Bail professionnel : définition, durée et différence avec le bail commercial

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 22 min · 📅 Publié le 10 janvier 2025

Licence de marque · Local et bail

Le bail professionnel est un contrat de location réservé aux activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il dure six ans au moins, se quitte facilement, mais ne donne aucun droit au renouvellement. Ce guide en détaille les règles, sur des sources officielles, et explique pourquoi une salle de sport relève en principe d’un autre cadre : le bail commercial.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil juridique. Avant de signer un bail, faites relire le projet par un avocat ou un notaire.

1. Le bail professionnel : définition et public

Service Public Entreprendre définit le bail professionnel comme « un contrat de location d’un local utilisé pour une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole ». Il concerne donc principalement les professions libérales. La même fiche le décrit comme « plus souple que le bail commercial », tout en restant soumis à certaines règles (fiche F24299, vérifiée le 13 mai 2026).

L’activité libérale visée peut être réglementée, comme celle d’un expert-comptable, d’un médecin, d’un vétérinaire, d’un architecte ou d’un avocat, ou non réglementée, comme celle d’un formateur, d’un conseil en gestion ou d’un consultant. Bpifrance Création ajoute les coachs et les conseillers parmi les exemples d’activités libérales non réglementées (« Baux professionnels », publié en septembre 2025).

Le texte de référence est l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que citent les deux organismes. Il fixe l’essentiel, la durée et les règles de congé, et laisse une large place à la liberté contractuelle. Le contenu du contrat, selon Service Public Entreprendre, est « librement déterminé par les parties ».

Une règle de forme s’impose toutefois : le contrat de bail professionnel « doit obligatoirement être écrit ». Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou par un avocat. Lorsque sa durée dépasse douze ans, il doit être rédigé par un notaire, en raison des règles de publicité foncière (fiche F24299).

Le critère décisif n’est donc pas le local, mais l’activité qui s’y exerce. Un même plateau de bureaux peut accueillir un cabinet libéral sous bail professionnel ou un commerce sous bail commercial. C’est la nature juridique de l’activité, et non la surface ou l’aspect des lieux, qui détermine le régime applicable.

Il ne faut pas confondre le bail professionnel avec le bail mixte. Lorsque les locaux servent à la fois d’habitation et de lieu d’exercice professionnel, Service Public Entreprendre parle de bail mixte, avec ses propres règles : une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans si c’est une personne morale, une révision annuelle selon l’indice de référence des loyers, et une sous-location interdite.

Bpifrance Création recommande enfin de vérifier, avant de signer, que le local est bien affecté à un usage professionnel au regard des règles d’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, un changement d’usage peut être nécessaire, notamment dans certaines communes. Cette vérification vaut pour tout projet, quel que soit le bail envisagé.

2. Durée, reconduction et sortie du bail

La durée du bail professionnel est fixée à six ans minimum. Les parties peuvent prévoir plus long, jamais plus court. Au terme des six ans, le bail est automatiquement prolongé pour la même durée : on parle de tacite reconduction. Le bailleur comme le locataire peuvent décider d’y mettre fin, selon des règles qui ne sont pas les mêmes pour l’un et pour l’autre (fiche F24299).

Le locataire dispose d’une grande souplesse. Selon Service Public Entreprendre, il « peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment ». Il doit seulement notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice (fiche F39641, vérifiée le 12 mai 2026).

Le bailleur, lui, est engagé obligatoirement pendant six ans. Après ce délai, s’il ne souhaite pas poursuivre, il donne congé à son locataire avec le même préavis de six mois, dans les mêmes formes. Si aucune des parties ne donne congé à l’issue des six ans, le bail est reconduit automatiquement pour six années supplémentaires.

C’est ici que se situe la différence la plus souvent mal comprise. Service Public Entreprendre l’écrit sans détour : contrairement au bail commercial, « il n’existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel ». Lorsque le bailleur décide de ne pas renouveler, il n’a pas à justifier sa décision ni à verser d’indemnité au locataire.

Bpifrance Création confirme la règle : le bail est tacitement reconduit si personne ne donne congé, mais le locataire professionnel ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement, et le bailleur peut refuser sans motif ni indemnité. Une exception existe : si les parties ont volontairement soumis le bail au régime commercial, le locataire profite du droit au renouvellement et, en cas de refus, d’une indemnité d’éviction.

La cession et la sous-location sont plutôt ouvertes. Le locataire peut céder son bail professionnel sauf clause contraire, en informant le bailleur selon les conditions du contrat. Il peut aussi sous-louer, sauf interdiction, en informant le bailleur par écrit ; il reste alors entièrement responsable envers lui du loyer, de l’entretien et des obligations du contrat (fiches F24299 et F39641 ; Code civil, art. 1717).

Bpifrance Création signale un dernier point : en cas de vente des murs, le locataire d’un bail professionnel ne bénéficie d’aucun droit de préférence. Le bailleur peut vendre librement à un tiers. Une clause de préférence peut toutefois être ajoutée au bail, avec ses modalités de notification, ses délais de réponse et ses conditions de vente.

3. Loyer, révision, dépôt de garantie et charges

Le montant du loyer est librement fixé par les parties, tout comme ses modalités de paiement : mensuel ou trimestriel, en début ou en fin de terme. La loi n’impose pas de révision. Le contrat peut en prévoir une en fonction d’un indice, par exemple l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice du coût de la construction (ICC). Sans clause, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail (fiche F24299).

Bpifrance Création ajoute qu’il n’existe pas, pour le bail professionnel, de mécanisme légal de plafonnement des loyers, contrairement au bail commercial. Il faut donc lire avec une attention particulière les clauses de fixation et de révision au moment de la signature, car elles fixent la trajectoire de la charge sur toute la durée du contrat.

L’ILAT est publié chaque trimestre par l’Insee, avec deux trimestres de décalage. Selon Service Public Entreprendre, il se compose pour 50 % de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % du coût de la construction et pour 25 % du produit intérieur brut en valeur. L’indice choisi doit être en rapport avec l’activité de l’une des parties ou avec l’objet du contrat (fiche F20564, vérifiée le 30 janvier 2025).

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans un bail professionnel. Si le contrat en prévoit un, son montant est librement fixé par les parties, sans plafond légal selon Bpifrance Création. La somme est rendue au locataire à son départ s’il a rempli ses obligations, par exemple le paiement du loyer ou de certaines réparations.

Pour les charges, impôts et taxes, Service Public Entreprendre indique qu’il « n’existe pas de réglementation » dans le bail professionnel : leur répartition se fait d’un commun accord. Très souvent, le bail laisse les gros travaux au bailleur et les petits travaux d’entretien courant au locataire. Sans clause précise, le bailleur supporte les charges liées à la propriété, comme les impôts fonciers et l’assurance de l’immeuble.

Le bailleur doit annexer au contrat deux diagnostics : le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Un état des lieux d’entrée et de sortie est établi à l’amiable, ou par un commissaire de justice à frais partagés. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.

Le loyer n’est pas une ligne isolée : il se lit avec la durée du bail, les charges, le dépôt de garantie et les travaux à prévoir.

Pour recenser les charges fixes de chaque mois, loyer et charges du local compris, poste par poste, utilisez l’outil Charges fixes mensuelles ci-dessous.

Les montants saisis restent vos hypothèses : les chiffres réels viennent du projet de bail, des devis et du plan de financement établi avec votre expert-comptable.

4. Les obligations du bailleur et du locataire

Le bail professionnel reste un contrat de louage au sens du Code civil. L’article 1709 le définit comme le contrat par lequel l’une des parties « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Les règles générales du louage s’appliquent donc là où la loi de 1986 et le contrat ne disent rien.

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, sans stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Service Public Entreprendre rappelle aussi l’article 1720, sur la délivrance en bon état de réparation.

Le locataire, de son côté, est tenu de deux obligations principales, selon l’article 1728 du Code civil : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination prévue par le bail, et payer le prix aux termes convenus. S’il emploie le local à un autre usage que celui prévu, le bailleur peut, selon les circonstances, demander la résiliation du bail (art. 1729).

La clause de destination joue un rôle central. Bpifrance Création la distingue de l’affectation au sens de l’urbanisme : l’affectation est fixée par le permis de construire, tandis que la destination est définie par les parties dans le contrat. Le locataire ne peut pas exercer une activité différente sans l’accord du bailleur, formalisé en général par un avenant.

En cas de litige sur un bail professionnel, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, selon Service Public Entreprendre et Bpifrance Création, celui du lieu de situation du local. La rédaction soignée du contrat reste la meilleure prévention : un bail flou sur les charges, la destination ou les travaux est une source fréquente de désaccords.

5. Le bail commercial : un statut protecteur et ses conditions

Le bail commercial est, selon Service Public Entreprendre, « un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale ». Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. En le signant, les deux parties bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles appelé « statut des baux commerciaux » (fiche F23927, vérifiée le 28 mai 2025).

Ce statut apporte au locataire le droit au renouvellement du bail au bout de neuf ans, une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement, et une révision du loyer tous les trois ans ou selon une clause d’échelle mobile. Pour qu’il s’applique, quatre conditions doivent être réunies : un contrat de bail, un local à usage commercial, artisanal ou industriel, l’exploitation d’un fonds de commerce dans ce local et l’immatriculation du locataire.

L’article L145-1 du Code de commerce pose ce champ d’application : les dispositions du statut s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux « dans lesquels un fonds est exploité », que ce fonds appartienne à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises.

Sur la durée, l’article L145-4 est clair : la durée du contrat de location « ne peut être inférieure à neuf ans ». Le preneur a toutefois la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Certaines catégories de baux peuvent comporter des stipulations contraires.

À l’échéance, un bail commercial ne s’arrête pas de lui-même. L’article L145-9 prévoit qu’il ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ; à défaut, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà du terme. Le congé du bailleur doit être motivé et rappeler au locataire son délai de deux ans pour saisir le tribunal.

Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe payer une indemnité d’éviction « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Selon l’article L145-14, elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation et des frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur.

Le loyer, enfin, obéit à des règles propres. Le loyer initial est fixé librement, mais à la révision et au renouvellement, il doit correspondre à la valeur locative (art. L145-33). Sauf modification notable des éléments de cette valeur, la hausse au renouvellement d’un bail de neuf ans au plus est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux ou de l’ILAT (art. L145-34).

6. Bail professionnel ou bail commercial : le comparatif

Les deux baux portent sur des locaux non résidentiels, mais leurs régimes diffèrent sur presque chaque point. Le tableau suivant reprend les différences relevées par Service Public Entreprendre (fiche F39641) et Bpifrance Création, complétées par le Code de commerce.

Lu de près, ce tableau montre que la souplesse du bail professionnel a sa contrepartie. Le locataire peut partir quand il veut, mais il ne peut pas rester quand le bailleur veut le voir partir à l’échéance. Pour une activité qui investit lourdement dans son local, cette asymétrie compte davantage que la liberté de sortie.

Le bail commercial inverse la logique. Il engage plus longtemps, ne se quitte qu’aux échéances triennales sauf exceptions, mais il protège l’emplacement : renouvellement, indemnité d’éviction, encadrement du loyer au renouvellement. C’est cette protection que l’on désigne souvent par l’expression « propriété commerciale ».

7. Quel bail pour une salle de sport ?

Une salle de sport est une entreprise à part entière. L’Insee classe cette activité dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (nomenclature NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). L’exploitant y accueille une clientèle, propose des abonnements et exploite des équipements dans un local.

Service Public Entreprendre rappelle que le statut des baux commerciaux s’applique lorsqu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux, et que « l’existence d’une clientèle propre au fonds de commerce constitue l’élément fondamental ». Une salle exploitée par une société immatriculée, avec sa clientèle d’abonnés, se trouve en principe dans ce cas de figure.

Le point mérite d’être vérifié dossier par dossier, avec un avocat, car la qualification dépend de l’activité réellement exercée et de l’immatriculation de l’exploitant. L’Insee précise d’ailleurs que la sous-classe 93.13Z ne comprend pas « les cours de sports donnés par des professeurs indépendants, des entraîneurs », classés ailleurs (85.51Z). Un coach indépendant qui loue un petit local pour ses séances n’est pas dans la situation d’un club.

Pour ce coach exerçant à titre libéral, un bail professionnel peut correspondre, et Bpifrance Création cite d’ailleurs les coachs parmi les activités libérales non réglementées. Pour un club qui exploite un fonds de commerce, la protection du bail commercial est en revanche celle que le législateur a prévue pour ce type d’exploitation.

Le Code de commerce prévoit aussi un pont entre les deux régimes. Son article L145-2 permet, par dérogation à l’article 57 A de la loi de 1986, d’appliquer le statut commercial aux baux d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel « si les parties ont conventionnellement adopté ce régime ». Service Public Entreprendre et Bpifrance Création le confirment.

Quel que soit le bail, une salle de sport porte des obligations qui ne dépendent pas du contrat de location. L’article L322-2 du Code du sport impose aux établissements où se pratiquent des activités physiques ou sportives de présenter « des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». Le local choisi doit permettre de les remplir.

De même, l’encadrement contre rémunération est réservé aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle qui garantit la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et qui est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (Code du sport, art. L212-1). Ces règles pèsent sur l’aménagement et l’organisation du local.

8. Le bail dérogatoire et les solutions courtes

Entre le bail professionnel et le bail commercial de neuf ans, il existe une voie intermédiaire pour une activité commerciale qui veut tester un emplacement. L’article L145-5 du Code de commerce permet aux parties, lors de l’entrée dans les lieux, de déroger au statut à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs « ne soit pas supérieure à trois ans ».

Ce bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, a ses limites. À l’expiration des trois ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si le locataire reste et est laissé en possession plus d’un mois après l’échéance, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie, contradictoirement et amiablement, ou à défaut par un huissier de justice à frais partagés (art. L145-5). Service Public Entreprendre cite aussi la location saisonnière parmi les contrats qui permettent d’exploiter une activité commerciale hors bail commercial.

Pour une salle de sport, dont l’aménagement suppose souvent des travaux et des équipements importants, un engagement court peut sembler prudent, mais il ne protège pas l’investissement. Le choix entre bail dérogatoire et bail commercial se fait au regard de la durée nécessaire pour amortir les aménagements, avec l’aide d’un avocat et d’un expert-comptable.

9. Les nouvelles règles du bail commercial en 2026

Plusieurs règles du bail commercial ont changé en 2026, et elles comptent pour un projet de salle.

Service Public Entreprendre indique que, depuis le 28 mai 2026, le locataire peut obtenir le paiement mensuel du loyer en le demandant à son bailleur, à deux conditions : le local est destiné à une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, et le locataire est à jour de ses loyers et charges (fiche F31925, vérifiée le 28 mai 2026).

Cette possibilité s’applique au bail en cours comme au bail signé ou renouvelé à compter de cette date. Lorsque le bail porte sur des bureaux ou des entrepôts, le locataire n’a pas ce droit. Une fois les conditions réunies, la mensualisation s’impose au bailleur et prend effet à l’échéance qui suit la demande.

Le dépôt de garantie est lui aussi encadré. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, il est plafonné à un trimestre de loyer pour les locaux de commerce de détail ou de gros et de prestations de services commerciales ou artisanales, y compris les garanties fournies à la place ou en complément.

Ce dépôt ne produit pas d’intérêts, et il est restitué dans un délai de trois mois au plus après la remise des clefs (fiche F36538, vérifiée le 28 mai 2026).

La même fiche F31925 rappelle que le contrat peut prévoir, en plus du loyer, un pas-de-porte, aussi appelé droit d’entrée, versé au bailleur lors de l’entrée dans les lieux. Il n’est pas obligatoire, son montant est librement fixé et il n’est pas remboursé à la fin du bail. Les parties doivent décider s’il constitue un supplément de loyer ou une indemnité, avec des conséquences fiscales différentes.

Ces règles nouvelles ne concernent pas le bail professionnel, dont le dépôt de garantie reste libre. Elles montrent toutefois que le droit des baux évolue : une fiche ou un modèle de contrat daté de quelques années peut ne plus refléter l’état du droit. La version en vigueur des textes, et la lecture d’un avocat, priment sur toute synthèse.

10. Le local selon le modèle : franchise, licence de marque, indépendant

Le bail est signé par l’exploitant, quel que soit le modèle. Bpifrance Création le rappelle pour la franchise : l’exploitant reste un chef d’entreprise indépendant, qui « supporte les risques liés à son activité ». Ce qui change d’un modèle à l’autre, c’est la part que prend la tête de réseau dans le choix du local et dans son aménagement.

Service Public Entreprendre indique que, dans une franchise, le choix de l’emplacement et du local est généralement « le fruit d’une décision conjointe » de l’exploitant et du franchiseur, et que l’aménagement peut être réalisé selon ses préconisations, voire sous son contrôle (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023). Le franchiseur peut aussi fournir la liste des équipements nécessaires au démarrage.

La licence de marque, selon Bpifrance Création, « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu ». Le licencié dispose généralement d’une plus grande liberté pour organiser son activité, donc aussi pour choisir et aménager son local, dans le respect des conditions d’utilisation de la marque prévues par le contrat.

Dans les trois cas, une question pratique revient : la durée du bail et celle du contrat de réseau doivent être cohérentes. Un bail commercial engage neuf ans, avec des sorties triennales ; un contrat de franchise ou de licence a sa propre durée et ses propres conditions de renouvellement. Les deux calendriers se lisent ensemble, avant de signer l’un ou l’autre.

11. Négocier et vérifier avant de signer

Qualifier le bail. Vérifier, avec un avocat, que le régime retenu correspond à l’activité réelle : commerciale avec un fonds de commerce, ou libérale. Un club qui accueille une clientèle d’abonnés et exploite un fonds relève en principe du bail commercial ; un bail professionnel ne lui donnerait ni droit au renouvellement ni indemnité d’éviction.

Lire la clause de destination. Elle doit couvrir toutes les activités prévues : cours collectifs, musculation, accueil, vente éventuelle de produits. Changer d’activité en cours de bail suppose l’accord du bailleur, ou pour un bail commercial une procédure particulière appelée déspécialisation, selon Service Public Entreprendre.

Examiner le loyer et sa révision. Montant, rythme de paiement, indice de révision, plafonnement éventuel. Pour un bail commercial, la révision triennale se fait selon l’ILC ou l’ILAT selon l’activité ; l’ICC ne peut plus servir de référence à la révision triennale pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014 (fiche F20564).

Répartir charges et travaux. Taxes, entretien, grosses réparations, mise aux normes : tout doit être écrit. Dans le bail professionnel, la répartition est libre ; dans le bail commercial, elle est réglementée, et certaines charges restent obligatoirement au bailleur selon Service Public Entreprendre.

Vérifier les annexes. Diagnostic de performance énergétique, état des risques, état des lieux d’entrée. Pour un bail commercial écrit, Service Public Entreprendre cite aussi la liste des travaux réalisés depuis trois ans et de ceux prévus pour les trois années à venir.

Faire relire et articuler les durées. Un avocat ou un notaire relit le projet ; un expert-comptable mesure le poids du loyer et des charges dans le plan de financement. Pour un projet en réseau, la durée du bail se lit avec celle du contrat de franchise ou de licence.

12. Le cas Magicfit : le local d’un club en licence de marque

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante, qui choisit son local et signe son bail. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe, aucune n’étant proportionnelle aux recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Le choix du bail, sa négociation et sa relecture restent donc l’affaire de l’exploitant et de ses conseils, avocat, notaire et expert-comptable. Les montants et les conditions du contrat de licence figurent dans le document d’information précontractuel.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Ces exigences rejoignent celles du Code du sport sur l’encadrement contre rémunération, et pèsent sur l’organisation du local.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Contrat de bail professionnel, fiche F24299, vérifiée le 13 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Contrat de bail professionnel
2. Service Public Entreprendre (DILA). Fin du bail professionnel, fiche F39641, vérifiée le 12 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Fin du bail professionnel
3. Service Public Entreprendre (DILA). Contrat de bail commercial, fiche F23927, vérifiée le 28 mai 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Contrat de bail commercial
4. Service Public Entreprendre (DILA). Loyer du bail commercial, fiche F31925, vérifiée le 28 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial : fixer et réviser le loyer
5. Service Public Entreprendre (DILA). Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?, fiche F36538, vérifiée le 28 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
6. Service Public Entreprendre (DILA). Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?, fiche F20564, vérifiée le 30 janvier 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
7. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
8. Bpifrance Création. Baux professionnels, publié en septembre 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/baux-professionnels
9. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
10. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
11. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
12. Code de commerce, articles L145-1, L145-2, L145-4, L145-5, L145-9, L145-14, L145-33, L145-34 et L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
13. Code civil, articles 1709, 1717, 1719, 1728 et 1729, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
14. Code du sport, articles L212-1 et L322-2, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026