Statuts de société : définition, contenu et rédaction

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 22 min · 📅 Publié le 24 décembre 2024

Licence de marque · Juridique

Les statuts sont l’acte écrit qui fait naître une société et fixe ses règles pour toute sa vie. Pour qui crée une salle de sport en société, les comprendre évite deux écueils : recopier un modèle inadapté, ou retarder son projet par crainte de mal faire. Ce guide en fait le tour sur des sources officielles, sans promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; la rédaction des statuts relève de chaque exploitant et de ses conseils. Cet article a une portée générale et ne remplace pas un conseil juridique : des statuts se valident avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

1. Que sont les statuts d’une société ?

Les statuts sont le document fondateur d’une société. Service Public Entreprendre les définit comme « un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution de la société ». Ils contiennent ses informations essentielles et précisent les principales modalités de son fonctionnement, notamment les rapports entre associés et à l’égard des tiers (fiche F32232, vérifiée le 27 février 2026).

Le Code civil en pose le cadre. Son article 1832 définit la société comme instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, ou, dans les cas prévus par la loi, par la volonté d’une seule personne. L’article 1835 exige que les statuts soient « établis par écrit ».

Ce même article 1835 précise que les statuts déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Ils peuvent aussi préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens.

Pour les sociétés commerciales, l’article L210-2 du Code de commerce reprend l’essentiel : la forme, la durée, « qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans », la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts. C’est pourquoi on dit souvent que les statuts sont la carte d’identité juridique de la société.

Service Public Entreprendre résume leur place dans la création : la société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc « une étape fondamentale et obligatoire ». Sans statuts signés, pas de société, et pas d’immatriculation possible.

Au-delà de la formalité, les statuts organisent le pouvoir, répartissent les droits et anticipent les événements de la vie de la société. Bien pensés, ils évitent des désaccords entre associés ; rédigés à la hâte, ils peuvent en créer. Les parties suivantes détaillent ce qu’ils doivent contenir, ce qu’ils peuvent ajouter, et comment ils évoluent.

2. Pourquoi les statuts comptent pour une salle de sport

La société est la forme choisie par une part importante des créateurs. Selon l’Insee, 301 300 sociétés ont été créées en France en 2025, en hausse de 6 %, dépassant leur précédent record de 2022. Elles représentent une partie des 1 165 800 créations d’entreprises de l’année, un niveau record (Insee Première n° 2092, janvier 2026).

La dynamique se poursuit en 2026. De juillet à septembre 2026, le nombre total d’entreprises créées augmente de 16,0 % par rapport à la même période un an plus tôt, et de 12,2 % sur les douze derniers mois, d’octobre 2025 à septembre 2026, en données brutes (Insee, Informations rapides n° 249, 16 octobre 2026).

Une salle de sport se prête souvent à la forme sociétaire. Le projet suppose un local, souvent loué par un bail commercial, des équipements, une équipe qualifiée et, fréquemment, plusieurs associés ou un financement bancaire. Les statuts fixent alors qui dirige, qui décide, comment se répartissent les droits et comment un associé peut entrer ou sortir.

L’objet social y joue un rôle particulier. L’Insee classe l’activité des salles dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend les clubs et centres de culture physique et de musculation (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). L’objet social doit couvrir cette activité et, le cas échéant, les activités annexes envisagées.

Les statuts engagent aussi la durée. Cinq ans après leur création, 69 % des entreprises de l’Hexagone créées en 2018, hors micro-entrepreneurs, étaient encore actives (Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026). Ce chiffre, tous secteurs confondus, rappelle qu’une société se construit pour durer, et que ses statuts doivent suivre son évolution.

3. Les mentions obligatoires communes

Les informations des statuts diffèrent selon la forme juridique, mais Service Public Entreprendre relève des mentions obligatoires communes, liées à l’identification de la société. Le tableau suivant les reprend, d’après la fiche F32232 et l’article 1835 du Code civil.

Les statuts doivent aussi fixer les règles de fonctionnement et de gestion. La fiche F32232 cite les modalités de prise de décision, les pouvoirs des dirigeants, par exemple ce qu’ils peuvent signer ou s’ils peuvent représenter la société en justice, et les modalités de souscription et de répartition des titres, qui déterminent qui détient quels droits.

Le capital social mérite une attention particulière. Service Public Entreprendre rappelle qu’il correspond aux apports des associés, qui reçoivent en échange des parts sociales ou des actions donnant des droits proportionnels à leur contribution. Son montant doit être indiqué dans les statuts ainsi que dans tous les documents de la société (fiche F32333, vérifiée le 20 octobre 2025).

Trois types d’apports existent : en numéraire, en nature et en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital ; un apport en industrie, comme un savoir-faire ou une expérience mise au service de la société, n’est jamais pris en compte dans son calcul (fiche F32333). En cas d’apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent en principe être désignés.

L’objet social, enfin, délimite ce que la société peut faire. Service Public Entreprendre précise qu’il ne peut pas prévoir l’exercice d’une activité illicite, ou d’une activité réglementée sans autorisation. Pour une salle, un objet trop étroit oblige à modifier les statuts pour ajouter une activité ; trop vague, il perd en lisibilité pour la banque et les partenaires.

4. Les mentions propres à la SAS et à la SASU

La société par actions simplifiée laisse une grande liberté d’organisation. L’article L227-5 du Code de commerce le dit en une phrase : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » C’est pourquoi les statuts d’une SAS doivent prévoir eux-mêmes beaucoup de règles que la loi ne fixe pas.

Selon la fiche F32232, ils doivent notamment mentionner les modalités de prise de décision, en particulier les décisions prises collectivement par les associés : qui décide, comment et à quelle majorité. Ils fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et celles de la désignation du président, ainsi que les éventuels premiers commissaires aux comptes.

Ils précisent aussi les conditions dans lesquelles un directeur général ou un directeur général délégué peut exercer les pouvoirs confiés au président. L’article L227-6 du Code de commerce prévoit que la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions des statuts, investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.

Les actions font l’objet de mentions détaillées : pour chaque catégorie, leur nombre et les droits qui y sont attachés, comme le droit de vote ou le droit aux dividendes, et leur forme. Si la cession des actions est restreinte, les statuts fixent les conditions de l’agrément des nouveaux associés (fiche F32232).

Viennent enfin l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de leurs apports et le nombre d’actions remises en contrepartie, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers, et les dispositions sur la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation. Service Public Entreprendre propose un modèle de statuts de SAS.

Côté capital, la fiche F32333 indique que son montant de départ est libre pour une SAS ou une SASU et doit être défini dans les statuts. Le versement initial doit être d’au moins 50 % de la somme indiquée pour les apports en numéraire, le solde étant versé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Un capital trop faible n’est pas recommandé par la même fiche.

5. Les mentions propres à la SARL et à l’EURL

La société à responsabilité limitée est plus encadrée par la loi. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, elle est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Lorsqu’elle ne compte qu’une seule personne, celle-ci est l’associé unique : c’est l’EURL.

Ses statuts doivent mentionner, selon la fiche F32232, le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales, la libération des parts et le dépôt des fonds, l’évaluation de chaque apport en nature ou la décision de ne pas y recourir, et les modalités de prise de décision, notamment les décisions prises collectivement par les associés.

L’article L223-2 précise que le montant du capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales. La fiche F32333 indique que ce montant de départ est libre, et que le versement initial doit être d’au moins 20 % de la somme indiquée pour les apports en numéraire, le solde étant versé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation.

La gérance obéit aussi à des règles légales. L’article L223-18 prévoit que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies ou non parmi les associés, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur. En l’absence de dispositions statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et les clauses statutaires qui limitent ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (art. L223-18). Les statuts peuvent donc organiser les pouvoirs entre associés, mais ne peuvent pas les opposer à un fournisseur ou à un bailleur.

Le Code de commerce prévoit aussi des statuts types pour la SARL dont l’associé unique, personne physique, assume lui-même la gérance : ces statuts s’appliquent à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de la demande d’immatriculation (art. L223-1). Service Public Entreprendre propose par ailleurs un modèle de statuts de SARL et une notice explicative.

6. Les clauses facultatives et le pacte d’associés

Au-delà des mentions obligatoires, les statuts peuvent contenir des clauses facultatives. La fiche F32232 cite les modalités de gestion, comme l’aménagement des pouvoirs des dirigeants, les modalités de contrôle, comme des organes de contrôle ou des obligations d’information des associés, et un préambule qui indique la raison d’être de la société.

Ces règles sont libres dès lors qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public. Parmi les clauses fréquentes, Service Public Entreprendre cite celles qui encadrent la cession des titres, comme l’agrément ou la préemption, celles qui organisent la résolution des conflits entre associés, par médiation ou arbitrage, et celles qui prévoient des conditions particulières de sortie d’un associé.

La fiche met en garde contre l’excès inverse : intégrer des clauses trop détaillées ou trop nombreuses peut entraîner des modifications statutaires plus fréquentes, avec des formalités et des coûts supplémentaires. L’enjeu n’est donc pas de tout prévoir, mais de prévoir ce qui compte vraiment pour le projet et pour les associés.

Des annexes peuvent accompagner les statuts. Elles sont facultatives, mais utiles : la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation, qui pourront être repris après l’immatriculation, ou un règlement intérieur qui précise les règles des statuts. En cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports doit, lui, être annexé (fiche F32232).

Le pacte d’associés est un contrat distinct, conclu entre associés pour organiser leurs relations sur des points que les statuts n’abordent pas. Selon Service Public Entreprendre, il n’est pas obligatoire, il est confidentiel et n’est pas rendu public, mais il a une force obligatoire entre ses signataires. Il peut porter sur la cession des titres, les droits de vote ou la répartition des pouvoirs.

Pour des associés qui ouvrent une salle ensemble, la répartition est logique : les statuts fixent le cadre visible par la banque, le bailleur et les tiers ; le pacte règle entre eux ce qu’ils préfèrent garder privé, comme les conditions de départ de l’un d’eux ou la manière de trancher un désaccord. Les deux documents se rédigent ensemble, pour rester cohérents.

7. Le choix de la forme juridique

Les statuts découlent d’abord du choix de la forme juridique. Service Public Entreprendre rappelle que ce choix détermine les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant, et qu’il a des conséquences importantes, même si la forme peut être modifiée en cours de vie sociale (fiche F23844, vérifiée le 10 avril 2026).

Le premier critère est le nombre de personnes. Pour exercer seul, la fiche cite l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Pour s’associer, il faut créer une société, par exemple une SAS, une SARL ou une SA. L’entreprise individuelle n’a pas de statuts à rédiger, pas de capital à verser et pas d’annonce légale à publier lors de sa constitution.

Le deuxième critère est la responsabilité. Dans une SAS, une SARL ou une SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ; la responsabilité personnelle du dirigeant peut cependant être engagée en cas de faute de gestion ou s’il s’est porté caution à titre personnel. Dans une société en nom collectif, l’associé répond solidairement et indéfiniment des dettes (fiche F23844).

Le troisième critère est le régime social du dirigeant. Le gérant associé majoritaire de SARL et l’associé d’EURL relèvent de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général. Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général en tant que dirigeants assimilés salariés (fiche F23844).

Le quatrième critère est l’imposition des bénéfices. Selon la même fiche, l’impôt sur les sociétés peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, et le régime de l’impôt sur le revenu est accessible aux entreprises individuelles et aux EURL ; dans les autres formes de sociétés, il ne s’applique que pendant cinq exercices au plus. Ces options se chiffrent avec un expert-comptable.

Pour vérifier une à une les démarches à mener avant d’ouvrir votre salle, dont le choix de la forme juridique, utilisez l’outil Checklist des démarches ci-dessous.

Cette liste prépare le rendez-vous avec vos conseils, elle ne tranche pas. La forme retenue dépend aussi de la place prévue pour d’éventuels investisseurs, de la rémunération du dirigeant et de l’évolution envisagée du projet. Les statuts traduiront ensuite ce choix en règles concrètes.

8. Rédiger ses statuts : seul ou accompagné

Selon Service Public Entreprendre, les statuts sont rédigés par les associés, ou par l’associé unique dans une société unipersonnelle. Les associés peuvent s’aider ou non d’un professionnel du droit, avocat ou notaire. Bpifrance met à disposition différents modèles de statuts, et le service public propose des modèles de SAS et de SARL (fiche F32232).

Un cas impose le notaire. En cas d’apport de biens immobiliers au capital de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. Si les statuts ont été rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent y figurer, quelle que soit la forme juridique (fiche F32232).

Pour un projet simple, avec un associé unique et une structure classique, un modèle peut servir de base, à condition d’être relu et adapté. Le risque du modèle brut est d’intégrer des clauses inadaptées, ou d’en omettre d’essentielles pour le projet, comme la sortie d’un associé ou l’agrément d’un nouvel entrant.

Dès que le projet réunit plusieurs associés ou des investisseurs, l’accompagnement d’un professionnel prend tout son sens. Il aide à équilibrer les pouvoirs, à anticiper les situations de blocage et à mettre les statuts en cohérence avec le pacte d’associés, le plan de financement et le bail. Le coût de l’intervention se demande sur devis.

Les actes passés avant l’immatriculation méritent une vigilance particulière. L’article L210-6 du Code de commerce prévoit que les sociétés commerciales n’ont la personnalité morale qu’à dater de leur immatriculation. Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend les engagements.

Ces engagements sont alors réputés souscrits dès l’origine par la société. Pour une salle de sport, cela peut concerner la signature d’un bail, une commande de matériel ou un devis de travaux engagés avant l’immatriculation. D’où l’intérêt, rappelé par Service Public Entreprendre, de lister ces actes en annexe des statuts.

9. Après la signature : enregistrement, annonce, immatriculation

Signer les statuts. Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires, ce qui formalise le consentement de chacun à la création de la société (fiche F32232). Dans la majorité des cas, notamment pour des apports en numéraire, ils n’ont pas besoin d’être enregistrés au service des impôts des entreprises.

Enregistrer, dans certains cas. L’enregistrement au service des impôts des entreprises est nécessaire, dans le délai d’un mois, lorsque les statuts contiennent une transmission de fonds de commerce, de biens immeubles ou de droits sociaux, ou lorsqu’ils sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice (fiche F32232). Reprendre une salle existante par un apport de fonds de commerce relève de ce cas.

Publier l’avis de constitution. Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales, journal d’annonces légales ou service de presse en ligne. Celui-ci délivre une attestation de parution, à transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation.

Déposer le capital. Le dépôt préalable du capital sur un compte bancaire professionnel bloqué est obligatoire pour toute société commerciale, SAS, SARL ou SA, afin de permettre l’immatriculation. Les fonds deviennent accessibles dès l’immatriculation de la société (fiche F32333).

Demander l’immatriculation. Les statuts, accompagnés des autres documents obligatoires, sont transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises, puis au greffe. La société est alors inscrite au registre national des entreprises (fiche F32232). L’article L210-7 prévoit que le greffier vérifie la régularité de la constitution avant l’immatriculation.

Le même article ouvre un recours : si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi, tout intéressé peut demander en justice la régularisation de la constitution, et cette action se prescrit par trois ans (art. L210-7). Des statuts complets dès le départ évitent ce risque.

10. Faire vivre ses statuts : modifications et vérifications

Les statuts ne sont pas figés. Service Public Entreprendre rappelle que tout changement qui affecte l’organisation ou les éléments fondamentaux de la société implique leur modification. Les cas les plus fréquents sont le changement de dénomination, d’objet ou de siège, le remplacement du dirigeant, le changement de forme, l’augmentation ou la réduction du capital et la cession de parts ou d’actions (fiche F32234, vérifiée le 12 juin 2026).

Certains événements n’exigent pas de modification : l’ajout d’un nom commercial, ou le changement de dirigeant quand les statuts ne nomment pas les personnes en fonction. À l’inverse, il est possible de modifier les statuts sans changer les informations enregistrées au registre, par exemple pour préciser des règles internes de décision (fiche F32234).

La procédure compte quatre étapes. La décision est prise par les associés, ou par l’associé unique, selon les règles de majorité de la loi ou des statuts. Elle est consignée dans un procès-verbal. Un avis est publié dans un support d’annonces légales du département du siège, dans le mois. La modification est enfin déclarée sur le guichet des formalités, dans le même délai d’un mois.

Les majorités varient selon la forme. Dans une SAS, la décision est prise dans les conditions prévues par les statuts, et à défaut à l’unanimité. Dans une SARL créée après le 4 août 2005, l’assemblée délibère si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart des parts en première convocation, puis décide à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (fiche F32234).

Avant de signer, puis à chaque évolution, une vérification simple aide à éviter les oublis. Les mentions obligatoires de la forme choisie sont-elles présentes ? L’objet social couvre-t-il la salle et ses activités annexes ? Les pouvoirs du dirigeant et les règles de décision sont-ils clairs ? L’entrée et la sortie d’un associé sont-elles prévues ? Les actes antérieurs à l’immatriculation sont-ils listés ?

Les erreurs les plus fréquentes se déduisent de ces questions : un modèle recopié sans adaptation, un objet social mal calibré, des clauses de sortie absentes entre associés, ou un montage complexe rédigé sans conseil. Toutes s’évitent en relisant les statuts au regard du projet réel, avec un professionnel dès que la situation le justifie.

11. Statuts et réseau : franchise, licence ou indépendant

Rejoindre un réseau ne dispense pas de créer sa propre société. Bpifrance Création le rappelle pour la franchise : l’exploitant reste un chef d’entreprise indépendant, qui « choisit sa forme juridique, recrute ses collaborateurs, assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026).

Service Public Entreprendre va dans le même sens : dans une franchise, l’exploitant est un commerçant indépendant, qui exploite son fonds de commerce à ses risques et profits (fiche F37279, vérifiée le 20 juillet 2023). Un contrat qui ne lui laisserait qu’une autonomie illusoire pourrait être requalifié en contrat de travail, selon la même fiche.

La licence de marque, selon Bpifrance Création, est « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». L’entreprise du licencié a donc, elle aussi, ses propres statuts, sa propre gouvernance et ses propres associés, distincts de ceux du titulaire de la marque.

Le contrat de réseau peut avoir des effets sur les statuts. Une clause d’agrément, une obligation d’informer la tête de réseau d’un changement d’associé ou de dirigeant, ou une clause sur la cession du contrat se lisent dans le contrat. Selon l’article L330-3 du Code de commerce, le document d’information précise notamment la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités.

Il faut donc lire les deux ensemble. L’article L330-3 prévoit que le document d’information et le projet de contrat sont communiqués vingt jours au moins avant la signature, ou avant le versement d’une somme exigée en amont. Ce délai permet à l’avocat de vérifier que les statuts envisagés sont compatibles avec les obligations du contrat.

Enfin, dans une franchise, l’article A441-1 du Code de commerce impose d’informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur les documents d’information et à l’intérieur comme à l’extérieur du lieu de vente. La dénomination sociale figure alors à côté de l’enseigne.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Comme dans toute licence de marque, l’exploitant reste une entreprise indépendante, dont les statuts relèvent de lui et de ses conseils. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes.

La redevance est uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon le même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. La rédaction des statuts, le choix de la forme juridique et le dépôt du capital se préparent donc avec l’avocat, le notaire ou l’expert-comptable de l’exploitant.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit a développé un tableau de bord mensuel, et propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : choisir la forme juridique avec un expert-comptable, rédiger des statuts adaptés au projet, demander le document d’information, le lire avec un avocat pendant le délai légal, vérifier sa compatibilité avec les statuts, puis comparer avec une franchise et un projet indépendant avant de décider.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts, fiche F32232, vérifiée le 27 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
2. Service Public Entreprendre (DILA). Modifier les statuts de la société, fiche F32234, vérifiée le 12 juin 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Modifier les statuts de la société
3. Service Public Entreprendre (DILA). Constituer et déposer le capital social d’une société, fiche F32333, vérifiée le 20 octobre 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Constituer et déposer le capital social d’une société
4. Service Public Entreprendre (DILA). Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, fiche F23844, vérifiée le 10 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
5. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
6. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
7. Code civil, articles 1832 et 1835, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
8. Code de commerce, articles L210-2, L210-6, L210-7, L223-1, L223-2, L223-18, L227-5, L227-6, L330-3 et A441-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
9. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
10. Insee. Les créations d’entreprises en 2025, Insee Première n° 2092, janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — Les créations d’entreprises en 2025 – Insee Première – 2092
11. Insee. Forte hausse sur un an des créations d’entreprises de juillet à septembre 2026, Informations rapides n° 249, 16 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — Forte hausse sur un an des créations d’entreprises de juillet à septembre 2026 – Informations rapides – 249
12. Insee. En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard, Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard – Insee Analyses Guadeloupe – 94
13. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
14. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
15. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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