✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 22 janvier 2025
Licence de marque · Fiscalité du dirigeant
En France, la « flat tax » désigne le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui frappe les revenus du capital au taux global de 31,4 %. Pour le dirigeant d’une salle de sport exploitée en société, il détermine l’imposition des dividendes qu’il se verse. Ce guide explique ce qu’il recouvre, comment il se décompose et quand le barème progressif peut lui être préféré, d’après les textes officiels.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article décrit une règle fiscale générale, valable quel que soit le modèle choisi pour ouvrir une salle. Il a une portée pédagogique ; la fiscalité change avec les lois de finances, et seul un expert-comptable peut l’appliquer à votre situation.
À retenir
- Le PFU est égal à 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (Service Public Entreprendre, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026).
- Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu est fixé à 12,8 % par l’article 200 A du Code général des impôts ; l’option pour le barème est globale et se prend à la déclaration.
- Au barème, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % ; l’option se coche en case 2OP de la déclaration n° 2042 (fiche F32963).
- Un acompte de 12,8 % est prélevé au versement, sauf dispense demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédente (fiche F32963).
- Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société : ils sont versés après l’impôt sur les sociétés (fiche F32963).
1. La flat tax en France : de quoi parle-t-on ?
L’expression « flat tax » prête à confusion. Dans le débat public, elle désigne parfois un impôt à taux unique sur l’ensemble des revenus. En France, son sens courant est bien plus étroit : elle vise le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, qui s’applique aux revenus du capital, comme les dividendes, et non aux salaires ni au bénéfice des entreprises.
Service Public Entreprendre en donne la définition opérationnelle : « Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % : il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales » (fiche F32963, « Fiscalité des dividendes perçus par les associés », vérifiée le 21 février 2026).
Pour un dirigeant de salle de sport, le sujet devient concret dès qu’il exploite sa salle en société soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’il en est associé. La même fiche explique que, lorsqu’une telle société réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale d’en distribuer une partie : ces bénéfices distribués sont appelés dividendes.
Le PFU ne concerne pas toutes les formes d’exploitation. Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, précise Service Public Entreprendre, « il n’y a pas à proprement parler de dividendes » : le bénéfice est imposé directement au niveau des associés, pour la part qui correspond à leurs parts sociales, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale.
Une salle de sport relève bien d’une activité commerciale. L’Insee la classe dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Le choix de la forme juridique, société à l’impôt sur les sociétés ou non, décide donc de la place du PFU.
Ce guide s’intéresse au cas le plus courant pour un dirigeant qui se verse des dividendes : l’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Les règles propres aux associés personnes morales, aux plus-values de cession ou aux placements financiers personnels ne sont évoquées qu’en passant, car elles débordent le sujet d’une salle de sport.
2. Ce que dit la loi : l’article 200 A du CGI
Le PFU repose sur l’article 200 A du Code général des impôts. Son premier paragraphe prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques domiciliées en France, à raison de certains revenus et gains, « est établi par application du taux forfaitaire » à leur assiette imposable. C’est la part fiscale du prélèvement.
Les revenus visés sont listés. Le texte soumet à l’imposition forfaitaire les revenus de capitaux mobiliers, à l’exception de revenus expressément exonérés, ainsi que des gains nets, profits, distributions et plus-values énumérés à l’article 158. Les dividendes versés par une société à ses associés personnes physiques font partie de ces revenus de capitaux mobiliers.
Le taux est inscrit dans la loi : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Le même article précise que, pour le calcul de l’impôt, les revenus de capitaux mobiliers sont retenus pour leur montant brut, sous réserve de règles particulières. L’article a été modifié en dernier lieu par la loi du 19 février 2026.
L’alternative figure au paragraphe 2. « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global ». Autrement dit, le contribuable peut choisir que ces revenus soient imposés au barème progressif, avec ses autres revenus.
Cette option est encadrée. Le texte la qualifie d’« option globale », exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Elle ne se prend donc pas revenu par revenu : elle vaut pour l’ensemble des revenus concernés de l’année.
Les articles du Code général des impôts cités ici ont été lus sur codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, qui reprend les données de Légifrance. Seul Légifrance fait foi, et un taux peut changer d’une loi de finances à l’autre : avant toute décision, c’est la version en vigueur, lue par un expert-comptable, qui compte.
3. Le taux de 31,4 % décomposé
Le taux global n’est pas un bloc unique. Il additionne deux composantes de nature différente : un impôt et des prélèvements sociaux. Service Public Entreprendre les chiffre ainsi : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total (fiche F32963).
| Composante | Taux | Texte ou source |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (taux forfaitaire) | 12,8 % | CGI, art. 200 A, 1, B, 1° |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | Service Public Entreprendre, F32963 |
| dont CSG sur les revenus du patrimoine et de placement | 10,6 % | Code de la sécurité sociale, art. L136-8 |
| Total du PFU | 31,4 % | Service Public Entreprendre, F32963 |
La part sociale dépend de la loi. L’article L136-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, fixe à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L136-6 et L136-7. Les autres prélèvements complètent la part sociale jusqu’à 18,6 %.
Ce détail a une conséquence pratique. Des documents, des simulateurs ou des articles plus anciens peuvent mentionner un autre taux global. Le taux à retenir est celui que publient les sources officielles à jour : 31,4 % selon la fiche vérifiée le 21 février 2026. Un calcul fait sur un taux dépassé fausse l’estimation de l’imposition.
La lecture d’ensemble reste simple : sur un dividende soumis au PFU, la part prélevée représente le même pourcentage quel que soit le montant, puisque le taux est forfaitaire. C’est ce qui rend le dispositif prévisible. Mais forfaitaire ne veut pas dire optimal pour tous : selon la situation du foyer, le barème progressif peut aboutir à un impôt plus faible, comme le montre la partie 5.
Une précision de vocabulaire évite des erreurs. Le PFU ne remplace pas l’impôt sur les sociétés payé par la société sur son bénéfice. Il s’ajoute, au niveau de l’associé, sur la part du bénéfice qui lui est distribuée. La partie 6 décrit ce circuit complet, du résultat de la salle au dividende perçu.
4. L’acompte prélevé au versement
Le PFU ne se paie pas seulement à la déclaration. Selon Service Public Entreprendre, « un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes ». La somme est prélevée par l’établissement chargé de verser les dividendes à l’associé, au moment même du versement (fiche F32963).
Ce prélèvement est un acompte. La fiche précise qu’il « constitue un acompte d’impôt sur le revenu » : ce n’est qu’au moment de la déclaration des revenus de l’année du versement que les dividendes sont effectivement imposés. Si l’associé reste au PFU, l’acompte couvre la part fiscale ; s’il opte pour le barème, l’impôt final peut différer de l’acompte.
Une dispense est possible sous condition de revenus. Service Public Entreprendre indique que l’associé peut demander à être dispensé du prélèvement si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 euros pour une personne seule, ou à 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Le calendrier de la dispense est strict. La demande se fait auprès de l’établissement financier « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus », accompagnée d’une attestation sur l’honneur dans laquelle l’associé indique remplir les conditions de revenus (fiche F32963). Passé cette date, l’acompte s’applique au versement.
Le même mécanisme vaut pour d’autres revenus du dirigeant. Service Public Entreprendre précise, pour les intérêts d’un compte courant d’associé, qu’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % s’applique automatiquement au versement et qu’en cas d’excédent, la différence est remboursée (fiche F33816, vérifiée le 21 février 2026).
Pour la trésorerie personnelle du dirigeant, il faut donc distinguer deux moments : ce qui est prélevé au versement, et ce qui sera dû au final, après la déclaration. Entre les deux, plusieurs mois s’écoulent. Un tableau simple, avec les dates de décision, de versement et de déclaration, évite les surprises.
5. L’option pour le barème progressif
Le PFU s’applique par défaut, mais il n’est pas obligatoire. Pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’associé doit opter. Selon Service Public Entreprendre, il coche pour cela « la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus » (fiche F32963).
Au barème, un abattement s’applique. La fiche précise que, lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, « un abattement de 40 % est appliqué en amont » : 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème. Cet abattement ne s’applique pas à tous les revenus de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’option engage l’ensemble des revenus concernés. Service Public Entreprendre souligne que l’option « s’applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières », intérêts des comptes courants d’associés compris. On ne peut pas choisir le barème pour ses dividendes et le PFU pour ses autres placements.
Une fois l’option prise, les dividendes s’ajoutent aux autres revenus du foyer imposés au barème, et l’ensemble est imposé ensemble. La fiche F32963 publie le barème applicable aux revenus de 2025, reproduit ci-dessous tel qu’elle le présente.
| Tranche de revenu (revenus de 2025) | Taux de la tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 euros | 0 % |
| De 11 601 à 29 579 euros | 11 % |
| De 29 580 à 84 577 euros | 30 % |
| De 84 578 à 181 917 euros | 41 % |
| Plus de 181 917 euros | 45 % |
La comparaison se lit en creux. Le taux forfaitaire d’impôt est de 12,8 % ; au barème, le taux dépend de la tranche du foyer, mais il ne porte que sur 60 % des dividendes après l’abattement de 40 %. Pour un foyer dont les revenus restent dans les tranches basses, le barème peut donc coûter moins cher ; dans les tranches hautes, le PFU peut être plus léger.
Cette règle de lecture n’est qu’un repère. Le résultat dépend de l’ensemble des revenus du foyer, de sa composition, des autres revenus de capitaux mobiliers concernés par l’option, et des règles de l’année. Seul un calcul sur la situation réelle permet de trancher, ce que la partie 8 propose de préparer avec l’expert-comptable.
L’option ne lie pas l’avenir. Elle se prend lors du dépôt de chaque déclaration, selon l’article 200 A du Code général des impôts. Une année au barème n’oblige pas à y rester l’année suivante : la comparaison se refait chaque année, une fois connus le montant des dividendes et les autres revenus du foyer.
6. Du bénéfice au dividende
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le dividende est imposé à deux niveaux. Service Public Entreprendre le résume : les dividendes sont « une première fois imposés au niveau de la société à l’IS en tant que bénéfices », puis imposés au niveau des associés. Et ces bénéfices, « qu’ils soient distribués ou non », ne sont pas déductibles du résultat de la société (fiche F32963).
Au niveau de la société, deux taux existent. Selon Service Public Entreprendre, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée au taux normal de 25 %, mais un taux réduit de 15 % peut s’appliquer à la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros, pour les sociétés qui remplissent les conditions, dont un capital entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).
Le Code de commerce encadre ce qui peut être distribué. L’article L232-11 définit le bénéfice distribuable comme le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Une salle qui a cumulé des pertes au démarrage doit donc les absorber avant de distribuer.
La décision revient aux associés. Selon l’article L232-12, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Le même article prévoit des acomptes sur dividendes, à des conditions précises, et qualifie de « dividende fictif » tout dividende distribué en violation de ces règles.
Le circuit complet se lit donc en quatre étapes. La salle dégage un résultat ; la société paie l’impôt sur les sociétés ; l’assemblée décide de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable ; l’associé perçoit le dividende, subit l’acompte de 12,8 % puis choisit, à la déclaration, entre le PFU et le barème.
Une partie du bénéfice peut aussi rester dans la société. Garder des réserves sert à financer le renouvellement du matériel, à absorber une baisse d’activité ou à rembourser un emprunt. Ce choix n’est pas fiscal seulement : il dépend des besoins de la salle, que le dirigeant connaît mieux que quiconque, et qu’il chiffre avec son expert-comptable.
7. Dividendes et cotisations sociales
Le PFU n’est pas toujours la seule charge sur un dividende. Pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève de l’impôt sur les sociétés, l’article L136-3 du Code de la sécurité sociale soumet à contribution une partie des dividendes : celle qui dépasse 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, et des sommes inscrites en comptes courants d’associés.
Le texte vise large. La part concernée s’apprécie sur les dividendes perçus par le travailleur indépendant, mais aussi par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés, et le capital de référence comprend ce que ces mêmes personnes détiennent en propriété ou en usufruit. Le statut du dirigeant change donc l’arbitrage.
Le statut dépend de la forme juridique. L’article L136-3 vise les travailleurs indépendants ; savoir si le dirigeant d’une salle en relève dépend de la forme de la société et de sa place dans le capital. Ce point se vérifie avec l’expert-comptable au moment de choisir la forme de la société, avant même la première distribution.
La protection sociale entre aussi en jeu. Les cotisations attachées à une rémunération financent des droits sociaux, comme la retraite ; l’effet d’une distribution de dividendes sur ces droits n’est pas le même et se vérifie au cas par cas. Choisir entre rémunération et dividendes sur le seul critère de l’impôt laisserait cette dimension de côté : elle se chiffre au même titre.
Le Code de la sécurité sociale cité ici a été lu sur codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. La page de l’Urssaf consacrée à ces cotisations n’a pas pu être consultée pour ce guide ; c’est auprès de l’Urssaf et de l’expert-comptable que se vérifie l’application de la règle à une situation donnée.
8. Rémunération ou dividendes : l’arbitrage
Un dirigeant de société peut percevoir plusieurs types de sommes. Service Public Entreprendre cite la rémunération du mandat social, les intérêts d’une avance en compte courant d’associé, les dividendes s’il est associé, et une rémunération au titre d’un contrat de travail s’il exerce des fonctions techniques distinctes (fiche F33816, vérifiée le 21 février 2026).
Leur fiscalité diffère. La rémunération du mandat social est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après un abattement de 10 % pour frais professionnels, ou la déduction des frais réels. Elle est déductible du résultat de la société si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu (fiche F33816).
Le dividende, lui, sort après l’impôt sur les sociétés et supporte le PFU ou le barème. L’arbitrage met donc en balance une charge déductible pour la société, mais soumise aux cotisations, et une distribution non déductible, soumise aux prélèvements sur les revenus du capital. Aucune réponse n’est valable pour tous : tout dépend des montants, du statut et du foyer.
Une méthode simple consiste à chiffrer deux ou trois scénarios de répartition entre rémunération et dividendes. Pour chacun, on regarde l’impôt sur les sociétés, les cotisations, l’imposition personnelle, les droits sociaux acquis et la trésorerie laissée dans la société. C’est la comparaison de ces scénarios complets, et non du seul taux du PFU, qui éclaire la décision.
9. Franchise, licence ou indépendant : ce qui change
Le PFU ne dépend pas du modèle choisi pour ouvrir une salle. Qu’elle soit exploitée en franchise, en licence de marque ou en indépendant, la société de l’exploitant est une entreprise indépendante : Bpifrance Création range la franchise et la licence de marque parmi les formes de commerce contractuel, qui unissent une tête de réseau et des entrepreneurs indépendants (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
Ce qui change, ce sont les sommes versées à une tête de réseau, qui pèsent sur le résultat avant toute distribution. Service Public Entreprendre indique que, dans une franchise, la redevance peut être fixe ou proportionnelle aux ventes de l’exploitant, et que le droit d’entrée rémunère la transmission du savoir-faire et l’assistance (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023).
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque, pour un territoire et une durée fixés | Aucun apport d’enseigne |
| Information précontractuelle | Document et projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée | Sans objet |
| Droit d’entrée et redevance | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (F37342) | Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat | Aucun |
| Savoir-faire et assistance | Transmis et continue | Pas nécessairement | À construire soi-même |
| Autonomie | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande | Totale |
| Imposition des dividendes | PFU ou barème (CGI, art. 200 A) | PFU ou barème (CGI, art. 200 A) | PFU ou barème (CGI, art. 200 A) |
Selon Bpifrance Création, la licence de marque « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu », et le licencié dispose « généralement d’une plus grande liberté pour organiser son activité ». Pour la rémunération du dirigeant, cette liberté vaut aussi : la décision de distribuer appartient aux seuls associés de la société exploitante.
Avant de signer, le coût du contrat se lit dans le document d’information. L’article L330-3 du Code de commerce impose de remettre ce document et le projet de contrat « vingt jours minimum avant la signature du contrat ». Les sommes dues à la tête de réseau, et leur base de calcul, conditionnent le résultat futur, donc ce qui pourra être distribué.
Enfin, aucun modèle ne rend un dividende plus probable qu’un autre. La distribution suppose un bénéfice distribuable, qui dépend de l’emplacement, de l’équipe, de la gestion et du marché local. Comparer les modèles sur la seule fiscalité du dirigeant n’aurait pas de sens : elle est la même pour tous.
10. Préparer la décision avec son expert-comptable
Rassembler les éléments de la société. Résultat prévisionnel de l’exercice, bénéfice distribuable au sens de l’article L232-11 du Code de commerce, trésorerie disponible, besoins d’investissement à venir, remboursements d’emprunt. Ces chiffres disent ce que la société peut distribuer sans se fragiliser.
Rassembler les éléments du foyer. Revenus personnels de l’année, autres revenus de capitaux mobiliers, composition du foyer, revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, qui conditionne la dispense d’acompte. Ces éléments disent si le barème peut être plus favorable que le PFU.
Vérifier le statut social. Selon la forme juridique et la répartition du capital, une partie des dividendes peut supporter des contributions sociales (Code de la sécurité sociale, art. L136-3). Ce point modifie l’arbitrage entre rémunération et dividendes, et se vérifie avant la décision de distribuer.
Comparer des scénarios écrits. Demander deux ou trois scénarios de répartition, avec leurs hypothèses, chiffrés sur l’impôt sur les sociétés, les cotisations, le PFU ou le barème et les droits sociaux. Les garder par écrit permet, l’année suivante, de comparer ce qui était prévu à ce qui s’est passé.
Tenir le calendrier. La distribution se décide en assemblée, après l’approbation des comptes ; le versement déclenche l’acompte de 12,8 % ; l’option pour le barème se prend à la déclaration de l’année suivante. La dispense d’acompte, elle, se demande au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement.
Revoir chaque année. Les taux, les seuils et les règles changent avec les lois : l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale, qui fixe la CSG sur ces revenus, a encore été modifié par une loi du 25 juin 2026. Une stratégie de rémunération se revoit à chaque exercice, à la lumière des comptes, de la situation du foyer et des textes en vigueur.
11. Le cas Magicfit
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante : la rémunération de son dirigeant et la distribution de ses bénéfices relèvent des seules décisions de ses associés, prises avec leurs conseils.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.
La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.
Les montants et les conditions du contrat figurent dans ce document d’information précontractuel. Pour un porteur de projet, ce sont ces éléments, lus avec un avocat et un expert-comptable, qui permettent de bâtir le prévisionnel de la société, puis de raisonner sur la rémunération future de son dirigeant.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. La répartition entre rémunération et dividendes, comme le choix entre PFU et barème, se décide avec un expert-comptable, et le contrat de réseau se lit avec un avocat. Pour un projet en réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — La flat tax (PFU)
Sources
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité des dividendes perçus par les associés, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Service Public Entreprendre (DILA). Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique), fiche F33816, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Code général des impôts, article 200 A, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Code de la sécurité sociale, articles L136-3 et L136-8, codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la sécurité sociale (PDF)
- Code de commerce, articles L232-11, L232-12 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise ou un projet indépendant.