Cessation du contrat de franchise : causes, résiliation et obligations

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 22 min · 📅 Publié le 8 janvier 2025

Licence de marque · Fin de contrat

Tout contrat de réseau a une fin : il arrive à son terme, il est résilié, ou il cesse pour une cause extérieure. Pour l’exploitant d’une salle de sport, cette étape se prépare comme l’ouverture : préavis, formalités, clauses qui survivent, sort de l’enseigne et des adhérents. Ce guide fait le point sur des sources officielles, sans verdict ni promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article décrit la fin d’un contrat de franchise et la compare à celle d’une licence de marque et à la situation d’un indépendant. Il a une portée générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat.

1. Fin, cessation, cession : de quoi parle-t-on ?

La fin d’un contrat de réseau désigne le moment où l’exploitant perd le droit d’exercer sous l’enseigne, la marque et, le cas échéant, avec les méthodes de la tête de réseau. Service Public Entreprendre la résume ainsi : la fin du contrat de franchise « survient à l’expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée » (fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023).

Il ne faut pas la confondre avec la cession. Quand un exploitant vend son point de vente à un repreneur qui poursuit l’activité sous la même enseigne, la relation continue avec un nouvel exploitant. Selon la même fiche, la tête de réseau dispose alors d’un droit de regard sur le choix du candidat, par une clause d’agrément ou un pacte de préférence prévus au contrat.

La fin du contrat, elle, met un terme à la relation : le point de vente quitte le réseau, change d’enseigne ou ferme. Elle peut être paisible, quand les deux parties laissent le contrat arriver à son terme. Elle peut aussi être conflictuelle, quand l’une reproche à l’autre un manquement grave et rompt avant l’échéance.

Dans tous les cas, l’exploitant reste un chef d’entreprise. Bpifrance Création le rappelle à propos de la franchise : il « choisit sa forme juridique, recrute ses collaborateurs, assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026). La fin du contrat ne fait pas disparaître son entreprise.

Ce qui disparaît, c’est le lien avec la tête de réseau : l’usage de la marque, les services prévus au contrat, les redevances. Ce qui demeure, ce sont l’entreprise, ses salariés, son bail, ses adhérents, et certaines clauses qui survivent au contrat. Tout l’enjeu est de savoir, avant l’échéance, ce qui reste et ce qui s’arrête.

Ce guide parle surtout de la franchise, parce que c’est le contrat de réseau le plus détaillé dans les sources officielles. Mais les règles du Code civil sur la durée, le renouvellement et la résolution valent pour tout contrat, y compris une licence de marque. La partie 9 compare les trois situations : franchise, licence de marque et indépendant.

2. Les causes de fin du contrat : un panorama

Service Public Entreprendre distingue deux grandes voies : l’expiration de la durée initiale et la résiliation anticipée, qui intervient « lorsque l’une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles » (fiche F37343). À ces deux voies s’ajoutent l’accord des parties et les causes extérieures, comme la force majeure prévue par le Code civil.

Le tableau suivant résume ces causes. Il donne une vue d’ensemble ; chaque contrat précise ses propres règles de durée, de renouvellement et de résiliation, que le document d’information précontractuel doit d’ailleurs annoncer (Code de commerce, art. L330-3).

Quelle que soit la cause, deux réflexes reviennent. Relire d’abord les clauses de durée, de renouvellement et de résiliation, ainsi que celles qui survivent au contrat. Respecter ensuite le formalisme prévu, car une fin de contrat mal notifiée peut se retourner contre la partie qui l’a provoquée.

Il faut aussi identifier qui met fin à la relation. La tête de réseau peut décider de ne pas renouveler, ou résilier pour un manquement ; l’exploitant peut vouloir quitter le réseau, changer d’enseigne ou cesser son activité. Selon que l’on subit la fin du contrat ou qu’on la provoque, les risques et les marges de manœuvre ne sont pas les mêmes.

Enfin, la fin d’un contrat de réseau entraîne parfois celle d’autres contrats. L’article L341-1 du Code de commerce impose une échéance commune à l’ensemble des contrats qui lient un réseau et l’exploitant d’un magasin de commerce de détail, quand ils comportent des clauses limitant sa liberté : la résiliation de l’un vaut alors résiliation de tous. Le bail commercial est expressément exclu de cette règle.

3. L’arrivée du terme et le renouvellement

Un contrat de réseau est presque toujours conclu pour une durée déterminée. Service Public Entreprendre indique que la durée d’un contrat de franchise est « généralement comprise entre 5 et 10 ans », fixée en fonction de l’investissement de l’exploitant (fiche F37343). À l’échéance, le contrat prend fin, sauf si les parties ont prévu sa suite.

Le Code civil pose la règle de base. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme », et « nul ne peut exiger le renouvellement du contrat » (art. 1212). Ni l’exploitant ni la tête de réseau ne peut donc imposer à l’autre de continuer, sauf clause contraire.

Le contrat peut continuer de trois façons. Il peut être prorogé, si les parties en manifestent la volonté avant son expiration (art. 1213). Il peut être renouvelé, par l’effet de la loi ou par l’accord des parties ; le renouvellement crée alors un nouveau contrat au contenu identique, mais à durée indéterminée (art. 1214).

Il peut enfin se poursuivre par tacite reconduction : lorsque, le terme passé, les parties continuent d’exécuter leurs obligations, la reconduction « produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat » (art. 1215). Le contrat devient alors à durée indéterminée, et chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (art. 1211).

Service Public Entreprendre résume les options d’un contrat de franchise : renouvellement par tacite reconduction, par prorogation au moyen d’un avenant, ou par la conclusion d’un nouveau contrat qui permet de renégocier les termes. La même fiche précise que le renouvellement « n’est pas automatique » : il doit être prévu au contrat.

En pratique, l’exploitant gagne à savoir longtemps à l’avance dans quel régime il se trouve. Un contrat qui se reconduit faute de dénonciation peut l’engager par simple inertie ; un contrat qui s’arrête net à l’échéance peut le laisser sans enseigne du jour au lendemain. La date d’échéance et les délais de dénonciation méritent une place dans l’agenda dès la signature.

4. Le préavis et la rupture brutale

La liberté de ne pas renouveler n’est pas une liberté de rompre sans prévenir. L’article L442-1, II du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne qui rompt brutalement, même partiellement, « une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ».

Le même article fixe un repère : en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour une durée insuffisante « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Ce n’est pas une durée obligatoire, mais une durée au-delà de laquelle le reproche d’insuffisance ne peut plus être fait.

Le texte réserve aussi un cas : il ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, ou en cas de force majeure. Une rupture immédiate reste donc possible, mais elle doit reposer sur un manquement réel ou un événement de force majeure, que la partie qui rompt devra justifier.

Service Public Entreprendre applique cette logique à la franchise : en cas de rupture du contrat, l’exploitant « doit bénéficier d’un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation) ». À défaut de préavis suffisant, il peut prétendre à des dommages et intérêts calculés sur la marge dont il a été privé pendant la durée du préavis manquant (fiche F37343).

Le préavis vaut dans les deux sens. Un exploitant qui veut quitter le réseau gagne lui aussi à prévenir par écrit, suffisamment tôt, en respectant les délais du contrat. Une décision annoncée tard, de part ou d’autre, est l’une des sources les plus fréquentes de conflit en fin de contrat.

Concrètement, la question du préavis se prépare avec trois documents : le contrat, qui fixe souvent un délai de dénonciation ; l’historique de la relation, qui en mesure la durée ; et une lettre recommandée, qui date la notification. Un avocat aide à apprécier si le délai prévu est suffisant au regard de l’ancienneté de la relation.

5. La résiliation pour inexécution : clause résolutoire et mise en demeure

En cours de contrat, la relation peut se rompre si l’une des parties manque gravement à ses obligations. Le Code civil prévoit que la résolution résulte « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (art. 1224).

Service Public Entreprendre donne des exemples. Côté exploitant : ne pas respecter une clause d’approvisionnement exclusif, ne pas se conformer aux normes du réseau, ne pas payer ses redevances. Côté tête de réseau : ne pas respecter la zone d’exclusivité consentie. Le responsable peut alors devoir réparer la perte subie par des dommages-intérêts (fiche F37343).

La clause résolutoire « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». Elle ne joue pas d’elle-même : la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat prévoit qu’elle résulte du seul fait de l’inexécution, et cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (Code civil, art. 1225).

Sans clause résolutoire, la partie qui subit l’inexécution peut résoudre le contrat par notification, « à ses risques et périls ». Sauf urgence, elle doit d’abord mettre l’autre en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu’à défaut elle pourra résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, elle notifie la résolution et ses raisons (art. 1226).

Le juge garde le dernier mot. Le débiteur peut à tout moment le saisir pour contester la résolution, et le créancier doit alors « prouver la gravité de l’inexécution » (art. 1226). D’où l’intérêt de conserver une trace écrite de tout : courriers, mises en demeure, justificatifs de paiement, comptes rendus de visite.

Une fiche de Service Public Entreprendre ajoute un point d’attention : la partie qui résilie de manière anticipée sans justification peut être condamnée à poursuivre l’exécution du contrat (F37343). Une autre précise qu’une violation de la clause de confidentialité expose l’exploitant à une résiliation immédiate et sans préavis (F37342). La gravité du manquement est donc au centre de chaque dossier.

Quand la résolution intervient, elle « met fin au contrat » (art. 1229). Pour un contrat dont les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, comme un contrat de réseau exécuté pendant des années, il n’y a pas de restitution pour la période déjà exécutée : la résolution est alors qualifiée de résiliation.

6. Force majeure, contrat d’adhésion et clauses déséquilibrées

Une cause extérieure peut aussi mettre fin au contrat. Il y a force majeure, selon l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement « échappant au contrôle du débiteur », imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités, empêche l’exécution de son obligation.

Le même article distingue deux cas. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. La qualification de force majeure se discute au cas par cas et se prépare avec un avocat.

Autre question : le contrat lui-même est-il équilibré ? Service Public Entreprendre observe que le contrat de franchise est « quasi systématiquement rédigé à l’initiative du franchiseur », et que, le plus souvent, il mérite la qualification de contrat d’adhésion (fiche F37343). Le Code civil définit ce contrat comme celui qui comporte des clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties (art. 1110).

Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable « qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » (art. 1171). L’appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Service Public Entreprendre cite trois exemples de clauses qui peuvent poser problème : une redevance périodique sans contrepartie suffisante, l’interdiction pour l’exploitant de résilier le contrat, et une obligation de non-concurrence après le contrat sans limite géographique (fiche F37343). Ces clauses touchent directement la fin de la relation.

Ces règles ne dispensent pas de lire le contrat avant de le signer : il est plus simple de discuter une clause de sortie au départ que de la contester à la fin. Elles rappellent seulement que la fin du contrat s’apprécie aussi au regard de l’équilibre général des engagements, et pas seulement des clauses qui la décrivent.

7. Ce qui survit au contrat

La fin du contrat n’éteint pas toutes les obligations. Service Public Entreprendre indique que, quelle que soit sa cause, elle « implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties », mais que certaines clauses ont vocation à survivre : clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence après le contrat, clauses attributives de juridiction (fiche F37343).

La plus sensible est la clause de non-concurrence. L’article L341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui, après l’échéance ou la résiliation, restreint la liberté d’exercice de l’exploitant. Il admet une exception si la personne qui s’en prévaut démontre que la clause remplit quatre conditions cumulatives, résumées dans le tableau suivant.

Si l’une de ces conditions manque, la clause tombe et l’ancien exploitant retrouve sa liberté d’exercer. La condition de justification mérite une attention particulière : elle suppose qu’un savoir-faire ait réellement été transmis. Service Public Entreprendre note par ailleurs que la clause peut prévoir une compensation financière pour l’exploitant (fiche F37342).

La confidentialité survit elle aussi. Selon la fiche F37342, l’exploitant s’engage, pour lui-même et pour ses employés, à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues, et un accord de confidentialité peut produire ses effets « même après la cessation des relations contractuelles ».

Les signes distinctifs, enfin, doivent disparaître. L’exploitant doit « immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs », sous peine de concurrence déloyale, voire de contrefaçon (fiche F37343). Le Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque (art. L716-4) et permet d’agir contre un licencié qui sort des limites de sa licence, notamment de sa durée (art. L714-1).

Un dernier point protège l’exploitant : après la rupture, il peut interdire à la tête de réseau d’utiliser son fichier client, et, si le contrat est muet, former cette demande devant le juge des référés (fiche F37343). Le sort des données des adhérents se règle donc, lui aussi, au moment de la fin du contrat.

8. Indemnités, clause pénale et coût de la transition

La question des indemnités est souvent mal comprise. Le Code de commerce accorde à l’agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (art. L134-12), sauf dans certains cas, comme la faute grave de l’agent (art. L134-13). Ce régime est propre à l’agent commercial.

Les textes lus pour ce guide ne prévoient pas d’indemnité équivalente à la fin d’un contrat de franchise. Service Public Entreprendre évoque deux sources d’indemnisation : les dommages-intérêts dus par la partie responsable d’un manquement grave, et ceux dus en cas de préavis insuffisant. Les parties peuvent aussi avoir fixé à l’avance le montant des indemnités ou pénalités par une clause pénale (fiche F37343).

La clause pénale est encadrée par l’article 1231-5 du Code civil. Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est « manifestement excessive ou dérisoire », et la réduire à proportion d’une exécution partielle. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après une mise en demeure.

Service Public Entreprendre donne un exemple qui concerne la fin du contrat : même si la tête de réseau a résilié abusivement, elle peut appliquer la clause pénale à l’exploitant qui continue d’utiliser la marque et les signes distinctifs après la résiliation (fiche F37343). Quitter l’enseigne proprement reste donc une priorité, quel que soit le différend.

Au-delà des indemnités, la fin du contrat a un coût direct : changement de signalétique, nouvelle identité, communication auprès des adhérents, redevances qui restent à courir si la sortie est anticipée. Ces postes se chiffrent avec un expert-comptable, à partir du contrat et des devis, avant toute décision.

Les montants réels se lisent dans le contrat, dans le bail, dans les devis et, le cas échéant, dans une décision de justice. Les rassembler avant l’échéance sert surtout à préparer les rendez-vous avec l’expert-comptable et l’avocat, et à décider à froid.

9. Franchise, licence de marque, indépendant : la fin du contrat comparée

La fin du contrat ne pose pas les mêmes questions selon le modèle choisi. Bpifrance Création distingue la franchise, qui associe signes distinctifs, savoir-faire et assistance, la licence de marque, qui « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu », et le commerce indépendant isolé, « exercé sans rattachement à un réseau » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).

Ce tableau ne désigne pas de meilleur modèle. Il montre que la fin d’un contrat de réseau se joue sur les mêmes règles générales, et que les différences tiennent au contenu du contrat : ce que la tête de réseau apportait, et donc ce qui disparaît le jour où la relation s’arrête.

Pour une licence de marque, l’article L330-3 du Code de commerce s’applique dès qu’une marque est mise à disposition avec une exigence d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Le document d’information doit alors préciser la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat. La fin de la relation est donc annoncée par écrit avant la signature.

L’indépendant n’a pas de contrat d’enseigne à faire cesser, mais il n’échappe pas aux autres fins de contrat : bail, contrats de fournisseurs, abonnements des adhérents. Sa marque lui appartient, ce qui simplifie un changement de cap ; en contrepartie, il a construit seul ce qu’un réseau aurait pu lui fournir.

10. Une salle de sport en fin de contrat : adhérents, enseigne, bail, équipe

Dans une salle de sport, la fin d’un contrat de réseau soulève des questions très concrètes. La première concerne les adhérents : les contrats d’abonnement sont conclus avec l’entreprise qui exploite le club. La fiche F37343 rappelle qu’après la rupture, l’exploitant peut interdire à la tête de réseau d’utiliser son fichier client. Les droits de chacun sur ces données se vérifient dans le contrat.

La deuxième concerne l’enseigne. Dès la fin du contrat, la signalétique, les tenues, les supports de communication, le site et les réseaux sociaux aux couleurs du réseau doivent cesser d’être utilisés. Le club doit se doter d’une nouvelle identité, ce qui se prépare avant l’échéance pour ne pas dérouter les adhérents.

La troisième concerne le matériel et les outils. Les équipements achetés par l’exploitant lui appartiennent en principe ; certains outils fournis par le réseau, comme un logiciel ou une application, peuvent devoir être restitués ou désactivés. La fiche F37342 mentionne aussi la possibilité d’une clause de reprise des stocks. Le contrat précise ce qui revient à chacun.

La quatrième concerne le bail. Un bail commercial a une durée d’au moins neuf ans, et le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, au moins six mois à l’avance (Code de commerce, art. L145-4). Le bail et le contrat de réseau n’ont pas forcément la même échéance : il faut les mettre en regard avant de décider.

La cinquième concerne l’équipe. Quel que soit le modèle, l’encadrement contre rémunération d’une activité physique reste réservé aux titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification enregistré (Code du sport, art. L212-1). Changer d’enseigne ne change pas cette obligation : les coachs qualifiés restent au cœur du club.

Reste la question de la suite : continuer en indépendant sous sa propre marque, rejoindre un autre réseau, céder son fonds ou arrêter. Chaque option se compare avec un expert-comptable, en tenant compte d’une éventuelle clause de non-concurrence valable, du bail, de l’équipe et de l’attachement des adhérents à leur salle.

11. Anticiper la fin dès la signature : une méthode

La fin d’un contrat se prépare dès sa négociation. L’article R330-1 du Code de commerce impose que le document d’information indique « la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités ». Il doit aussi donner le nombre d’exploitants qui ont quitté le réseau l’année précédente, en précisant si le contrat a expiré, ou s’il a été résilié ou annulé.

Lire les clauses de sortie avant de signer. Durée, renouvellement, délais de dénonciation, cas de résiliation, clause pénale, non-concurrence, confidentialité, sort du stock, des outils et du fichier client : ces clauses se lisent pendant le délai de vingt jours prévu par l’article L330-3, avec un avocat.

Pour vérifier une à une les démarches à mener et les clauses à lire avant de signer, utilisez l’outil Checklist des démarches ci-dessous.

Interroger d’anciens membres du réseau. Le document d’information donne le nombre de départs de l’année précédente. Service Public Entreprendre conseille d’interroger des exploitants déjà installés (fiche F37342) ; échanger aussi, quand c’est possible, avec des exploitants partis éclaire la façon dont les fins de contrat se passent réellement.

Noter les échéances. Date de fin du contrat, délai de dénonciation, échéances triennales du bail : ces dates s’inscrivent dans l’agenda dès la signature. Plusieurs mois avant le terme, un nouvel examen du contrat avec un avocat permet de décider à froid.

Respecter le formalisme. Préavis écrit, mise en demeure qui mentionne la clause résolutoire, lettres recommandées : ces étapes conditionnent la validité de la fin du contrat (Code civil, art. 1225 et 1226 ; Code de commerce, art. L442-1). Les négliger offre un motif de contentieux à l’autre partie.

Préparer l’après. Nouvelle identité, information des adhérents, calendrier de bascule, prévisionnel établi avec l’expert-comptable : une fin de contrat organisée laisse le temps de choisir la suite, plutôt que de la subir.

Bpifrance Création rappelle que « rejoindre un réseau de franchise ne garantit pas la réussite du projet » (« Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ? », octobre 2026). La fin du contrat n’est pas un échec pour autant : c’est une étape prévue, que le droit encadre, et qui se gère d’autant mieux qu’on l’a anticipée.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat, y compris sa durée, son renouvellement et sa résiliation, figurent dans le document d’information précontractuel.

Dans tous les clubs, les coachs sont diplômés d’État, suivent une formation continue de 24 heures par an, et un médecin référent est présent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA) ; le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Le Reformer est déjà proposé dans certains clubs Magicfit.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), mais pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Pour un porteur de projet, la démarche décrite dans ce guide vaut aussi pour une licence de marque : demander le document d’information précontractuel, y lire la durée, le renouvellement, la résiliation et la cession du contrat, les faire relire par un avocat et un expert-comptable, puis comparer avec une franchise et avec un projet indépendant.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Déroulement du contrat de franchise, fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déroulement du contrat de franchise
2. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
3. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
4. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
5. Bpifrance Création. Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle
6. Code de commerce, articles L134-12, L134-13, L145-4, L330-3, L341-1, L341-2, L442-1 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
7. Code civil, articles 1103, 1110, 1171, 1211 à 1215, 1218, 1224 à 1226, 1229 et 1231-5, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
8. Code de la propriété intellectuelle, articles L714-1 et L716-4, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
9. Code du sport, article L212-1, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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