✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 27 juin 2026
Licence de marque · Concession ou franchise
Ouvrir une salle de sport sous enseigne pose souvent une question de vocabulaire avant d’être une question de stratégie : concession ou franchise ? Les deux appartiennent au commerce contractuel, mais elles ne répondent pas au même besoin, et une troisième voie, la licence de marque, est souvent confondue avec la concession. Ce guide les compare sur des sources officielles, avec l’indépendance, sans verdict ni promesse.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article compare les modèles de façon équilibrée, y compris ceux que Magicfit n’utilise pas et les mérites de l’indépendance. Il a une portée générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.
À retenir
- La franchise, la concession, la licence de marque et la commission-affiliation sont les principales formes de commerce contractuel (Bpifrance Création, octobre 2026).
- La concession confie à une entreprise indépendante la distribution des produits d’un fournisseur ; elle est principalement adaptée aux activités centrées sur la distribution, comme l’automobile ou le matériel agricole (Bpifrance Création, octobre 2026).
- Un contrat de franchise conclu sans transmission d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié n’est pas valable (Service Public Entreprendre, fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023).
- Qui met une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité doit remettre un document d’information et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (Code de commerce, art. L330-3).
- Quel que soit le modèle, seuls les titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat enregistré peuvent encadrer contre rémunération une activité physique (Code du sport, art. L212-1).
1. Concession, franchise, licence : de quoi parle-t-on ?
Une salle de sport est d’abord une entreprise. L’Insee classe cette activité dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (Insee, NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). C’est une activité de services : on vend un accès, un encadrement et une expérience, pas des produits fabriqués par un fournisseur.
Pour l’exercer sous une enseigne, il faut un contrat avec la tête de réseau. Bpifrance Création distingue le commerce indépendant isolé, « exercé sans rattachement à un réseau », et le commerce organisé, qui se divise en commerce intégré, associé et contractuel (Bpifrance Création, « Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
Dans le commerce contractuel, des entrepreneurs indépendants rejoignent un réseau en signant un contrat avec une tête de réseau. Selon la même source, « la franchise, la concession, la licence de marque et la commission-affiliation sont les principales formes de commerce contractuel ». Chacune répond à un besoin différent : exploiter un concept et un savoir-faire, utiliser une marque, distribuer des produits ou vendre sans financer l’achat du stock.
Le mot « concession » est souvent employé dans un sens large, pour désigner tout accès à une marque sans le cadre complet d’une franchise. Les sources officielles lues pour ce guide ne le confondent pas avec la licence de marque : ce sont deux contrats distincts, aux objets différents. Cette distinction compte, parce qu’elle change ce que l’on achète et ce que le contrat doit prévoir.
Les parties suivantes décrivent donc quatre voies : la concession, la franchise, la licence de marque et l’indépendance. Pour chacune, on regarde ce que le contrat apporte, ce qu’il exige en retour, et ce que la loi impose dans tous les cas. Le tableau de la partie 6 les résume, avant les questions de coût, d’obligations et de profil.
2. La concession : distribuer les produits d’une marque
Bpifrance Création définit la concession comme le contrat par lequel « un fournisseur (le concédant) confie à une entreprise indépendante (le concessionnaire) la distribution de ses produits ». Le contrat peut prévoir une exclusivité territoriale et imposer au concessionnaire de s’approvisionner auprès du concédant (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
Selon les conditions du contrat, le concessionnaire peut aussi bénéficier d’une enseigne, d’outils commerciaux ou d’une assistance. Mais, précise la même source, « la transmission d’un savoir-faire et l’accompagnement dans la durée ne sont toutefois pas systématiques, contrairement à la franchise ». Ce qui est apporté dépend donc entièrement du contrat signé.
Bpifrance Création ajoute que la concession est « principalement adaptée aux activités centrées sur la distribution des produits d’une marque, notamment dans les secteurs de l’automobile, du matériel agricole ou des équipements professionnels ». Avant de s’engager, l’entrepreneur doit examiner l’étendue de l’exclusivité territoriale, ses obligations d’approvisionnement et les objectifs commerciaux fixés par le contrat.
Pour une salle de sport, ce modèle s’applique mal tel quel. Une salle ne revend pas, pour l’essentiel, les produits d’un fournisseur : elle vend des abonnements, des séances et un encadrement. Un contrat appelé « concession » dans une offre de salle de sport mérite donc d’être lu de près, pour savoir ce qu’il recouvre réellement : la distribution de produits, l’usage d’une marque, ou les deux.
Une clause d’approvisionnement exclusif, fréquente dans une concession, est encadrée par la loi. L’article L330-1 du Code de commerce limite à dix ans au plus la durée de toute clause par laquelle un acheteur, un cessionnaire ou un locataire de biens meubles s’engage à ne pas utiliser d’objets semblables ou complémentaires venant d’un autre fournisseur. C’est un point à repérer pour le matériel d’une salle.
Le nom donné au contrat ne suffit pas à fixer son régime. Ce qui compte, ce sont ses clauses : ce qui est mis à disposition, les exclusivités demandées, les sommes à verser. C’est pourquoi la même question revient pour chaque modèle : que dit le document d’information, et que dit le projet de contrat ? La partie 7 y revient en détail.
3. La franchise : marque, savoir-faire et assistance
Service Public Entreprendre définit la franchise comme « un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants […] le droit d’exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l’échange d’une contrepartie financière » (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). L’exploitant reste un commerçant indépendant, qui exploite son fonds à ses risques et profits (fiche F37279).
Bpifrance Création ramène la franchise à trois éléments : la mise à disposition des signes distinctifs du réseau, notamment sa marque et son enseigne, la transmission d’un savoir-faire et une assistance pendant toute la durée du contrat. En contrepartie, le membre du réseau applique les méthodes et respecte les standards de l’enseigne ; il verse généralement un droit d’entrée, puis des redevances périodiques.
Le savoir-faire est au cœur du modèle. Service Public Entreprendre précise qu’il doit être à la fois secret, substantiel et identifié, et que « la conclusion d’un contrat de franchise sans la transmission d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié n’est pas valable » (fiche F37342). Le droit d’entrée, fréquent, est la contrepartie de cette transmission, de l’assistance au démarrage et de la formation initiale.
La redevance périodique, toujours selon la fiche F37342, trouve sa contrepartie dans la mise à disposition de la marque et de l’enseigne, l’exclusivité territoriale, l’assistance continue et les campagnes publicitaires du franchiseur. Son montant et sa base de calcul sont libres : elle peut être fixe ou proportionnelle aux ventes, plafonnée ou non. La publicité locale est généralement laissée à l’initiative de l’exploitant.
La fiche F37279 liste les atouts recherchés dans une franchise : un modèle éprouvé, la notoriété de la marque, l’assistance et la formation, l’accès à des ressources comme des fournisseurs approuvés, des outils marketing et des manuels, et un pouvoir de négociation accru avec les fournisseurs. Elle cite aussi des contreparties : coûts initiaux, redevances régulières, perte d’autonomie, dépendance envers la tête de réseau et, parfois, concurrence entre membres proches.
Bpifrance Création résume : la franchise offre « généralement le cadre le plus complet », mais elle « ne doit donc pas être considérée comme systématiquement préférable aux autres formes de commerce contractuel ». Elle correspond avant tout à ceux qui recherchent un concept structuré et un accompagnement dans la durée, et qui acceptent d’exercer dans le cadre défini par le réseau.
4. La licence de marque : une marque, plus d’autonomie
La licence de marque est, selon Bpifrance Création, « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Le contrat détermine notamment les produits, les services, le territoire et la durée pour lesquels ce droit est accordé (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
Son fondement est dans le Code de la propriété intellectuelle. L’article L714-1 prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, « pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ». Le mot « concession » apparaît ici dans un sens juridique précis : on concède une licence sur une marque, ce qui n’en fait pas un contrat de distribution.
Le même article permet au titulaire de la marque d’agir contre un licencié qui enfreint les limites de sa licence : sa durée, la forme sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des services couverts, le territoire, ou la qualité des services fournis. Une licence encadre donc l’usage de la marque, même quand elle laisse le reste de l’activité libre.
La différence avec la franchise est nette sur un point. Bpifrance Création écrit que la licence de marque « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu ». Le licencié dispose donc « généralement d’une plus grande liberté pour organiser son activité », dans le respect des conditions d’utilisation de la marque prévues par le contrat.
Pour Bpifrance Création, ce modèle peut convenir à un entrepreneur « qui maîtrise déjà son métier » et souhaite surtout bénéficier de l’identité ou de la notoriété d’une marque, sans rechercher l’accompagnement complet d’un réseau de franchise. La contrepartie est symétrique : davantage d’autonomie, mais aussi « moins de soutien opérationnel ».
Puisque la licence n’implique pas nécessairement de savoir-faire ni d’accompagnement, son contenu varie d’une enseigne à l’autre. Certaines n’apportent que la marque et un territoire ; d’autres y ajoutent des outils ou des services. La seule façon de savoir ce qu’une licence prévoit est de lire le document d’information et le projet de contrat, ligne par ligne, avec un avocat.
5. Et l’indépendant ?
L’indépendant crée sa salle sans rattachement à un réseau : c’est le « commerce indépendant isolé » décrit par Bpifrance Création. Il choisit son concept, son nom, son offre, ses tarifs, ses fournisseurs et son aménagement. Il ne verse ni droit d’entrée ni redevance à une tête de réseau, et aucune clause d’exclusivité ne le lie à une enseigne.
Cette liberté a une contrepartie. Les atouts que Service Public Entreprendre prête à la franchise, modèle éprouvé, notoriété, outils, pouvoir de négociation, sont ce que l’indépendant doit bâtir seul. Bpifrance Création cite, parmi les outils qu’un réseau peut fournir, le logiciel de gestion, le système de caisse, les outils de pilotage et les supports marketing.
L’indépendance garde des atouts propres. Bpifrance Création note que la franchise « peut être moins adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur propre marque ou disposer d’une liberté totale dans la conduite de leur activité ». L’indépendant peut adapter son offre à son quartier, changer de cap sans validation, et construire une marque qui lui appartient.
Sur le plan juridique, l’indépendant a les mêmes obligations que toute salle de sport : encadrement par des professionnels qualifiés, garanties d’hygiène et de sécurité, conditions d’honorabilité, règles du bail commercial. Ce que la loi exige d’une salle ne dépend pas du modèle choisi ; la partie 9 en fait le tour.
Comparer l’indépendance à la concession, à la franchise et à la licence de marque n’a de sens que critère par critère. Ce que l’on gagne en liberté se paie en temps, en apprentissage et en dépenses de création ; ce que l’on gagne en cadre se paie en redevances et en contraintes. Le tableau suivant met ces critères côte à côte.
6. Le tableau comparatif
Le tableau résume, critère par critère, ce que disent les sources lues. Il décrit des tendances générales : chaque contrat fixe ses propres règles, que seuls le document d’information et le projet de contrat permettent de connaître avec précision.
| Critère | Concession | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|---|
| Objet principal | Distribution des produits d’un fournisseur (Bpifrance Création) | Exploitation d’un concept : marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque pour des services, un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création ; CPI, art. L714-1) | Aucun apport d’enseigne : tout est à créer |
| Savoir-faire | Pas systématique | Transmission obligatoire, secret, substantiel et identifié (fiche F37342) | Pas nécessairement transmis | À acquérir soi-même |
| Assistance | Selon le contrat | Pendant toute la durée du contrat | Pas nécessairement continue | Conseils et experts à trouver soi-même |
| Approvisionnement | Peut être imposé auprès du concédant ; exclusivité de dix ans au plus (C. com., art. L330-1) | Parfois exclusif, auprès de fournisseurs référencés (dix ans au plus) | Selon le contrat | Libre |
| Information précontractuelle | Document et projet de contrat vingt jours avant la signature, dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) | Même obligation (art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
| Sommes versées au réseau | Selon le contrat | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (fiche F37342) | Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat | Aucune |
| Zone | Exclusivité territoriale possible | Exclusivité territoriale le plus souvent prévue | Territoire fixé par le contrat, exclusif ou non | Libre, sans protection contractuelle |
| Autonomie | Encadrée par les objectifs et l’approvisionnement | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande | Totale |
Ce tableau ne désigne pas de gagnant. Pour une activité de services comme une salle de sport, la comparaison utile se fait surtout entre franchise, licence de marque et indépendance ; la concession, pensée pour la distribution de produits, n’y entre que si le contrat proposé porte réellement sur des produits.
Deux lignes méritent une attention particulière. La redevance, d’abord : sa base de calcul, fixe ou proportionnelle, change la façon dont le coût évolue quand l’activité grandit ou ralentit. La zone, ensuite : une exclusivité territoriale protège contre l’installation d’un autre membre du même réseau à proximité, mais son périmètre ne se lit que dans le contrat.
7. Le document d’information : qui doit le remettre ?
L’article L330-3 du Code de commerce ne vise pas un type de contrat par son nom. Il s’applique à « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité ». Concession, franchise ou licence : dès que ces conditions sont réunies, l’obligation s’impose.
Cette personne doit fournir, avant la signature, « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». Le document et le projet de contrat « sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat », ou avant le versement d’une somme exigée en amont, par exemple pour réserver une zone (art. L330-3).
Selon le même article, le document précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités. Son contenu détaillé est fixé par décret.
Service Public Entreprendre ajoute une précision utile : rien n’impose à la tête de réseau de transmettre des comptes d’exploitation prévisionnels. Le candidat les établit lui-même, avec l’aide de son expert-comptable ; si la tête de réseau prend l’initiative d’en fournir, ils doivent être sincères et sérieux (fiche F37342). Ne pas remettre le document expose à une amende et peut entraîner la nullité du contrat.
Pour vérifier ce qu’il contient, la même fiche conseille de réaliser sa propre étude de marché, d’interroger des exploitants déjà installés dans le réseau et de consulter un avocat spécialisé. Ces conseils valent pour tous les modèles : un document d’information décrit un réseau, il ne garantit pas le résultat d’un club.
Une règle propre à la franchise touche aussi le quotidien : l’article A441-1 du Code de commerce impose à l’exploitant lié par un accord de franchise d’informer le consommateur « de sa qualité d’entreprise indépendante », de manière lisible et visible, à l’intérieur comme à l’extérieur du lieu de vente. Les articles cités ont été lus sur codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.
8. Ce que coûte chaque modèle, et comment le comparer
La différence économique entre les modèles tient d’abord à la structure des dépenses. Dans une franchise, Service Public Entreprendre cite au démarrage le droit d’entrée, l’aménagement du local et les équipements, un éventuel dépôt de garantie, des frais de formation initiale, des frais juridiques et comptables, et un fonds de roulement pour les premiers mois (fiche F37279).
En cours d’exploitation viennent les redevances périodiques, forfaitaires ou proportionnelles, parfois une redevance publicitaire versée à un fonds commun, la publicité locale et les achats auprès de fournisseurs approuvés (fiche F37279). Dans une concession, l’approvisionnement auprès du concédant pèse sur les achats ; dans une licence de marque, la rémunération du titulaire de la marque suit ce que prévoit le contrat.
L’indépendant ne verse ni droit d’entrée ni redevance, mais il supporte seul les dépenses de création d’une marque, d’un concept et de sa communication. Selon Bpifrance Création, l’investissement d’une franchise varie fortement selon le secteur, le concept et l’enseigne, « de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros pour certains projets » : aucune moyenne ne remplace un devis.
La comparaison utile porte sur le coût complet de chaque voie, sur toute la durée du contrat, et pas seulement sur la somme d’entrée. Une redevance fixe pèse de la même façon quel que soit le niveau d’activité ; une redevance proportionnelle suit les ventes. Une communication mutualisée par un réseau réduit certaines dépenses locales, mais elle a un coût, qu’il faut lire dans le contrat.
Pour le financement bancaire, la règle à retenir est simple : un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque. Le dossier repose sur un prévisionnel que le porteur de projet établit avec son expert-comptable, même quand une tête de réseau fournit des éléments chiffrés.
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Cette liste sert à préparer les rendez-vous, pas à décider. Les montants réels viennent des devis, du bail, des offres de financement et, pour un réseau, du document d’information précontractuel, remis à chaque candidat. Ce sont ces documents qui permettent de comparer les modèles sur des bases sincères.
9. Les obligations de toute salle de sport
Le Code du sport s’applique de la même façon à une salle sous enseigne et à une salle indépendante. Son article L212-1 réserve l’encadrement contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle qui garantit la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et qui est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les établissements doivent présenter, pour chaque type d’activité, « des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (art. L322-2). Une loi du 3 août 2026 a ajouté l’article L322-2-1 : un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles leurs responsables déclarent leur activité à l’autorité administrative.
L’article L322-1 pose une condition d’honorabilité : nul ne peut exploiter, directement ou par un tiers, un établissement d’activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet de certaines condamnations. Ces règles valent pour l’exploitant, qu’il porte une enseigne ou non. Le Code du sport cité ici a été lu sur codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi.
Bpifrance Création rappelle que certaines activités réglementées restent soumises à des conditions de diplôme, de qualification ou d’expérience, même exercées sous franchise : « la formation dispensée par le franchiseur ne permet pas de s’affranchir de ces obligations légales ». Il en va de même sous une concession ou une licence de marque.
Si le local est loué par un bail commercial, sa durée « ne peut être inférieure à neuf ans », le locataire pouvant donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, sauf exceptions (Code de commerce, art. L145-4). C’est un engagement long, à mettre en regard de la durée du contrat de réseau.
10. Quel modèle pour quel profil ?
Bpifrance Création dessine des repères plutôt que des règles. La franchise « peut être particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui créent leur première entreprise ou se lancent dans une reconversion professionnelle ». Ce modèle est souvent pertinent, selon la même source, quand les clients ont besoin d’être rassurés avant d’acheter, ou quand l’activité demande des moyens importants.
La licence de marque peut convenir à celui « qui maîtrise déjà son métier » et cherche surtout l’identité ou la notoriété d’une marque. La concession convient d’abord aux activités de distribution de produits. L’indépendance correspond à ceux qui veulent développer leur propre marque et garder une liberté totale, en acceptant de tout construire.
Aucun profil ne garantit le résultat. Bpifrance Création l’écrit clairement : « Rejoindre un réseau de franchise ne garantit pas la réussite du projet. » Les sources lues pour ce guide ne donnent aucun taux de survie propre aux concessions, aux franchises, aux licences de marque ou aux indépendants du fitness ; un chiffre de ce type, rencontré ailleurs, mérite d’être vérifié à sa source.
Pour situer un projet, l’Insee donne une moyenne tous secteurs : cinq ans après leur création, 69 % des entreprises de l’Hexagone créées au premier semestre 2018, hors micro-entrepreneurs, étaient encore actives (Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, d’après l’enquête Sine 2018). Ce chiffre ne dit rien d’un modèle plutôt que d’un autre.
Écrire son projet en une page. Type de salle, public visé, surface, zone d’implantation, budget, rôle que l’on veut tenir au quotidien. Cette page sert de grille de lecture pour comparer les offres, et évite de choisir un contrat sur son seul nom.
Demander et lire les documents. Pour chaque réseau envisagé, obtenir le document d’information et le projet de contrat, puis laisser courir le délai de vingt jours. Lire la durée, le renouvellement, la résiliation, la cession, les exclusivités, l’approvisionnement et la base de calcul des sommes dues.
Chiffrer chaque scénario avec un expert-comptable, puis faire relire par un avocat. La comparaison porte sur le coût complet de chaque voie et sur ce que chaque contrat apporte réellement. Décider, c’est choisir en connaissance de cause entre davantage de cadre et davantage de liberté.
11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.
La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Pour un porteur de projet, la démarche reste celle décrite plus haut : demander le document d’information, le lire avec un avocat et un expert-comptable, le comparer à une franchise et à un projet indépendant, puis décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Le choix entre concession, franchise, licence de marque et indépendance se prend avec un expert-comptable, pour les chiffres, et un avocat, pour le contrat. Lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Concession ou franchise
Sources
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
- Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
- Bpifrance Création. Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
- Insee. En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard, Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard – Insee Analyses Guadeloupe – 94
- Code de commerce, articles L145-4, L330-1, L330-3 et A441-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
- Code du sport, articles L212-1, L322-1, L322-2 et L322-2-1, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi, lu le 5 novembre 2026. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise, une concession ou un projet indépendant.
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