Zone d’exclusivité franchise simulateur de viabilité et guide de négociation

Zone d’exclusivité en franchise : la définir et la négocier

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 19 min · 📅 Publié le 29 juin 2026

Licence de marque · Zone d’exclusivité

Une zone d’exclusivité définit le territoire sur lequel une enseigne s’engage à ne pas installer un autre point de vente que le vôtre. Elle se lit dans le contrat, se prépare avec le document d’information précontractuel et s’évalue avec des données publiques. Ce guide explique ce que disent les textes, comment décrire un territoire et quelles clauses relire avant de signer.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque, avec une zone exclusive. Cet article a une portée générale ; il ne remplace ni une étude de marché, ni l’analyse d’un avocat.

À retenir

  • Sans clause d’exclusivité, rien n’interdit à une tête de réseau d’implanter un nouveau point de vente sur la même zone de chalandise (Service Public Entreprendre, fiche F37342).
  • Une licence de marque peut être concédée pour tout ou partie du territoire, de façon exclusive ou non exclusive (Code de la propriété intellectuelle, art. L714-1).
  • Le document d’information précise le champ des exclusivités et l’état général et local du marché ; il est remis vingt jours au moins avant la signature (Code de commerce, art. L330-3 et R330-1).
  • En 2026, 18 millions de Français, soit 37 % de la population, déclarent avoir pratiqué la forme ou le fitness au cours des douze derniers mois (Union Sport & Cycle, observatoire 2026).
  • Environ 7,5 millions d’entre eux sont adhérents d’une salle, dans près de 7 000 établissements (Union Sport & Cycle, observatoire 2026).

1. Ce qu’est une zone d’exclusivité

Service Public Entreprendre décrit la clause d’exclusivité territoriale d’une franchise comme celle qui garantit à l’exploitant « un territoire géographique spécifique dans lequel il sera le seul à exploiter la marque ou le concept ». L’idée, selon la fiche, est de lui permettre de bénéficier d’une zone de chalandise délimitée, dans laquelle il développe son activité sans concurrence directe d’autres membres de la même enseigne (fiche F37342, vérifiée le 20 juillet 2023).

La même fiche ajoute une précision importante : « En l’absence de clause, rien n’interdit au franchiseur d’implanter un nouveau point de vente sur la même zone de chalandise. » L’exclusivité n’est donc pas un effet automatique du contrat de réseau. Elle existe si le contrat la prévoit, dans les limites qu’il fixe, et seulement dans ces limites.

Lorsqu’une exclusivité territoriale est consentie, elle produit aussi des effets entre membres du réseau. Service Public Entreprendre indique que les autres exploitants de l’enseigne n’ont alors pas le droit de prospecter des clients sur le territoire protégé, par des courriels non sollicités, des annonces publicitaires ciblées ou des visites. La clause protège donc contre l’implantation et contre la prospection.

Une zone d’exclusivité ne protège pas contre tout. Elle ne concerne que l’enseigne et son réseau : une salle d’une autre marque, ou une salle indépendante, peut s’installer dans la même rue. Elle ne dit rien, non plus, de la fréquentation qu’un club peut espérer. Elle fixe un cadre de concurrence interne au réseau, rien de plus.

C’est pourquoi la zone se juge sur deux plans. Le plan juridique, d’abord : ce que dit la clause, sa définition, sa durée, ses exceptions. Le plan économique, ensuite : ce que contient le territoire, en habitants, en équipements, en concurrence. Ce guide traite les deux, en s’appuyant uniquement sur des textes et des données officielles.

2. Marque, licence et territoire : ce que dit le droit

Le territoire est inscrit dans le droit des marques. L’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, « pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ». Le territoire fait donc partie de ce qu’une licence peut délimiter.

Le même article permet au titulaire de la marque d’agir contre un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence, notamment « le territoire sur lequel la marque peut être apposée », sa durée, la nature des services pour lesquels elle est octroyée ou leur qualité. La zone est donc aussi une limite pour l’exploitant : il exploite la marque là où le contrat le prévoit.

Bpifrance Création définit la licence de marque comme « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Le contrat « détermine notamment les produits, les services, le territoire et la durée pour lesquels ce droit est accordé » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026).

Dans une franchise, la question se pose de la même façon. Service Public Entreprendre explique que la transmission des droits de propriété du franchiseur se fait par un contrat de licence d’exploitation inclus dans le contrat de franchise. La licence est qualifiée d’exclusive ou de non exclusive selon que les exploitants bénéficient ou non d’une exclusivité territoriale (fiche F37342).

La fiche rattache aussi l’exclusivité à la rémunération. Dans une franchise, la redevance périodique « trouve sa contrepartie » dans la mise à disposition des signes distinctifs, « l’exclusivité territoriale », l’assistance continue et les campagnes publicitaires. Le montant et les modalités de calcul de la redevance sont librement fixés par le contrat, fixes ou proportionnels aux ventes.

3. Ce que le document d’information dit de la zone

L’article L330-3 du Code de commerce s’applique à toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant « un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité ». Elle doit remettre, avant la signature, un document « donnant des informations sincères » qui précise notamment « l’état et les perspectives de développement du marché concerné » et « le champ des exclusivités ».

La zone peut aussi donner lieu à un versement anticipé. Le même article prévoit que, lorsqu’une somme est exigée avant la signature, « notamment pour obtenir la réservation d’une zone », les prestations assurées en contrepartie sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document et le projet de contrat sont alors remis vingt jours au moins avant ce versement.

L’article R330-1 détaille le contenu du document. Il comporte une « présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ». Le mot « local » compte : le document doit parler du marché de l’implantation envisagée, et pas seulement du marché national.

Le même article prévoit une information directement liée à la zone. Le document indique, « s’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci » (art. R330-1, 5°, d).

Il présente aussi le réseau. Lorsque celui-ci compte plus de cinquante exploitants, la liste détaillée peut se limiter aux cinquante entreprises « les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée ». Il indique enfin la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, et le champ des exclusivités (art. R330-1, 6°).

Ce document informe ; il ne garantit rien. Service Public Entreprendre rappelle que l’exploitant peut réaliser sa propre étude de marché, interroger des exploitants déjà installés et consulter un avocat pour vérifier la conformité du document (fiche F37342). Pour une zone, cette vérification sur le terrain est indispensable.

4. Franchise, licence de marque, indépendant

La place de la zone change selon le modèle choisi pour ouvrir une salle de sport. Le tableau suivant résume ce que disent les sources lues. Il décrit des tendances générales : chaque contrat fixe ses propres règles, que seuls le document d’information et le projet de contrat permettent de connaître avec précision.

Critère Franchise Licence de marque Indépendant
Ce que l’on obtient Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) Droit d’utiliser une marque, pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création ; CPI, art. L714-1) Aucun apport d’enseigne : tout est à créer
Zone Exclusivité territoriale, le plus souvent, selon le contrat (fiche F37342) Territoire fixé par le contrat, exclusif ou non (art. L714-1) Libre, sans protection contractuelle
Information précontractuelle Document et projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée Sans objet : l’étude de marché est entièrement à faire
Droit d’entrée et redevance Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle aux ventes Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat Aucun
Savoir-faire Transmission due par le franchiseur Pas nécessairement transmis À acquérir soi-même
Assistance Pendant toute la durée du contrat Pas nécessairement continue Conseils et experts à trouver soi-même
Autonomie Encadrée par les standards du réseau Généralement plus grande Totale

Ce tableau ne désigne pas de gagnant. Bpifrance Création écrit que la franchise offre « généralement le cadre le plus complet », sans être « systématiquement préférable » aux autres formes de commerce contractuel. La licence de marque laisse « généralement davantage d’autonomie », mais apporte « moins de soutien opérationnel ».

Pour l’indépendant, la question de la zone ne disparaît pas : elle change de nature. Aucun contrat ne le protège d’une autre implantation, mais aucun ne limite non plus l’endroit où il peut s’installer ou se développer. Dans les trois cas, l’analyse du territoire, de sa population et de sa concurrence reste à mener.

5. Décrire un territoire : les zonages de l’Insee

Une zone d’exclusivité peut être décrite de bien des façons : liste de communes, codes postaux, rayon, temps de trajet. Pour l’analyser, il est utile de la rapprocher des zonages que l’Insee utilise pour ses statistiques. Ils ne coïncident pas avec une zone contractuelle, mais ils donnent un langage commun et des données comparables.

Le bassin de vie en est un. L’Insee le définit comme « le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants ». Les équipements retenus pour le définir sont classés en six grands domaines, parmi lesquels figurent les « sports, loisirs et culture », à côté des commerces, de l’enseignement, de la santé, des services aux particuliers et des transports.

L’unité urbaine en est un autre. Selon l’Insee, elle « repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants » : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, qui compte au moins 2 000 habitants. Elle distingue les villes isolées et les agglomérations multicommunales.

Ces zonages aident à poser les bonnes questions. La zone proposée correspond-elle à un bassin de vie, à une partie d’agglomération, à plusieurs communes rurales ? Une zone qui coupe une agglomération en deux ne se lit pas comme une zone qui couvre un bassin de vie entier. Le découpage dit déjà quelque chose des déplacements des habitants.

Un zonage reste une description, pas une prévision. Deux zones de même population peuvent offrir des réalités différentes selon la densité, les axes de circulation, les lieux de travail et les équipements existants. C’est en croisant plusieurs sources, puis en se rendant sur place, que l’on se fait une idée juste d’un territoire.

6. Les données publiques pour décrire une zone

L’Insee met à disposition une base pensée pour ce type d’analyse : la base permanente des équipements (BPE). Elle « répertorie un large éventail d’équipements et de services, marchands ou non, accessibles au public sur l’ensemble de la France au 1er janvier de chaque année ». En 2025, elle porte sur 235 types de services et d’équipements, répartis en sept grands domaines, dont les sports, loisirs et culture.

Selon l’Insee, la BPE permet notamment d’étudier « la structure de l’offre de services sur un territoire » : volume d’équipements, présence ou absence, concentration ou dispersion, calcul de distances entre zones équipées et non équipées, ou encore calcul de taux d’équipement en rapportant les équipements à leurs utilisateurs potentiels. Ses données sont localisées à la commune, à l’Iris et par coordonnées.

Le dispositif Filosofi décrit les revenus. L’Insee le présente comme un « ensemble d’indicateurs sur le revenu et la pauvreté à des échelons géographiques infra-nationaux » : distribution des revenus par unité de consommation, pauvreté monétaire, structure des revenus. Le dispositif Filosofi 2 a pris la suite de Filosofi à compter du millésime 2023.

Pour repérer les salles existantes, la nomenclature d’activités sert de repère. L’Insee classe les salles dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Un relevé de terrain complète toujours ces données.

Ces sources ne fournissent pas, à elles seules, un nombre d’adhérents possibles pour une zone. Elles décrivent la population, les revenus, les équipements et les activités. Transformer ces données en hypothèses de fréquentation est un travail d’étude de marché, à mener avec prudence et, idéalement, avec un professionnel.

7. Le marché national : des repères, pas une mesure locale

Les chiffres nationaux donnent un cadre. Selon l’observatoire Forme/Fitness 2026 d’Union Sport & Cycle, 18 millions de Français, soit 37 % de la population, déclarent avoir pratiqué une activité de forme ou de fitness au cours des douze derniers mois, en salle, à domicile ou en extérieur. Le nombre de pratiquants a doublé en 25 ans, selon la même source.

Parmi ces pratiquants, toujours selon Union Sport & Cycle, environ 7,5 millions sont adhérents d’une salle de sport, au sein d’un réseau de près de 7 000 établissements, contre 2 500 en 2006. La fédération note que la forme et le fitness constituent désormais le deuxième grand univers de pratique sportive des Français, derrière la randonnée.

Ces chiffres ne se transposent pas à une zone. Ils sont nationaux, déclaratifs pour la pratique, et mélangent des territoires très différents. Diviser une population locale par un taux national ne donne qu’un ordre d’idée fragile, qui ignore la concurrence, les habitudes et l’offre déjà présente. Aucune des sources lues pour ce guide ne fournit de taux par zone.

Ils montrent en revanche une tendance utile : la pratique s’est diversifiée. Union Sport & Cycle cite le fitness, le cardio, la musculation, le yoga, le Pilates, le cross-training ou l’électrostimulation. Une zone ne se juge donc pas seulement au nombre de salles existantes, mais aussi à la nature de leur offre et à celle que l’on envisage.

Le bon usage de ces repères consiste à les confronter au terrain. Quelles salles existent dans la zone, avec quelle offre et quels horaires ? Où vivent et travaillent les habitants ? Quels axes empruntent-ils ? Les réponses à ces questions pèsent davantage, pour un club précis, qu’une moyenne nationale.

8. Les clauses de zone à relire de près

Service Public Entreprendre range la clause d’exclusivité territoriale parmi les clauses essentielles d’un contrat de réseau, avec ses « restrictions territoriales, zones d’exclusivité, droits de priorité » (fiche F37343, « Déroulement du contrat », vérifiée le 20 juillet 2023). Chacun de ces éléments mérite une lecture attentive, ligne par ligne.

La définition du territoire. Communes listées, carte annexée, temps de trajet ou rayon : la clause doit permettre de savoir, sans discussion possible, si une adresse est dans la zone ou non. Une définition vague expose à des désaccords au moment où une nouvelle implantation se profile.

L’étendue de l’exclusivité. Le contrat interdit-il toute autre implantation de l’enseigne dans la zone, ou seulement certains formats ? Couvre-t-il la prospection par d’autres exploitants, que Service Public Entreprendre décrit comme interdite lorsqu’une exclusivité est consentie ? Prévoit-il des exceptions ?

La durée et le renouvellement. L’exclusivité vaut-elle pour toute la durée du contrat ? Est-elle reconduite au renouvellement, et à quelles conditions ? Le document d’information indique la durée du contrat et ses conditions de renouvellement (art. R330-1) : la zone doit se lire au regard de ces dates.

Les conditions attachées. Le contrat lie-t-il l’exclusivité à des engagements de l’exploitant ? Lesquels, et que se passe-t-il s’ils ne sont pas tenus ? La réponse doit figurer dans le contrat. En cas de doute, une question écrite à la tête de réseau, avant la signature, vaut mieux qu’une interprétation.

Les sanctions. Service Public Entreprendre indique que, côté franchiseur, ne pas respecter la zone d’exclusivité consentie constitue un manquement grave, qui peut l’obliger à compenser la perte subie par des dommages-intérêts (fiche F37343). Le contrat peut aussi prévoir une clause pénale.

9. Pendant et après le contrat

La zone d’exclusivité protège l’exploitant ; d’autres clauses l’engagent sur un territoire. Service Public Entreprendre explique que, dans une franchise, l’exploitant a une obligation de non-concurrence envers la tête de réseau pendant la durée du contrat. Elle découle du devoir de loyauté et s’applique sur une zone géographique déterminée : une région, une ville, un emplacement, voire le territoire français (fiche F37342).

Après le contrat, la règle change. L’article L341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d’exercice de l’ancien exploitant, sauf si elle remplit quatre conditions cumulatives. L’une d’elles limite la clause « aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat », et une autre fixe sa durée à un an au plus.

La zone d’exclusivité et la zone d’une clause post-contractuelle ne se confondent donc pas. La première peut couvrir un vaste territoire pendant le contrat ; la seconde, lorsqu’elle est valable au sens de l’article L341-2, ne peut viser que les locaux exploités. L’application de ce texte à un contrat portant sur une salle de sport est une question à poser à un avocat.

Le Code civil complète ce cadre. Selon l’article 1171, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Service Public Entreprendre cite, parmi les exemples, une « obligation de non-concurrence post-contractuelle sans limite géographique » (fiche F37343).

Le bail du local, enfin, peut avoir ses propres clauses territoriales. Bpifrance Création cite la clause d’exclusivité du bail, qui interdit au bailleur de louer dans le même immeuble un autre local pour des activités similaires, et la clause de non-rétablissement, qui interdit au locataire d’exercer la même activité dans un certain rayon pendant une durée limitée à la fin du bail.

10. Les charges d’un club sur sa zone

Une zone s’évalue aussi au regard de ce que coûte un club qu’on y installe. Le loyer d’un local dépend de l’emplacement ; les salaires, l’énergie, les assurances et l’entretien s’y ajoutent chaque mois. Connaître ces charges permet de discuter une zone avec des éléments concrets, plutôt qu’avec des impressions.

Le local engage pour longtemps. Si le local est loué par un bail commercial, sa durée « ne peut être inférieure à neuf ans », le locataire pouvant donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, sauf stipulations contraires admises dans certains cas (Code de commerce, art. L145-4). Le choix de la zone et celui du local vont ensemble.

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Le résultat sert à préparer les échanges avec un expert-comptable et une banque, pas à décider seul. Les montants réels viennent des devis, du projet de bail, des offres d’assurance et, pour un réseau, du document d’information précontractuel, remis à chaque candidat. Ce sont ces documents qui fondent un prévisionnel.

Ce prévisionnel, le porteur de projet l’établit lui-même. Service Public Entreprendre rappelle que « rien n’impose au franchiseur de transmettre des comptes d’exploitation prévisionnels » : le candidat les établit avec l’aide de son expert-comptable. Si la tête de réseau en fournit, ils doivent être sincères et sérieux (fiche F37342).

11. Évaluer une zone avant de signer : une méthode

Lire la clause et le document d’information. Demandez le document d’information et le projet de contrat, et laissez courir le délai de vingt jours. Relevez la définition de la zone, son étendue, sa durée, ses conditions, et ce que le document dit du marché local et des établissements déjà présents dans la zone (art. R330-1).

Décrire le territoire. Rapprochez la zone des zonages de l’Insee : bassin de vie, unité urbaine. Rassemblez les données publiques sur la population, les revenus (Filosofi) et les équipements sportifs (BPE). Notez ce que ces données ne disent pas, pour le vérifier sur place.

Relever la concurrence. Listez les salles de la zone et de ses abords, toutes enseignes confondues : offre, horaires, accès, stationnement. Rappelez-vous que l’exclusivité ne protège que contre l’enseigne : les autres salles restent des concurrents, et de nouvelles peuvent s’installer.

Chercher le bon local. Visibilité, accès, stationnement, surface, contraintes techniques : à l’intérieur d’une même zone, deux locaux peuvent offrir des situations très différentes. Vérifiez que le bail permet l’activité envisagée et que son engagement de durée est compatible avec celle du contrat de réseau.

Interroger des exploitants. Le document d’information liste les entreprises du réseau, avec, au-delà de cinquante, les cinquante plus proches du lieu envisagé, et le nombre de départs de l’année précédente (art. R330-1). Appelez-en plusieurs pour comprendre comment la zone vit au quotidien.

Faire relire, puis décider. Faites relire la clause et le contrat par un avocat, le prévisionnel par un expert-comptable. Une zone se décide sur ces documents et sur le terrain, jamais sur une moyenne nationale ni sur une promesse orale.

12. Le cas Magicfit

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. La définition précise de la zone, sa durée et ses conditions, comme les montants, se lisent dans le document d’information précontractuel et dans le projet de contrat.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : demander le document d’information, lire la clause de zone avec un avocat, décrire le territoire sur des données publiques et sur le terrain, comparer avec une franchise et avec un projet indépendant, puis décider.

Avant de vous engager

Ce guide a une portée générale. Une zone d’exclusivité se lit avec un avocat, pour le contrat, et se chiffre avec un expert-comptable, pour le prévisionnel. Lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement, y compris pour réserver une zone. Aucun modèle ne garantit un résultat.

La Rédaction Magicfit

FAQ — Zone d'exclusivité d'une salle de sport

Qu'est-ce qu'une zone d'exclusivité ?
Un territoire défini par le contrat sur lequel l’exploitant est le seul de l’enseigne à exploiter la marque. Sans clause, rien n’interdit à la tête de réseau d’implanter un autre point de vente sur la même zone de chalandise (Service Public Entreprendre, fiche F37342).
Une licence de marque peut-elle prévoir une zone exclusive ?
Oui. L’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une licence peut être concédée pour tout ou partie du territoire, de façon exclusive ou non exclusive. Le contrat fixe le territoire et la durée.
Que doit dire le document d'information sur la zone ?
Il précise le champ des exclusivités, l’état général et local du marché et, s’il y a lieu, la présence dans la zone d’activité d’établissements qui offrent les mêmes services avec l’accord de la tête de réseau (Code de commerce, art. L330-3 et R330-1).
Peut-on payer pour réserver une zone ?
Si une somme est exigée avant la signature, notamment pour réserver une zone, les prestations qu’elle rémunère et les obligations des parties en cas de dédit sont précisées par écrit, et le document d’information est remis vingt jours au moins avant le versement (art. L330-3).
L'exclusivité protège-t-elle contre toutes les salles ?
Non. Elle ne concerne que l’enseigne et son réseau. Les salles d’autres marques et les salles indépendantes peuvent s’installer dans la zone.
Quelles données utiliser pour décrire une zone ?
Les zonages de l’Insee (bassin de vie, unité urbaine), la base permanente des équipements pour l’offre sportive, Filosofi pour les revenus, et un relevé de terrain des salles existantes.
Après le contrat, la zone continue-t-elle de s'appliquer ?
L’exclusivité vaut selon le contrat. Une clause de non-concurrence post-contractuelle obéit à l’article L341-2, qui la limite notamment aux locaux exploités et à un an, lorsqu’il s’applique ; c’est une question d’avocat.
Comment sont exploités les clubs Magicfit ?
En licence de marque. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte la marque et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe ; elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

Sources

  1. Code de commerce, articles L145-4, L330-3, L341-2 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
  2. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
  3. Code civil, article 1171, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
  4. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
  5. Service Public Entreprendre (DILA). Déroulement du contrat de franchise, fiche F37343, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déroulement du contrat de franchise
  6. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
  7. Bpifrance Création. Négocier son bail commercial, publié en juin 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Négocier son bail commercial
  8. Insee. Bassin de vie, définition, lu le 5 novembre 2026. Insee — Bassin de vie
  9. Insee. Unité urbaine, définition, lu le 5 novembre 2026. Insee — Unité urbaine
  10. Insee. Base permanente des équipements, présentation de la source, lu le 5 novembre 2026. Insee — Base permanente des équipements
  11. Insee. Revenus localisés sociaux et fiscaux (Filosofi), présentation de la source, lu le 5 novembre 2026. Insee — Revenus localisés sociaux et fiscaux
  12. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
  13. Union Sport & Cycle. La Forme et le Fitness, chiffres de l’observatoire Forme/Fitness 2026, lu le 5 novembre 2026. Union Sport & Cycle — La Forme & le Fitness

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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