Bpifrance Création. Cerner ses besoins d’assurance en évaluant ses risques, publié en février 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-evenements-exceptionnels/cerner-ses-besoins-dassurance
6. Bpifrance Création. Régimes matrimoniaux, publié en août 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/responsabilite-lentrepreneur/regimes-matrimoniaux
7. Bpifrance Création. Gérant minoritaire ou majoritaire de SARL, publié en février 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/gerant-minoritaire-ou
8. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
9. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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