Les fonds propres

Les fonds propres d’une salle de sport : apport, financement et effet de levier

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 18 min · 📅 Publié le 13 janvier 2025

Licence de marque · Financement

Avant d’ouvrir une salle de sport, une question précède toutes les autres : quels fonds propres réunir, et sous quelle forme ? Ce guide explique ce que recouvrent les fonds propres, ce qui les compose au bilan, pourquoi les banques les regardent, comment les constituer au démarrage et comment les suivre ensuite, sur des sources officielles, sans montant type ni promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale, s’appuie sur les textes et les sites officiels lus le 5 novembre 2026, et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou de votre banque.

À retenir

  • Les fonds propres sont les capitaux apportés par l’entrepreneur et ses associés, ou issus de l’activité ; au jour de la création, ils comprennent l’épargne personnelle, l’Arce ou les prêts d’honneur (Bpifrance Création, avril 2026).
  • Une absence de fonds propres est jugée rédhibitoire par le banquier ; un apport personnel est demandé par les banques, son montant dépend du projet et de la banque (Bpifrance Création, mai 2026).
  • Pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 9,5 euros de financement complémentaire selon Initiative France, 13 euros selon Réseau Entreprendre (Bpifrance Création, juillet 2025).
  • Dans une SARL, un vingtième au moins du bénéfice va à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital (Code de commerce, art. L232-10).
  • Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée dans les quatre mois (art. L223-42).

1. Fonds propres : de quoi parle-t-on ?

Bpifrance Création donne une définition simple : « on identifie par fonds propres, les capitaux dont dispose l’entreprise ». Ils sont soit apportés par l’entrepreneur et ses associés, soit produits par l’activité, lorsque l’entreprise conserve une partie de ses bénéfices au lieu de les distribuer (« Comment financer un projet de création d’entreprise ? », avril 2026).

Au jour de la création, selon la même source, les fonds propres sont constitués par les capitaux de départ : l’épargne personnelle du ou des créateurs, l’Arce, aide financière de France Travail, les prêts d’honneur. Ces sommes demeurent dans l’entreprise : on ne les récupère, en principe, qu’en cas de cession de l’entreprise ou des titres de la société.

La différence avec un emprunt tient au remboursement. Un prêt bancaire se rembourse selon un échéancier, avec intérêts, et la banque demande en général des garanties ou une caution personnelle, rappelle Bpifrance Création. Les fonds propres, eux, ne font pas l’objet d’un échéancier : ils supportent le risque de l’entreprise, ce qui explique l’attention que leur portent les financeurs.

Bpifrance Création liste ce qu’ils permettent de faire : faire face aux premières dépenses de lancement, financer ce qui ne l’est pas par le système bancaire, notamment le besoin en fonds de roulement, et solliciter un emprunt, « car sans fonds propres il est très difficile d’obtenir un emprunt bancaire ». Ils sont donc à la fois une ressource et une condition d’accès aux autres.

Deux mots circulent pour la même idée. « Capitaux propres » désigne la rubrique du bilan, telle que la présentent les comptes annuels. « Fonds propres » est employé plus largement par les financeurs, qui y rattachent parfois des ressources voisines, comme les comptes courants d’associés bloqués ou les prêts d’honneur, appelées quasi-fonds propres. La partie 3 précise ces nuances.

2. Ce qui compose les capitaux propres au bilan

Toute personne ayant la qualité de commerçant établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice : le bilan, le compte de résultat et une annexe, « qui forment un tout indissociable » (Code de commerce, art. L123-12). C’est au bilan, au passif, que figurent les capitaux propres, à côté des dettes.

Le premier élément est le capital social, formé des apports des associés. Le Code civil pose que « les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci » (art. 1843-2). Dans une SARL, le montant du capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales (C. com., art. L223-2).

Le même article du Code civil distingue les apports en industrie, c’est-à-dire en travail ou en savoir-faire personnel : ils « ne concourent pas à la formation du capital social » mais donnent droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net. Pour une salle de sport, seuls les apports en numéraire ou en nature entrent donc dans le capital.

Élément Ce qu’il représente Source
Capital social Les apports en numéraire ou en nature des associés Code civil, art. 1843-2 ; C. com., art. L223-2
Réserve légale La part du bénéfice mise en réserve par obligation légale C. com., art. L232-10
Autres réserves Les bénéfices conservés par décision des associés Bpifrance Création
Résultat de l’exercice Le bénéfice ou la perte de l’année, inscrit dans les capitaux propres Insee, définition du résultat net comptable

Le résultat de l’exercice en fait partie. L’Insee précise que le résultat net comptable mesure les ressources nettes restant à l’entreprise à l’issue de l’exercice, bénéfice ou perte, et qu’il apparaît « à la fois dans le compte de résultat et au bilan de l’entreprise, dans les capitaux propres », précédé d’un signe négatif en cas de déficit.

Les capitaux propres ne sont donc pas figés. Ils augmentent quand l’entreprise réalise un bénéfice qu’elle conserve, ou quand les associés font de nouveaux apports. Ils diminuent quand elle subit des pertes ou distribue des dividendes. Les lire d’une année sur l’autre, c’est suivre la trajectoire financière de la salle.

3. Fonds propres, quasi-fonds propres et dettes

Entre fonds propres et dettes, certaines ressources occupent une place intermédiaire. Le compte courant d’associé en est l’exemple le plus courant. Selon Bpifrance Création, il permet à un associé de mettre à la disposition de la société des sommes d’argent sous forme d’avances, inscrites au passif du bilan (« Comptes courants d’associés », janvier 2026).

Bpifrance Création met en garde : il ne faut pas confondre l’avance en compte courant d’associé avec l’apport en capital, constitué au moment de la création de la société. L’avance est en principe remboursable, selon les conditions fixées dans les statuts ou dans une convention de compte courant, et elle peut être rémunérée par des intérêts.

Les banques peuvent toutefois considérer ces comptes comme des quasi-fonds propres dans deux cas, selon la même source. Le blocage, par lequel les associés s’engagent à ne pas demander le remboursement pendant une durée déterminée. Ou la cession d’antériorité de créances, par laquelle l’associé ne peut être remboursé qu’après les autres créanciers.

Le prêt d’honneur occupe une place comparable, mais il ne se loge pas dans la société. Bpifrance Création insiste : c’est un prêt « octroyé à la personne » et non à l’entreprise créée (« Prêt d’honneur », juillet 2025). Le créateur l’apporte ensuite à son entreprise, où il renforce ses fonds propres, tout en restant personnellement tenu de le rembourser.

Ces nuances ont une portée pratique. Une ressource remboursable, même à long terme, pèse un jour sur la trésorerie de l’entreprise ou sur celle de son dirigeant. Avant de la compter comme fonds propres dans un dossier, il faut savoir comment la banque la classera, ce qui se vérifie au premier rendez-vous et avec l’expert-comptable.

4. Pourquoi les banques regardent les fonds propres

Bpifrance Création explique la logique bancaire. Une banque cherche à limiter sa prise de risque ; en outre, les accords dits « Bâle III » obligent les établissements financiers à respecter un certain ratio de fonds propres par rapport aux crédits qu’ils accordent (« Recourir à un prêt bancaire… », mai 2026). Les banques sont donc prudentes dans l’analyse des projets.

La même page est nette sur un point : « une absence de fonds propres sera jugée rédhibitoire » par le banquier qui étudie le plan d’affaires. Elle ajoute que plus le montant des apports est important, plus le créateur a de chances d’obtenir son prêt. La règle à retenir reste simple : un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque.

Chaque établissement a ses propres critères, rappelle Bpifrance Création. Les projets qui rencontrent des difficultés sont généralement ceux dont le plan de financement est déséquilibré, dont les créateurs n’ont pas l’expérience souhaitée par la banque, ou dont l’offre ne semble pas répondre aux besoins du marché. Les fonds propres ne compensent pas, à eux seuls, un dossier fragile.

Les garanties entrent aussi en jeu. Selon la même source, la banque impose généralement au créateur de fournir des garanties ou sa caution personnelle ; sur les biens mobiliers, elle recourt au nantissement, notamment du fonds de commerce ou du matériel. Des dispositifs de garantie existent pour faciliter l’obtention d’un prêt, à étudier avec son conseiller.

Bpifrance Création donne enfin des repères de durée : les prêts accordés pour une création s’étendent généralement sur deux à sept ans, davantage pour une acquisition immobilière. Les banques privilégient le financement des biens durables, comme les machines ou le matériel, et financent moins facilement le besoin en fonds de roulement, que les fonds propres doivent alors couvrir.

5. Constituer ses fonds propres au démarrage

« Le premier pourvoyeur de fonds, c’est vous ! », écrit Bpifrance Création. Aucun financeur ni investisseur n’acceptera de soutenir un projet si le créateur ne s’implique pas financièrement ; l’apport personnel est « un signal fort et concret » de son implication (« Utiliser son épargne personnelle… », décembre 2023).

La même source conseille pourtant de ne pas engager toute son épargne dans l’entreprise. Le créateur aura besoin de fonds pour faire face aux premiers mois d’activité, le temps que l’entreprise lui permette de se rémunérer. La part apportée se décide donc en tenant compte de sa situation personnelle, et pas seulement des besoins du projet.

Les proches peuvent aider. Bpifrance Création distingue trois formes : le don de sommes d’argent, le prêt entre particuliers et la participation au capital de l’entreprise créée, appelée « love money ». Pour chacune, des dispositifs fiscaux incitatifs existent, sous conditions, à vérifier au moment de l’opération (« Coup de pouce des proches et love money », août 2023).

Un demandeur d’emploi indemnisé peut aussi constituer un apport. Selon Bpifrance Création, l’Arce permet de toucher une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital, au moment de créer ou de reprendre une entreprise. Ce dispositif de France Travail se distingue de l’Acre, qui est une exonération partielle de cotisations sociales pendant douze mois (Service Public Entreprendre, fiche F11677).

Enfin, l’ouverture du capital à des investisseurs renforce les fonds propres. Bpifrance Création indique qu’elle permet d’alimenter les fonds propres, de gonfler le capital et de prétendre à des prêts plus importants. Elle suppose en contrepartie de partager le capital, donc une partie des décisions, ce qui se prépare avec un avocat dans un pacte d’associés.

6. Le prêt d’honneur, un levier pour l’apport

Bpifrance Création décrit le prêt d’honneur comme un prêt « sans intérêts ni garanties » à titre personnel, que l’on s’engage à rembourser « sur l’honneur ». Il sert à renforcer un apport jugé insuffisant pour obtenir un emprunt bancaire. Les prêts sont à taux zéro, sans garantie ni caution personnelle, et peuvent faire l’objet d’un différé de remboursement.

Deux réseaux nationaux accordent ces prêts après examen par un comité d’agrément, qui réunit des chefs d’entreprise, des banquiers et d’autres experts : Initiative France et Réseau Entreprendre. Leur montant varie selon les projets, les besoins en fonds propres et les organismes. Les prêts de ces réseaux sont cumulables, précise Bpifrance Création.

L’effet de levier est l’argument principal. Pour 1 euro de prêt d’honneur accordé, les banques accordent en moyenne 9,5 euros de financement complémentaire selon les chiffres d’Initiative France, et 13 euros selon ceux de Réseau Entreprendre, tous deux cités par Bpifrance Création (« Prêt d’honneur », publié en juillet 2025). Ce sont des moyennes nationales, pas un engagement pour un dossier donné.

Le prêt d’honneur s’accompagne d’un suivi. Bpifrance Création souligne qu’il permet de bénéficier de l’accompagnement gratuit de l’opérateur qui l’accorde, pendant le démarrage et le premier développement de l’activité. Le dossier est en général présenté devant un jury : il faut un plan d’affaires solide et des éléments convaincants sur le marché visé.

Une limite reste à garder en tête. S’agissant de prêts personnels, la capacité à faire face à leur remboursement doit être dûment considérée, prévient Bpifrance Création. Le prêt d’honneur renforce l’apport aux yeux de la banque, mais il reste une dette du créateur, qui s’ajoute à ses charges personnelles pendant toute sa durée.

7. Construire le plan de financement

Le plan de financement met face à face deux colonnes : les besoins du projet et les ressources qui les couvrent. Bpifrance Création met en garde contre un travers fréquent : les créateurs « ont souvent tendance à sous-estimer leurs besoins d’investissement pour limiter l’endettement ». Une bonne évaluation permet au contraire de financer correctement les investissements et de sécuriser le démarrage.

Côté besoins, la même source cite les investissements nécessaires pour produire, gérer, communiquer et vendre, puis la trésorerie de départ, qui couvre les premières dépenses : loyers, assurances, actions commerciales, fournitures, salaires, charges sociales, électricité. Pour une salle de sport, s’y ajoutent l’aménagement du local, les équipements et, sous enseigne, les sommes prévues par le contrat.

Côté ressources, on additionne les fonds propres, apport personnel, love money, Arce, prêts d’honneur, apports d’associés, puis les financements extérieurs : prêt bancaire, éventuellement assorti d’une garantie, crédit-bail ou location pour certains biens, financement participatif. Bpifrance Création rappelle que le financement résulte en général de la combinaison de plusieurs de ces sources.

Les hypothèses comptent autant que les chiffres. Selon Bpifrance Création, un plan d’affaires repose toujours sur des hypothèses plus ou moins crédibles ; il est indispensable qu’elles soient réalistes, en particulier pour le besoin en fonds de roulement, en s’appuyant sur des documents comme des devis. Le plan se construit avec un expert-comptable, poste par poste.

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8. Quand les capitaux propres baissent : la règle de la moitié du capital

Le Code de commerce prévoit un garde-fou lorsque les pertes entament le capital. Dans une SARL, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, s’il y a lieu à dissolution anticipée (art. L223-42).

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes, reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’au moins la moitié du capital social, ou réduire son capital du montant nécessaire. La résolution adoptée est publiée selon les modalités prévues par décret.

La société anonyme suit une règle voisine, à l’article L225-248 : le conseil d’administration ou le directoire convoque l’assemblée générale extraordinaire dans le même délai de quatre mois. La société par actions simplifiée relève, sauf exceptions énumérées, des règles de la société anonyme (art. L227-1) : le choix de la forme juridique se fait avec l’expert-comptable.

À défaut de décision, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour où il statue. Ces règles ne s’appliquent pas aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Pour un exploitant, ce mécanisme rappelle que les capitaux propres se suivent comme un indicateur. Des pertes répétées les réduisent ; un apport ou une mise en réserve les reconstituent. Lire chaque année cette ligne du bilan avec son expert-comptable permet d’anticiper plutôt que de découvrir la difficulté au moment de l’approbation des comptes.

9. Renforcer ses fonds propres dans le temps

Le premier levier est la mise en réserve. L’article L232-10 du Code de commerce impose, dans les SARL et les sociétés par actions, un prélèvement d’un vingtième au moins du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, affecté à la « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Au-delà de cette obligation, les associés peuvent décider de conserver tout ou partie du bénéfice. Bpifrance Création l’explique : une entreprise qui conserve une partie de ses bénéfices en fonds propres aura moins recours à l’endettement pour financer ses investissements et sera plus résistante face aux difficultés économiques. C’est un choix à faire chaque année, à l’approbation des comptes.

Le deuxième levier est l’apport nouveau : augmentation de capital par les associés existants ou par l’entrée de nouveaux associés. Bpifrance Création note qu’une augmentation de capital est une procédure plus longue et plus coûteuse qu’une avance en compte courant ; c’est pourquoi certaines sociétés passent d’abord par des comptes courants, éventuellement bloqués.

Le troisième levier tient à la gestion courante. Des charges maîtrisées, une trésorerie suivie mois par mois et des investissements proportionnés à l’activité protègent les capitaux propres contre les pertes. Aucun de ces leviers ne garantit un résultat, mais chacun se pilote, à condition de disposer de comptes clairs et à jour.

Ces leviers se combinent au fil du temps. Au démarrage, apport, love money et prêts d’honneur ; en exploitation, mise en réserve et suivi du bilan ; lors d’un agrandissement ou d’un second site, augmentation de capital ou nouveaux associés. Chaque étape se prépare avec l’expert-comptable et, pour les questions de capital, avec un avocat.

10. Franchise, licence de marque ou indépendant : les fonds propres selon le modèle

Le modèle choisi ne supprime pas le besoin de fonds propres : dans les trois cas, l’exploitant est une entreprise qui finance son projet et présente un dossier à sa banque. Ce qui change, c’est la liste des dépenses à couvrir, et les informations dont on dispose pour les chiffrer.

Pour une franchise, Bpifrance Création cite le droit d’entrée, les investissements de lancement, les travaux d’aménagement aux standards de l’enseigne, un éventuel stock initial et un besoin de trésorerie pour les premières dépenses ; le montant de l’investissement « varie fortement selon le secteur d’activité, le concept développé et l’enseigne choisie » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026).

Critère Franchise Licence de marque Indépendant
Apport personnel Demandé par les banques ; montant selon le projet et la banque Idem Idem
Dépenses propres au modèle Droit d’entrée fréquent, aménagement aux standards (Bpifrance Création) Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat Création d’une marque et d’un concept
Information avant de signer Document et projet de contrat vingt jours avant (C. com., art. L330-3) Même obligation dès qu’une exclusivité est exigée Sans objet
Comptes de la tête de réseau Comptes des deux derniers exercices joints au document (art. R330-1) Idem lorsque le document est dû Sans objet
Prévisionnel Établi par l’exploitant avec son expert-comptable (Service Public Entreprendre, F37342) Idem Idem

Service Public Entreprendre précise que « rien n’impose au franchiseur de transmettre des comptes d’exploitation prévisionnels » : le candidat les établit lui-même, avec l’aide de son expert-comptable ; s’ils sont fournis, ils doivent être sincères et sérieux (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). La fiche F37279 ajoute la nécessité d’un fonds de roulement initial pour les premiers mois.

La licence de marque est, selon Bpifrance Création, un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ; elle n’implique pas nécessairement de savoir-faire ni d’accompagnement continu (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). Ses coûts se lisent dans le document d’information et le projet de contrat.

11. Le cas Magicfit

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise qui réunit ses propres fonds propres et présente son propre dossier à sa banque : un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants figurent dans ce document.

Dans tous les clubs, les coachs sont diplômés d’État, suivent une formation continue de 24 heures par an, et un médecin référent est présent. Certains clubs accueillent aussi des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : chiffrer les besoins, réunir les fonds propres, construire le plan de financement avec un expert-comptable.

Avant de vous engager

Ce guide a une portée générale. Le montant de l’apport, la forme des fonds propres et le montage du financement se décident avec un expert-comptable et votre banque, à partir de devis et de documents réels. Pour un projet sous enseigne, lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.

La Rédaction Magicfit

FAQ — Les fonds propres d'une salle de sport

Que sont les fonds propres ?
Ce sont les capitaux dont dispose l’entreprise, apportés par l’entrepreneur et ses associés ou issus de l’activité, lorsque des bénéfices sont conservés. Au démarrage, ils comprennent l’épargne personnelle, l’Arce ou les prêts d’honneur (Bpifrance Création, avril 2026).
Quelle différence entre fonds propres et capitaux propres ?
Les capitaux propres sont la rubrique du bilan : capital, réserves, résultat. Les financeurs parlent plus largement de fonds propres, et y rattachent parfois des quasi-fonds propres, comme les comptes courants d’associés bloqués.
Combien d'apport faut-il pour ouvrir une salle de sport ?
Un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque. Bpifrance Création rappelle qu’une absence de fonds propres est jugée rédhibitoire et que chaque banque a ses propres critères. Le montant se travaille avec un expert-comptable, à partir du plan de financement.
Le prêt d'honneur compte-t-il comme des fonds propres ?
C’est un prêt personnel, sans intérêts ni garanties, accordé au créateur et non à l’entreprise. Apporté à la société, il renforce ses fonds propres et produit un effet de levier sur le prêt bancaire, mais le créateur reste tenu de le rembourser (Bpifrance Création, juillet 2025).
Un compte courant d'associé est-il un apport en capital ?
Non. C’est une avance de l’associé à la société, en principe remboursable et inscrite au passif. Les banques peuvent la considérer comme des quasi-fonds propres si elle est bloquée ou assortie d’une cession d’antériorité de créances (Bpifrance Création, janvier 2026).
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, est affecté à une réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social (Code de commerce, art. L232-10).
Que se passe-t-il si les capitaux propres tombent sous la moitié du capital ?
Les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes. À défaut de dissolution, la société a jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital (Code de commerce, art. L223-42 et L225-248).
Un réseau fournit-il le prévisionnel de la salle ?
Rien ne l’impose. Selon Service Public Entreprendre, le candidat établit lui-même ses comptes prévisionnels avec son expert-comptable ; s’ils sont fournis par la tête de réseau, ils doivent être sincères et sérieux (fiche F37342).

Sources

  1. Bpifrance Création. Comment financer un projet de création d’entreprise ?, publié en avril 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/panorama-financements/comment-financer-projet-creation-dentreprise
  2. Bpifrance Création. Recourir à un prêt bancaire pour financer son projet de création d’entreprise, publié en mai 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/lemprunt/recourir-a-pret-bancaire-financer-son-projet-creation
  3. Bpifrance Création. Prêt d’honneur, publié en juillet 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-fonds-propres/pret-dhonneur
  4. Bpifrance Création. Comptes courants d’associés, publié en janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-fonds-propres/comptes-courants-dassocies
  5. Bpifrance Création. Utiliser son épargne personnelle pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, publié en décembre 2023, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-fonds-propres/utiliser-son-epargne-personnelle-financer
  6. Bpifrance Création. Coup de pouce des proches et love money : deux possibilités pour financer un projet, publié en août 2023, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/financements/financement-fonds-propres/coup-pouce-proches-love-money-deux-possibilites
  7. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
  8. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
  9. Insee. Résultat net comptable, page de définitions, lu le 5 novembre 2026. Insee — Résultat net comptable
  10. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
  11. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
  12. Service Public Entreprendre (DILA). Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
  13. Code de commerce, articles L123-12, L223-2, L223-42, L225-248, L227-1, L232-10, L330-3 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
  14. Code civil, article 1843-2, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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