Ouvrir une salle de sport en France : ce que disent les textes

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 22 min · 📅 Publié le 5 mars 2026

Licence de marque · Cadre légal

Ouvrir une salle de sport en France est-il plus difficile qu’ailleurs en Europe ? On lit souvent un nombre précis d’obligations, des délais moyens et un classement qui placerait la France en tête. Aucune source lisible ne fonde ces chiffres ni ce classement. Ce guide fait autre chose : il décrit, texte par texte, le cadre français que l’on peut lire, avec ses délais quand la loi les fixe.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article est une synthèse documentaire de portée générale ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni un avocat, ni un architecte, ni les services de la mairie et de la préfecture. Il ne promet aucun délai.

1. Comparer la France à ses voisins : une question sans chiffre

La question du titre suppose que l’on puisse classer les pays d’Europe selon la difficulté d’ouvrir une salle de sport. Nous n’avons trouvé aucune étude publiée et lisible qui le fasse avec une méthode commune. Les règles d’urbanisme, de sécurité des bâtiments et d’encadrement des activités sportives relèvent de chaque pays, parfois de chaque région, ce qui rend toute comparaison délicate.

Les chiffres qui circulent sur ce sujet, nombre d’obligations, délai moyen d’ouverture, coût d’un mois de retard, comparaisons avec d’autres commerces, n’ont pas de source que nous ayons pu lire. Ils ne sont donc pas repris ici. Un chiffre de ce type, rencontré ailleurs, mérite d’être vérifié à sa source avant d’orienter une décision ou un budget.

La comparaison avec les pays voisins ne s’arrête pas aux règles d’ouverture : voir aussi comment la France traite le sport par rapport à ses voisins.

Un cadre européen commun existe pour les démarches administratives. L’article L123-33 du code de commerce renvoie à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : tout prestataire de services entrant dans son champ peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à son exercice, auprès d’un organisme unique.

Ce cadre harmonise la manière d’effectuer les démarches, pas leur contenu. Les obligations propres au sport et au bâtiment restent nationales. C’est pourquoi ce guide s’en tient au droit français tel que les textes le présentent, sans le classer, et renvoie à chaque fois à l’article ou à la fiche officielle qui fonde la règle.

Les articles cités ont été lus dans les compilations à jour de codes.droit.org, qui reprennent les données de Légifrance ; seul Légifrance fait foi. Les fiches de Service Public sont citées avec leur date de vérification. Certains textes d’application, comme le règlement de sécurité des établissements recevant du public et ses arrêtés, n’ont pas été lus dans leur version détaillée.

2. Le contexte : créer une entreprise en France

Si l’on juge la difficulté d’entreprendre au nombre de créations, la France ne donne pas l’image d’un pays où l’on renonce. Selon l’Insee, 1 165 800 entreprises ont été créées en 2025, un niveau record, en hausse de 5 % sur un an, après une hausse de 6 % en 2024 (Insee Première n° 2092, 28 janvier 2026).

Ces créations prennent trois formes. Les immatriculations de micro-entrepreneurs atteignent 758 600 en 2025, en hausse de 6 % ; les créations de sociétés, 301 300, en hausse de 6 % également ; les entreprises individuelles classiques reculent à 105 900, en baisse de 4 %, leur plus faible niveau depuis 2012, toujours selon l’Insee.

Dans la section « Arts, spectacles et activités récréatives », qui inclut les salles de sport parmi bien d’autres activités, l’Insee compte 38 800 créations en 2025, en hausse de 3,8 %. Les salles elles-mêmes relèvent de la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (Insee, NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025).

Créer ne suffit pas : il faut durer. Selon l’Insee, cinq ans après leur création, 69 % des entreprises de l’Hexagone créées en 2018 étaient encore actives. Ce taux porte sur les entreprises des secteurs marchands non agricoles créées au premier semestre 2018, hors micro-entrepreneurs (Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, d’après l’enquête Sine 2018).

Ces chiffres sont des moyennes, tous secteurs confondus. Ils ne disent rien d’une salle en particulier, ni d’un pays voisin. Ils rappellent seulement que le cadre réglementaire, s’il demande de la préparation, n’empêche pas les projets de naître : ce qui fait la différence, c’est la façon dont chaque porteur de projet l’anticipe.

3. Créer l’entreprise : le guichet unique

La première étape est la création de l’entreprise elle-même. Selon l’article L123-33 du code de commerce, toute entreprise déclare sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités par le dépôt d’un seul dossier, comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer. Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

Le même article précise que ce dépôt vaut déclaration auprès de chaque destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à son égard. Il exclut toutefois les procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à leur exercice, qui suivent leurs propres règles.

Pour une salle de sport, la création de l’entreprise passe donc par ce guichet, mais les obligations propres au sport, au bâtiment et à l’emploi s’y ajoutent, chacune auprès de son administration : la mairie et la préfecture pour l’établissement recevant du public, les services de l’État chargés des sports pour l’encadrement, et l’inspection du travail pour les salariés.

Le choix de la forme juridique se fait à ce stade, avec un expert-comptable. Bpifrance Création rappelle que, même dans un réseau, l’exploitant reste un chef d’entreprise indépendant, qui « choisit sa forme juridique, recrute ses collaborateurs, assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026).

4. L’exploitant : honorabilité et déclaration

Le code du sport pose d’abord une condition sur la personne qui exploite. Selon son article L322-1, nul ne peut exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article L212-9, qui vise des crimes et une série de délits du code pénal.

Selon l’article A322-1, l’autorité administrative s’en assure en demandant le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon l’article A322-2, elle peut s’opposer à l’ouverture, ou prononcer la fermeture, d’un établissement dont l’exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant ce contrôle.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé, dans le code du sport, un article L322-2-1 : un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l’autorité administrative.

Ce texte est récent, et ses conditions dépendent d’un décret. Un porteur de projet vérifie donc, au moment de son ouverture, si ce décret est paru et ce qu’il prévoit, auprès des services de l’État chargés des sports de son département. Nous n’en décrivons pas le contenu, que nous n’avons pas lu.

L’exploitant a aussi un devoir de vigilance envers les personnes qui interviennent dans sa salle. L’article L322-4-1 lui impose d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne condamnée, au sens de l’article L212-9, dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

5. Hygiène, sécurité et assurance

Selon l’article L322-2 du code du sport, les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter, pour chaque type d’activité et d’établissement, des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. L’article R322-7 précise que ces garanties et les normes techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés, après avis de la fédération délégataire.

L’article R322-4 en donne un exemple concret : ces établissements disposent d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident, et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les secours. Un tableau d’organisation des secours, avec les adresses et numéros des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en urgence, est affiché.

L’exploitant informe le préfet de tout accident grave et de toute situation ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité des pratiquants (art. R322-6). Le préfet ordonne alors une enquête et peut adresser des mises en demeure ; à l’issue du délai fixé, il peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement (art. R322-8 et R322-9).

Le code du sport fait de l’assurance une condition de l’exploitation. Selon l’article L321-7, l’exploitation d’un établissement est subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, celle des enseignants, de tout préposé, et des personnes admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.

La sanction est lourde : selon l’article L321-8, le fait d’exploiter un tel établissement sans souscrire ces garanties est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’attestation d’assurance fait partie des documents à afficher dans l’établissement (art. R322-5). L’article L322-5 permet en outre de fermer un établissement qui ne remplit pas cette obligation.

6. Encadrer contre rémunération

L’encadrement est l’autre grand pilier. Selon l’article L212-1 du code du sport, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, ou entraîner ses pratiquants, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle garantissant leur compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.

Ce diplôme, ce titre ou ce certificat doit aussi être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, selon le même article. Le même code prévoit, à l’article L212-9, des incapacités : nul ne peut exercer ces fonctions, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet de certaines condamnations. Pour une salle, recruter des éducateurs qualifiés pour chaque activité proposée est donc une condition légale.

Les éducateurs eux-mêmes ont une démarche à accomplir. Selon l’article L212-11, les personnes qui exercent contre rémunération ces activités déclarent leur activité à l’autorité administrative. L’article R212-85 précise que la déclaration est faite au préfet du département où la personne compte exercer à titre principal, qu’elle est renouvelée tous les cinq ans, et que le préfet est informé de tout changement.

Le préfet vérifie le dossier et en accuse réception dans le mois qui suit sa réception s’il est complet, ou demande de le compléter dans un délai d’un mois ; à défaut, la demande est déclarée irrecevable (art. R212-85). Exercer sans cette déclaration est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. L212-12).

L’article R322-5 fixe enfin les affichages : une copie des diplômes et titres des personnes qui encadrent, de leurs cartes professionnelles ou attestations de stagiaire, des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité, et de l’attestation d’assurance. Doit aussi être affichée une information sur les dispositifs de signalement des violences. L’article L322-5 permet de fermer un établissement qui emploie un encadrant sans les qualifications requises.

7. L’établissement recevant du public et l’incendie

Une salle de sport accueille du public : c’est donc un établissement recevant du public. Selon la fiche de Service Public Entreprendre consacrée à ces établissements, vérifiée le 26 septembre 2025, un tel établissement doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie, selon sa capacité d’accueil, et par type, selon son activité.

La capacité d’accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d’incendie et de secours à être présentes en même temps. La 1re catégorie concerne plus de 1 500 personnes, la 2e de 701 à 1 500, la 3e de 301 à 700, la 4e jusqu’à 300, et la 5e les établissements en dessous des seuils fixés pour chaque type (fiche F32351 ; Code de la construction et de l’habitation, art. R143-19).

Les établissements sportifs couverts relèvent du type X. Pour eux, la limite de la 5e catégorie est, selon la même fiche, de 100 personnes en sous-sol, 100 en étages et 200 pour l’ensemble des niveaux. Le classement est validé par le préfet, sur proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant.

Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur la sécurité incendie, vérifiée le 30 avril 2025, la construction et l’exploitation d’un établissement recevant du public sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Les établissements sont conçus pour permettre l’évacuation rapide de toutes les personnes, l’intervention des secours et la limitation de la propagation du feu.

Les règles techniques portent notamment sur l’isolement des locaux, les façades accessibles aux secours, les matériaux, le compartimentage, le nombre et la largeur des sorties et des dégagements, proportionnels à la capacité d’accueil, le désenfumage, l’alarme et l’éclairage de sécurité. Pour la 5e catégorie, la fiche cite au moins un extincteur portatif pour 300 mètres carrés et au moins un par niveau.

L’exploitant tient un registre de sécurité, sur papier ou dématérialisé, qui comporte notamment la liste du personnel chargé du service d’incendie, les consignes en cas d’incendie, les consignes d’évacuation adaptées aux différents types de handicap et les dates des contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité visite l’établissement à la construction, à l’ouverture et en exploitation, en présence de l’exploitant ou de son représentant.

En exploitation, la commission contrôle les établissements tous les trois ou cinq ans, selon le type et la catégorie. Les établissements de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ne sont pas soumis à cette visite périodique. Après une visite, la commission émet un avis favorable ou défavorable ; en cas de danger, le maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, fermer l’établissement (fiche F31684).

8. Accessibilité et autorisations de travaux

Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur l’accessibilité, vérifiée le 28 novembre 2025, une personne en situation de handicap physique, sensoriel ou mental doit pouvoir accéder aux cheminements extérieurs, au stationnement, à l’accueil, aux circulations, aux locaux et sanitaires ouverts au public, aux portes et sorties, et aux équipements. Les règles diffèrent selon que l’établissement est neuf, existant ou créé dans un bâtiment existant.

Pour un établissement neuf, l’exploitant peut demander au préfet d’utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d’accessibilité exigé : une solution d’effet équivalent. Le préfet notifie sa décision motivée dans les trois mois, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité ; en l’absence de réponse, la demande est considérée comme accordée.

Dans un bâtiment existant, une dérogation peut être demandée dans des cas précis : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, coût disproportionné par rapport aux améliorations apportées, ou refus de la copropriété. La demande est justifiée par des documents, et la décision est prise après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (fiche F32873).

Les travaux eux-mêmes demandent une autorisation. Selon l’article L122-3 du code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation, qui vérifie l’accessibilité et, selon l’effectif et la nature de l’établissement, la sécurité contre l’incendie.

Le dossier dépend des travaux. S’ils sont dispensés d’autorisation d’urbanisme, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est déposée en mairie ; s’ils sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, les formulaires propres à l’établissement s’ajoutent à ceux de l’urbanisme (fiche F32873).

Selon la fiche de Service Public sur la déclaration préalable, vérifiée le 22 octobre 2026, son délai d’instruction est d’un mois à partir du dépôt en mairie ; la mairie a un mois pour signaler un dossier incomplet, à compléter dans les trois mois. Selon la fiche sur le permis de construire, vérifiée le 13 février 2026, le délai est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets, à partir du dossier complet.

9. Bail, salariés et cas particuliers

La plupart des salles s’installent dans un local loué. Selon l’article L145-4 du code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Le preneur peut toutefois donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Certains baux peuvent prévoir le contraire, comme ceux de plus de neuf ans ou ceux de locaux construits en vue d’une seule utilisation. Selon l’article L145-9, les baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ; à défaut, le bail se prolonge tacitement. Ces règles engagent l’exploitant sur la durée.

Une salle qui emploie des salariés relève aussi du code du travail. Selon son article L4121-1, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, d’information et de formation, organisation et moyens adaptés. L’article L4121-2 fixe les principes généraux de prévention, dont éviter les risques, les évaluer et les combattre à la source.

Selon l’article L4121-3-1, le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, il débouche sur un programme annuel de prévention ; dans les plus petites, sur des actions de prévention consignées. Il est mis à jour au moins chaque année à partir de onze salariés (art. R4121-2).

Certaines salles proposent un bassin. Selon l’article L322-7 du code du sport, toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d’un diplôme délivré par l’État. Les infractions sont punies de l’amende des contraventions de 5e classe, et le tribunal peut fermer la piscine (art. L322-8).

Une salle peut enfin accueillir des personnes qui pratiquent sur prescription. Selon l’article L1172-1 du code de la santé publique, le médecin peut prescrire une activité physique adaptée à des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risque, ou en perte d’autonomie. Ces activités sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions fixées par décret.

Ces obligations répondent à des risques réels : la sécurité des personnes dans un lieu qui accueille du public, l’accès des personnes handicapées, la compétence des encadrants. L’activité physique, elle, a des bénéfices reconnus : les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé de 2020 recommandent aux adultes 150 à 300 minutes d’activité d’intensité modérée par semaine, et un renforcement musculaire régulier à tout âge (Bull et coll., British Journal of Sports Medicine, 2020).

10. Un calendrier qui se construit

Les textes lus fixent certains délais : un mois pour l’instruction d’une déclaration préalable, trois mois pour un permis de construire hors maison individuelle, trois mois pour la décision du préfet sur une solution d’effet équivalent, un mois pour l’accusé de réception de la déclaration d’un éducateur. D’autres délais ne sont fixés par aucun texte lu, comme la date de la visite de la commission de sécurité avant l’ouverture.

Il n’existe donc pas de durée moyenne d’ouverture que l’on puisse citer avec une source. Un porteur de projet construit son calendrier avec la mairie, la préfecture, le service départemental d’incendie et de secours et les services chargés des sports, en partant des délais légaux et en prévoyant des marges pour les compléments de dossier.

L’ordre des démarches, lui, se dégage des textes. Vérifier le local avant de signer le bail, puisque celui-ci engage pour neuf ans. Déposer l’autorisation de travaux avant de les commencer. Réunir, avant l’ouverture, les diplômes, les déclarations des éducateurs, l’assurance, les affichages et le registre de sécurité. Accomplir la déclaration de l’établissement dès que son décret est paru.

Pour vérifier une à une les démarches à mener avant d’ouvrir, utilisez l’outil Checklist des démarches ci-dessous.

Cette liste sert à ne rien oublier, pas à fixer une date. Les réponses définitives viennent des services instructeurs, des professionnels qui appliquent le règlement de sécurité et des textes eux-mêmes, dans leur version publiée sur Légifrance.

11. Réseau ou indépendant : ce qui change, ce qui reste

Rejoindre un réseau ne dispense d’aucune des règles décrites plus haut : c’est l’exploitant qui en répond. Ce qui change d’un modèle à l’autre, c’est ce que la tête de réseau apporte et ce qu’elle exige. Bpifrance Création distingue le commerce indépendant isolé et le commerce organisé, dont le commerce contractuel, où l’on trouve la franchise, la licence de marque, la concession et la commission-affiliation.

Selon Bpifrance Création, la licence de marque est « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Contrairement à la franchise, elle « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » ; elle laisse davantage d’autonomie, mais apporte « moins de soutien opérationnel » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).

Avant toute signature dans un réseau, l’article L330-3 du code de commerce impose à qui met une marque ou une enseigne à disposition, en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, de remettre un document donnant des informations sincères et le projet de contrat « vingt jours minimum avant la signature du contrat ». Selon l’article R330-1, ce document précise notamment l’état général et local du marché et la nature et le montant des dépenses spécifiques à l’enseigne.

Service Public Entreprendre rappelle que « rien n’impose au franchiseur de transmettre des comptes d’exploitation prévisionnels » : le candidat les établit lui-même avec son expert-comptable (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Dans les trois modèles, le calendrier réglementaire et les démarches décrits plus haut restent les mêmes ; seuls les appuis disponibles pour les mener changent.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. L’exploitant sous licence Magicfit mène donc lui-même, comme tout exploitant, les démarches décrites dans ce guide. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Pour un porteur de projet, la démarche reste la même : vérifier le local, demander le document d’information, le lire avec un avocat et un expert-comptable, puis décider.

Sources

1. Code de commerce, articles L123-33, L145-4, L145-9, L330-3 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
2. Code du sport, articles L212-1, L212-9, L212-11, L212-12, L321-7, L321-8, L322-1, L322-2, L322-2-1, L322-4-1, L322-5, L322-7, L322-8, R212-85, R322-4 à R322-9, A322-1 et A322-2, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)
3. Code de la construction et de l’habitation, articles L122-3 et R143-19, codes.droit.org, édition du 9 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la construction et de l’habitation (PDF)
4. Code du travail, articles L4121-1, L4121-2, L4121-3-1 et R4121-2, codes.droit.org, édition du 1er novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du travail (PDF)
5. Code de la santé publique, article L1172-1, codes.droit.org, édition du 1er novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la santé publique (PDF)
6. Service Public Entreprendre (DILA). Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?, fiche F32351, vérifiée le 26 septembre 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
7. Service Public Entreprendre (DILA). Règles de sécurité incendie d’un établissement recevant du public (ERP), fiche F31684, vérifiée le 30 avril 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Règles de sécurité incendie d’un établissement recevant du public (ERP)
8. Service Public Entreprendre (DILA). Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), fiche F32873, vérifiée le 28 novembre 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
9. Service Public (DILA). Déclaration préalable (DP), fiche F17578, vérifiée le 22 octobre 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr — Déclaration préalable (DP)
10. Service Public (DILA). Permis de construire (PC), fiche F1986, vérifiée le 13 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr — Permis de construire (PC)
11. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
12. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
13. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
14. Insee. Les créations d’entreprises en 2025, Insee Première n° 2092, 28 janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — Les créations d’entreprises en 2025 – Insee Première – 2092
15. Insee. En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard, Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard – Insee Analyses Guadeloupe – 94
16. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
17. Bull FC et coll. World Health Organization 2020 guidelines on physical activity and sedentary behaviour. British Journal of Sports Medicine, décembre 2020 ; résumé lu sur Europe PMC le 5 novembre 2026. Bull et al. (2020) — World Health Organization 2020 guidelines on physical activity and sedentary behaviour, British Journal of Sports Medicine

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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