Valorisation des titres d’une SAS : actions, méthodes et fiscalité

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 20 min · 📅 Publié le 20 janvier 2025

Licence de marque · Gestion et sociétés

Combien valent les actions d’une SAS ? Cession, entrée d’un investisseur, transmission ou départ d’un associé : tôt ou tard, la question se pose à tout dirigeant. Ce guide explique le vocabulaire, les approches de valorisation, ce que prévoient la loi et les statuts, et la fiscalité de la cession, sur des sources officielles, sans exemple chiffré ni promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée pédagogique et générale ; la valorisation d’une société et ses conséquences fiscales se traitent avec un expert-comptable et, le cas échéant, un avocat.

1. Actions ou parts sociales : le bon vocabulaire

Dans le langage courant, on parle souvent de « parts » pour désigner la propriété d’une société, quelle qu’elle soit. Juridiquement, le mot dépend de la forme de la société. Le tableau comparatif de Service Public Entreprendre est sans ambiguïté : les titres sociaux d’une SAS sont des actions, ceux d’une SARL des parts sociales (fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026).

La différence n’est pas qu’une question de mots. Le Code de commerce prévoit que les parts sociales d’une SARL « ne peuvent être représentées par des titres négociables » (art. L223-12), et leur cession à des tiers suppose l’agrément des associés (art. L223-14). Les actions d’une SAS, elles, se cèdent librement en principe, sauf clause contraire des statuts.

La SAS elle-même est définie par l’article L227-1 : elle « peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport ». Lorsqu’elle ne compte qu’un associé, on parle de SASU. Pour le reste, la loi renvoie largement aux statuts, ce qui fait la souplesse de cette forme.

Service Public Entreprendre résume cette souplesse : les associés « sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement » et « d’encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…) ». La contrepartie est que la rédaction des statuts est complexe et mérite l’appui d’un professionnel.

Le vocabulaire a aussi une conséquence fiscale, détaillée plus bas : la cession d’actions et la cession de parts sociales ne supportent pas le même droit d’enregistrement. Dans la suite de ce guide, le mot « titres » couvre les deux cas, et l’on précise « actions » ou « parts sociales » quand la distinction compte.

Une salle de sport peut être exploitée sous l’une ou l’autre forme. L’Insee la classe dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Le choix entre SAS et SARL se fait à la création, avec un expert-comptable.

2. Pourquoi valoriser ses titres

La première occasion est la cession. Service Public Entreprendre définit la cession d’actions en SAS comme « la vente des actions détenues par un associé ». Elle peut permettre à un associé de quitter la société, de transmettre son activité, de réorganiser la répartition du capital ou de faire entrer un nouvel associé (fiche F36022, vérifiée le 22 juillet 2026).

Dans chacun de ces cas, il faut un prix, et donc une valeur. Une valeur mal établie bloque la transaction, ou fait naître un litige après coup. Une valeur documentée, fondée sur des comptes et une méthode explicites, protège à la fois le cédant et l’acquéreur, et limite les contestations.

La deuxième occasion est l’entrée d’un investisseur ou d’un nouvel associé. Lorsqu’il souscrit des actions nouvelles, la valeur retenue pour la société détermine la part du capital qu’il obtient en échange de son apport, et donc la dilution des associés déjà en place. C’est un point de négociation central.

La troisième est la transmission, à un proche ou à un tiers. Évaluer les titres permet de préparer une donation ou une succession dans l’équité, et d’en anticiper la fiscalité. Le Code de commerce prévoit d’ailleurs, pour la SARL, que la valeur des droits sociaux d’un associé décédé se détermine au jour du décès selon l’article 1843-4 du Code civil (art. L223-13).

La quatrième tient à la vie entre associés. Les statuts d’une SAS peuvent prévoir qu’un associé « peut être tenu de céder ses actions » dans les conditions qu’ils déterminent (art. L227-16). Il faut alors fixer un prix. Les règles prévues à l’avance pour le déterminer évitent qu’un départ ne tourne au conflit.

Valoriser ses titres sert enfin au pilotage. Connaître, même approximativement, ce qui fait la valeur de sa société aide le dirigeant à orienter ses décisions : fidélité de la clientèle, qualité des comptes, état du matériel, durée du bail. Ces éléments, détaillés plus bas, se travaillent bien avant toute opération sur le capital.

3. Valeur de l’entreprise, valeur d’un titre

La valorisation se fait en deux temps. On estime d’abord la valeur de l’entreprise dans son ensemble, puis on en déduit la valeur des titres. En principe, la part de chaque associé suit sa part dans le capital : le Code civil prévoit que sa part dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent « à proportion de sa part dans le capital social », sauf clause contraire (art. 1844-1).

Ce principe connaît des nuances en pratique. Une participation qui donne le contrôle de la société confère le pouvoir de décider, ce qui a une valeur en soi. Le Code de commerce définit le contrôle, pour certaines de ses règles, notamment par la détention d’une fraction du capital conférant « la majorité des droits de vote dans les assemblées générales » (art. L233-3).

Le même article présume ce contrôle lorsqu’une personne dispose de plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne. À l’inverse, un associé minoritaire ne peut pas décider seul de la stratégie ou de la distribution des bénéfices. Les évaluateurs tiennent souvent compte de ces écarts de pouvoir.

Les statuts d’une SAS peuvent aussi attacher des droits différents à différentes catégories d’actions, ou organiser des droits particuliers. Deux actions d’une même société ne valent donc pas toujours la même chose. Avant toute valorisation, il faut lire les statuts et, s’il existe, le pacte d’associés, pour savoir exactement ce que chaque titre donne.

Enfin, la valeur d’un titre dépend de la liberté de le revendre. Une action frappée d’une clause d’inaliénabilité ou soumise à agrément se cède moins facilement qu’une action libre. Ces clauses, prévues par le Code de commerce et détaillées plus loin, pèsent sur ce qu’un acquéreur est prêt à payer.

Ce raisonnement en deux temps a une conséquence pratique : le travail commence par la société, ses comptes et son activité, et non par le titre. C’est l’objet des deux parties suivantes, qui décrivent les approches de valorisation et ce qu’elles regardent dans le cas d’une salle de sport.

4. Les approches de valorisation

Il n’existe pas une seule méthode de valorisation, et les sources officielles lues pour ce guide n’en imposent aucune. Les évaluateurs recourent couramment à plusieurs approches, qui s’éclairent mutuellement. Aucune ne donne une valeur incontestable : une valorisation sérieuse en croise plusieurs et explique les écarts entre leurs résultats.

L’approche patrimoniale part du bilan. Selon le Code de commerce, le bilan « décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres » (art. L123-13). L’évaluateur réestime les actifs, matériel, aménagements, droit au bail, retranche les dettes, et obtient un actif net. Cette approche reflète mal le potentiel futur.

L’approche par les résultats part du compte de résultat. Elle s’appuie sur des soldes comme l’excédent brut d’exploitation, que l’Insee définit comme la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés et des autres impôts sur la production, augmentée des subventions d’exploitation (définition mise à jour le 14 novembre 2019). Elle valorise la capacité de l’entreprise à dégager des résultats durables.

Une variante regarde les flux que l’activité génère. L’Insee définit la capacité d’autofinancement comme les ressources brutes restant à l’entreprise à l’issue de l’exercice, qu’elle peut distribuer ou réserver au financement de ses investissements (définition mise à jour le 5 novembre 2019). Les évaluateurs projettent ces flux sur plusieurs années, ce qui rend le résultat très sensible aux hypothèses.

L’approche par comparaison, enfin, situe l’entreprise par rapport à des transactions portant sur des sociétés proches. Elle ancre la valeur dans le marché, à condition de disposer de références fiables et réellement comparables, ce qui est rarement simple pour une petite société comme une salle de sport.

Ce guide ne donne volontairement ni multiple, ni taux, ni fourchette : aucun des documents officiels lus ne fixe de tels paramètres pour une salle de sport, et un chiffre de ce type, rencontré ailleurs, mérite d’être vérifié à sa source. Le choix des approches et de leur pondération revient à l’expert-comptable ou à l’évaluateur.

5. Valoriser une salle de sport : ce que regardent les parties

Toutes les approches reposent sur des comptes fiables. Le Code de commerce exige que les comptes annuels soient « réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise » (art. L123-14). Des comptes tenus avec rigueur, approuvés chaque année, sont le premier atout d’une valorisation défendable.

Le bail compte beaucoup. Une salle de sport occupe un local, souvent loué par bail commercial, dont la durée « ne peut être inférieure à neuf ans », avec une faculté de congé du locataire à l’expiration de chaque période triennale (Code de commerce, art. L145-4). La durée restante du bail et ses conditions conditionnent la continuité de l’exploitation.

Le matériel et les aménagements pèsent dans l’approche patrimoniale. Leur âge, leur état et leur besoin de renouvellement modifient la valeur réestimée des actifs, mais aussi les investissements que l’acquéreur devra prévoir. Un matériel ancien, même entièrement amorti en comptabilité, peut représenter une dépense prochaine pour le repreneur.

La clientèle est au cœur des approches par les résultats et par les flux. Le nombre d’adhérents, leur fidélité et le renouvellement des abonnements traduisent la régularité de l’activité. Une base d’adhérents stable rend les résultats passés plus significatifs pour l’avenir, ce qu’un acquéreur examine de près.

L’équipe compte aussi. Le Code du sport réserve l’encadrement contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistré, qui garantit la compétence en matière de sécurité (art. L212-1). Une équipe qualifiée et stable est une condition de fonctionnement que l’acquéreur vérifie.

Les obligations de sécurité font partie de l’examen. Les établissements doivent présenter « des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (Code du sport, art. L322-2). Un acquéreur prudent vérifie la conformité du local et du matériel avant de s’engager, car une mise aux normes à prévoir réduit d’autant ce qu’il est prêt à payer.

6. Les statuts et le pacte d’associés

En SAS, la loi laisse une grande place aux statuts. Service Public Entreprendre rappelle qu’en principe « la cession d’actions en SAS est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément », mais que les statuts peuvent restreindre les cessions par des clauses spécifiques (fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026).

La clause d’agrément soumet les cessions à l’accord des associés ; le Code de commerce prévoit que les statuts « peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société » (art. L227-14). La clause de préemption donne à un associé un droit de priorité pour racheter les actions qu’un autre envisage de céder.

La clause d’inaliénabilité empêche toute cession pendant une durée limitée : « Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans » (art. L227-13). Ces clauses ont du poids : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (art. L227-15).

Le prix, dans ces situations, est encadré. Si les statuts ne précisent pas comment fixer le prix des actions lorsque la société met en œuvre une clause d’agrément ou d’exclusion, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, selon l’article 1843-4 du Code civil (art. L227-18). Prévoir une méthode dans les statuts évite ce recours.

Le pacte d’associés complète les statuts. Bpifrance Création rappelle qu’il « complète les statuts mais ne les remplace pas », que sa rédaction ne doit pas aller à leur encontre, et qu’il « doit être à l’ordre du jour dès la création de la société et non en cas de conflit » (« Les bonnes pratiques liées au pacte d’associés », juin 2025).

Parmi les clauses que Bpifrance Création cite comme incontournables figurent la clause d’agrément, la clause de sortie conjointe, qui protège les minoritaires en cas de départ d’un majoritaire, et la clause dite « shotgun », qui oblige un associé à proposer un prix que l’autre peut accepter ou retourner contre lui. La même source recommande de faire valider le pacte par un professionnel du droit.

7. Le prix contesté : le recours à l’expert

Quand les associés ne s’accordent pas sur la valeur, le Code civil prévoit un mécanisme. Dans les cas où la loi renvoie à l’article 1843-4, la valeur des droits sociaux « est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement » du président du tribunal compétent.

Ce jugement est rendu « selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». L’expert ainsi désigné « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (art. 1843-4, I).

Le même article couvre le cas où les statuts prévoient une cession ou un rachat sans que la valeur soit « ni déterminée ni déterminable » : la valeur est alors, en cas de contestation, fixée par un expert désigné de la même façon, qui applique les règles prévues par toute convention liant les parties (art. 1843-4, II).

La leçon pratique est double. D’abord, une méthode de valorisation écrite à l’avance dans les statuts ou dans le pacte s’impose à l’expert : c’est un moyen efficace de réduire l’incertitude au moment d’un départ. Ensuite, sans méthode écrite, la valeur peut finir par être fixée par un tiers, selon son propre jugement.

Pour la SARL, le Code de commerce renvoie au même mécanisme : en cas de refus d’agrément, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts « à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », et les frais d’expertise sont à la charge de la société (art. L223-14).

Rédiger ces règles demande du soin. Une méthode trop rigide peut devenir inadaptée quand la société change de taille ou d’activité ; une méthode trop vague laisse place à la contestation. Les statuts et le pacte gagnent à être relus à chaque étape importante : entrée d’un associé, changement de stratégie, préparation d’une cession.

8. La cession : étapes et droits d’enregistrement

Une cession d’actions de SAS suit des étapes. La première peut être l’information des salariés. Service Public Entreprendre précise que cette obligation concerne les cessions portant sur plus de 50 % du capital et que, depuis le 27 juillet 2026, elle vise directement les salariés des SAS de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus sans comité social et économique (fiche F36022, vérifiée le 22 juillet 2026).

L’information doit être délivrée au plus tard un mois avant la signature de la cession, contre deux mois pour les cessions conclues avant cette date. Les salariés peuvent présenter une offre ; l’associé reste libre de l’accepter ou de la refuser. La vente doit intervenir dans un délai de deux ans au plus après l’expiration du délai d’information, selon la même fiche.

Vient ensuite l’enregistrement. Selon la fiche F37366, les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement « dans le délai de 1 mois à compter de la date de l’acte ». Celles qui ne sont pas constatées par un acte se déclarent dans le même délai, en ligne ou par formulaire.

La transmission d’actions donne lieu à un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix de la cession. Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, et le montant perçu ne peut être inférieur à 25 euros (fiche F37366). Pour des parts sociales de SARL, le droit est de 3 % du prix après un abattement de 23 000 euros, réparti entre les parts.

Ces taux figurent à l’article 726 du Code général des impôts. Le même article précise que le droit est assis « sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges » (codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi).

Cette dernière règle rappelle qu’un prix sans rapport avec la valeur réelle peut être contesté par l’administration. Une valorisation documentée sert donc aussi à justifier le prix retenu en cas de contrôle. Elle se conserve avec les comptes, les hypothèses et les méthodes utilisées.

9. La fiscalité du cédant : la plus-value

Le cédant est imposé sur sa plus-value. Bpifrance Création la définit comme « la différence entre le prix de vente de vos titres (actions ou parts de société) et leur prix d’acquisition ». Le calcul passe par la plus-value nette, l’imputation des moins-values le cas échéant, puis l’imposition selon le régime choisi (« Cession de titres : comment réduire l’impôt… », juin 2026).

Par défaut, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % au total. Sur option, elle est ajoutée aux autres revenus et imposée au barème progressif, les prélèvements sociaux restant dus, selon la même source.

En optant pour le barème, certains cédants peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention, de 65 % ou 85 %, mais seulement pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et sous conditions. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value nette, sans abattement (Bpifrance Création, juin 2026).

Pour le dirigeant qui part à la retraite, Bpifrance Création décrit un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value, applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous des conditions strictes : cession de la totalité ou d’une participation majoritaire, PME, fonctions de direction et au moins 25 % des droits de vote pendant les cinq ans précédents (« Cession d’entreprise : quel abattement… », juin 2026).

La fiscalité de la société compte aussi pour la valeur, puisqu’elle pèse sur les résultats que l’acquéreur peut attendre. Pour estimer l’impôt sur les sociétés et l’effet des amortissements sur le résultat d’un club, utilisez l’outil Fiscalité ci-dessous.

Ces règles changent souvent, et leur combinaison dépend de la situation de chaque cédant. Une cession se prépare en amont, parfois plusieurs années à l’avance, avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste, pour en choisir la structure et le calendrier en connaissance de cause.

10. Réseau, contrat et valeur : franchise, licence de marque, indépendant

Lorsque la salle appartient à un réseau, le contrat qui la lie à la tête de réseau entre dans la valorisation. Pour la franchise, Service Public Entreprendre cite parmi les clauses du contrat les « conditions de cession » : en cas de cession d’un point de vente, le franchiseur « a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat » (fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023).

Ce droit de regard s’exerce par une clause d’agrément ou un pacte de préférence, selon la même fiche. Un acquéreur doit donc vérifier non seulement les statuts de la société, mais aussi ce que le contrat de réseau prévoit en cas de changement d’exploitant ou de contrôle, et si ce contrat se transmet avec la société.

La licence de marque est, selon Bpifrance Création, un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération, pour des produits, des services, un territoire et une durée déterminés (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). Sa durée restante et ses conditions de cession se lisent dans le contrat.

L’article L330-3 du Code de commerce impose à qui met une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité de fournir un document qui précise notamment « la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat » (codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi). Ce document éclaire, dès l’entrée, ce que sera une sortie.

Aucune des sources officielles lues ne dit qu’un modèle se valorise mieux qu’un autre. La valeur dépend des comptes, du bail, de la clientèle, de l’équipe et du contrat, quel que soit le modèle. Un indépendant possède sa marque ; un membre de réseau en a l’usage, selon un contrat dont il faut connaître la durée et les conditions de transmission.

11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des ventes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants, la durée et les conditions de cession du contrat y figurent ; ce guide n’en reprend aucun. L’exploitant choisit la forme de sa société et la fait évaluer par ses propres conseils.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Magicfit a développé un tableau de bord mensuel, et le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : choisir sa forme de société avec un expert-comptable, soigner les statuts et le pacte d’associés, demander le document d’information, le lire avec un avocat, et comparer avec une franchise ou un projet indépendant avant de décider.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir, fiche F37366, vérifiée le 6 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
2. Service Public Entreprendre (DILA). Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU), fiche F36022, vérifiée le 22 juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
3. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37343, le déroulement du contrat dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déroulement du contrat de franchise
4. Bpifrance Création. Cession de titres : comment réduire l’impôt grâce à l’abattement pour durée de détention ?, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/cession-titres-comment-reduire
5. Bpifrance Création. Cession d’entreprise : quel abattement fiscal en cas de départ à la retraite du dirigeant ?, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/cession-dentreprise-quel
6. Bpifrance Création. Les bonnes pratiques liées au pacte d’associés, publié en juin 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/bonnes-pratiques-liees-au-pacte
7. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
8. Insee. Excédent brut d’exploitation, définition mise à jour le 14 novembre 2019, lu le 5 novembre 2026. Insee — Excédent brut d’exploitation
9. Insee. Capacité d’autofinancement, définition mise à jour le 5 novembre 2019, lu le 5 novembre 2026. Insee — Capacité d’autofinancement
10. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
11. Code de commerce, articles L123-13, L123-14, L145-4, L223-12, L223-13, L223-14, L227-1, L227-13 à L227-16, L227-18, L233-3 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
12. Code civil, articles 1843-4 et 1844-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
13. Code général des impôts, article 726, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
14. Code du sport, articles L212-1 et L322-2, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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