✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 13 janvier 2025
Licence de marque · Implantation
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce, la commune peut acheter en priorité un fonds de commerce ou un bail commercial mis en vente, à la place de l’acquéreur choisi par le vendeur. Pour qui veut reprendre un local ou un fonds afin d’y ouvrir une salle de sport, ce droit de préemption se vérifie avant de signer. Ce guide en détaille les textes, le champ, la procédure, les délais et les précautions, sur des sources officielles.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale, s’appuie sur les textes et les sites officiels lus le 5 novembre 2026, et ne remplace pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat.
À retenir
- Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, où les cessions de fonds et de baux commerciaux sont soumises à son droit de préemption (Code de l’urbanisme, art. L214-1).
- Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune (art. L214-1).
- Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation ; la vente peut alors se faire aux prix et conditions déclarés (art. L214-1 et R214-5).
- Si elle préempte, la commune doit rétrocéder le bien dans les deux ans à une entreprise immatriculée, trois ans en cas de location-gérance (art. L214-2).
- Les terrains ne sont visés que s’ils portent ou doivent porter des commerces d’une surface de vente de 300 à 1 000 mètres carrés (art. L214-1 et R214-3).
1. Le droit de préemption commercial : de quoi parle-t-on ?
Service Public Entreprendre le définit ainsi : le droit de préemption commercial « permet à une commune d’avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces ». La commune doit ensuite le revendre, on dit le rétrocéder, à un commerçant ou un artisan (fiche F22552, vérifiée le 27 janvier 2025).
Ce droit ne s’exerce pas partout. Selon la même fiche, il ne peut porter que sur des biens situés dans une zone spécifique, appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ». Le conseil municipal peut créer cette zone, par exemple dans le but de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville.
Le fonds de commerce est l’objet principal du dispositif. Service Public Entreprendre rappelle que sa cession emporte celle de ses éléments : droit au bail, droits de propriété intellectuelle comme les marques et les noms de domaine, licences ou autorisations administratives, matériel et outillage, et, le cas échéant, des éléments numériques comme le fichier client (fiche F37197, vérifiée le 22 juillet 2026).
La même fiche précise ce que la cession du fonds ne comprend pas, sauf accord contraire : les créances et les dettes, qui restent à la charge du cédant, et l’immeuble, c’est-à-dire le local dans lequel le fonds est exploité. Cette distinction entre le fonds et les murs compte pour la préemption, comme le montre la partie 7.
Pour un porteur de projet, le mécanisme se résume ainsi : un vendeur et un acquéreur se mettent d’accord sur la cession d’un fonds ou d’un bail situé dans le périmètre ; la commune est informée ; elle peut acheter à la place de l’acquéreur, aux conditions déclarées ou à un prix fixé par le juge, ou laisser la vente se faire.
2. Le cadre légal : les articles L214-1 à L214-3 du Code de l’urbanisme
Le dispositif ne figure pas dans le Code de commerce mais dans le Code de l’urbanisme, aux articles L214-1 à L214-3 pour la partie législative, et aux articles R214-1 et suivants pour la partie réglementaire. L’article L214-3, issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’application.
L’article L214-1 pose le principe : le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde « à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». Hors du périmètre, ce droit ne s’applique pas.
Le même article étend le droit aux aliénations à titre onéreux de terrains « portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ». Il impose une déclaration préalable du cédant, à peine de nullité, et fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence de la commune vaut renonciation.
L’article L214-1-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, organise la délégation. La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale peut, en accord avec lui, lui déléguer tout ou partie de ses compétences. Le droit peut aussi être délégué à un établissement public, à une société d’économie mixte ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.
L’article L214-2 fixe les obligations de la commune qui a préempté, notamment la rétrocession dans un délai de deux ans. Les articles L214-1 et L214-2 ont été lus sur codes.droit.org, édition du 28 octobre 2026 du Code de l’urbanisme, qui reprend les données de Légifrance. Seul Légifrance fait foi : avant toute opération, c’est la version officielle, et la lecture d’un notaire ou d’un avocat, qui comptent.
3. Le périmètre de sauvegarde : qui le crée et comment
La création du périmètre suit une procédure. Selon l’article R214-1, le maire, ou le président de l’intercommunalité qui a reçu la compétence, soumet le projet de délibération pour avis à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre de métiers et de l’artisanat dont relève la commune.
Le projet est accompagné d’un plan délimitant le périmètre et d’un rapport qui analyse la situation du commerce et de l’artisanat de proximité dans ce périmètre et « les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ». Sans observations des chambres dans les deux mois de leur saisine, leur avis est réputé favorable (art. R214-1).
Une fois adoptée, la délibération fait l’objet de mesures de publicité. L’article R214-2 renvoie à l’article R211-2 : la délibération est affichée en mairie pendant un mois, et mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques de la délibération partent de l’exécution de l’ensemble de ces formalités.
Le périmètre peut couvrir un centre-ville, certains quartiers ou certaines rues : Service Public Entreprendre cite ces trois cas dans sa fiche sur la cession du fonds de commerce (F37197). Son tracé est donc propre à chaque commune, et seule la délibération qui l’institue permet de savoir si un local précis s’y trouve.
La délégation peut, elle aussi, porter sur une ou plusieurs parties du périmètre, ou être accordée à l’occasion d’une cession particulière (art. L214-1-1). Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, le droit est exercé par la collectivité ou l’établissement public cocontractant. Le titulaire du droit n’est donc pas toujours la commune elle-même.
4. Quels biens et quelles opérations sont concernés ?
L’article R214-3 dresse la liste des biens sur lesquels le droit peut s’exercer, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux : d’une part les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ; d’autre part les terrains portant des commerces, ou destinés à en porter dans un délai de cinq ans, lorsque ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux d’une surface de vente de 300 à 1 000 mètres carrés.
Le seuil de surface ne vaut que pour les terrains. Pour les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, les articles L214-1 et R214-3 ne prévoient aucune condition de surface : dès lors que le bien est dans le périmètre et que la cession est faite à titre onéreux, elle entre dans le champ du dispositif.
| Bien cédé | Soumis au droit ? | Condition (Code de l’urbanisme) |
|---|---|---|
| Fonds de commerce | Oui | Cession à titre onéreux, dans le périmètre (art. L214-1, R214-3) |
| Fonds artisanal | Oui | Cession à titre onéreux, dans le périmètre |
| Bail commercial | Oui | Cession à titre onéreux, dans le périmètre |
| Terrain commercial | Oui | Commerces de 300 à 1 000 mètres carrés de surface de vente (art. R214-3) |
| Murs (immeuble) | Non, au titre de ce droit | Relèvent, le cas échéant, du droit de préemption urbain (art. L211-1) |
| Cession dans un plan de cession judiciaire | Non | Exclusion prévue par l’article R214-3 |
Certaines cessions échappent au dispositif. L’article R214-3 écarte les biens ou droits inclus dans la cession d’une ou de plusieurs activités prévue dans un plan de sauvegarde, ou dans un plan de cession arrêté en redressement ou en liquidation judiciaire. Service Public Entreprendre le rappelle dans sa fiche F22552.
Le texte ne vise que les aliénations « à titre onéreux ». Pour une opération qui ne prend pas la forme d’une vente classique, apport en société, échange, montage particulier, la question de son entrée dans le champ du droit de préemption se pose au cas par cas, avec un notaire ou un avocat, avant de signer.
Un régime particulier existe enfin dans certains secteurs. L’article L214-2-1, issu de la loi du 23 octobre 2023, permet d’instaurer ce droit dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme couvrant une zone d’activité économique : les terrains accueillant des commerces de 1 000 à 4 000 mètres carrés peuvent alors être visés, et le délai de rétrocession porté à six ans.
5. La procédure : de la déclaration à la décision
Tout part du cédant. Selon l’article L214-1, chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leurs contrats de travail et les conditions de la cession ; elle comporte le bail commercial, le cas échéant.
La déclaration se fait sur un formulaire officiel, le Cerfa 13644*02, présenté par Service Public Entreprendre. Selon l’article R214-4, elle est adressée en quatre exemplaires au maire de la commune où est situé le fonds, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire, ou encore déposée en mairie contre récépissé.
Le titulaire du droit dispose ensuite de deux mois à compter de la réception de la déclaration. Selon l’article R214-5, il notifie au cédant soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions déclarés, soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par le juge de l’expropriation, soit sa décision de renoncer. Une copie est adressée au bailleur lorsque le cédant est locataire.
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions, c’est le titulaire du droit qui veut acquérir qui saisit la juridiction compétente en matière d’expropriation, dans le même délai (art. R214-6). S’il acquiert, l’acte constatant la cession est dressé dans les trois mois suivant l’accord sur le prix et les conditions, ou la décision judiciaire définitive, et le prix est payé à la signature de l’acte (art. R214-9).
Point capital pour l’acquéreur : « le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai » de deux mois « vaut renonciation à l’exercice de son droit » (art. R214-5). Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration (art. L214-1). Toute modification importante de ces conditions mérite d’être examinée avec un conseil.
| Étape | Acteur | Délai ou forme (Code de l’urbanisme) |
|---|---|---|
| Déclaration préalable de cession | Cédant | Avant la cession, à peine de nullité (art. L214-1) |
| Décision d’acquérir, offre au prix du juge ou renonciation | Titulaire du droit | Deux mois ; le silence vaut renonciation (art. R214-5) |
| Saisine du juge de l’expropriation | Titulaire du droit qui veut acquérir | Dans le même délai (art. R214-6) |
| Acte de cession au profit du titulaire | Titulaire et cédant | Trois mois après l’accord ou la décision définitive (art. R214-9) |
| Rétrocession | Titulaire du droit | Deux ans, trois en cas de location-gérance (art. L214-2) |
6. Après la préemption : la rétrocession
La commune qui a préempté ne garde pas le bien. L’article L214-2 l’oblige à rétrocéder le fonds, le bail ou le terrain, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, « à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».
Cette revente vise une exploitation « destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ». Le délai peut être porté à trois ans si le fonds est mis en location-gérance entre-temps. L’acte de rétrocession prévoit les conditions de sa résiliation si le cessionnaire n’exécute pas le cahier des charges (art. L214-2).
La procédure est publique. Avant toute décision, le maire affiche en mairie pendant quinze jours un avis de rétrocession, qui comporte un appel à candidatures, la description du bien, le prix proposé et le délai de candidature, et indique que le cahier des charges est consultable en mairie (art. R214-12). Les candidats justifient de leur immatriculation.
La rétrocession est ensuite autorisée par une délibération du conseil municipal, qui indique ses conditions et les raisons du choix du cessionnaire (art. R214-14). Dans le mois qui suit la signature, un nouvel avis est affiché en mairie pendant quinze jours, avec le nom du cessionnaire et les conditions financières de l’opération (art. R214-15).
Le bailleur a son mot à dire. La rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à son accord préalable (art. L214-2). S’il s’oppose au projet, il saisit le président du tribunal judiciaire ; faute de l’avoir fait dans les deux mois suivant la réception du projet d’acte, il est réputé d’accord (art. R214-13).
Enfin, si la rétrocession n’intervient pas dans le délai, l’acquéreur évincé bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition, à condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration préalable (art. R214-16). Service Public Entreprendre ajoute que, pendant la période transitoire, la commune doit remplir les obligations du bail à l’égard du bailleur, notamment payer les loyers (fiche F22552).
7. Fonds et murs : préemption commerciale et préemption urbaine
Le droit de préemption commercial porte sur le fonds, le bail ou le terrain commercial. Les murs, c’est-à-dire l’immeuble, relèvent d’un autre dispositif : le droit de préemption urbain. L’article L211-1 du Code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé de l’instituer, par délibération, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future.
Les deux droits peuvent coexister dans une même opération. Celui qui achète à la fois le fonds et l’immeuble qui l’abrite peut devoir purger deux droits distincts, par deux déclarations : l’une au titre du droit de préemption commercial, l’autre au titre du droit de préemption urbain, dont l’article L213-2 fixe les règles propres.
Les deux procédures ne sont pas identiques. Pour le droit de préemption urbain, l’article L213-2 prévoit que le titulaire peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication de documents sur la consistance et l’état de l’immeuble. Les articles L214-1 et R214-5 ne prévoient pas de demande équivalente pour la préemption commerciale.
| Critère | Préemption commerciale | Préemption urbaine |
|---|---|---|
| Objet | Fonds, bail, terrains commerciaux | Immeubles et terrains |
| Texte | Art. L214-1 et s. du Code de l’urbanisme | Art. L211-1 et s. du Code de l’urbanisme |
| Zone | Périmètre de sauvegarde du commerce | Zones urbaines ou à urbaniser, notamment |
| Déclarant | Le cédant (art. L214-1) | Le propriétaire (art. L213-2) |
| Demande de documents | Non prévue par les articles L214-1 et R214-5 | Demande unique possible (art. L213-2) |
Pour un projet de salle de sport, la question se pose donc dès le départ : rachète-t-on un fonds, reprend-on seulement un bail, achète-t-on aussi les murs ? La réponse détermine les déclarations à faire, les délais à intégrer au calendrier et les vérifications à demander au notaire.
8. Ce que cela change pour un projet de salle de sport
Une salle de sport est un fonds de commerce comme un autre au regard de ces textes. L’Insee range « les clubs et centres de culture physique et de musculation » dans la sous-classe 93.13Z (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Le Code de l’urbanisme ne distingue pas selon l’activité : c’est la nature du bien cédé et sa situation qui comptent.
Le cas le plus exposé est la reprise. Si l’on rachète le fonds d’une salle existante, ou si l’on reprend le bail commercial d’un autre commerce pour y installer une salle, et que le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde, la cession doit être précédée de la déclaration à la commune. Le délai de deux mois s’ajoute alors au calendrier.
La vérification est simple. Service Public Entreprendre indique qu’avant tout projet de cession, le vendeur « doit se renseigner auprès de la mairie » pour savoir si le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde (fiche F22552). L’acquéreur a tout intérêt à poser la même question, dès les premiers échanges, plutôt qu’au moment de signer.
Le bail lui-même obéit à des règles protectrices. L’article L145-16 du Code de commerce répute non écrites les conventions qui tendent à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, avec une faculté de congé à chaque période triennale (art. L145-4).
La cession du fonds entraîne aussi d’autres formalités. Selon l’article L141-12 du Code de commerce, toute vente de fonds est publiée, dans la quinzaine de sa date et à la diligence de l’acquéreur, dans un support d’annonces légales du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans certaines entreprises, les salariés doivent en outre être informés du projet de cession (fiche F37197).
9. Sécuriser son acquisition : une méthode
Vérifier le périmètre en premier. Interroger la mairie sur l’existence d’une délibération instituant un périmètre de sauvegarde et sur son tracé, avant d’entrer en négociation. La réponse oriente la suite : si le local est hors périmètre, la préemption commerciale ne s’applique pas ; s’il est dedans, le calendrier s’allonge.
Prévoir la préemption dans l’avant-contrat. Le compromis peut être conclu sous la condition que le droit de préemption soit purgé. Sa rédaction, et la preuve que la déclaration a bien été faite, se demandent au notaire ou à l’avocat qui suit l’opération. C’est l’acquéreur qui supporterait les conséquences d’une cession faite sans déclaration, sanctionnée par la nullité.
Distinguer le fonds, le bail et les murs. Lister précisément ce qui est cédé, en s’appuyant sur les éléments du fonds décrits par Service Public Entreprendre, et identifier pour chaque élément le droit de préemption qui peut s’appliquer. Une opération qui porte aussi sur l’immeuble peut appeler deux déclarations distinctes.
Intégrer les délais au calendrier. Deux mois de délai pour la commune, l’éventuelle information des salariés, la publication de la vente dans la quinzaine, le financement, les travaux : chaque délai se cale sur les autres. Un calendrier construit à rebours, à partir de la date d’ouverture visée, évite de signer un bail ou un prêt trop tôt.
Garder une solution de repli. Tant que le délai court, l’opération peut échouer si la commune préempte. Garder une ou deux autres pistes de local, sans engagement, permet de ne pas tout suspendre à un seul emplacement. Si la commune préempte puis ne rétrocède pas dans le délai, l’acquéreur évincé dont l’identité figurait dans la déclaration dispose d’un droit de priorité.
Pour bâtir le calendrier de votre ouverture à rebours, délai de la commune compris, utilisez l’outil Rétroplanning d’ouverture ci-dessous.
Magicfit · Licence de marque
Votre rétroplanning d’ouverture
Les étapes de votre projet, remontées depuis la date d’ouverture que vous visez
Choisissez la date d’ouverture que vous visez et la durée que vous prévoyez pour chaque étape. L’outil remonte le calendrier jusqu’à la date de départ nécessaire. Il ne promet aucune date.
Les étapes : durée prévue (semaines)
Estimation indicative, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.
Vous avez un projet de salle de sport ? Découvrez la licence de marque Magicfit.
Découvrir la licence de marque · Contacter l’équipe licence de marque
Votre résultat vous sera envoyé par e-mail en PDF. Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
Méthode : vos durées enchaînées à rebours depuis la date d’ouverture ; aucun chiffre extérieur. Estimation indicative, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.
Nous ne conservons ni vos réponses ni le PDF. Votre adresse e-mail reste environ 30 jours dans le journal d’envoi, puis est effacée.
10. Franchise, licence de marque ou indépendant : une règle commune
Le droit de préemption ne dépend pas du modèle d’exploitation. Que la salle soit indépendante, membre d’un réseau de franchise ou exploitée sous licence de marque, c’est l’entreprise qui acquiert le fonds ou le bail qui supporte le risque de préemption, et c’est le cédant qui fait la déclaration. Les textes du Code de l’urbanisme ne font aucune distinction.
Bpifrance Création rappelle que le membre d’un réseau de franchise « choisit sa forme juridique, recrute ses collaborateurs, assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026). Pour la licence de marque, Bpifrance Création parle d’une « entreprise indépendante » autorisée à utiliser la marque (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Qui acquiert le fonds ou le bail | L’exploitant | L’exploitant | L’exploitant |
| Préemption commerciale | S’applique dans le périmètre | S’applique dans le périmètre | S’applique dans le périmètre |
| Information avant de signer le contrat de réseau | Document et projet de contrat vingt jours avant (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée | Sans objet |
| Marché local | Présenté dans le document d’information (art. R330-1) | Idem lorsque le document est dû | Étude à mener seul |
| Choix du local | Selon le contrat et les standards du réseau | Selon le contrat | Libre |
Le document d’information précontractuel, dû par toute personne qui met une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, présente l’état général et local du marché et ses perspectives (C. com., art. L330-3 et R330-1). Il ne dispense pas de vérifier soi-même la situation juridique du local visé, préemption comprise.
11. Le cas Magicfit
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise qui choisit et sécurise elle-même son local : la vérification du droit de préemption, l’avant-contrat et la cession se mènent avec le notaire ou l’avocat de l’exploitant.
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.
Dans tous les clubs, les coachs sont diplômés d’État, suivent une formation continue de 24 heures par an, et un médecin référent est présent. Certains clubs accueillent aussi des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Les périmètres de sauvegarde dépendent des délibérations de chaque commune, et les textes évoluent : avant toute cession ou acquisition d’un fonds ou d’un bail, faites vérifier la situation du local et rédiger l’avant-contrat par un notaire ou un avocat. Pour un projet sous enseigne, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat pendant le délai de vingt jours prévu par la loi. Aucun modèle ne garantit un résultat.
La Rédaction Magicfit
FAQ — Droit de préemption commercial
Sources
- Code de l’urbanisme, articles L211-1, L213-2, L214-1, L214-1-1, L214-2, L214-2-1, L214-3, R211-2, R214-1 à R214-6, R214-9 et R214-12 à R214-16, codes.droit.org, édition du 28 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de l’urbanisme (PDF)
- Code de commerce, articles L141-12, L145-4, L145-16, L330-3 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Service Public Entreprendre (DILA). Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?, fiche F22552, vérifiée le 27 janvier 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
- Service Public Entreprendre (DILA). Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, formulaire Cerfa 13644*02, R18601, vérifié le 27 janvier 2025, lu le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption
- Service Public Entreprendre (DILA). Cession du fonds de commerce à un tiers, fiche F37197, vérifiée le 22 juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Cession du fonds de commerce à un tiers
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — La franchise, une autre façon de créer une entreprise
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
10 clubs Magicfit sont exploités en licence de marque, chacun par une entreprise qui choisit et sécurise son propre local. Découvrez ce que prévoit cette licence, pour la comparer en connaissance de cause avec une franchise ou un projet indépendant.
Tous nos calculateurs gratuits, par thème et avec une recherche : Magicfit Calculateurs