✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 20 min · 📅 Publié le 21 janvier 2025
Licence de marque · Fiscalité et gestion
L’impôt sur les sociétés est prélevé sur le bénéfice de la société qui exploite une salle de sport : son taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice pour les sociétés qui y ont droit. Ce guide explique, sur des sources officielles, qui y est soumis, comment se calcule le résultat imposable, et quand déclarer et payer.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux et les seuils évoluent : chaque situation se vérifie avec un expert-comptable.
À retenir
- Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % (Code général des impôts, art. 219).
- Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, si les recettes hors taxes ne dépassent pas 10 millions d’euros et si le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (Service Public Entreprendre, février 2026).
- Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales (Service Public Entreprendre, fiche F31909).
- Un déficit se reporte sans limite de durée, dans la limite d’un million d’euros par an majoré de 50 % du bénéfice qui dépasse ce montant (CGI, art. 209).
- L’impôt se paie en quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde ; une société nouvelle n’en verse pas au premier exercice (Service Public Entreprendre, fiche F23575).
1. Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés, et qui y est soumis
Selon Service Public Entreprendre, l’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d’un exercice annuel, et se paie à dates fixes (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026). Il frappe la société elle-même, personne morale distincte de ses associés, et non le dirigeant.
Certaines sociétés y sont soumises par défaut, dès leur création : les SARL, les SAS, les SASU, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral. La plupart des salles de sport exploitées en société relèvent donc de l’impôt sur les sociétés sans avoir rien à demander (fiche F23575).
D’autres entreprises peuvent y opter : l’EURL, l’entrepreneur individuel qui a opté pour l’assimilation à une EURL, la société en nom collectif, entre autres. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Les micro-entrepreneurs, eux, ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés (fiche F23575).
L’option est réversible pendant un temps : la société peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, elle devient irrévocable. À l’inverse, une SARL ou une SAS peut, sous conditions strictes, opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices, sans renouvellement possible (fiche F23575).
Cette option pour l’impôt sur le revenu suppose notamment une activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale, moins de 50 salariés, une création datant de moins de cinq ans et des droits de vote détenus pour au moins 50 % par des personnes physiques. Elle reste rare pour une salle installée, mais peut être étudiée au démarrage.
À l’impôt sur les sociétés, l’imposition se fait à deux étages. La société paie l’impôt sur son bénéfice ; le dirigeant n’est imposé personnellement que sur ce qu’il perçoit, rémunération ou dividendes. Le bénéfice laissé dans la société, pour renouveler du matériel ou préparer un autre projet, n’est pas imposé chez lui tant qu’il n’est pas distribué.
2. Les taux de l’IS en 2026
L’article 219 du Code général des impôts fixe le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche avant le calcul. L’article a été lu sur codes.droit.org, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2026 ; seul Légifrance fait foi.
Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer à la part du bénéfice qui va jusqu’à 42 500 euros. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. Le mécanisme fonctionne par tranches : dépasser le seuil ne fait pas perdre le taux réduit sur la première tranche, seule la fraction au-delà est imposée à 25 % (fiche F23575).
Deux conditions ouvrent droit au taux réduit, selon Service Public Entreprendre. Les recettes hors taxes de l’exercice ne doivent pas dépasser 10 millions d’euros, ramenées s’il y a lieu à douze mois. Et le capital social doit être entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Le calcul du seuil de 75 % a une précision : les titres détenus par la société elle-même ne sont pas pris en compte. Service Public Entreprendre en donne un exemple, où une société qui détient 40 % de son propre capital reste considérée comme détenue à 100 % par des personnes physiques (fiche F23575).
Ces conditions se vérifient à chaque exercice. Une augmentation de capital non libérée, l’entrée d’un associé personne morale ou la création d’une holding au-dessus de la salle peuvent changer la situation. Avant toute modification du capital, l’expert-comptable mesure l’effet sur le taux réduit.
| Part du bénéfice | Taux | Condition |
|---|---|---|
| Jusqu’à 42 500 euros | 15 % | Recettes hors taxes de 10 millions d’euros au plus ; capital libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 euros | 25 % | Sur la seule fraction excédentaire |
| Tout le bénéfice | 25 % | Si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies |
Ce barème, tiré de la fiche F23575 de Service Public Entreprendre et de l’article 219 du Code général des impôts, est celui en vigueur à la date de lecture. Les lois de finances peuvent le modifier : un prévisionnel de salle qui s’étend sur plusieurs années gagne à être actualisé chaque année avec les taux en vigueur.
3. Du résultat comptable au résultat fiscal
L’impôt ne se calcule pas directement sur le résultat comptable. Selon Service Public Entreprendre, le résultat fiscal s’obtient à partir du résultat comptable, en réintégrant les charges non déductibles, puis en retranchant les déductions fiscales (fiche F31909, vérifiée le 21 février 2025). C’est ce résultat fiscal qui sert de base à l’impôt.
Première étape : le résultat comptable. Il est déterminé à la fin de chaque exercice, lors de l’établissement des comptes annuels, et correspond aux produits de l’exercice diminués des charges liées à l’activité. Positif, c’est un bénéfice ; négatif, un déficit. Pour une salle, les produits viennent des abonnements et des autres prestations vendues.
Deuxième étape : les réintégrations. Certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement et s’ajoutent au résultat. Service Public Entreprendre cite les dépenses somptuaires, l’amortissement excédentaire d’un véhicule de tourisme, les intérêts excédentaires des comptes courants d’associés, l’impôt sur les sociétés lui-même, les amendes et pénalités (fiche F31909).
Troisième étape : les déductions. Certains produits comptabilisés ne sont pas imposables, ou l’ont déjà été, et se retranchent : quote-part de pertes d’une société de personnes, reprises de provisions déjà réintégrées, abattements propres à certaines zones, ou plus-values sur titres de participation imposées à un taux particulier (fiche F31909).
La formule finale est simple : résultat fiscal égale résultat comptable, plus réintégrations, moins déductions. Il figure dans la liasse fiscale déposée avec la déclaration de résultat. Ce travail de retraitement, invisible dans le compte de résultat courant, est l’une des missions centrales de l’expert-comptable de la salle.
Pour un porteur de projet, la conséquence est pratique : un prévisionnel qui s’arrête au résultat avant impôt ne dit pas ce dont la société disposera réellement. Intégrer l’impôt sur les sociétés dans les projections, avec des hypothèses prudentes, donne une image plus fidèle de la capacité à rembourser un emprunt et à renouveler le matériel.
4. Les charges déductibles d’une salle de sport
Une charge réduit le bénéfice imposable si elle remplit quatre conditions, selon Service Public Entreprendre : être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, entraîner une diminution de son actif net, être comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle est engagée, et être justifiée par une facture ou une quittance (fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023).
Dans une salle de sport, les charges courantes entrent le plus souvent dans ce cadre : loyer du local, salaires et cotisations, énergie, assurances, entretien et réparation des équipements, logiciels, communication, honoraires de l’expert-comptable et de l’avocat. Les frais de constitution de la société et les coûts des formalités légales sont également cités comme déductibles par la fiche F31973.
Les petits équipements bénéficient d’une règle pratique : les logiciels, matériels, outillages et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros hors taxes peuvent être déduits immédiatement. Au-delà, un bien destiné à servir durablement est une immobilisation : il ne se déduit pas en une fois, il s’amortit (fiche F31973).
La rémunération des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est déductible lorsqu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive. Les critères retenus pour l’apprécier sont notamment la qualification, les aptitudes et l’étendue des fonctions du dirigeant (fiche F31973). Les dépenses personnelles du dirigeant, elles, ne sont jamais déductibles.
Les sommes versées à une enseigne suivent un traitement qui dépend de leur nature, charge de l’exercice ou immobilisation : elles se font qualifier par l’expert-comptable. La rigueur documentaire reste la règle : Service Public Entreprendre rappelle qu’une facture qui ne correspond pas à une livraison ou à une prestation réelle expose à une amende de 50 % de son montant.
5. Les amortissements du matériel et des aménagements
Une salle de sport investit dans des machines, des charges libres, des aménagements et parfois des travaux importants. Selon Bpifrance Création, ces immobilisations perdent de la valeur avec l’usure et le temps, et les amortissements comptabilisés sont déductibles du bénéfice imposable, sous conditions (« Amortissements », mai 2026). Ils réduisent donc l’impôt chaque année de la durée d’utilisation.
Les conditions sont au nombre de quatre, selon la même source : porter sur un élément de l’actif immobilisé soumis à dépréciation, correspondre à une dépréciation effective, être calculé sur les durées prévues par la réglementation, et être effectivement constaté en comptabilité. Un amortissement oublié dans les comptes ne peut pas être déduit.
Bpifrance Création publie les durées d’usage admises par l’administration : de cinq à dix ans pour les installations techniques et l’outillage, de dix à vingt ans pour les agencements et aménagements, de cinq à dix ans pour le matériel de bureau et le mobilier, trois ans pour le matériel informatique. Chaque équipement d’une salle se rattache à l’une de ces catégories avec l’expert-comptable.
L’amortissement linéaire est la règle. L’amortissement dégressif, qui concentre la déduction sur les premières années, est réservé par l’article 39 A du Code général des impôts à certains biens, notamment les biens d’équipement des entreprises industrielles. L’amortissement accéléré reste possible si un usage intensif laisse prévoir une durée effective plus courte (Bpifrance Création).
Pour mesurer l’effet des amortissements sur le résultat imposable et sur l’impôt, utilisez l’outil Fiscalité ci-dessous.
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Estimation indicative, à valider avec un expert-comptable ; conditions selon le DIP en vigueur. Calcul en amortissement linéaire : la durée et le traitement fiscal se valident avec lui.
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Les résultats de l’outil dépendent des montants et des durées saisis. Ils servent à préparer l’échange avec l’expert-comptable, qui établit le plan d’amortissement de chaque bien et vérifie les conditions de déduction. Le fonds commercial obéit à des règles propres : selon Bpifrance Création, il n’est en principe pas amortissable fiscalement, sauf régime dérogatoire pour certains fonds acquis entre 2022 et 2029.
6. Les déficits : report en avant et en arrière
Une salle qui ouvre supporte souvent des charges de lancement avant que les adhésions ne se construisent. Si elle constate un déficit, celui-ci n’est pas perdu. Selon Service Public Entreprendre, le déficit d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation dans le temps (fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026).
Ce report en avant est automatique : il n’a pas à être demandé et s’applique lors de la déclaration de résultat. Il est toutefois plafonné. L’article 209 du Code général des impôts limite la déduction annuelle à un million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant ; le solde se reporte sur les exercices suivants dans les mêmes conditions.
Le report en arrière est une option. Il permet d’imputer le déficit sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et d’un million d’euros. Il fait naître une créance d’impôt, utilisable pour payer l’impôt des cinq années suivantes, puis remboursable (fiche F23628 ; CGI, art. 220 quinquies).
L’option se mentionne dans la déclaration de résultat, sur le tableau prévu à cet effet, et une déclaration spéciale accompagne le relevé de solde. Sans cette mention, le déficit est reporté en avant. L’option n’est pas possible l’année d’une cession totale des actifs, d’une fusion, ou d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (fiche F23628).
Deux limites méritent l’attention. Un changement de régime fiscal ou d’activité fait perdre le droit au report : une entreprise commerciale transformée en holding ne peut plus imputer le déficit de son activité précédente. Et le déficit d’une société ne se déduit jamais des revenus personnels de ses dirigeants (fiche F23628).
7. Déclarer l’impôt sur les sociétés
Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés dépose une déclaration annuelle de résultat, le formulaire n° 2065, accompagné de ses annexes. Les documents dépendent du régime d’imposition, réel simplifié ou réel normal. La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique (fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026).
Au réel normal, la transmission se fait en mode EDI-TDFC, c’est-à-dire à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire comme l’expert-comptable. Au réel simplifié, la société peut aussi utiliser son espace professionnel en ligne. Service Public Entreprendre détaille ces deux modes dans une fiche dédiée (fiche F23543, vérifiée le 1er mars 2024).
Le délai est en principe de trois mois après la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures (fiche F23575).
Une société nouvelle qui ne dresse pas de bilan au cours de sa première année civile n’a pas à produire de déclaration provisoire. Elle est imposée sur la période écoulée depuis le début de son activité jusqu’à la clôture de son premier exercice, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant sa création (fiche F23575).
Le non-respect de la voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % de l’impôt correspondant, avec un minimum de 60 euros (fiche F23575). Pour une salle, ces obligations sont le plus souvent confiées à l’expert-comptable ; le dirigeant reste responsable du respect des dates.
8. Payer l’impôt : acomptes et solde
Selon Service Public Entreprendre, l’impôt sur les sociétés se paie en cinq fois : quatre acomptes trimestriels et un solde. Chaque acompte est versé à date fixe, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé n° 2571 transmis par voie électronique ; les dates limites dépendent de la date de clôture de l’exercice (fiche F23575).
Trois situations dispensent d’acomptes et permettent de payer en une fois : un impôt inférieur à 3 000 euros, un premier exercice d’activité pour une société nouvellement créée, ou une première période d’imposition pour une société nouvellement soumise à l’impôt sur les sociétés. Une salle qui démarre ne verse donc pas d’acomptes la première année.
Le solde est égal à l’impôt dû sur le bénéfice de l’exercice, diminué des acomptes déjà versés et, le cas échéant, des crédits d’impôt disponibles. Il se paie avec le relevé n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, ou le 15 mai de l’année suivante pour un exercice clos le 31 décembre (fiche F23575).
Si les acomptes dépassent l’impôt finalement dû, l’excédent est remboursé d’office dans les 30 jours qui suivent le dépôt du relevé de solde. Il peut aussi être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant (fiche F23575). Ce calendrier se reporte dans le plan de trésorerie de la salle, à côté des échéances de TVA et des cotisations sociales.
9. Statut juridique, rémunération et dividendes
Le choix de la forme juridique conditionne l’impôt applicable. Une SAS ou une SARL est à l’impôt sur les sociétés par défaut ; une EURL ne l’est que sur option (fiche F23575). Selon Service Public Entreprendre, la SAS compte au moins deux associés, ou un seul pour une SASU, avec un capital libre d’un euro minimum ; la SARL compte de deux à cent associés, sans capital minimum (fiches F37366 et F37411, vérifiées le 6 février 2026).
Dans les deux formes, le dirigeant peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Elle est fixée librement, par les statuts ou par une décision des associés, et constitue une charge déductible du résultat de la société. Elle est imposée chez le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires (fiche F36006, vérifiée le 2 mars 2026 ; fiche F36211, vérifiée le 21 février 2026).
Les dividendes, eux, sont prélevés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés et ne sont pas déductibles. Chez l’associé personne physique, ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou, sur option, le barème progressif après un abattement de 40 % (fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026).
Le statut social change la comparaison. Les dividendes de SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales : un dirigeant rémunéré uniquement en dividendes ne bénéficie d’aucune protection sociale (fiche F36006). Pour un gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes et des comptes courants est soumise à cotisations (Bpifrance Création, « Régime fiscal et social des dividendes », mars 2026).
Entre rémunération et dividendes, aucun équilibre n’est bon dans l’absolu. Il dépend du bénéfice disponible, de la protection sociale recherchée, des autres revenus du foyer et des besoins de la salle. La décision se simule chaque année avec l’expert-comptable, en tenant compte du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
10. Plusieurs clubs : régime mère-fille et intégration fiscale
Un exploitant qui ouvre un deuxième club peut loger chaque salle dans une société distincte, détenue par une holding. Le régime fiscal des sociétés mères permet alors à la holding de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %, si elle détient au moins 5 % du capital de la filiale et conserve ces titres deux ans (CGI, art. 145 et 216).
L’intégration fiscale va plus loin. Selon l’article 223 A du Code général des impôts, la société mère peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital, de manière continue au cours de l’exercice. Le déficit d’un club qui démarre peut alors réduire l’impôt dû sur le bénéfice d’un autre.
Bpifrance Création en précise les conditions : sociétés toutes soumises à l’impôt sur les sociétés en France, exercices de douze mois aux mêmes dates, option valable cinq ans et renouvelable tacitement. Dans un groupe intégré, la quote-part sur les dividendes intra-groupe tombe à 1 % (« Intégration fiscale d’un groupe de sociétés », mai 2026 ; CGI, art. 216).
Ces régimes ont leurs contraintes : conventions avec chaque filiale, déclaration d’ensemble en plus de la liasse de chaque société, suivi des retraitements, risques à la sortie du groupe, selon Bpifrance Création. Ils se justifient par un vrai projet de développement, et se préparent avec l’expert-comptable dès la répartition du capital, car le seuil de 95 % exclut les clubs partagés avec un associé important.
11. Franchise, licence de marque ou indépendant : ce que change le cadre
L’impôt sur les sociétés s’applique de la même façon à une salle indépendante, à une salle exploitée en franchise ou à une salle exploitée en licence de marque : mêmes taux, mêmes règles de calcul, mêmes échéances. Ce qui change, ce sont les sommes versées à une tête de réseau et leur place dans le résultat. Le tableau résume ce que disent les sources lues.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque pour un territoire et une durée fixés ; pas nécessairement de savoir-faire ni d’accompagnement continu (Bpifrance Création) | Aucun apport d’enseigne |
| Sommes versées | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (Service Public Entreprendre, F37342) | Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat | Aucune |
| Place dans le résultat fiscal | Charge ou immobilisation selon la nature de la somme | Charge ou immobilisation selon la nature de la somme | Sans objet |
| Information précontractuelle | Document et projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
| Taux et échéances de l’IS | Droit commun | Droit commun | Droit commun |
| Autonomie de gestion | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande (Bpifrance Création) | Totale |
La base de calcul de la redevance pèse sur le prévisionnel. Service Public Entreprendre indique que la redevance d’une franchise peut être fixe ou proportionnelle aux ventes, plafonnée ou non (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Une redevance proportionnelle suit l’activité ; une redevance fixe reste stable. Son montant figure dans le document d’information précontractuel.
Pour un indépendant, l’absence de redevance va de pair avec des dépenses de création d’une marque et d’un concept. Dans tous les cas, la fiscalité de la salle reste celle de sa société, et les choix qui s’y rattachent, régime, amortissements, rémunération, appartiennent à son dirigeant, avec son expert-comptable.
12. Le cas Magicfit : chaque exploitant paie son propre impôt
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante, qui déclare et paie son propre impôt sur les sociétés lorsqu’elle y est soumise. Son statut, sa fiscalité et la rémunération de son dirigeant relèvent de ses décisions, prises avec son expert-comptable.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes. Selon ce même document, elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants figurent dans ce document.
La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : intégrer l’impôt sur les sociétés dans le prévisionnel avec un expert-comptable, faire qualifier le traitement de la redevance, et lire le document d’information et le projet de contrat avec un avocat avant de décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. L’impôt d’une salle se prévoit avec un expert-comptable, pour les chiffres, et les contrats se relisent avec un avocat. Si vous rejoignez une enseigne, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
FAQ — Impôt sur les sociétés pour une salle de sport
Sources
- Code général des impôts, articles 39 A, 145, 209, 216, 219, 220 quinquies et 223 A, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Service Public Entreprendre (DILA). Calcul du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31909, vérifiée le 21 février 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Calcul du résultat fiscal d’une entreprise
- Service Public Entreprendre (DILA). Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31973, vérifiée le 2 juin 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise
- Service Public Entreprendre (DILA). Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit, fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
- Service Public Entreprendre (DILA). Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?, fiche F23543, vérifiée le 1er mars 2024, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité des dividendes perçus par les associés, fiche F32963, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F36006, vérifiée le 2 mars 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir, fiche F36211, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir, fiche F37411, vérifiée le 6 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Bpifrance Création. Amortissements, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Amortissements
- Bpifrance Création. Intégration fiscale d’un groupe de sociétés, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Intégration fiscale d’un groupe de sociétés
- Bpifrance Création. Régime fiscal et social des dividendes, publié en mars 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Régime fiscal et social des dividendes
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
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