✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 20 min · 📅 Publié le 15 janvier 2025
Licence de marque · Juridique et identité commerciale
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de ses clients : pour une salle de sport, c’est souvent le premier mot que l’on retient. On le confond facilement avec la dénomination sociale, l’enseigne ou la marque, qui obéissent pourtant à des règles différentes. Ce guide les distingue sur des sources officielles, puis explique comment choisir, vérifier, déclarer et protéger un nom, seul ou dans un réseau.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; il ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle.
À retenir
- Le nom commercial est facultatif, mais il doit être déclaré au registre dès qu’il est utilisé ; on en devient propriétaire à sa première utilisation dans un document (Service Public Entreprendre, fiche F35990).
- Pour être enregistrée, une marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible (INPI).
- Un nom commercial ou une enseigne dont la portée n’est pas seulement locale peut faire obstacle à une marque postérieure, s’il existe un risque de confusion (Code de la propriété intellectuelle, art. L711-3).
- L’enregistrement d’une marque produit ses effets pour dix ans, indéfiniment renouvelables (art. L712-1).
- Qui met une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité remet un document d’information vingt jours au moins avant la signature (Code de commerce, art. L330-3).
1. Le nom commercial : définition et rôle
Service Public Entreprendre présente le nom commercial comme un outil de communication. Il sert à identifier l’activité et les produits d’une entreprise sur le marché, auprès de ses clients comme de ses concurrents. Pour un commerçant, on parle de nom commercial ; pour un artisan ou une profession libérale, de nom professionnel (fiche F35990, vérifiée le 1er janvier 2023).
Ce nom est facultatif, mais la même fiche conseille d’en choisir un. Le choix est libre : un nom de famille, un pseudonyme ou un terme inventé. Une salle de sport peut donc être exploitée par une société au nom très technique et se présenter au public sous un nom court, plus facile à retenir et à prononcer.
Le nom commercial accompagne la vie de l’entreprise. Selon Service Public Entreprendre, il figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête, les contrats, les devis et les factures, en plus des mentions obligatoires. Il sert aussi lors de la présentation du projet aux banques et aux financeurs. C’est souvent lui que les clients emploient pour parler du club.
Il a aussi une dimension juridique. Le Code de commerce cite l’enseigne et le nom commercial parmi les éléments d’un fonds de commerce, aux côtés du droit au bail, de la clientèle et de l’achalandage (art. L141-5). Lors d’une vente du fonds, le nom fait donc partie de ce qui se cède, au même titre que les autres éléments incorporels.
Enfin, le nom commercial n’est pas figé. Service Public Entreprendre précise qu’il peut être modifié, comme l’enseigne, sans décision collective des associés ni modification des statuts, sauf si les statuts en disposent autrement : il suffit de mettre l’information à jour sur le guichet des formalités des entreprises (fiche F36170, vérifiée le 26 février 2026).
Cette souplesse a une contrepartie. Changer de nom en cours de route oblige à refaire la façade, les supports et la présence en ligne, et fait perdre une partie de la notoriété acquise. D’où l’intérêt de bien distinguer, dès le départ, ce que recouvre chaque nom de l’entreprise : c’est l’objet de la partie suivante.
2. Cinq notions à ne pas confondre
Une même salle de sport peut porter jusqu’à cinq noms ou signes différents : la dénomination sociale de la société qui l’exploite, son nom commercial, son enseigne, une marque déposée et un nom de domaine. Service Public Entreprendre rappelle qu’ils « n’ont pas le même statut » et qu’avant de les utiliser, il faut vérifier qu’ils ne sont pas déjà pris (fiche F35990).
| Notion | Ce qu’elle identifie | Obligatoire ? | Comment naissent les droits |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | La société, personne morale | Oui, pour une société | À l’immatriculation (F37414) |
| Nom commercial | L’activité, face aux clients | Non, mais conseillé | Dès la première utilisation dans un document (F35990) |
| Enseigne | Le local d’exploitation | Non (F24357) | Par l’usage ; protection possible comme marque ou dessin |
| Marque | Des produits ou services désignés | Non | Par l’enregistrement, pour dix ans renouvelables (CPI, art. L712-1) |
| Nom de domaine | Le site internet | Non | Par la réservation auprès d’un registre (F31594) |
La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société. Service Public Entreprendre la compare au nom de famille d’une personne physique : elle identifie la personne morale, distincte de ses associés. Elle figure dans les statuts et sur les documents officiels, et elle est protégée dès son inscription au registre (fiche F36170). Le nom commercial et l’enseigne, eux, sont facultatifs et peuvent lui être identiques ou non.
L’enseigne est, selon Service Public Entreprendre, « une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble » qui porte sur l’activité qui s’y exerce. Elle signale le local et en précise l’objet. Elle est un élément du fonds de commerce, comme la clientèle, et elle doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et parfois d’autorisation préalable (fiche F24357, vérifiée le 1er juillet 2026).
La marque est d’une autre nature. Le Code de la propriété intellectuelle la définit comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes » (art. L711-1). Sa propriété « s’acquiert par l’enregistrement » (art. L712-1). L’INPI le souligne : un dépôt protège un nom qui identifie des produits ou des services, pas un nom de manière générale.
Le nom de domaine, enfin, est l’adresse d’un site internet. Service Public Entreprendre rappelle qu’il est unique et qu’il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée : sinon, une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou pour parasitisme peut être engagée (fiche F31594, vérifiée le 23 avril 2026). Les cinq notions se recoupent donc, mais aucune ne remplace les autres.
3. Choisir un nom commercial
Le choix d’un nom répond à deux exigences. L’une est commerciale : un nom facile à retenir, à prononcer et à écrire, qui évoque l’activité sans se confondre avec elle. L’autre est juridique : un nom libre, qui ne reprend pas un signe déjà protégé par un tiers. Les deux se préparent en même temps, car un nom séduisant mais indisponible ne sert à rien.
Le droit des marques donne une première grille. L’INPI pose quatre conditions de validité : la marque doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible. Même si un nom commercial n’est pas toujours déposé, ces critères aident à juger sa solidité, surtout si l’on envisage de le protéger plus tard comme marque.
La distinctivité est le premier écueil. Selon l’INPI, une marque ne doit pas être « générique, descriptive ou usuelle » par rapport aux produits ou services concernés. Le Code de la propriété intellectuelle exclut ainsi les signes composés exclusivement d’indications désignant une caractéristique du service, comme son espèce, sa qualité ou sa destination (art. L711-2). Un nom réduit à « salle de sport » reste difficile à protéger.
L’INPI apporte une nuance utile : un mot courant peut constituer une marque valable s’il désigne un produit ou un service sans lien direct avec ce mot. Pour une salle de sport, un nom qui suggère le mouvement ou l’énergie sans les décrire littéralement offre souvent un meilleur compromis entre clarté et distinctivité. Ce n’est qu’une piste, à confronter aux vérifications de disponibilité.
La licéité et l’absence de tromperie complètent la grille. L’INPI écarte les termes offensants, discriminatoires ou injurieux, ainsi que les emblèmes d’État. Il demande aussi que le signe ne trompe pas le public « sur la qualité, l’origine ou la nature » des services, ni ne laisse croire, à tort, à leur caractère officiel. Un nom qui suggère un agrément ou un label inexistant pose donc problème.
Restent les critères pratiques, que les sources officielles ne fixent pas mais que tout porteur de projet peut tester. Le nom se dit-il sans hésitation au téléphone ? S’écrit-il sans faute dans un moteur de recherche ? Évoque-t-il quelque chose de déplaisant dans une autre langue ? Faire réagir quelques personnes du public visé avant de trancher aide à repérer ces difficultés.
La présence numérique pèse aussi dans le choix. Service Public Entreprendre rappelle qu’un nom de domaine ne peut pas être partagé entre plusieurs sites : si l’adresse correspondant au nom est déjà prise, la communication en ligne sera plus compliquée. Vérifier les extensions qui comptent et les principaux réseaux sociaux fait partie du choix, au même titre que la vérification juridique.
4. Vérifier la disponibilité du nom
La vérification n’est pas une simple précaution. L’INPI précise que vérifier la disponibilité d’une marque n’est pas une obligation, mais qu’omettre cette vérification est « particulièrement risqué » : les titulaires de droits antérieurs peuvent engager des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale et obtenir l’interdiction d’exploiter le signe. Le même risque pèse sur un nom commercial adopté sans contrôle.
L’INPI dresse la liste des droits antérieurs à prendre en compte : une marque déposée ou notoire, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une appellation d’origine ou une indication géographique, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un nom de famille ou un pseudonyme, le nom d’une collectivité, d’une association ou d’une entité publique.
Première étape : la base des entreprises. Service Public Entreprendre indique que la base de données de l’INPI, consultable gratuitement, donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au registre national des entreprises et au registre du commerce (fiche F35990). L’Annuaire des entreprises permet aussi de retrouver les informations d’une société déjà immatriculée (fiche F36170).
Deuxième étape : les marques. L’INPI distingue la recherche à l’identique, qui vérifie l’absence de noms identiques pour des services identiques ou similaires, et la recherche de similarités, qui évalue les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles. La première peut se faire en ligne, sur ses bases de données ; la seconde est une prestation payante de l’INPI.
La recherche se mène classe par classe. L’INPI rappelle qu’il existe 45 classes de produits et de services, qui forment la classification internationale de Nice. Un nom identique à une marque déposée dans une classe sans rapport avec le sport peut coexister avec elle, s’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public. Le raisonnement reste délicat, d’où le recours fréquent à un spécialiste.
L’INPI le dit d’ailleurs sans détour : l’interprétation des résultats d’une recherche est « un exercice très difficile ». Il invite à consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. Pour un projet de salle de sport, qui engage un bail, des travaux et une communication locale, cette dépense est à mettre en regard du coût d’un changement de nom après l’ouverture.
Troisième étape : le nom de domaine. Pour les adresses en .fr, la disponibilité se vérifie sur le service « Whois » de l’Afnic ; pour le .eu, auprès d’EURid ; pour le .com, auprès du registre officiel de cette extension (fiche F31594). Service Public Entreprendre ajoute qu’une adresse libre ne doit pas pour autant reprendre une marque déposée dans une activité similaire.
5. Évaluer la solidité d’un nom
Une fois un ou deux noms candidats repérés, il est utile de les évaluer de façon structurée, plutôt qu’à l’intuition. Les critères tirés des parties précédentes forment une grille simple : le nom est-il mémorisable, distinctif, licite et non trompeur ? Sa disponibilité a-t-elle été vérifiée dans les registres d’entreprises et dans les marques ? Son nom de domaine est-il libre ?
Ces critères ne se compensent pas. Un nom très mémorisable mais déjà enregistré comme marque dans les mêmes services reste un nom risqué, quelles que soient ses autres qualités. Inversement, un nom libre mais purement descriptif sera difficile à défendre. L’intérêt d’une grille est de rendre visibles ces points faibles avant tout investissement dans la façade ou la communication.
Pour passer un nom candidat au crible de ces critères, un à un, utilisez l’outil ci-dessous.
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Diagnostic indicatif, sans valeur juridique.
Le résultat de cette grille n’a qu’une valeur d’orientation. Une bonne note ne garantit pas l’absence de conflit, puisqu’une recherche d’antériorité complète demande des outils et une expertise qu’aucune grille ne remplace. Une note faible, en revanche, indique qu’il faut retravailler le nom ou pousser les vérifications avant d’aller plus loin.
Cette démarche a un autre intérêt : elle dépersonnalise la discussion. Le nom d’une entreprise est souvent chargé d’émotion pour son créateur. Le confronter à des critères écrits permet d’en parler sereinement avec un associé, un conseil ou une tête de réseau, et de documenter le choix, ce qui sera utile si le nom est un jour contesté.
6. Déclarer et afficher son nom
Service Public Entreprendre est clair sur ce point : le nom commercial « doit être déclaré » au registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés (fiche F35990). La déclaration se fait lors des formalités d’immatriculation, sur le guichet des formalités des entreprises, ou plus tard par une formalité de modification.
La déclaration ne crée pas un monopole national. Elle enregistre un usage et lui donne une date certaine, ce qui sera utile en cas de litige sur l’antériorité. La protection forte, sur un territoire et pour des services déterminés, reste celle de la marque enregistrée, qui suppose un dépôt distinct auprès de l’INPI.
Le nom commercial ne dispense pas des mentions obligatoires. Le Code de commerce impose à toute personne immatriculée d’indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances son numéro unique d’identification, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le lieu de son siège (art. R123-237). Le nom commercial s’ajoute à ces mentions, il ne les remplace pas.
Pour une société, les documents destinés aux tiers indiquent aussi la dénomination sociale, précédée ou suivie de la forme juridique : « SARL » avec le montant du capital social, « SAS », et ainsi de suite (Code de commerce, art. R123-238). Une salle qui communique sous un nom commercial doit donc veiller à ce que ses factures et ses contrats d’abonnement fassent apparaître la société qui les émet.
L’affichage sur le local relève d’autres règles. L’enseigne doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne, et son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas (fiche F24357). Avant de commander la façade, il est prudent de se renseigner auprès de la mairie sur les règles locales applicables.
La cohérence d’ensemble compte enfin. Employer exactement la même désignation sur la façade, le site, les réseaux sociaux, les contrats et les factures renforce la preuve d’un usage public et continu. À l’inverse, des variations successives brouillent l’image et compliquent la démonstration de l’antériorité si un concurrent revendique le même nom.
7. Protéger son nom : usage, marque, confusion
La protection du nom commercial naît de son usage. Service Public Entreprendre indique que l’on devient propriétaire du nom commercial ou professionnel « à partir de sa première utilisation dans un document » : prospectus, publicités, factures (fiche F35990). Conserver ces pièces datées dès le lancement est donc une bonne habitude, puisqu’elles prouvent l’antériorité.
Cette protection a une portée limitée. Le Code de la propriété intellectuelle ne permet à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de faire obstacle à une marque postérieure que si leur portée « n’est pas seulement locale » et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L711-3). Un nom connu dans un seul quartier pèse donc moins qu’une marque enregistrée.
Le dépôt de marque change d’échelle. L’enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés (art. L713-1), pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (art. L712-1). L’usage d’un signe identique ou similaire pour des services identiques ou similaires, créant un risque de confusion, est alors interdit sans son autorisation (art. L713-2).
L’atteinte à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (art. L716-4). C’est la grande différence avec le seul usage : le titulaire d’une marque n’a pas à prouver qu’il était connu le premier dans la zone, il s’appuie sur son enregistrement. Ce droit s’exerce toutefois sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt (art. L713-1).
Déposer tôt est donc la règle. L’INPI le rappelle : le dépôt peut se faire à tout moment, mais « plus le dépôt est effectué tôt, mieux c’est ». Il précise que toute personne physique ou morale peut déposer, y compris une société en cours de formation par l’intermédiaire de son fondateur ; une fois créée, la société peut reprendre le dépôt à son compte (page publiée le 5 décembre 2024).
Sans marque, il reste le terrain de la concurrence déloyale. Service Public Entreprendre indique qu’un concurrent dont le nom crée un risque de confusion peut être assigné en justice et condamné à verser des dommages et intérêts (fiche F36170). Cette voie suppose de démontrer l’usage antérieur et la confusion, d’où l’importance, là encore, des pièces datées.
La vigilance ne s’arrête pas au dépôt. Une marque se renouvelle à l’issue de chaque période de dix ans, et ses limites dépendent des classes choisies. Surveiller les nouveaux dépôts proches de son nom dans les classes du sport et du bien-être permet de réagir dans les délais prévus. L’INPI propose d’ailleurs, parmi ses démarches, des services pour surveiller et faire opposition.
8. Le nom dans un réseau : le tableau comparatif
Rejoindre un réseau change la question du nom. Dans une franchise, Service Public Entreprendre indique que le franchiseur doit mettre à la disposition de l’exploitant « les signes extérieurs d’appartenance au réseau (marque, enseigne, nom commercial) » (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Le nom visible des clients est alors celui du réseau, pas un nom choisi par l’exploitant.
La licence de marque repose sur le même ressort, avec un contenu plus étroit. Bpifrance Création la définit comme « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération » ; le contrat précise notamment les produits, les services, le territoire et la durée de ce droit (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
Le fondement juridique est l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle : les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet d’une licence d’exploitation, exclusive ou non, pour tout ou partie du territoire et des services protégés. Le titulaire peut agir contre un licencié qui sort des limites de sa licence : durée, forme de la marque, nature des services, territoire.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Nom visible des clients | Marque, enseigne et nom commercial du réseau (F37342) | Marque du titulaire, dans les limites du contrat (CPI, art. L714-1) | Nom choisi et protégé par l’exploitant |
| Dénomination sociale | Celle de la société de l’exploitant | Celle de la société de l’exploitant | Celle de sa société |
| Dépôt et défense de la marque | Par la tête de réseau | Par le titulaire de la marque | À la charge de l’exploitant |
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque, sans savoir-faire ni accompagnement nécessairement prévus | Aucun apport d’enseigne |
| Information précontractuelle | Document d’information, vingt jours avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet |
| Droit d’entrée et redevance | Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle (F37342) | Rémunération du titulaire, selon le contrat | Aucun |
| Zone | Exclusivité territoriale, selon le contrat | Territoire fixé par le contrat, exclusif ou non | Libre, sans protection contractuelle |
| Autonomie | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande (Bpifrance Création) | Totale |
Ce tableau décrit des tendances générales. Chaque contrat fixe ses propres règles d’usage du nom : supports autorisés, déclinaisons locales, nom de domaine, comptes sur les réseaux sociaux, sort du nom à la fin du contrat. Seuls le document d’information et le projet de contrat permettent de savoir précisément ce qui est permis.
Une conséquence pratique mérite d’être notée. Dans un réseau, l’exploitant n’est pas propriétaire de la marque sous laquelle il exerce : à la fin du contrat, il cesse en principe de l’utiliser. Le nom qui lui appartient durablement est celui de sa société. L’indépendant, lui, construit un nom qui lui reste, mais il doit en assumer seul le dépôt, la surveillance et la défense.
Aucune des trois voies n’est meilleure dans l’absolu. Bpifrance Création note que la licence de marque laisse « généralement davantage d’autonomie, mais lui apporte aussi moins de soutien opérationnel », et que la franchise peut être moins adaptée à qui souhaite développer sa propre marque. Le choix dépend du projet, de l’expérience et du degré de liberté que l’on veut garder.
9. Ce que dit la loi avant de signer
L’article L330-3 du Code de commerce vise « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité ». Avant la signature, elle doit fournir « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». La règle vaut quel que soit le nom donné au contrat.
Le délai est fixé par le même article : le document et le projet de contrat sont communiqués vingt jours au moins avant la signature, ou avant le versement d’une somme exigée en amont, par exemple pour réserver une zone. Dans ce dernier cas, les prestations assurées en contrepartie de cette somme et les obligations des parties en cas de dédit sont précisées par écrit.
Le contenu du document touche directement au nom. L’article R330-1 impose d’y indiquer la date et le numéro d’enregistrement ou de dépôt de la marque. Si la marque a été acquise par cession ou par licence, le document précise la date et le numéro de l’inscription au registre national des marques et, pour une licence, la durée pour laquelle elle a été consentie.
Ces mentions sont utiles au candidat. Elles lui permettent de vérifier que la marque qu’on lui propose d’utiliser est bien enregistrée, au nom de qui, pour quels services et jusqu’à quand. Une recherche sur les bases de l’INPI, à partir du numéro indiqué, permet de contrôler ces informations avant de s’engager sur un bail ou des travaux.
Dans une franchise, une règle d’affichage s’ajoute. L’article A441-1 du Code de commerce impose à toute personne liée par un accord de franchise d’informer le consommateur « de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible », sur ses documents d’information et publicitaires, à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente. Le client doit savoir qu’il traite avec une entreprise distincte de la tête de réseau.
Les articles du Code de commerce et du Code de la propriété intellectuelle cités dans ce guide ont été lus sur codes.droit.org, qui reprend les données de Légifrance, dans ses éditions du 27 octobre et du 18 octobre 2026. Seul Légifrance fait foi : avant de signer, c’est la version officielle et la lecture d’un avocat qui comptent.
10. Le cas Magicfit : la marque du réseau, la société de l’exploitant
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. L’exploitant sous licence Magicfit crée sa propre société, avec sa propre dénomination sociale, et exerce sous la marque Magicfit dans les conditions prévues par le contrat. La question du nom commercial se pose donc surtout pour sa société, pas pour le club.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.
La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée. Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.
Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : vérifier dans le document d’information les références de la marque, lire les règles d’usage du nom dans le projet de contrat, choisir avec son expert-comptable la dénomination de sa société, puis comparer avec une franchise et avec un projet indépendant avant de décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Le choix et la protection d’un nom se préparent avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat ; les chiffres d’un projet, avec un expert-comptable. Pour rejoindre un réseau, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Nom commercial
Sources
- Service Public Entreprendre (DILA). Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?, fiche F35990, vérifiée le 1er janvier 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
- Service Public Entreprendre (DILA). Changer le nom (dénomination sociale) de la société, fiche F36170, vérifiée le 26 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Changer le nom (dénomination sociale) de la société
- Service Public Entreprendre (DILA). Choisir et protéger la dénomination d’une société, fiche F37414, vérifiée le 6 octobre 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Choisir et protéger la dénomination d’une société
- Service Public Entreprendre (DILA). Enseigne : règles d’installation, fiche F24357, vérifiée le 1er juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Enseigne : règles d’installation
- Service Public Entreprendre (DILA). Réserver le nom de domaine d’un site internet, fiche F31594, vérifiée le 23 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Réserver le nom de domaine d’un site internet
- Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- INPI. Les conditions de validité d’une marque, publié le 6 septembre 2014, lu le 5 novembre 2026. INPI — Les conditions de validité d’une marque
- INPI. Le déposant et le coût d’une marque, publié le 5 décembre 2024, lu le 5 novembre 2026. INPI — Le déposant et le coût d’une marque
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
- Code de la propriété intellectuelle, articles L711-1, L711-2, L711-3, L712-1, L713-1, L713-2, L714-1 et L716-4, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
- Code de commerce, articles L141-5, L330-3, R123-237, R123-238, R330-1 et A441-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise ou un projet indépendant.
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