Flat tax ou barème progressif : imposer dividendes et plus-values

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 18 min · 📅 Publié le 6 février 2026

Licence de marque · Fiscalité du dirigeant

Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif : chaque année, l’associé qui reçoit des dividendes choisit comment ils sont imposés. Pour le dirigeant d’une salle de sport exploitée en société, ce choix se prépare. Ce guide explique les deux régimes à partir des textes et des fiches officielles, sans promesse d’économie et sans remplacer l’expert-comptable.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale ; il décrit des règles fiscales qui valent quel que soit le modèle d’exploitation et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

1. Dividendes : de quoi parle-t-on pour une salle de sport

Une salle de sport exploitée en société dégage, certaines années, un bénéfice. Selon Bpifrance Création, les dividendes désignent « la partie des bénéfices d’une société qui, sur décision de l’assemblée générale annuelle, est distribuée à chaque associé ». Ce sont les bénéfices de l’exercice, diminués des pertes antérieures et des sommes mises en réserve, et augmentés du report bénéficiaire (« Le régime fiscal et social des dividendes », mars 2026).

La question ne se pose que dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Service Public Entreprendre le rappelle : dans une société à l’impôt sur le revenu, « il n’y a pas à proprement parler de dividendes », car le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, à proportion de leurs parts (fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026).

Dans une société à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposé deux fois. Il supporte d’abord l’impôt sur les sociétés au niveau de la société ; une fois distribué, il est imposé une seconde fois entre les mains de l’associé, personne physique. C’est cette seconde imposition, celle du foyer de l’associé, que concerne le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif.

Pour un dirigeant de salle de sport, le sujet revient chaque printemps, au moment de la déclaration de revenus. La décision de distribuer, elle, appartient aux associés réunis en assemblée générale, après approbation des comptes. Dans une SAS, précise Bpifrance Création, elle est prise collectivement par les associés, dans les formes et conditions prévues par les statuts.

Ce guide ne dit pas s’il faut distribuer, ni combien. Il décrit les deux façons d’imposer un dividende déjà décidé, les règles qui les encadrent et les points à vérifier avec un expert-comptable. Les taux cités sont ceux lus le 5 novembre 2026 ; ils changent souvent.

2. Le prélèvement forfaitaire unique : 31,4 % en 2026

Le principe est posé par l’article 200 A du Code général des impôts : l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de capitaux mobiliers est établi par application d’un taux forfaitaire, « fixé à 12,8 % ». Les revenus sont retenus pour leur montant brut, sans abattement. C’est le régime qui s’applique si l’associé ne fait rien de particulier.

À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux. Selon Service Public Entreprendre, le prélèvement forfaitaire unique « est égal à 31,4 % » : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Bpifrance Création précise que ce taux global était de 30 % avant le 1er janvier 2026, et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Dans ces 18,6 %, la contribution sociale généralisée pèse le plus. L’article L136-8 du Code de la sécurité sociale fixe à 10,6 % le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le reste relève d’autres prélèvements, que les sources lues pour ce guide ne détaillent pas ; seul le total de 18,6 % est donc repris ici.

Le paiement est en partie anticipé. Au versement, l’établissement payeur applique un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sur le montant brut, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire non libératoire étant égal au taux d’impôt du prélèvement forfaitaire unique, cet acompte couvre l’impôt dû si l’associé reste au régime forfaitaire (fiche F32963).

La simplicité est l’atout principal de ce régime. L’associé n’a aucune démarche particulière : il porte le montant des dividendes de l’année sur sa déclaration de revenus déposée l’année suivante, selon Bpifrance Création. Le taux ne dépend ni du montant distribué, ni des autres revenus du foyer, ce qui rend le coût fiscal facile à prévoir au moment où l’assemblée décide la distribution.

3. L’option pour le barème progressif

L’alternative est prévue au 2 de l’article 200 A : « sur option expresse du contribuable », l’ensemble des revenus et gains concernés est retenu dans le revenu net global, et donc imposé au barème progressif. Selon Service Public Entreprendre, l’associé exerce cette option en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus n° 2042.

Le premier effet de l’option est un abattement. L’article 158 du Code général des impôts réduit les dividendes éligibles, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, « d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Bpifrance Création le traduit simplement : seuls 60 % du montant brut sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cet abattement ne s’applique pas à tous les revenus de capitaux mobiliers.

Le deuxième effet touche la CSG. L’article 154 quinquies du même code admet la contribution afférente à ces revenus, quand ils sont imposés au barème, « en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points ». Sur les 10,6 points de CSG, 6,8 deviennent donc déductibles ; au prélèvement forfaitaire, aucune déduction n’est possible.

Le troisième effet est le plus important : les dividendes, après abattement, s’ajoutent aux autres revenus du foyer et suivent le barème progressif. Pour les revenus de 2025, Service Public Entreprendre publie cinq tranches : 0 % jusqu’à 11 600 euros, 11 % de 11 601 à 29 579 euros, 30 % de 29 580 à 84 577 euros, 41 % de 84 578 à 181 917 euros, et 45 % au-delà.

Les prélèvements sociaux, eux, ne changent pas. Bpifrance Création indique que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, qu’ils soient imposés au prélèvement forfaitaire unique ou au barème. L’arbitrage porte donc sur la seule part d’impôt sur le revenu : 12,8 % du montant brut d’un côté, le taux du foyer appliqué à 60 % du montant de l’autre, moins l’effet de la CSG déductible.

4. Le tableau des deux régimes

Le tableau ci-dessous rassemble, critère par critère, ce que disent les textes et les fiches officielles lus pour ce guide. Il décrit les règles applicables à un associé personne physique, fiscalement domicilié en France, qui reçoit des dividendes d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le tableau ne désigne pas de régime gagnant. Le prélèvement forfaitaire unique est simple et prévisible ; le barème peut alléger l’impôt de certains foyers, mais son effet dépend de l’ensemble de leurs revenus. La seule façon de savoir lequel convient une année donnée est de calculer les deux, sur les chiffres réels du foyer, avant de déposer la déclaration.

Une ligne mérite une attention particulière : la portée de l’option. Elle ne se limite pas aux dividendes de la société d’exploitation. Selon Service Public Entreprendre, elle s’applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières, par exemple les intérêts des comptes courants d’associés.

5. Une option globale, et révocable depuis 2026

Bpifrance Création décrit l’option comme « globale » : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique. Au titre d’une même année, il est donc impossible de combiner le régime forfaitaire pour certains gains et le barème pour d’autres. Le dirigeant qui détient aussi des placements doit les intégrer au calcul.

Elle est aussi « annuelle » : elle n’est pas pérenne. Le contribuable qui souhaite en bénéficier chaque année doit la renouveler au moment de sa déclaration. À l’inverse, celui qui l’a exercée une année revient au prélèvement forfaitaire unique l’année suivante s’il ne la renouvelle pas. Chaque déclaration est une décision distincte, à reprendre avec les chiffres de l’année.

Le calendrier de l’option est fixé par la loi. Selon l’article 200 A, elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, « et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration ». Préparer le calcul en amont, dès que les dividendes de l’année sont connus, évite de décider dans l’urgence, au dernier jour de la campagne déclarative.

Un changement récent assouplit la règle. Bpifrance Création indique que la loi de finances pour 2026 « supprime le caractère irrévocable de l’option » : il devient possible d’y renoncer si elle apparaît finalement moins favorable que le prélèvement forfaitaire unique. Cette nouveauté s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes.

La même source précise la limite de cette réforme : l’option exercée en 2026 au titre des revenus de 2025 reste irrévocable. Pour les dividendes perçus en 2025, le choix fait au printemps 2026 est donc définitif. Pour les dividendes de 2026, déclarés en 2027, l’option pourra être abandonnée après coup, dans les conditions que fixera l’administration.

6. Lire sa tranche : des repères de calcul

Pour comparer les deux régimes, il faut raisonner sur l’impôt sur le revenu, puisque les prélèvements sociaux sont identiques. Au prélèvement forfaitaire unique, l’impôt représente 12,8 % du montant brut. Au barème, il porte sur 60 % du montant brut, au taux marginal du foyer. Les repères qui suivent sont des calculs de la rédaction à partir de ces seuls taux.

Dans la tranche à 11 %, l’impôt au barème représente 11 % de 60 %, soit 6,6 % du montant brut, contre 12,8 % au régime forfaitaire. Dans la tranche à 30 %, il atteint 18 % du montant brut ; dans la tranche à 41 %, 24,6 % ; dans la tranche à 45 %, 27 %. Dans la tranche à 0 %, la part imposable au barème ne supporte pas d’impôt sur le revenu.

La CSG déductible réduit encore un peu l’impôt au barème : 6,8 points du montant brut viennent en déduction du revenu imposable, ce qui allège l’impôt à hauteur du taux marginal. Dans la tranche à 30 %, cet effet représente environ 2 points du montant brut, ce qui laisse l’impôt au barème au-dessus de 12,8 %. Ces repères ignorent toutefois un point décisif : les effets de seuil.

Les dividendes s’ajoutent aux autres revenus. Un foyer situé dans la tranche à 11 % avant dividendes peut, après leur ajout, voir une partie de la base imposée à 30 %. Le taux marginal de départ ne suffit donc pas : il faut calculer l’impôt du foyer sur l’ensemble de ses revenus, avec et sans option, en tenant compte de sa composition et de ses autres revenus mobiliers.

Ces repères aident à poser la question et à préparer le rendez-vous avec l’expert-comptable, qui reprendra l’ensemble du foyer : revenus d’activité, placements, situation familiale, charges déductibles. C’est ce calcul complet, et non un repère par tranche, qui fonde la case cochée sur la déclaration.

7. Le revenu fiscal de référence et l’acompte de 12,8 %

Le revenu fiscal de référence sert à de nombreux dispositifs : dispense d’acompte, plafonds de certaines aides, taux du prélèvement à la source. L’article 1417 du Code général des impôts le définit à partir des revenus retenus pour l’impôt sur le revenu, puis le majore de plusieurs montants. Il ne faut donc pas en raisonner à partir du seul impôt payé.

Parmi ces majorations figure, au a bis du IV de l’article 1417, le montant de l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158, c’est-à-dire l’abattement de 40 % sur les dividendes. Autrement dit, l’abattement allège l’impôt au barème, mais il ne réduit pas le revenu fiscal de référence : celui-ci réintègre la part abattue.

L’acompte versé à la distribution suit sa propre règle. Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est appliqué par l’établissement payeur, sauf dispense. Selon Service Public Entreprendre et Bpifrance Création, peuvent en être dispensées les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule, ou 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

La demande de dispense se fait auprès de l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le paiement, par une attestation sur l’honneur. Si l’acompte versé dépasse l’impôt finalement dû, notamment après option pour le barème, l’excédent est restitué à l’associé, rappelle Service Public Entreprendre.

Côté société, la distribution entraîne aussi une formalité. La société ou l’établissement qui verse les dividendes en informe l’administration fiscale, au moyen de l’imprimé n° 2777, dans les quinze jours qui suivent le mois du versement selon la fiche F32963. Ce volet relève de la gestion de la société et se suit avec l’expert-comptable, au même titre que l’assemblée qui décide la distribution.

8. Dividendes et cotisations sociales : la règle des 10 %

En principe, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais seulement aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Bpifrance Création signale une exception importante pour le dirigeant d’une salle de sport selon la forme de sa société et son statut social : la part des dividendes qui dépasse un seuil est traitée comme un revenu d’activité.

Selon Bpifrance Création, la part des dividendes perçue par le travailleur non salarié, par exemple le gérant majoritaire de SARL, l’associé unique d’EURL ou l’associé de SNC, ainsi que par son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le Code de la sécurité sociale en pose le fondement. Son article L136-3 assoit la contribution des travailleurs indépendants dont l’activité relève de l’impôt sur les sociétés, notamment, sur la part des dividendes perçus par eux et leurs proches « qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses », détenu par ces personnes, et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés.

Ce seuil change le calcul. Pour un dirigeant concerné, une partie des dividendes ne relève plus seulement du choix entre prélèvement forfaitaire unique et barème : elle supporte aussi des cotisations. Le président d’une SAS, en revanche, est un dirigeant assimilé salarié : selon Bpifrance Création, ses dividendes « ne sont pas soumis à charges sociales » (« Le dirigeant assimilé salarié », août 2026). Il en va de même du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

Le choix entre SAS et SARL, et entre rémunération et dividendes, se fait donc en amont, à la création de la société, puis se revoit chaque année. Ce guide ne tranche pas cette question, qui dépend du projet, du foyer et de la protection sociale recherchée. Il rappelle seulement qu’un dividende ne se compare pas d’une société à l’autre sans tenir compte du statut social de celui qui le reçoit.

9. Franchise, licence de marque ou indépendant : ce qui change

Les règles d’imposition des dividendes ne dépendent pas du modèle d’exploitation. Un exploitant sous enseigne et un exploitant indépendant appliquent le même article 200 A, le même abattement et les mêmes prélèvements sociaux. Ce qui varie d’un modèle à l’autre, c’est ce qui se passe en amont : les charges que supporte la société, donc le bénéfice qui peut, ou non, être distribué.

Dans le commerce contractuel, Bpifrance Création distingue la franchise, qui associe marque, savoir-faire et assistance, et la licence de marque, contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser « en contrepartie d’une rémunération ». Contrairement à la franchise, la licence « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).

La rémunération de la tête de réseau est une charge de la société, déduite avant le calcul du bénéfice imposable. Sa base de calcul, fixe ou proportionnelle aux ventes, se lit dans le document d’information précontractuel et le projet de contrat, que l’article L330-3 du Code de commerce impose de remettre vingt jours au moins avant la signature, dès qu’une exclusivité est exigée.

Pour l’indépendant, aucune redevance n’entre dans les charges, mais tout ce qu’un réseau peut fournir, de la marque aux outils de gestion, est à financer et à construire. Dans les trois cas, la fiscalité du dirigeant se pense dès le prévisionnel, avec l’expert-comptable : forme de société, rémunération, politique de distribution et régime d’imposition des dividendes.

10. Une méthode annuelle, avec l’expert-comptable

Connaître le bénéfice distribuable. Les dividendes ne se décident qu’après l’approbation des comptes et la constatation de sommes distribuables, rappelle Bpifrance Création. Le premier travail est donc comptable : résultat de l’exercice, pertes antérieures, réserves obligatoires, besoins de trésorerie de la salle pour l’année qui vient, avant même de parler d’imposition.

Décider ce que l’on distribue. Distribuer, mettre en réserve, ou se rémunérer autrement : ce choix précède celui du régime fiscal. Il dépend des projets de la salle, du statut social du dirigeant et, pour un travailleur non salarié, du seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes supportent des cotisations sociales.

Rassembler les revenus du foyer. Salaires ou rémunérations de gérance, autres revenus mobiliers, intérêts de comptes courants, plus-values éventuelles : l’option pour le barème vaut pour l’ensemble de ces revenus et gains. Un calcul fait sur les seuls dividendes de la salle peut induire en erreur.

Calculer les deux régimes. Impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique d’un côté, impôt du foyer au barème avec abattement de 40 % et CSG déductible de l’autre. Les repères de la partie 6 aident à poser le calcul ; l’expert-comptable le reprend avec la déclaration complète.

Décider avant la date limite. L’option s’exerce sur la déclaration, au plus tard avant la date limite. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, elle est irrévocable ; pour les revenus de 2026 et des années suivantes, la loi de finances pour 2026 permet d’y renoncer si elle se révèle moins favorable.

Cette méthode se répète chaque année : les revenus du foyer, les taux et les règles changent. Les taux de 2026 eux-mêmes montrent ce mouvement, puisque les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026 selon Bpifrance Création. Avant chaque déclaration, les taux en vigueur se vérifient sur les fiches officielles, ou sur Légifrance pour les textes.

11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est porté par une société indépendante, dont le dirigeant applique les règles fiscales décrites dans ce guide, comme tout dirigeant de société. La forme de société, la rémunération et le régime des dividendes se décident avec l’expert-comptable de l’exploitant.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle d’un chef d’entreprise : lire le document d’information et le projet de contrat avec un avocat, bâtir le prévisionnel avec un expert-comptable, choisir la forme de société en connaissant ses effets sur la rémunération et les dividendes, puis comparer avec une franchise et avec un projet indépendant avant de décider.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité des dividendes perçus par les associés, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
2. Bpifrance Création. Le régime fiscal et social des dividendes, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
3. Bpifrance Création. Le dirigeant assimilé salarié, publié en août 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/dirigeant-assimile-salarie
4. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
5. Code général des impôts, articles 154 quinquies, 158, 200 A et 1417, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
6. Code de la sécurité sociale, articles L136-3 et L136-8, codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la sécurité sociale (PDF)
7. Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026