Code de Déontologie Européen de la Franchise

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 3 janvier 2025

Licence de marque · Éthique & réglementation

Le Code de déontologie européen de la franchise n’est pas une loi, mais il fixe les règles de conduite que s’engagent à suivre les membres des fédérations nationales. Pour un porteur de projet qui compare des réseaux, c’est une grille de lecture utile, à côté des obligations légales du Code de commerce. Ce guide présente son contenu, sa portée réelle et son articulation avec le document d’information précontractuel, à partir des textes eux-mêmes.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Le Code de déontologie européen a été écrit pour la franchise ; cet article l’explique de façon générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat.

1. Qu’est-ce que le Code de déontologie européen ?

Le Code de déontologie européen de la franchise est, selon son préambule, « un ensemble pratique de dispositions essentielles » qui régit les relations entre une tête de réseau de franchise et chacun de ses exploitants, lesquels constituent ensemble « un réseau de franchise ». Il est porté par la Fédération européenne de la franchise (FEF), association internationale sans but lucratif constituée en 1972 et enregistrée à Bruxelles.

Son histoire est courte à résumer. Le préambule indique qu’il a été rédigé en 1972 par les principaux acteurs de la franchise en Europe, membres des associations fondatrices de la FEF, puis révisé en 1992 pour tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire européen. Il a été actualisé en 2016, et la version publiée par la Fédération française de la franchise porte la mention « Mise à jour 2019 ».

Le texte se présente lui-même comme « le Code de l’autorégulation du système de la franchise ». Il ne remplace pas les lois nationales : son préambule précise que ses principes « n’entrent pas en contradiction avec les lois nationales et les droits fondamentaux protégés dans l’UE ». Chaque association nationale peut y annexer une extension ou une interprétation nationale, à condition de ne pas contredire le Code.

La France a usé de cette possibilité. La version diffusée par la Fédération française de la franchise comporte des « Annexes françaises » numérotées, qui précisent le concept, le savoir-faire, l’image de marque, la clause de non-concurrence, les relations contractuelles ou la fin du contrat. Ces annexes complètent le texte européen sans le modifier.

Le Code a vocation à évoluer. Son préambule le qualifie de « document évolutif » et annonce des mises à jour récurrentes « afin qu’il reste pertinent ». Avant de s’appuyer sur un article précis, il faut donc vérifier la version en vigueur auprès de la fédération qui la publie, comme on le ferait pour un texte de loi.

2. À qui il s’applique

Le préambule est explicite sur sa force obligatoire : le Code est « obligatoire dans tous ses éléments pour tous les membres de la FEF ainsi que pour leurs propres adhérents ». Les associations nationales membres doivent en faire la promotion, en assurer l’interprétation et le mettre en œuvre dans leur pays. Les règles d’adhésion et les procédures disciplinaires de chaque association doivent être conformes à ses principes.

En France, la Fédération française de la franchise en fait un critère d’admission. Sa page « Devenir adhérent à la FFF » indique qu’une enseigne n’est admise qu’après vérification de plusieurs points, dont le « respect du Code de déontologie européen de la franchise », la propriété ou le droit d’usage de la marque, la « réalité du savoir-faire du franchiseur » et l’« équilibre juridique du contrat ».

La même page présente l’adhésion comme un engagement en faveur des « principes fondateurs de la franchise repris dans le Code de déontologie européen de la franchise telles que l’équité, la loyauté et la transparence ». Elle ajoute la recherche d’une réussite « pérenne et partagée » et un « dialogue permanent et transparent au sein du réseau ».

Il en découle une limite simple : le Code engage les réseaux qui adhèrent à une fédération membre de la FEF, et leurs exploitants. Un réseau qui n’adhère pas n’est pas tenu par ce texte. Il reste soumis, comme tous, aux obligations du Code de commerce et du Code civil, qui sont, elles, d’application générale.

Le Code ne régit pas non plus toutes les relations. Son point 6 précise qu’il ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et le titulaire d’une master franchise, mais qu’il s’applique aux relations entre le titulaire de la master franchise et ses propres exploitants. Une licence de marque, qui n’est pas une franchise, n’entre pas dans son objet ; ses principes peuvent toutefois servir de repère.

3. Les principes directeurs

Le préambule nomme quatre principes fondamentaux : « la bonne foi, l’équité, la transparence et la loyauté », présentés comme « la base d’une relation de confiance mutuelle entre les parties ». Il précise qu’ils s’appliquent « à tous les stades de la relation de franchise que ce soit au niveau précontractuel, contractuel et post-contractuel ».

Le Code donne aussi sa définition de la franchise : un système de commercialisation fondé sur « une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes ». Le droit concédé autorise et oblige l’exploitant à utiliser l’enseigne ou la marque, le savoir-faire et d’autres droits de propriété intellectuelle, « soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique ».

Le savoir-faire y occupe une place centrale. Le Code le définit comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci », qui doit être « secret, substantiel et identifié ». Les annexes françaises détaillent chacun de ces trois termes. Service Public Entreprendre reprend la même exigence et précise qu’un contrat de franchise conclu sans transmission d’un tel savoir-faire n’est pas valable (fiche F37342).

Ces principes ne promettent aucun résultat. Le Code rappelle au contraire, au point 3.4, que le candidat « a la responsabilité d’analyser précisément les informations relatives à la relation de franchise » pour son projet, « dont il est pleinement responsable ». La déontologie encadre la relation ; elle ne transfère pas le risque d’entreprise.

4. Ce que le Code demande à la tête de réseau

Le point 2.2 liste les engagements du franchiseur. Il doit avoir « mis au point et exploité avec succès un concept sur le marché pertinent, pendant au moins un an et dans au moins une unité pilote », avant de lancer le réseau sur ce marché. Il doit être titulaire, ou disposer de droits légaux d’utilisation, des signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.

Il doit aussi reconnaître ses exploitants « en tant qu’entrepreneur indépendant » et ne créer, directement ou indirectement, aucun lien de subordination. Il apporte « une formation initiale » et une assistance commerciale ou technique continue pendant toute la durée du contrat. Il transfère ou met à disposition le savoir-faire par des moyens adéquats d’information et de formation, et en contrôle la bonne utilisation.

Le Code ajoute des engagements plus récents : consacrer des moyens appropriés à la promotion de la marque, à la recherche et à l’innovation ; informer les candidats et les exploitants de sa politique de vente et de communication sur internet ; préserver l’intérêt supérieur du réseau dans sa politique commerciale en ligne. Les annexes françaises évoquent aussi une approche de responsabilité sociétale.

Plusieurs annexes françaises précisent la relation. Le franchiseur doit favoriser « un dialogue permanent et structuré » avec les exploitants, par des instances de concertation. Il informe l’exploitant, avec un préavis suffisant, de son intention de ne pas renouveler le contrat. Il ne doit pas développer de « pratiques injustifiées » qui priveraient l’exploitant de sa liberté de quitter le réseau à la fin du contrat.

Ces exigences dessinent ce qu’un candidat est en droit d’attendre d’un réseau de franchise adhérent. Elles ne valent pas pour une licence de marque, dont le contenu est celui que prévoit le contrat. Bpifrance Création rappelle que la licence de marque « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).

5. Ce que le Code demande à l’exploitant

La déontologie n’est pas à sens unique. Le point 2.3 du Code liste les engagements de l’exploitant. Il doit « collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, en toute indépendance », consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau et au maintien de son identité commune et de sa réputation.

Il est responsable des moyens financiers et humains qu’il engage, et responsable, en tant qu’entrepreneur indépendant, des actes accomplis dans l’exploitation à l’égard des tiers et du consommateur. Il doit agir loyalement envers les autres membres du réseau et envers le réseau lui-même. Service Public Entreprendre rappelle de même qu’il exploite son fonds « à ses risques et profits » (fiche F37279).

Le Code demande aussi à l’exploitant de fournir à la tête de réseau des « données opérationnelles vérifiables » et les états financiers nécessaires à une gestion efficace, et de lui permettre de vérifier que les produits et services respectent l’image de l’enseigne et le savoir-faire transmis. C’est la contrepartie du soutien attendu.

Enfin, l’exploitant ne doit pas divulguer à des tiers le savoir-faire et les informations transmises, « que ce soit pendant ou après la fin du contrat de franchise ». L’annexe française n° 7 ajoute que le contrat peut prévoir une clause de non-concurrence en cours ou en fin de contrat, dont la durée, la portée et l’objet tiennent compte de l’intérêt du réseau. En France, la clause post-contractuelle est encadrée par l’article L341-2 du Code de commerce.

Au stade du recrutement, le candidat a lui aussi des devoirs. Le point 3.5 lui demande d’être « loyal et sincère » sur son expérience, ses capacités financières et sa formation. Le point 4 prévoit que le franchiseur ne retient que les candidats qui, après une enquête raisonnable, ont les compétences requises : formation, qualités personnelles, capacités financières.

6. Recrutement, publicité et contrat

Le point 3 du Code traite du recrutement. La publicité pour recruter des exploitants « doit être dépourvue de toute ambiguïté et d’informations trompeuses ». Tout document publicitaire qui fait apparaître, directement ou indirectement, des résultats financiers prévisionnels de l’exploitant « devra être objectif et vérifiable ».

Le franchiseur remet au futur exploitant une copie du Code et une information complète et écrite sur les clauses du contrat, « dans un délai raisonnable avant la signature ». Lorsqu’il propose un contrat de réservation, l’information écrite sur son contenu et les dépenses qui en découlent est remise avant sa signature ; sa durée est précisée et une clause de dédit réciproque est prévue (point 3.6).

Le point 5 fixe le contenu minimal du contrat. On y trouve les droits et obligations de chaque partie, les biens et services fournis, les conditions financières, la durée, fixée de façon à permettre à l’exploitant « l’amortissement des investissements spécifiques », les conditions de renouvellement, de cession et de préemption, l’usage des signes distinctifs, le droit de faire évoluer le concept, la résiliation et la récupération des éléments appartenant au franchiseur.

Le contrat doit être conforme au droit national et européen, rédigé dans la langue officielle du pays de l’exploitant ou dans une langue qu’il déclare formellement comprendre, et définir « sans ambiguïté » les obligations et responsabilités des parties. L’annexe n° 8 ajoute que le contrat « n’impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs ».

Pour un candidat, ces points forment une liste de contrôle concrète. Les documents de recrutement contiennent-ils des chiffres ? Sont-ils vérifiables, et d’où viennent-ils ? Le projet de contrat contient-il toutes les rubriques du point 5 ? Les restrictions imposées sont-elles justifiées ? Les réponses se lisent dans les documents, pas dans une présentation commerciale.

Pour passer en revue un réseau point par point avant de vous engager, à partir des documents reçus, utilisez la grille ci-dessous.

Cette grille aide à organiser la lecture. Elle ne remplace ni l’examen du document d’information, ni les échanges avec des exploitants en place, ni la relecture du projet de contrat par un avocat. Un point qui reste flou après la lecture mérite une question écrite à la tête de réseau, et une réponse écrite.

7. Ce que la loi impose à tous

La déontologie s’ajoute à la loi ; elle ne la remplace pas. L’article L330-3 du Code de commerce s’applique à « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité ». Cette personne doit fournir « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Le délai légal est précis : le document et le projet de contrat « sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat », ou avant le versement d’une somme exigée en amont. Le Code de déontologie parle, lui, d’un « délai raisonnable ». En France, c’est le délai légal de vingt jours qui s’impose dans tous les cas couverts par l’article L330-3.

L’article R330-1 détaille le contenu du document : identité et activité de l’entreprise, marque et date de son enregistrement, domiciliations bancaires, historique et réseau d’exploitants, état général et local du marché et ses perspectives, comptes annuels des deux derniers exercices, liste des exploitants, départs de l’année précédente, durée, renouvellement, résiliation, cession et exclusivités du contrat.

Le Code civil pose aussi des règles générales. Son article 1104 dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et que cette disposition est d’ordre public. Son article 1112-1 impose à la partie qui connaît une information « dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » de l’en informer, sans que les parties puissent limiter ou exclure ce devoir.

Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, « qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Service Public Entreprendre rappelle que le contrat de franchise mérite souvent cette qualification, puisqu’il est rédigé sur un modèle appliqué à tout le réseau (fiche F37343).

Le Code de commerce prévoit enfin, à l’article L442-1, que soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur. Les codes cités ici ont été lus sur codes.droit.org, qui reprend les données de Légifrance ; seul Légifrance fait foi.

8. Code et loi : comment ils s’articulent

Les deux niveaux n’ont ni la même source ni la même portée. La loi s’applique à toutes les situations qu’elle vise, qu’il y ait ou non adhésion à une fédération ; sa violation expose à des sanctions prévues par les textes. Le Code engage les membres des fédérations et leurs exploitants ; son respect se contrôle par l’admission et les procédures de la fédération.

Là où les deux se recouvrent, la règle la plus précise l’emporte en pratique. Le délai de vingt jours de l’article L330-3 précise le « délai raisonnable » du Code. Les quatre conditions de l’article L341-2 encadrent la clause de non-concurrence que l’annexe n° 7 autorise. Un réseau qui respecte le Code doit, en France, respecter aussi ces textes.

Là où le Code va plus loin que la loi, il ajoute des exigences : unité pilote exploitée au moins un an, formation initiale, assistance continue, dialogue structuré, objectivité des chiffres de recrutement. Ce sont ces exigences supplémentaires qui distinguent, pour un candidat, un réseau adhérent d’un réseau qui se contente du minimum légal.

Ni la loi ni le Code ne garantissent un résultat. L’un et l’autre visent la qualité de l’information et l’équilibre de la relation. Le candidat reste responsable de son projet, comme le rappelle le point 3.4 du Code, et doit le préparer avec un expert-comptable et un avocat.

9. Régler un différend : médiation et recours

Le Code prévoit une gradation. Les parties doivent d’abord « résoudre leurs griefs et litiges avec bonne foi et loyauté par la communication et la négociation directes ». Lorsque la négociation directe a échoué, elles cherchent à résoudre leur différend de bonne foi « par la voie de la médiation et/ou de l’arbitrage le cas échéant » (point 2.4).

La Fédération française de la franchise a organisé cette voie. Sa page consacrée à la Médiation Franchise indique qu’elle a pour objectif « le règlement amiable des litiges » entre têtes de réseau et exploitants, et qu’elle repose « sur la seule volonté des parties tant dans sa mise en place que dans l’élaboration de la solution ». Lorsque la médiation aboutit, un protocole est signé entre les parties.

Le règlement de cette médiation, selon la même page, « s’appuie sur le Code de déontologie européen de la franchise et ses annexes applicables en France ». Ses principes affichés sont la bonne foi des parties, la confidentialité, la liberté d’accepter ou d’interrompre le processus à tout moment, et le respect du droit : aucun accord ne saurait être favorisé en dehors du Code et du cadre légal.

La FFF décrit aussi la chambre chargée de ces médiations, composée d’un représentant des têtes de réseau, d’un représentant des exploitants et d’un président, et précise que le médiateur « n’a pas d’obligation de résultat ». La médiation reste donc une démarche volontaire, qui ne prive aucune partie de son droit d’agir en justice si elle n’aboutit pas.

Pour les clients, l’annexe française n° 9 mentionne une commission de médiation dédiée aux litiges entre consommateurs et exploitants, et rappelle que l’exploitant est responsable envers le consommateur en tant que commerçant indépendant. Le Code de commerce impose d’ailleurs à l’exploitant lié par un accord de franchise d’informer le consommateur « de sa qualité d’entreprise indépendante » (art. A441-1).

10. Utiliser le Code pour comparer des réseaux

Pour un porteur de projet, le Code sert d’abord de grille de questions. Il ne s’agit pas de demander au réseau s’il « respecte la déontologie », mais de vérifier, pièces en main, ce que chaque principe implique : quels documents sont remis, quand, avec quels chiffres, quelle source, et ce que le contrat prévoit pour la sortie et les litiges.

Vérifier l’adhésion. Le réseau adhère-t-il à une fédération membre de la FEF ? L’adhésion se vérifie auprès de la fédération elle-même. Une absence d’adhésion n’est pas une faute, mais elle signifie que le Code ne lie pas le réseau ; seules la loi et le contrat comptent alors.

Mesurer le délai. Le document d’information et le projet de contrat ont-ils été remis vingt jours au moins avant toute signature ou tout versement ? Un candidat pressé de signer gagne à laisser courir ce délai en entier, et à l’employer pour lire et faire relire.

Remonter aux chiffres. Les chiffres présentés au recrutement sont-ils sourcés et vérifiables, comme le demande le point 3.2 du Code ? Service Public Entreprendre rappelle que rien n’impose à la tête de réseau de fournir des comptes prévisionnels, que le candidat établit avec son expert-comptable (fiche F37342).

Lire le contrat rubrique par rubrique. Le projet de contrat contient-il les rubriques minimales du point 5 ? Les clauses de renouvellement, de cession, de résiliation et de non-concurrence sont-elles claires ? Les restrictions imposées sont-elles justifiées par l’objectif annoncé ?

Interroger les exploitants. Le document d’information liste les exploitants et les départs de l’année précédente (art. R330-1). Échanger avec plusieurs d’entre eux, y compris des anciens lorsque c’est possible, éclaire la façon dont le dialogue et les litiges sont gérés dans les faits.

Une licence de marque se compare avec la même rigueur, en tenant compte de sa nature. Le Code ne lui est pas destiné, mais ses principes de bonne foi, d’équité, de transparence et de loyauté restent de bons critères. La question devient alors : ce que le contrat promet est-il clairement écrit, et ce qu’il ne prévoit pas est-il clairement dit ?

11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Le Code de déontologie européen, écrit pour la franchise, sert donc ici de grille de lecture plutôt que de cadre. Comme le prévoit l’article L330-3, chaque candidat reçoit le document d’information précontractuel et le projet de contrat avant toute signature.

Selon ce document, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. La licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement ; les montants et les conditions figurent dans ce même document.

La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Pour un porteur de projet, la méthode reste la même : lire le document et le contrat, les comparer avec d’autres offres, se faire conseiller, puis décider.

Sources

1. Fédération française de la franchise. Le Code de déontologie européen de la franchise, mise à jour 2019, et ses annexes françaises, lu le 5 novembre 2026. Fédération française de la franchise — Code deontologie 2019 (PDF)
2. Fédération française de la franchise. Devenir adhérent à la FFF, lu le 5 novembre 2026. Fédération française de la franchise — Devenir adhérent à la FFF – Fédération Française de la Franchise
3. Fédération française de la franchise. Médiation Franchise, lu le 5 novembre 2026. Fédération française de la franchise — Médiation Franchise – Fédération Française de la Franchise
4. Code de commerce, articles L330-3, L341-2, L442-1, R330-1 et A441-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
5. Code civil, articles 1104, 1112-1 et 1171, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
6. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
7. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
8. Service Public Entreprendre (DILA). Déroulement du contrat de franchise, fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déroulement du contrat de franchise
9. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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