Les capitaux propres

Les capitaux propres : définition, composition et rôle pour une salle de sport

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 7 janvier 2025

Licence de marque · Gestion et comptabilité

Les capitaux propres mesurent ce qui appartient en propre à une société : son capital, ses réserves et ses résultats, une fois les pertes déduites. Pour un projet de salle de sport, ils pèsent sur le dossier bancaire, sur la solidité face à un démarrage difficile et sur les obligations légales des associés. Ce guide les explique sur des sources officielles, sans promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée pédagogique et générale ; il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat.

À retenir

  • Le bilan fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres de l’entreprise (Code de commerce, art. L123-13).
  • Une SARL n’a pas de capital minimum ; ses apports en numéraire sont libérés d’au moins un cinquième à la souscription, le solde dans les cinq ans (Service Public Entreprendre ; C. com., art. L223-7).
  • Chaque année, un vingtième au moins du bénéfice va à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital (Code de commerce, art. L232-10).
  • Si les capitaux propres passent sous la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois s’il y a lieu de dissoudre la société (Code de commerce, art. L223-42 et L225-248).
  • Un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque.

1. Qu’est-ce que les capitaux propres ?

Les capitaux propres représentent la part du patrimoine d’une société qui revient à ses associés, une fois toutes ses dettes déduites. Dans un bilan, ils se lisent du côté du passif, à côté des dettes : ce sont les ressources que la société détient en propre, et non celles qu’elle doit à des tiers.

La loi leur donne une place à part. Le Code de commerce dispose que le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et « fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres » (art. L123-13). Ils sont l’une des premières lignes qu’examinent un banquier, un associé potentiel ou un repreneur.

Bpifrance Création les définit, pour l’application des règles sur les pertes, comme le total du capital social, des réserves, des bénéfices distribuables et des provisions réglementées, diminué des pertes du dernier exercice clos (« Pertes en capital », avril 2026). Le résultat de l’exercice en fait partie : un bénéfice les augmente, une perte les réduit.

L’Insee le confirme pour le résultat : le résultat net comptable apparaît à la fois dans le compte de résultat et au bilan, dans les capitaux propres, précédé d’un signe négatif en cas de déficit (définition mise à jour le 5 novembre 2019). C’est le lien entre ce que la salle gagne ou perd dans l’année et sa solidité dans la durée.

Dans le langage courant, on parle aussi de fonds propres. Les deux notions sont proches. Les banques y ajoutent parfois des quasi-fonds propres, comme des comptes courants d’associés bloqués pour une durée déterminée (Bpifrance Création, « Comptes courants d’associés », janvier 2026).

2. De quoi se composent-ils ?

Le capital social. C’est la valeur des apports faits par les associés à la création, ou lors d’une augmentation de capital. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en argent, et d’apports en nature, en biens. Les apports en industrie, c’est-à-dire un savoir-faire ou un travail, sont possibles mais n’entrent pas dans le capital social (Service Public Entreprendre, fiche F37411, vérifiée le 6 février 2026).

Les réserves. Ce sont des bénéfices conservés dans la société. Une partie est imposée par la loi : la réserve légale, alimentée chaque année par un vingtième au moins du bénéfice jusqu’au dixième du capital (Code de commerce, art. L232-10). Les autres réserves sont décidées par les statuts ou par les associés.

Le report à nouveau. Bpifrance Création indique que les associés peuvent affecter le bénéfice aux réserves ou en report à nouveau, ou décider de laisser une perte en attente dans le compte de report à nouveau, à imputer sur les bénéfices ultérieurs (« L’approbation des comptes », juin 2026).

Le résultat de l’exercice. Bénéfice ou perte de l’année, tel qu’il ressort du compte de résultat. Tant que les associés n’ont pas décidé de son affectation, il figure tel quel dans les capitaux propres.

Les primes d’émission et les provisions réglementées. Les primes d’émission, d’apport ou de fusion peuvent, comme les bénéfices et les réserves, être incorporées au capital (Bpifrance Création, « L’augmentation de capital », avril 2026). Les provisions réglementées figurent aussi dans le calcul retenu par Bpifrance Création pour les règles sur les pertes.

Cette composition explique comment les capitaux propres évoluent. Ils augmentent avec les apports et les bénéfices conservés ; ils diminuent avec les pertes et les distributions de dividendes. Suivre ces mouvements d’un exercice à l’autre, c’est suivre l’histoire financière de la société.

3. Constituer le capital d’une SARL

Selon Service Public Entreprendre, aucun capital social minimum n’est imposé pour créer une SARL. Elle compte au moins 2 associés et au plus 100, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports ; celle du gérant peut toutefois être engagée au-delà en cas de faute de gestion (fiche F37411). Le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales (Code de commerce, art. L223-2).

Le Code de commerce encadre la libération des apports. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature sont libérées intégralement ; celles qui représentent des apports en numéraire le sont d’au moins un cinquième de leur montant, le surplus dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation (art. L223-7).

Les apports en nature passent par un transfert de propriété du bien à la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Les associés peuvent s’en passer à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital social (fiche F37411).

Pour une salle de sport, apporter du matériel en nature est une idée fréquente. Son évaluation n’est pas une formalité : un apport surévalué donnerait une image trompeuse du capital, donc des capitaux propres, et c’est précisément ce que l’évaluation sert à éviter. La règle des comptes réguliers, sincères et fidèles s’applique dès la constitution (Code de commerce, art. L123-14).

La SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés ; ses associés peuvent opter, à certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu, lorsque la société a moins de cinq ans ou qu’il s’agit d’une SARL de famille (fiche F37411). Ce choix, qui pèse sur le résultat conservé, se fait avec un expert-comptable.

4. Constituer le capital d’une SAS

Dans une SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport (Code de commerce, art. L227-1). Selon Service Public Entreprendre, le montant du capital est déterminé librement par les associés. Il peut être constitué d’apports en numéraire et en nature ; les apports en industrie ou en compte courant d’associé n’entrent pas dans le capital (fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026).

Les règles de libération diffèrent de celles de la SARL : dès la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée, c’est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société, et l’autre moitié dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation (fiche F37366).

Pour les apports en nature, la règle est voisine : l’évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe, sauf décision unanime des associés lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital (fiche F37366 ; art. L227-1).

La SAS a une particularité utile pour lire les règles sur les capitaux propres. L’article L227-1 du Code de commerce prévoit que les règles des sociétés anonymes s’y appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions propres à la SAS. C’est par ce renvoi que la procédure des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, prévue pour les sociétés anonymes, la concerne aussi.

5. Capitaux propres et financement du projet

Les capitaux propres sont au cœur du montage financier. Bpifrance Création décrit le plan de financement initial comme la mise en regard des besoins d’investissement, besoin en fonds de roulement inclus, et des ressources pour les couvrir. Les apports des associés, qui forment les premiers capitaux propres, en sont la première ressource (« Les prévisions financières… », avril 2021).

La même source note que l’établissement des prévisions peut conduire à des décisions difficiles, comme réduire ses ambitions ou, au contraire, renforcer ses fonds propres. Pour le financement bancaire, la règle à retenir est simple : un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque.

Bpifrance Création explique aussi le rôle des capitaux propres dans l’équilibre du bilan. Le fonds de roulement est égal à la différence entre les ressources stables, comme les capitaux propres et les dettes financières, et les actifs immobilisés. C’est lui qui couvre le besoin en fonds de roulement de départ (« Le besoin en fonds de roulement », janvier 2025).

Plusieurs dispositifs renforcent l’apport du créateur. Le prêt d’honneur est un prêt sans intérêts ni garanties, accordé à la personne et non à l’entreprise, qui renforce l’apport et facilite l’obtention d’un financement bancaire ; Initiative France et Réseau Entreprendre en sont les deux principaux réseaux nationaux (Bpifrance Création, « Prêt d’honneur », juillet 2025).

Le compte courant d’associé permet à un associé de prêter des sommes à la société. Ce n’est pas un apport en capital : l’associé détient une créance, inscrite au passif. Bloqué pour une durée déterminée, il peut être considéré par les banques comme un quasi-fonds propre (Bpifrance Création, janvier 2026).

Le financement participatif peut prendre la forme d’un don, d’un prêt ou d’une prise de participation au capital. Il est généralement utilisé en complément d’autres financements (Bpifrance Création, « L’essentiel à savoir sur le crowdfunding », juin 2026). Seule la prise de participation vient alors renforcer les capitaux propres.

6. Franchise, licence ou indépendant : le tableau

Le modèle choisi ne change pas les règles comptables : ce sont celles du Code de commerce et de la forme de société retenue, qu’il s’agisse d’une salle en franchise, en licence de marque ou indépendante. Ce qui change, ce sont les dépenses de départ, les sommes dues à la tête de réseau, et donc le niveau de capitaux propres dont le projet a besoin.

Critère Franchise Licence de marque Indépendant
Règles sur les capitaux propres Celles du Code de commerce et de la forme de société Les mêmes Les mêmes
Ce que l’on obtient du réseau Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) Droit d’utiliser une marque, pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création ; CPI, art. L714-1) Rien : tout est à créer
Information avant signature Document d’information et projet de contrat, vingt jours au moins avant (C. com., art. L330-3) Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée Sans objet
Comptes de la tête de réseau Comptes annuels des deux derniers exercices annexés au document (art. R330-1) Idem, dans les mêmes conditions Sans objet
Droit d’entrée Fréquent ; contrepartie du savoir-faire, de l’assistance au démarrage et de la formation (Service Public Entreprendre, F37342) Selon le contrat Aucun
Redevance Fixe ou proportionnelle aux ventes (F37342) Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat Aucune
Prévisionnel Établi par le candidat avec son expert-comptable (F37342) Établi par le candidat avec son expert-comptable Établi par le porteur de projet

Une ligne mérite d’être soulignée. L’article R330-1 du Code de commerce prévoit que le document d’information précontractuel comporte, en annexe, les comptes annuels des deux derniers exercices de la tête de réseau, et le cas échéant le montant de son capital. Un candidat peut donc lire les capitaux propres de l’entreprise à laquelle il s’apprête à se lier.

Bpifrance Création rappelle que la franchise ne doit pas être considérée comme systématiquement préférable aux autres formes de commerce contractuel, et que la licence de marque laisse généralement plus d’autonomie, avec moins de soutien opérationnel. Pour les capitaux propres, la question reste la même dans les trois cas : de combien la société a-t-elle besoin, et comment les reconstituer en cas de pertes ?

7. Réserve légale, bénéfice distribuable et dividendes

Le Code de commerce encadre la part des bénéfices qui reste dans la société. Dans les SARL et les sociétés par actions, il est prélevé sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un vingtième au moins, affecté à la « réserve légale ». Toute décision contraire est nulle, et le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (art. L232-10).

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (art. L232-11). Hors réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables.

Après l’approbation des comptes annuels et la constatation de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif (art. L232-12).

Bpifrance Création résume l’arbitrage. Après avoir approuvé les comptes et constaté un bénéfice, les associés peuvent l’affecter aux réserves, pour renforcer les capitaux propres, ou le distribuer en tout ou partie (« L’approbation des comptes », juin 2026). Une perte peut rester en report à nouveau ou être absorbée par des réserves.

Pour le dirigeant d’une salle, la réserve légale est donc un plancher, pas un objectif. Au-delà, chaque exercice pose la même question : distribuer pour rémunérer les associés, ou conserver pour renouveler le matériel et absorber un exercice plus difficile. Bpifrance Création note qu’une faible distribution peut décourager les associés : l’équilibre se décide ensemble.

8. Amortissement, impôt et résultat conservé

Deux mécanismes fiscaux et comptables pèsent sur le résultat conservé, donc sur les capitaux propres. Le premier est l’amortissement : Bpifrance Création rappelle que la dotation aux amortissements des investissements est reportée dans les charges, même si ce n’est pas une vraie dépense (« Le compte de résultat d’un projet de création d’entreprise », juin 2025). Elle réduit le résultat sans sortie d’argent.

Le second est l’impôt sur les sociétés. Selon Service Public Entreprendre, il s’applique par défaut aux SARL, aux SAS et aux SASU. Le taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfice pour les entreprises qui remplissent les conditions prévues, dont un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).

Le capital entièrement libéré est ici une condition : une SARL dont les apports en numéraire ne sont libérés qu’en partie ne remplit pas ce critère. Le calendrier de libération des apports a donc des effets fiscaux, à examiner avec un expert-comptable dès la constitution.

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9. Renforcer ses capitaux propres

Les capitaux propres ne sont pas figés. Le premier levier est la mise en réserve des bénéfices : conserver tout ou partie du résultat dans la société, au-delà de la réserve légale. C’est l’arbitrage décrit plus haut entre rémunération immédiate des associés et solidité dans la durée.

Le deuxième levier est l’augmentation de capital. Bpifrance Création en décrit trois formes. L’incorporation de réserves intègre au capital des bénéfices, des réserves ou des primes ; elle n’apporte pas de ressources nouvelles, mais améliore le gage des créanciers. L’apport en numéraire apporte de nouvelles ressources et peut faire entrer de nouveaux associés. L’apport en nature apporte un bien, évalué par un commissaire aux apports (avril 2026).

Lors d’une augmentation en numéraire, les associés existants disposent en principe d’un droit préférentiel de souscription, pour éviter d’être dilués, sauf s’ils y renoncent ou si l’assemblée le supprime. L’opération demande deux décisions des associés, une annonce légale et un dépôt au guichet unique, qui met à jour l’extrait Kbis (Bpifrance Création, avril 2026).

Le troisième levier relève du financement plutôt que des capitaux propres au sens strict : le compte courant d’associé bloqué, que les banques peuvent traiter comme un quasi-fonds propre. Il évite la procédure d’une augmentation de capital, plus longue et plus coûteuse, selon Bpifrance Création (janvier 2026).

Le dernier levier, le plus durable, est l’exploitation elle-même : un résultat positif, exercice après exercice, nourrit les capitaux propres. Rien ne le garantit ; c’est pourquoi le prévisionnel, établi avec un expert-comptable, doit tester un scénario prudent et montrer comment la société ferait face à un démarrage plus lent.

10. Sous la moitié du capital : la procédure

La loi fixe une procédure quand les pertes entament les fonds de la société. Pour une SARL, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée (Code de commerce, art. L223-42).

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes, reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital, ou réduire son capital du montant nécessaire. Dans les deux cas, la décision est publiée. Depuis la loi du 9 mars 2023, le texte prévoit aussi une réduction du capital lorsque celui-ci dépasse un seuil fixé par décret.

À défaut de décision, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser, et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour où il statue. Ces règles ne s’appliquent pas aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (art. L223-42).

Pour les sociétés anonymes, l’article L225-248 prévoit une procédure voisine : le conseil d’administration ou le directoire convoque l’assemblée générale extraordinaire dans le même délai de quatre mois. Par le renvoi de l’article L227-1, elle s’applique aussi aux SAS, dans la mesure où elle est compatible avec leurs règles propres.

Bpifrance Création détaille les formalités : publication de la décision dans un support d’annonces légales dans le mois, et dépôt au greffe pour mention sur l’extrait Kbis, afin de protéger les créanciers. La régularisation peut venir de nouveaux bénéfices, d’une prise en charge de dettes par les associés, ou d’une augmentation de capital (« Pertes en capital », avril 2026).

Ce signal d’alerte n’est pas rare au démarrage. Bpifrance Création note qu’il n’est pas rare que les sociétés rencontrent des difficultés financières dans leurs premières années. Pour une salle de sport, dont les charges fixes courent avant que les inscriptions ne montent, suivre ses capitaux propres dès le premier exercice permet d’agir avant que la procédure ne s’impose.

11. Lire ses capitaux propres dans les comptes annuels

Les capitaux propres se lisent dans les comptes annuels. Tout commerçant enregistre chronologiquement les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise, contrôle par inventaire au moins une fois tous les douze mois ses actifs et ses passifs, et établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice : bilan, compte de résultat et annexe, qui forment un tout indissociable (Code de commerce, art. L123-12).

Ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat (art. L123-14). Ils sont soumis chaque année aux associés : Bpifrance Création indique que les SARL et les SA les approuvent dans les six mois qui suivent la clôture, sauf prorogation demandée au tribunal (juin 2026).

Après l’assemblée d’approbation, le dirigeant dépose les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou sur papier. Certaines sociétés peuvent joindre une déclaration de confidentialité pour que leurs comptes ne soient pas publiés (Service Public Entreprendre, fiche F31214, vérifiée le 11 juin 2025).

Chaque année, trois contrôles simples se font avec votre expert-comptable. Comparer la ligne des capitaux propres à celle de l’exercice précédent : la société s’est-elle enrichie ou appauvrie ? La comparer à la moitié du capital social : la procédure d’alerte est-elle déclenchée ? Et vérifier que la réserve légale a bien été dotée, tant qu’elle n’atteint pas le dixième du capital.

12. Le cas Magicfit : les comptes de l’exploitant

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon la définition de Bpifrance Création, la licence de marque autorise une entreprise indépendante à utiliser la marque : capital, réserves et résultat se pilotent donc sur les comptes de la société de l’exploitant, avec son expert-comptable, selon les règles décrites dans ce guide.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée sur les ventes du club. Selon ce même document, elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

Le montage financier, apport compris, se construit donc par l’exploitant avec sa banque et son expert-comptable. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, qui comporte aussi, comme la loi le prévoit, les comptes annuels des deux derniers exercices de la tête de réseau.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit HIT), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Avant de vous engager

Ce guide a une portée générale. La constitution du capital, l’évaluation des apports, l’affectation du résultat et la procédure en cas de pertes se préparent avec un expert-comptable et, pour les statuts, avec un avocat. Avant de rejoindre un réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.

La Rédaction Magicfit

FAQ — Les capitaux propres

Que sont les capitaux propres ?
Ce sont les ressources qui appartiennent en propre à la société : principalement le capital, les réserves, les bénéfices non distribués, le résultat de l’exercice et les provisions réglementées, diminués des pertes. Le bilan les fait apparaître de façon distincte (Code de commerce, art. L123-13).
Quel capital minimum pour une SARL ou une SAS ?
Aucun capital minimum n’est imposé pour une SARL, et le capital d’une SAS est fixé librement par les associés (Service Public Entreprendre, fiches F37411 et F37366). Le niveau utile dépend du projet et se décide avec un expert-comptable.
Faut-il verser tout le capital à la création ?
Non. Dans une SARL, les apports en numéraire sont libérés d’au moins un cinquième, le solde dans les cinq ans (art. L223-7) ; dans une SAS, d’au moins la moitié, le solde dans les cinq ans (fiche F37366). Les apports en nature sont libérés intégralement.
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, lui est affecté chaque année, jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social (Code de commerce, art. L232-10).
Que se passe-t-il si les capitaux propres passent sous la moitié du capital ?
Les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, s’il y a lieu de dissoudre la société. S’ils poursuivent, la société a jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital (art. L223-42 et L225-248).
Comment renforcer ses capitaux propres ?
En conservant des bénéfices en réserve, par une augmentation de capital en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves, et par un résultat d’exploitation positif. Un compte courant d’associé bloqué peut être traité par les banques comme un quasi-fonds propre (Bpifrance Création).
Quel apport prévoir pour ouvrir une salle ?
Un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque. Il forme, avec les autres apports, les premiers capitaux propres. Le plan de financement se prépare avec un expert-comptable.
Capitaux propres et fonds propres, est-ce pareil ?
Les deux notions sont proches et souvent employées l’une pour l’autre. Les capitaux propres figurent au bilan ; les banques peuvent y ajouter des quasi-fonds propres, comme des comptes courants d’associés bloqués (Bpifrance Création, janvier 2026).
Comment sont exploités les clubs Magicfit ?
En licence de marque, contrat qui autorise une entreprise indépendante à utiliser la marque (Bpifrance Création). Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte la marque et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe, sans aide au financement.

Sources

  1. Service Public Entreprendre (DILA). Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir, fiche F37411, vérifiée le 6 février 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
  2. Service Public Entreprendre (DILA). Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
  3. Service Public Entreprendre (DILA). Dépôt des comptes annuels d’une société, fiche F31214, vérifiée le 11 juin 2025, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Dépôt des comptes annuels d’une société
  4. Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
  5. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
  6. Bpifrance Création. Pertes en capital, publié en avril 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/obligations-juridiques-administratives/pertes-capital
  7. Bpifrance Création. L’augmentation de capital, publié en avril 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/obligations-juridiques-administratives/laugmentation-capital
  8. Bpifrance Création. L’approbation des comptes, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/obligations-juridiques-administratives/lapprobation-comptes
  9. Bpifrance Création. Comptes courants d’associés, publié en janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-fonds-propres/comptes-courants-dassocies
  10. Bpifrance Création. Prêt d’honneur, publié en juillet 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-fonds-propres/pret-dhonneur
  11. Bpifrance Création. L’essentiel à savoir sur le crowdfunding, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-participatif/crowdfunding-ou-financement-participatif-outil
  12. Bpifrance Création. Les prévisions financières pour vérifier la faisabilité de votre projet de création d’entreprise, publié en avril 2021, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/previsions-financieres-business-plan/previsions-financieres/previsions-financieres
  13. Bpifrance Création. Le besoin en fonds de roulement (BFR), publié en janvier 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/previsions-financieres-business-plan/previsions-financieres/besoin-fonds-roulement-bfr
  14. Bpifrance Création. Le compte de résultat d’un projet de création d’entreprise, publié en juin 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/previsions-financieres-business-plan/previsions-financieres/compte-resultat-dun-projet
  15. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
  16. Insee. Résultat net comptable, définition mise à jour le 5 novembre 2019, lu le 5 novembre 2026. Insee — Résultat net comptable
  17. Code de commerce, articles L123-12, L123-13, L123-14, L223-2, L223-7, L223-42, L225-248, L227-1, L232-10, L232-11, L232-12, L330-3 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
  18. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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