✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 23 min · 📅 Publié le 21 janvier 2025
Licence de marque · Juridique et fiscal
Quand un entrepreneur exploite ou prépare plusieurs salles de sport, la question de la société holding finit par se poser. Une holding détient les parts des sociétés qui exploitent les salles : elle peut organiser le contrôle, la circulation des dividendes et la transmission. Ce guide en explique les règles, sur des sources officielles, sans promesse d’économie.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Un montage de holding se prépare avec un expert-comptable et un avocat.
À retenir
- Une société qui possède plus de la moitié du capital d’une autre en fait sa filiale (Code de commerce, art. L233-1).
- Sous le régime mère-fille, une société qui détient au moins 5 % du capital d’une autre, pendant deux ans au moins, n’est imposée que sur une quote-part de 5 % des dividendes reçus (CGI, art. 145 et 216).
- L’intégration fiscale suppose une détention d’au moins 95 % du capital des filiales, de manière continue au cours de l’exercice (CGI, art. 223 A).
- Les dividendes versés à une personne physique supportent par défaut un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (Service Public Entreprendre, février 2026).
- Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, 75 % de la valeur des titres transmis ; depuis 2026, l’engagement individuel de conservation dure six ans (CGI, art. 787 B ; Bpifrance Création, avril 2026).
1. Qu’est-ce qu’une société holding ?
Le mot « holding » ne désigne pas une forme juridique. C’est une société ordinaire, le plus souvent une SAS ou une SARL, dont l’activité principale consiste à détenir des parts ou des actions d’autres sociétés. Placée au-dessus des sociétés qui exploitent les salles, elle en devient l’associée, et l’entrepreneur détient la holding plutôt que chaque salle.
Le Code de commerce donne les repères de vocabulaire. Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre, la seconde est considérée comme sa filiale (art. L233-1). Lorsqu’elle en détient une fraction comprise entre 10 et 50 %, elle a une participation dans la seconde (art. L233-2). Ces définitions servent à appliquer les règles du Code sur les groupes de sociétés.
La notion de contrôle va plus loin que le capital. Selon l’article L233-3, une personne contrôle une société lorsqu’elle détient la majorité des droits de vote, lorsqu’elle en dispose seule grâce à un accord avec d’autres associés, ou lorsqu’elle détermine en fait les décisions des assemblées. Elle est présumée exercer ce contrôle au-delà de 40 % des droits de vote si aucun autre associé ne détient davantage.
On distingue couramment deux familles. La holding dite passive se contente de détenir et de gérer ses titres. La holding dite animatrice participe en plus à la conduite de la politique de son groupe. Le Code général des impôts décrit cette seconde situation : une société qui, outre la gestion de ses participations, rend à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (art. 787 B).
La distinction n’est pas qu’une affaire de mots. Pour certains dispositifs, comme le pacte Dutreil traité plus bas, seule une holding animatrice peut être assimilée à une société exerçant une activité commerciale. Bpifrance Création rappelle qu’il revient au contribuable de prouver cette animation : pactes d’associés, conventions d’animation, comptes rendus écrits des comités stratégiques (« Pacte Dutreil », avril 2026).
Une holding n’est donc ni une obligation ni un passage obligé vers la croissance. C’est un outil, dont l’intérêt dépend du nombre de salles, du projet de développement, des associés présents et des objectifs de transmission. Les parties suivantes détaillent ce que la loi prévoit, puis ce qu’il faut vérifier avant de se lancer.
2. Pourquoi la question se pose pour des salles de sport
L’Insee range les salles de sport dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (nomenclature NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Chaque salle exploitée par une société distincte est donc, en droit, une entreprise à part entière, avec ses comptes, son bail, ses salariés et ses déclarations.
Avec une seule salle, la société d’exploitation suffit le plus souvent : elle porte le bail, les équipements, les contrats de travail et les abonnements. La question change de nature quand un deuxième site se prépare. L’entrepreneur peut alors détenir directement plusieurs sociétés, regrouper les salles dans une seule société, ou placer une holding au-dessus de sociétés d’exploitation distinctes.
Chaque option a ses conséquences. Une société unique pour plusieurs salles mélange les résultats et les risques de tous les sites. Plusieurs sociétés détenues en direct isolent les risques, mais chaque dividende remonte alors vers l’entrepreneur personnellement, avec l’imposition qui s’attache aux revenus des particuliers. La holding est une troisième voie, qui place une société entre les salles et leur propriétaire.
Les raisons avancées pour créer une holding sont souvent au nombre de quatre : faire circuler les bénéfices entre sociétés du groupe avec une imposition réduite, compenser les résultats des salles entre elles, porter un rachat, organiser une transmission. Chacune repose sur un dispositif légal précis, avec des seuils et des délais. Aucune n’est automatique, et aucune ne vaut sans les conditions qui l’accompagnent.
Le cadre dans lequel les salles sont exploitées compte aussi. Qu’elles soient indépendantes, exploitées en franchise ou en licence de marque, leurs sociétés restent soumises aux mêmes règles fiscales de groupe. En revanche, le contrat signé avec une tête de réseau peut encadrer la cession des parts ou le changement d’associé : la partie 11 y revient.
3. Créer une holding : forme, capital et apports
La holding se crée comme toute société commerciale. Pour bénéficier des régimes de groupe décrits plus loin, elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas par défaut des SARL, des SAS et des SASU dès leur création, selon Service Public Entreprendre (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026). Une EURL, en revanche, relève de l’impôt sur le revenu sauf option.
La SAS est souvent retenue pour sa souplesse. Selon Service Public Entreprendre, elle compte au moins deux associés, ou un seul pour une SASU ; ses statuts fixent librement son fonctionnement et l’encadrement de la transmission de ses titres. Cette liberté rend leur rédaction complexe, et la fiche recommande de la confier à un avocat spécialisé (fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026).
Le capital d’une SAS est fixé librement par les associés, avec un minimum d’un euro. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe ; les associés peuvent l’écarter à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital (fiche F37366).
La SARL compte de deux à cent associés, et aucun capital minimum n’est exigé lors de sa création. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, mais celle du gérant peut être engagée au-delà en cas de faute de gestion (Service Public Entreprendre, fiche F37411, vérifiée le 6 février 2026). Le choix entre les deux formes se fait avec un conseil, au regard de l’ensemble du projet.
Quand l’entrepreneur détient déjà une salle, il peut apporter les titres de sa société d’exploitation à la holding. La plus-value constatée lors de cet apport peut alors bénéficier d’un report d’imposition, si l’apport est fait à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et si les conditions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts sont remplies.
Ce report n’est pas définitif. Il prend fin, notamment, lors de la cession des titres reçus en échange de l’apport. Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, le report cesse aussi, sauf si elle s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession, dans un délai de trois ans, dans une activité économique éligible (art. 150-0 B ter, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2026).
Viennent ensuite les formalités communes à toute société : rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation, ouverture d’un compte bancaire au nom de la holding. La définition des filiales, enfin, revient à décider quelles salles la holding détiendra, et dans quelle proportion, ce qui conditionne l’accès aux régimes fiscaux présentés dans les deux parties suivantes.
4. Le régime mère-fille
Sans régime particulier, un bénéfice réalisé par une salle serait imposé une première fois dans sa société, puis une seconde fois dans la holding qui reçoit le dividende. Le régime fiscal des sociétés mères limite ce cumul. Il est défini aux articles 145 et 216 du Code général des impôts et s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.
Les conditions tiennent à la participation. Les titres doivent être nominatifs ou inscrits chez un intermédiaire habilité, détenus en pleine propriété ou en nue-propriété, et représenter au moins 5 % du capital de la société qui distribue. Ils doivent avoir été conservés pendant deux ans ; à défaut, la société mère doit reverser au Trésor l’impôt dont elle a été exonérée, majoré de l’intérêt de retard (art. 145).
L’effet est défini par l’article 216 : les produits nets des participations peuvent être retranchés du bénéfice de la société mère, « défalcation faite d’une quote-part de frais et charges ». Cette quote-part est fixée à 5 % du produit total des participations. Service Public Entreprendre le résume ainsi : seuls 5 % des dividendes reçus sont soumis à l’impôt (fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026).
Dans un groupe de salles, ce mécanisme permet à la holding de recevoir les dividendes de ses sociétés d’exploitation en ne supportant l’impôt sur les sociétés que sur une fraction réduite. Les sommes ainsi remontées peuvent ensuite servir à d’autres projets du groupe, dans le respect des règles de distribution propres à chaque société et des décisions de ses associés.
Le Code de commerce rappelle que le dividende n’est pas libre : c’est l’assemblée générale qui détermine la part attribuée aux associés, après approbation des comptes annuels et constatation de sommes distribuables (art. L232-12). Une salle qui n’a pas de bénéfice distribuable ne peut donc pas alimenter sa holding par dividende, quel que soit le régime fiscal.
Ce régime ne supprime pas l’impôt dans la salle elle-même : le bénéfice y reste imposé à l’impôt sur les sociétés avant d’être distribué. Il évite seulement une seconde imposition presque complète au niveau de la holding. Les conditions de détention, de forme des titres et de durée se vérifient chaque année avec l’expert-comptable.
5. L’intégration fiscale
L’intégration fiscale va plus loin que le régime mère-fille. Selon l’article 223 A du Code général des impôts, une société mère peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement.
Bpifrance Création en décrit le fonctionnement : chaque société du groupe continue d’établir son propre résultat fiscal, puis ces résultats sont additionnés au niveau de la société mère pour déterminer un résultat d’ensemble (« Intégration fiscale d’un groupe de sociétés », mai 2026). C’est ce résultat global qui supporte l’impôt.
L’effet le plus visible est la compensation. Les pertes d’une société du groupe viennent réduire les bénéfices des autres. Bpifrance Création cite l’exemple d’une filiale nouvelle qui engendre des pertes pendant ses premières années. Pour un groupe de salles, c’est la situation d’un nouveau site qui démarre pendant que d’autres sont installés depuis longtemps.
Les conditions sont strictes. Selon la même source, toutes les sociétés doivent relever de l’impôt sur les sociétés et être imposables en France.
La mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale de manière continue ; les exercices doivent avoir la même durée de douze mois et les mêmes dates d’ouverture et de clôture ; la mère ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’option vaut cinq ans et se renouvelle tacitement. Elle se combine avec le régime mère-fille : dans un groupe intégré, la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe tombe à 1 %, pour une participation détenue depuis plus d’un exercice (CGI, art. 216 ; Bpifrance Création). Les cessions d’immobilisations entre sociétés du groupe sont neutralisées tant qu’elles restent dans le périmètre.
Le revers tient aux contraintes. Bpifrance Création cite les conventions d’intégration avec chaque filiale, la mise à jour annuelle du périmètre, une déclaration d’ensemble en plus de la liasse fiscale de chaque société, et le suivi des retraitements. La sortie d’une société du groupe peut faire réapparaître des plus-values neutralisées, et la filiale perd alors l’usage des déficits utilisés par le groupe.
Le seuil de 95 % a une conséquence pratique pour un entrepreneur du fitness : une salle dont le capital est partagé avec un associé minoritaire significatif, par exemple un gérant qui détient une part importante, ne peut pas entrer dans l’intégration. Le choix entre l’association et l’intégration fiscale se fait donc dès la répartition du capital.
6. Des filiales au dirigeant : l’imposition des dividendes
Le régime mère-fille règle la remontée des dividendes vers la holding. Reste l’étape suivante : la distribution par la holding à l’entrepreneur, personne physique. Selon Service Public Entreprendre, ces dividendes subissent d’abord un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu, sauf dispense demandée sous conditions de revenu fiscal de référence (fiche F32963).
L’associé choisit ensuite entre deux modes d’imposition. Le prélèvement forfaitaire unique, appliqué par défaut, est de 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Sur option, les dividendes sont soumis au barème progressif, après un abattement de 40 %, avec les autres revenus du foyer (fiche F32963 ; fiche F36006, vérifiée le 2 mars 2026).
Bpifrance Création précise deux points récents. Les prélèvements sociaux sur les dividendes sont passés à 18,6 %, contre 17,2 % avant le 1er janvier 2026. Et la loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l’option pour le barème, à partir de l’impôt dû au titre de 2026 (« Régime fiscal et social des dividendes », mars 2026).
Le statut du dirigeant change aussi la donne. Les dividendes versés par une SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales, selon Service Public Entreprendre, si bien qu’un dirigeant rémunéré uniquement en dividendes ne bénéficie d’aucune protection sociale. Pour un gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants est soumise à cotisations (Bpifrance Création).
Le choix du régime ne dit rien de l’opportunité de distribuer, qui dépend aussi des besoins de la holding, de la trésorerie des salles et de la protection sociale recherchée. L’arbitrage final se fait avec l’expert-comptable.
Une holding permet aussi de ne pas distribuer : les dividendes reçus des salles peuvent rester dans la holding pour financer un autre projet du groupe, sans imposition personnelle de l’entrepreneur tant qu’il ne les perçoit pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles la structure est souvent envisagée par ceux qui préparent d’autres ouvertures.
7. Racheter une salle par une holding
La holding sert souvent à racheter une société existante. Bpifrance Création décrit ce montage : la holding emprunte une partie du montant nécessaire pour acheter les titres de la société cible, puis rembourse ce prêt au moyen des dividendes que lui verse cette filiale (« Intégration fiscale d’un groupe de sociétés », mai 2026). On parle couramment de reprise avec effet de levier.
Le montage combine les deux régimes décrits plus haut. Les dividendes versés par la salle rachetée remontent sous le régime mère-fille. Et, selon Bpifrance Création, si la holding opte pour l’intégration fiscale, son déficit lié aux frais financiers et aux frais d’acquisition peut s’imputer sur le bénéfice de la société rachetée, ce qui réduit l’impôt du groupe.
Ce schéma n’efface pas le risque. La holding doit rembourser son emprunt même si la salle rachetée traverse une période difficile, et les dividendes ne peuvent être versés que si la filiale dégage des sommes distribuables (Code de commerce, art. L232-12). Un plan de financement prudent, établi avec l’expert-comptable et discuté avec la banque, reste indispensable.
La déductibilité des charges financières fait elle-même l’objet de règles propres, que Service Public Entreprendre renvoie à l’article 212 bis du Code général des impôts (fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023). Leur application à un dossier précis relève de l’expert-comptable. Pour le financement bancaire, la règle générale vaut : un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque.
Un rachat de salle suppose aussi de vérifier ce que l’on achète : bail commercial et durée restante, état des équipements, contrats des salariés, engagements envers une enseigne le cas échéant. Une société rachetée apporte ses dettes et ses contrats avec elle. Ce travail d’audit se mène avec un avocat et un expert-comptable avant toute signature.
8. Gestion du groupe et cloisonnement des risques
Au-delà de la fiscalité, la holding organise la décision. Elle détient la majorité, ou la totalité, des droits de vote dans chaque société d’exploitation, et peut donc en nommer les dirigeants et en approuver les comptes. La stratégie du groupe se décide à son niveau, tandis que chaque salle conserve sa personnalité juridique, ses comptes et ses obligations propres.
Le cloisonnement découle de la forme des sociétés. Dans une SAS comme dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, selon Service Public Entreprendre (fiches F37366 et F37411). Une difficulté dans une salle reste donc, en principe, cantonnée à sa société, sous réserve des garanties personnelles ou des cautions accordées par ailleurs, et de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion.
Ce principe a ses limites. Une caution donnée par la holding pour l’emprunt d’une filiale, un bail garanti par le dirigeant, des avances de trésorerie entre sociétés : chacun de ces engagements relie à nouveau les risques. Le cloisonnement est réel tant que chaque société porte seule ses engagements ; il faut le vérifier contrat par contrat.
Une holding peut aussi rendre des services à ses filiales : comptabilité, gestion administrative, achats groupés, communication. C’est ce qui caractérise la holding animatrice au sens de l’article 787 B du Code général des impôts. Ces services doivent être réels et facturés à leur juste prix : une charge n’est déductible que si elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et justifiée par une facture (fiche F31973).
La preuve de l’animation se construit au quotidien. Bpifrance Création cite les pactes d’associés, les conventions d’animation et les comptes rendus écrits des comités stratégiques périodiques. Une holding qui se dit animatrice sans pouvoir le démontrer risque de perdre le bénéfice des régimes qui supposent cette animation, notamment au moment d’une transmission.
Le pilotage d’un groupe demande enfin des outils communs : un suivi mensuel des indicateurs de chaque salle, une trésorerie lue en consolidé, un calendrier fiscal unique. Ces outils ne sont pas imposés par la loi, mais ils permettent d’éviter qu’une salle en difficulté pèse longtemps sur les autres avant que la holding ne s’en aperçoive.
9. Transmettre : la holding et le pacte Dutreil
La holding facilite la transmission parce qu’elle permet de céder ou de donner un seul ensemble de titres plutôt que chaque salle séparément. Elle permet aussi de faire entrer progressivement un repreneur ou un membre de la famille au capital. Mais c’est surtout le régime fiscal applicable à la transmission qui pèse sur la décision.
Le pacte Dutreil est le dispositif central. Selon l’article 787 B du Code général des impôts, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est notamment commerciale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsqu’elles sont transmises par décès ou par donation, sous conditions. Bpifrance Création le présente comme l’un des leviers les plus puissants pour réduire ce coût (avril 2026).
Une holding passive en est exclue par principe, car la gestion d’un portefeuille de titres n’est pas une activité commerciale au sens du texte. L’article 787 B considère toutefois comme commerciale la société qui, outre la gestion de ses participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe. D’où l’importance, pour un groupe de salles, de pouvoir prouver l’animation.
Les conditions de durée ont été durcies. Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission. Chaque héritier ou donataire s’engage ensuite à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif (art. 787 B). Bpifrance Création précise que ce passage à six ans vient de la loi de finances pour 2026.
L’un des bénéficiaires doit aussi exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission, selon Bpifrance Création. Depuis le 21 février 2026, l’exonération ne s’applique plus à la part de valeur représentant certains biens non affectés à l’activité.
Une précaution s’ajoute pour les groupes qui se restructurent. Service Public Entreprendre rappelle qu’un changement d’activité fait perdre le droit au report des déficits : une entreprise commerciale transformée en holding change d’activité et ne peut plus imputer le déficit de son activité précédente (fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026). Transformer la société de la première salle en holding se prépare donc avec soin.
10. Coûts, contraintes et limites légales
Une holding est une société de plus. Elle a ses statuts, sa comptabilité, ses comptes annuels, ses assemblées et ses déclarations fiscales. Chaque société d’un groupe intégré reste tenue de déposer sa propre liasse fiscale, en plus de la déclaration d’ensemble de la société mère, selon Bpifrance Création. Ces obligations ont un coût d’honoraires et de temps, à comparer aux gains attendus.
La structure impose aussi une rigueur juridique. Les conventions entre la holding et ses filiales doivent correspondre à des services réels, les décisions d’assemblée doivent être prises et consignées, les flux de trésorerie entre sociétés doivent être documentés. Une holding mal tenue peut perdre les régimes qui justifiaient sa création, et le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée.
La loi fixe enfin une limite à toute recherche d’économie. Selon l’article L64 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit : actes fictifs, ou actes qui, en recherchant une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, n’ont pu être inspirés que par le motif d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
L’article L64 A va plus loin pour certains actes : il vise ceux qui ont pour motif principal, et non plus exclusif, d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Une holding créée sans aucune raison économique, ni gestion, ni développement, ni transmission, et dont le seul effet serait fiscal, s’exposerait à cette remise en cause. Le Livre des procédures fiscales cité ici a été lu sur codes.droit.org ; seul Légifrance fait foi.
Une voie de sécurité existe. L’article L64 B prévoit que ces procédures ne s’appliquent pas lorsque le contribuable a consulté par écrit l’administration centrale avant l’opération, en lui donnant tous les éléments utiles, et qu’elle n’a pas répondu dans un délai de six mois. Pour un montage important, cette consultation préalable se prépare avec un avocat fiscaliste.
À quel moment franchir le pas ? Aucune source officielle ne fixe de seuil. Les signaux souvent retenus sont la détention de plusieurs salles ou un projet concret de deuxième site, la présence d’associés à organiser, un projet de rachat, ou une transmission à préparer. Avec une seule salle et sans projet, la holding ajoute surtout des coûts.
11. Franchise, licence de marque ou indépendant : ce que change le cadre
Les règles fiscales de groupe ne dépendent pas du modèle d’exploitation : les articles 145, 216 et 223 A du Code général des impôts s’appliquent de la même façon à une salle indépendante, exploitée en franchise ou en licence de marque. Ce qui change, c’est le contrat avec la tête de réseau, qui peut encadrer les associés, la cession et les sommes versées.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque pour un territoire et une durée fixés ; pas nécessairement de savoir-faire ni d’accompagnement continu (Bpifrance Création) | Aucun apport d’enseigne |
| Sommes versées à la tête de réseau | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (Service Public Entreprendre, F37342) | Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat | Aucune |
| Information précontractuelle | Document d’information et projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
| Cession du contrat | Conditions précisées dans le document d’information (art. L330-3) | Conditions précisées dans le document d’information (art. L330-3) | Aucun contrat d’enseigne |
| Régime mère-fille et intégration | Accessibles aux mêmes conditions légales | Accessibles aux mêmes conditions légales | Accessibles aux mêmes conditions légales |
| Autonomie dans la structuration | Encadrée par le contrat de réseau | Généralement plus grande (Bpifrance Création) | Totale |
La ligne sur la cession mérite une attention particulière. L’article L330-3 du Code de commerce impose que le document d’information précise notamment la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession. Avant d’apporter les titres d’une salle sous enseigne à une holding, il faut donc vérifier ce que le contrat prévoit pour un changement d’associé ou de contrôle.
La ligne sur les sommes versées compte aussi pour la holding. Service Public Entreprendre indique que la redevance d’une franchise peut être fixe ou proportionnelle aux ventes, plafonnée ou non (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Le traitement fiscal de ces sommes dans chaque société d’exploitation, charge de l’exercice ou immobilisation, se fait qualifier par l’expert-comptable.
12. Le cas Magicfit : une société par club, sous licence de marque
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante : sa structure juridique, une éventuelle holding, sa fiscalité et ses choix de rémunération relèvent de ses décisions, prises avec son expert-comptable et son avocat. La licence ne décide pas de ces montages à sa place.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes. Selon ce même document, elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions de cession figurent dans ce document.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Pour un exploitant qui envisage un deuxième club, la démarche reste celle de ce guide : vérifier dans le contrat les conditions de cession et de changement d’associé, faire chiffrer le coût d’une holding par l’expert-comptable, et ne retenir un montage que s’il répond à un projet réel de développement ou de transmission.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Une holding se décide avec un expert-comptable, pour les chiffres et la fiscalité, et un avocat, pour les statuts, les pactes et les contrats. Si vos salles sont exploitées sous une enseigne, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun montage ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — La société holding pour des salles de sport
Sources
- Code de commerce, articles L232-12, L233-1, L233-2, L233-3 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Code général des impôts, articles 145, 150-0 B ter, 216, 223 A et 787 B, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Livre des procédures fiscales, articles L64, L64 A et L64 B, codes.droit.org, édition du 30 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Livre des procédures fiscales (PDF)
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité des dividendes perçus par les associés, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F36006, vérifiée le 2 mars 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir, fiche F37411, vérifiée le 6 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit, fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
- Service Public Entreprendre (DILA). Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Bpifrance Création. Intégration fiscale d’un groupe de sociétés, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/integration-fiscale-dun-groupe
- Bpifrance Création. Pacte Dutreil : optimiser sa transmission d’entreprise en 2026, publié en avril 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/pacte-dutreil-optimiser-sa
- Bpifrance Création. Régime fiscal et social des dividendes, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
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