TVA des salles de sport : pourquoi le taux reste à 20 % en 2026

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 7 min · 📅 Publié le 27 février 2026

Investigation · TVA des salles de sport · Budget 2026 · Franchise Magicfit

En France, la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %, alors que l’équitation et les entrées aux rencontres sportives relèvent du taux de 5,5 %. Pendant l’examen du budget 2026, un amendement pour un taux de 10 % a été adopté à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2025, avant que le texte ne soit rejeté le lendemain ; au Sénat, trois amendements semblables ont été rejetés. Ce que dit la règle, ce qui s’est passé au Parlement, et ce que le taux change pour un club.

Transparence : Magicfit développe un réseau de salles de sport en France et a donc intérêt à une baisse de la TVA. Cet article ne cite que des sources que nous avons lues ; elles sont listées en fin d’article.

1. Ce que dit la règle en France

Selon Service Public, la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % en France métropolitaine. La fiche cite les installations suivantes : stade, piscine, gymnase ; circuits, aménagements et appareils pour les sports mécaniques, nautiques, aériens et les sports avec des animaux ; circuits de randonnée, d’escalade ou de spéléologie ; patinoires et sites aménagés pour les sports de glisse ou de glace ; espaces aménagés pour les sports de précision, comme le bowling, le tir à l’arc, la pétanque ou le golf ; espaces aménagés pour les sports de combat et les arts martiaux. Pour les salles de sport, c’est le taux appliqué aujourd’hui : l’exposé de l’amendement I-3646, à l’Assemblée nationale, range les salles de sport, fitness et yoga, dans le secteur des loisirs sportifs marchands, taxé à 20 %.

D’autres activités sportives relèvent de taux réduits. Les droits d’entrée pour assister à des rencontres sportives, ainsi que l’enseignement et la pratique de l’équitation, sont soumis à la TVA à 5,5 %. Les entrées vendues pour visiter un stade le sont à 10 %. Outre-mer, le taux diffère : en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, l’accès aux installations sportives est soumis à la TVA à 8,5 %.

2. Le cadre européen : chaque pays choisit ses taux

Selon la Commission européenne, la directive TVA fixe le cadre général, et chaque État membre choisit le nombre et le niveau de ses taux, ainsi que les biens et services auxquels ils s’appliquent. Le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2022 (directive (UE) 2022/542), un État peut appliquer jusqu’à deux taux réduits, d’au moins 5 %, à des biens et services relevant de 24 catégories au plus, listées à l’annexe III de la directive.

Les auteurs des amendements du budget 2026 s’appuient sur ce droit européen. L’exposé de l’amendement I-1688 rect. bis, déposé au Sénat, l’écrit ainsi : « La législation européenne, via la directive « Taux », rend éligibles ces entreprises à un taux de TVA réduit. » Il relève aussi que des activités ludiques comme les escape games ou les trampoline parks sont taxées à 10 %. L’exposé de l’amendement I-3646, à l’Assemblée nationale, l’écrit dans les mêmes termes : « La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. » Il souligne que « l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique » sont taxés à 10 %, et l’équitation à 5,5 %.

L’exposé de l’amendement I-342 rect., déposé au Sénat, rappelle que depuis la loi de finances pour 2024, l’équitation et les compétitions d’e-sport sont soumises au taux de 5,5 %, « accentuant l’illisibilité et l’iniquité du cadre fiscal applicable au secteur du sport et du loisir ». Le choix du taux reste national : c’est la loi de finances qui le fixe. Pourquoi le secteur peine à se faire entendre : quand le fitness n’a pas de voix.

3. Pourquoi le sujet revient : la sédentarité coûte cher

En France, les comportements sédentaires prolongés ont coûté plus d’1 milliard d’euros en 2016, en soins et en pertes de productivité (Racine et coll., 2022). Trois maladies seulement sont comptées, et les auteurs signalent que leur méthode pourrait sous-estimer certains coûts, et en surestimer d’autres. En 2022, l’Anses a rappelé que 95 % des adultes français sont exposés à un risque pour leur santé, faute d’activité physique suffisante ou parce qu’ils restent assis trop longtemps.

L’OMS recommande aux adultes 150 à 300 minutes d’activité physique d’intensité modérée par semaine, et du renforcement musculaire au moins deux jours par semaine (lignes directrices de 2020). Le prix d’un abonnement n’est pas le seul frein à la pratique, mais c’en est un : c’est l’argument des parlementaires qui demandent un taux réduit.

4. Actualité au 15 octobre 2026 : le budget 2026 n’a pas changé le taux

Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. L’amendement n° I-3646, déposé le 23 octobre 2025 par huit députés, proposait d’appliquer le taux de 10 % aux « droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air ». Il a été adopté en séance le 20 novembre 2025 (Assemblée nationale).

Mais le lendemain, 21 novembre 2025, le texte de première lecture a été considéré comme rejeté par l’Assemblée : la mesure n’a pas survécu. Le texte a été transmis au Sénat le 24 novembre (Sénat, dossier législatif).

Au Sénat, trois amendements au dispositif semblable proposaient d’appliquer le taux de 10 % de l’article 279 du code général des impôts aux « droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air » : les amendements I-1282, I-342 rect. et I-1688 rect. bis. Les trois ont été rejetés le 2 décembre 2025.

Le Sénat a adopté le texte le 15 décembre 2025, et la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord le 19 décembre. En nouvelle lecture, le texte a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 27 janvier 2026, puis rejeté par le Sénat par l’adoption d’une question préalable le 29 janvier. L’Assemblée l’a adopté définitivement le 2 février 2026. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-901 DC le 19 février 2026, et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février.

Résultat : en août 2026, Service Public indique toujours un taux de 20 % pour l’accès aux installations sportives. La prochaine occasion sera le projet de loi de finances pour 2027. Cette section sera mise à jour.

5. Ce que le taux change pour un club

Le calcul est simple : un abonnement facturé 30 € hors taxes coûte 36 € TTC avec une TVA à 20 %, et 33 € TTC avec une TVA à 10 %. Si le taux baissait, un exploitant pourrait baisser son prix, ou garder son prix TTC et améliorer sa marge. Le bon choix dépend de sa concurrence locale.

Pour un porteur de projet, la TVA à 20 % est une donnée à intégrer au prévisionnel, pas une raison d’attendre. Une baisse future améliorerait directement le résultat, sans changer le modèle.

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Sources

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