Bail commercial d’une salle de sport : cadre juridique et négociation

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 21 min · 📅 Publié le 29 juin 2026

Licence de marque · Bail commercial

Pour une salle de sport, le bail commercial est souvent l’engagement le plus long : neuf ans au moins, sur un local qui conditionne l’accès, les travaux et la valeur du fonds. Ce guide explique ce que prévoit le Code de commerce, ce qui se négocie, les clauses à relire de près et la façon de mesurer le poids du loyer, sans seuil tout fait.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Les règles du bail commercial décrites ici valent pour toute salle, sous enseigne ou indépendante. Cet article a une portée générale ; faites relire votre projet de bail par un avocat avant toute signature.

1. Durée, sortie et engagement total

Le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité (Code de commerce, art. L145-1). Bpifrance Création précise qu’il concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et qu’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à une activité professionnelle (« Les baux commerciaux », juin 2026).

Selon l’article L145-4, la durée du contrat de location « ne peut être inférieure à neuf ans ». Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. C’est le bail dit « 3-6-9 ».

Cette sortie triennale ne peut être écartée que dans des cas limités : baux de plus de neuf ans, locaux construits en vue d’une seule utilisation, locaux à usage exclusif de bureaux ou certains locaux de stockage (art. L145-4). En dehors de ces cas, rappelle Bpifrance Création, une clause qui interdirait au locataire de donner congé en cours de bail serait réputée non écrite.

Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail à chaque échéance triennale comme il l’entend. Il ne dispose de cette faculté que dans les cas prévus par la loi, notamment pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble (art. L145-4). Selon l’article L145-9, le bail ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ; à défaut, il se prolonge tacitement.

Un bail plus long peut sembler rassurant. Bpifrance Création, qui situe la durée possible entre neuf et douze ans, conseille pourtant d’éviter les baux de plus de neuf ans : ils ouvrent au bailleur un droit au déplafonnement du loyer au renouvellement (« Négocier son bail commercial », juin 2026). La durée se discute donc en même temps que le loyer.

Pour mesurer l’engagement, deux calculs suffisent. Le coût d’occupation mensuel, d’abord : le loyer hors taxes, augmenté des charges, impôts et taxes que le bail met à votre charge. L’engagement total, ensuite : ce coût multiplié par douze, puis par le nombre d’années pendant lesquelles vous serez engagé, au moins jusqu’à la première échéance triennale.

Pour calculer les échéances triennales de votre bail, la date limite de chaque congé et le coût total de votre loyer sur la durée, utilisez l’outil ci-dessous.

Le résultat est un point de départ pour la discussion avec votre avocat et votre expert-comptable. Les dates exactes de congé dépendent de la rédaction du bail, et le loyer évoluera avec la révision et l’indexation décrites plus loin. Le calcul montre surtout l’ampleur réelle de la décision, avant la signature.

2. Ce qui est imposé et ce qui se négocie

Avant de négocier, il faut savoir ce qui ne se négocie pas. Bpifrance Création rappelle que plusieurs règles du bail commercial sont d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger, même d’un commun accord. Les clauses contraires sont « réputées non écrites », ce qui signifie, selon la même fiche, qu’elles sont contestables sans limite dans le temps.

L’article L145-15 répute non écrites, quelle qu’en soit la forme, les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à plusieurs articles protecteurs du locataire. Il vise notamment l’article L145-4 sur la durée et la sortie triennale, l’article L145-32-1 sur le paiement mensuel, les articles L145-37 à L145-41, qui couvrent la révision, les charges et la clause résolutoire, et l’article L145-47 sur l’adjonction d’activités.

D’autres clauses, en revanche, sont librement négociables. Bpifrance Création cite le loyer initial, le pas-de-porte, le dépôt de garantie, l’échéance du loyer, les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité. C’est sur ces points que se joue l’équilibre du bail, et c’est là que l’exploitant d’une salle de sport doit concentrer ses efforts.

Le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale, mais il est le plus souvent demandé. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, son montant est limité à trois mois de loyer, précise Bpifrance Création, et il ne porte pas intérêt au profit du locataire. L’article L145-40 fixe aussi le délai de sa restitution : trois mois au plus après la remise des clés.

Deux clauses protègent particulièrement un club. La clause de non-concurrence du bail interdit au bailleur d’exercer lui-même, directement ou non, une activité concurrente de celle de son locataire. La clause d’exclusivité lui interdit de louer dans le même immeuble un autre local pour des activités similaires (Bpifrance Création, « Négocier son bail commercial »).

Une troisième joue en sens inverse : la clause de non-rétablissement, qui vise à interdire au locataire d’exercer la même activité dans un certain rayon et pendant une durée limitée à la fin du bail. Elle aussi est négociable, selon Bpifrance Création. Pour une salle qui pourrait déménager un jour, sa portée mérite une lecture attentive.

3. La destination des lieux : une clause décisive

La clause de destination dit quelles activités le locataire peut exercer dans le local. Pour une salle de sport, elle doit couvrir tout ce que vous comptez proposer : musculation, cardio, cours collectifs, coaching, et les activités annexes envisagées. Bpifrance Création conseille de « préciser toutes les activités autorisées et les activités interdites, pour éviter tout litige ultérieur ».

Une clause « tous commerces » évite une procédure de déspécialisation en cas de changement d’activité et facilite la cession du bail le moment venu. Elle a une contrepartie, note la même fiche : elle « entraîne en pratique un loyer plus élevé ». C’est un arbitrage à faire selon vos projets, et selon la durée pendant laquelle vous comptez rester.

Si vous souhaitez plus tard ajouter une activité, la loi vous ouvre une voie. Selon l’article L145-47, le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Il doit en informer le propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, en indiquant les activités envisagées.

Le propriétaire dispose alors de deux mois pour contester, à peine de déchéance, le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire se prononce en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux. Lors de la révision triennale suivante, les activités adjointes peuvent être prises en compte pour fixer le loyer, si elles ont modifié la valeur locative.

Bpifrance Création distingue cette déspécialisation partielle de la déspécialisation plénière, qui est un changement total d’activité. Celle-ci doit être justifiée par la conjoncture économique et les nécessités d’une organisation rationnelle de la distribution, et entraîne une augmentation de loyer immédiate. Une destination bien rédigée dès la signature évite d’en arriver là.

4. Le loyer initial, le pas-de-porte et le paiement

Le loyer de départ est fixé librement par les parties, en principe à la valeur locative, tout comme la périodicité et le mode de paiement (Bpifrance Création, « Les baux commerciaux »). Le locataire doit se renseigner sur les prix du marché pour éviter de payer un loyer surévalué : comparez avec des locaux de surface et d’emplacement comparables.

La même source conseille d’éviter la clause dite « recettes », qui fixe le loyer en fonction des ventes du locataire et s’accompagne souvent d’un loyer plancher. Bpifrance Création précise que ce type de clause concerne plus fréquemment les locaux situés dans les centres commerciaux. Le plancher fait que l’on paie au moins ce minimum, même quand l’activité ralentit.

Le paiement mensuel est désormais un droit. Selon l’article L145-32-1, issu de la loi du 26 mai 2026, « le paiement mensuel du loyer est de droit » lorsque le locataire d’un local destiné au commerce ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l’absence d’arriérés non contestés. La demande prend effet à l’échéance suivante.

Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur, lors de la conclusion du bail et éventuellement à son renouvellement. Bpifrance Création explique qu’il peut être un supplément de loyer ou une indemnité compensatrice, et qu’il n’est pas restitué en fin de relation (« Pas-de-porte et droit au bail », septembre 2025).

Sa qualification compte. Considéré comme un supplément de loyer, il est pour le locataire une charge déductible, sous conditions, répartie sur la durée du bail, mais il est intégré dans le calcul du loyer du bail renouvelé. Considéré comme une indemnité, il s’inscrit à l’actif du bilan. Bpifrance Création conseille d’en indiquer la nature dans le bail.

Ne le confondez pas avec le prix du droit au bail. Le droit au bail est le droit du locataire d’occuper le local selon les conditions du bail en cours ; lorsqu’il le cède, le nouveau locataire lui verse en général un « prix du droit au bail ». Le repreneur peut ainsi devoir deux sommes distinctes, si le bail prévoit aussi un pas-de-porte à la cession.

5. Révision, indexation et plafonnement du loyer

En cours de bail, le loyer peut évoluer de deux façons. La révision triennale, d’abord : selon l’article L145-38, elle ne peut être demandée que trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé, et elle prend effet à la date de la demande. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans.

Cette révision est plafonnée. Sauf preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la hausse ou la baisse ne peut excéder la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Si cette preuve est apportée, la hausse reste limitée à 10 % du loyer de l’année précédente (art. L145-38).

L’indexation, ensuite. Une clause d’échelle mobile fait varier le loyer au rythme d’un indice choisi par les parties, qui doit être en rapport avec l’activité de l’une d’elles (Bpifrance Création). Selon l’article L145-39, si le jeu de cette clause augmente ou diminue le loyer de plus d’un quart, la révision peut être demandée ; la hausse qui en découle reste limitée à 10 % par an.

Depuis le 28 mai 2026, ajoute Bpifrance Création, les baux commerciaux peuvent prévoir une clause encadrant les variations annuelles du loyer liées à l’ILC, à condition qu’elle s’applique dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse. C’est un outil nouveau pour maîtriser l’effet de l’indice, à discuter à la signature.

Au renouvellement, l’article L145-34 plafonne en principe la variation du loyer à celle de l’ILC ou de l’ILAT depuis la fixation initiale, pour un bail de neuf ans au plus, sauf modification notable des éléments qui déterminent la valeur locative. En cas de déplafonnement, la hausse ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer acquitté l’année précédente.

Le plafonnement cesse de jouer lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail dépasse douze ans (art. L145-34). C’est une raison de surveiller les échéances. Les litiges sur ces révisions, comme sur les charges et les travaux, peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation (art. L145-35).

6. Charges, impôts et travaux

La répartition des charges est encadrée. Selon l’article L145-40-2, tout bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Le bailleur adresse chaque année un état récapitulatif et informe le locataire de toute charge nouvelle en cours de bail.

Lors de la conclusion du bail, puis tous les trois ans, le bailleur communique aussi un état prévisionnel des travaux qu’il envisage dans les trois années suivantes, avec un budget prévisionnel, et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes, avec leur coût (art. L145-40-2). Lisez ces documents avant de signer : ils annoncent les charges à venir.

Certaines dépenses ne peuvent pas être imputées au locataire. L’article R145-35 cite les grosses réparations de l’article 606 du Code civil et leurs honoraires, les travaux de mise en conformité ou liés à la vétusté qui en relèvent, les impôts dont le bailleur est le redevable légal, sauf notamment la taxe foncière, et les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers.

Bpifrance Création résume la répartition. Restent au locataire, notamment, l’eau, le gaz et l’électricité, l’entretien et les réparations courantes. Restent au bailleur les grosses réparations touchant au bâti, la mise aux normes qui en relève, les honoraires de gestion et l’assurance de l’immeuble. Une clause peut mettre à la charge du locataire la taxe foncière.

Pour une salle de sport, les travaux d’aménagement sont souvent lourds : sols, ventilation, vestiaires, insonorisation. Si vous les réalisez à vos frais, Bpifrance Création conseille de prévoir une clause qui en précise les modalités : information ou autorisation du bailleur, restitution dans l’état d’origine ou non. Le sort des aménagements en fin de bail se règle à la signature.

Pensez aussi aux vices cachés. Selon la même fiche, une clause peut garantir le locataire contre les vices cachés qui empêchent l’usage du local ou sa jouissance paisible. Et si les locaux sont pris « en l’état », le locataire ne peut en principe pas imposer au bailleur les grosses réparations : il faut donc les repérer avant.

7. L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est obligatoire. Selon l’article L145-40-1, il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux, lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, ainsi qu’en cas de cession du droit au bail ou de cession du fonds. Il est joint au contrat ou conservé par chaque partie.

À défaut d’accord, il est établi par un huissier de justice (Bpifrance Création parle de commissaire de justice), à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié (art. L145-40-1 ; Bpifrance Création). Ce partage des frais rend l’état des lieux accessible même lorsque les parties ne s’entendent pas.

Bpifrance Création conseille qu’il décrive les surfaces, les dépendances, les locaux accessoires, les modalités d’accès et les conditions d’utilisation des parties communes. Pour un club, ajoutez l’état des sols, des réseaux, de la ventilation et des sanitaires, photographies à l’appui, avant le début de vos travaux.

Ce document vous protège à la sortie. Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour le réaliser ne peut pas invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire aurait reçu les locaux en bon état de réparations locatives (art. L145-40-1). Sans état des lieux, cette présomption ne joue plus contre vous.

Le même soin vaut à la restitution. Un état des lieux de sortie précis, comparé à celui d’entrée, limite les discussions sur la remise en état et sur la restitution du dépôt de garantie, qui doit intervenir dans un délai raisonnable de trois mois au plus après la remise des clés (art. L145-40).

8. Accueillir d’autres professionnels : la sous-location

Beaucoup de salles envisagent d’accueillir un kinésithérapeute, un diététicien ou un coach indépendant dans leurs locaux. Attention : selon l’article L145-31, « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Bpifrance Création ajoute que l’accord du bailleur est toujours requis.

Si la sous-location est autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte. Le locataire lui fait connaître son intention par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le propriétaire dispose de quinze jours pour dire s’il entend concourir à l’acte. S’il refuse ou ne répond pas malgré l’autorisation, il est passé outre (art. L145-31).

Le loyer de la sous-location a une incidence. Lorsqu’il est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire peut exiger une augmentation correspondante du loyer principal, fixée à défaut d’accord selon une procédure réglementaire (art. L145-31). Ce point se prévoit avant de proposer un espace à un professionnel.

Si ce projet fait partie de votre modèle, négociez-le à la signature. Une clause qui autorise la sous-location partielle à des professionnels de santé ou du sport, dans des conditions définies, vous évitera de dépendre plus tard de la bonne volonté du bailleur. Elle se rédige avec votre avocat, en précisant les surfaces et les activités concernées.

Les professionnels accueillis ont leurs propres obligations. Pour l’encadrement d’une activité physique contre rémunération, l’article L212-1 du Code du sport réserve cette activité aux titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, qui garantit la compétence en matière de sécurité.

9. Céder son bail, et la clause résolutoire

Le bail est un élément de la valeur du fonds. La loi protège sa transmission : l’article L145-16 répute non écrites les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. En cas de fusion, de scission ou d’apport, la société bénéficiaire est substituée dans les droits et obligations du bail.

Le bail peut en revanche encadrer la cession. Bpifrance Création cite la clause d’agrément, par laquelle le bailleur demande à être associé à la cession pour agréer le repreneur ; il ne peut refuser sans motif légitime. La cession du bail seul, sans le fonds, peut être interdite par une clause, sauf cas particuliers comme le départ en retraite.

Une clause fréquente mérite une attention particulière : la garantie solidaire, qui permet au bailleur de se tourner vers les précédents exploitants en cas d’impayés du locataire actuel. Bpifrance Création indique que la loi Pinel a limité à trois ans la durée pendant laquelle le bailleur peut s’en prévaloir, et conseille d’en préciser les limites.

La clause résolutoire, elle, permet de résilier le bail de plein droit en cas de manquement, par exemple un loyer impayé. Selon l’article L145-41, elle « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Le juge peut, en accordant des délais, suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision définitive ; la clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées. Depuis la loi du 26 mai 2026, ces délais sont conditionnés à la capacité de régler la dette et à la reprise du loyer courant avant la première audience (art. L145-41).

Bpifrance Création précise aussi qu’une clause résiliant le bail de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire est nulle. En pratique, la meilleure protection reste de ne pas laisser une difficulté s’installer : au premier retard prévisible, parlez-en au bailleur et à votre expert-comptable.

10. Renouvellement, éviction et vente des murs

À l’échéance, le locataire propriétaire d’un fonds effectivement exploité dans les lieux pendant les trois années qui précèdent sa demande a droit au renouvellement de son bail, rappelle Bpifrance Création. Les parties ne peuvent pas y déroger. C’est la « propriété commerciale », l’un des principaux atouts du statut.

Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors, sauf exceptions, payer une indemnité d’éviction. Selon l’article L145-14, elle est « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » et comprend notamment la valeur marchande du fonds, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, et des frais et droits de mutation.

L’indemnité n’est pas due dans certains cas, notamment lorsque le bailleur justifie d’un motif grave et légitime, comme le non-paiement des loyers ou le défaut d’exploitation. Une clause qui fixerait à l’avance une indemnité forfaitaire n’est pas valable, précise Bpifrance Création. Selon l’article L145-9, le congé doit, à peine de nullité, en préciser les motifs.

Le même article fixe un délai à ne pas manquer : le locataire qui entend contester le congé ou demander une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Ce délai, mentionné dans le congé à peine de nullité, se note dès réception.

Si le local est mis en vente, le locataire dispose d’un droit de préférence. Selon l’article L145-46-1, le propriétaire qui envisage de vendre doit l’en informer en indiquant le prix et les conditions ; cette notification vaut offre de vente. Le locataire dispose d’un mois pour se prononcer, puis de deux mois pour réaliser la vente, ou quatre s’il recourt à un prêt.

Pour une salle bien installée, c’est l’occasion d’envisager l’achat de ses murs, à étudier avec sa banque et son expert-comptable. Bpifrance Création précise que ce droit vaut pour les locaux à usage commercial ou artisanal, à l’exclusion des entrepôts et des locaux à usage exclusif de bureaux.

11. Le bail et le modèle d’exploitation

Le bail commercial obéit aux mêmes règles pour une salle indépendante, une franchise ou une licence de marque. Ce qui change, c’est la façon dont il s’articule avec le contrat de réseau. Le tableau suivant résume ce que disent les sources lues ; chaque contrat de réseau fixe ses propres règles, à lire dans le document d’information et le projet de contrat.

L’article L341-1 prévoit que les contrats d’un réseau de distribution ont une échéance commune, mais il n’est « pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l’article L. 145-4 ». La durée du bail et celle du contrat de réseau peuvent donc ne pas coïncider : il faut les mettre en regard avant de signer l’un et l’autre.

Bpifrance Création cite, parmi les dépenses d’ouverture d’une franchise, les « travaux d’aménagement du local afin de respecter les standards de l’enseigne » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026). La licence de marque, selon la même source, n’implique pas nécessairement de savoir-faire ni d’accompagnement continu : ce que le contrat exige pour le local se lit dans ses conditions.

Une méthode de négociation. Plusieurs mois avant de signer, définissez votre besoin : surface utile, hauteur sous plafond, accès, stationnement, contraintes techniques. Comparez plusieurs locaux et leurs loyers, et vérifiez que le local est affecté à une activité commerciale.

Les demandes à préparer. Faites entrer chaque loyer dans votre prévisionnel, avec votre expert-comptable, sur plusieurs scénarios d’activité. Listez vos demandes : destination large, exclusivité, paiement mensuel, sous-location partielle, travaux et leur sort en fin de bail. Puis faites relire le projet par un avocat, et soignez l’état des lieux d’entrée.

12. Le cas Magicfit

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, à lire en même temps que le projet de bail du local envisagé.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : demander le document d’information, faire relire le projet de bail et le contrat par un avocat, établir le prévisionnel avec un expert-comptable, comparer avec une franchise et avec un projet indépendant, puis décider.

Sources

1. Code de commerce, articles L145-1, L145-4, L145-9, L145-14, L145-15, L145-16, L145-31, L145-32-1, L145-34, L145-35, L145-38, L145-39, L145-40, L145-40-1, L145-40-2, L145-41, L145-46-1, L145-47, L330-3, L341-1 et R145-35, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
2. Bpifrance Création. Les baux commerciaux, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/baux-commerciaux
3. Bpifrance Création. Négocier son bail commercial, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/negocier-son-bail-commercial
4. Bpifrance Création. Pas-de-porte et droit au bail, publié en septembre 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail
5. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
6. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
7. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
8. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
9. Code du sport, article L212-1, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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