Prévoyance du dirigeant et mandat de protection future : ce que dit la loi

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 18 min · 📅 Publié le 26 juin 2026

Licence de marque · Dirigeant et continuité

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui vous représentera si vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. Pour le dirigeant d’une salle de sport, c’est une pièce d’un dispositif plus large, avec les statuts, la documentation et la prévoyance. Ce guide en explique le cadre, d’après le Code civil et Service Public, sans remplacer un notaire ni un avocat.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et informative ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

1. Le risque : un dirigeant empêché, une entreprise sans pilote

Dans beaucoup de petites entreprises, tout passe par le dirigeant : les signatures, les paiements, les décisions, la relation avec le bailleur, la banque et les fournisseurs. Tant qu’il est là, l’organisation tient. S’il est brutalement empêché par un accident ou une maladie, l’entreprise peut se retrouver sans personne habilitée à agir, alors même que son activité reste saine.

Le Code civil décrit la situation qui ouvre droit à une protection. Selon son article 425, une personne « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts » en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Le même article précise que la mesure protège, sauf disposition contraire, à la fois la personne et ses intérêts patrimoniaux, mais qu’elle peut être limitée à l’une de ces deux missions. Pour un dirigeant, la question patrimoniale est centrale : qui pourra agir sur ses comptes, ses parts sociales, ses engagements ?

Sans disposition prise à l’avance, la protection passe par le juge, par exemple sous la forme d’une habilitation familiale ou d’une autre mesure. La démarche prend du temps, et le choix de la personne qui représentera le dirigeant ne lui appartient plus tout à fait. Le mandat de protection future sert précisément à anticiper ce moment, pendant qu’on est en pleine possession de ses moyens.

Pour une salle de sport, l’enjeu est concret. Les salaires de l’équipe doivent être payés, les prélèvements des adhérents suivis, le loyer réglé, les contrats d’entretien honorés. Une interruption de quelques semaines dans les décisions courantes peut suffire à créer des difficultés que l’activité, en elle-même, n’aurait pas provoquées.

2. Le mandat de protection future, qu’est-ce que c’est ?

L’article 477 du Code civil pose le principe : toute personne majeure ou mineure émancipée qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale « peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où », pour l’une des causes de l’article 425, « elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».

Une personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur, précise le même article. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé, que Service Public appelle acte sous signature privée. L’article 477 prévoit aussi un mandat que des parents peuvent conclure pour un enfant ; celui-là ne peut être établi que devant notaire.

Service Public résume le dispositif ainsi : c’est un contrat par lequel une personne, le mandant, organise à l’avance sa protection, en désignant un ou plusieurs mandataires pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts. Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles (fiche « Mandat de protection future », vérifiée le 26 juin 2026).

Le mandat peut servir à protéger la personne, ses biens, ou les deux à la fois. Il peut aussi ne porter que sur une part limitée du patrimoine, selon la même fiche. Cette souplesse permet d’adapter le dispositif à sa situation : par exemple, confier la gestion de ses biens à une personne et les décisions personnelles à une autre.

Point essentiel pour un dirigeant : le mandat de protection future « ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant », rappelle Service Public. Tant qu’il n’a pas pris effet, le mandant garde la pleine maîtrise de ses affaires. Le mandat ne s’active que si son état le justifie, selon une procédure précise.

Le mandat est publié par une inscription sur un registre spécial, dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État (art. 477-1). Ce registre permet aux professionnels habilités de savoir qu’un mandat existe, ce qui évite qu’une mesure judiciaire soit ouverte alors qu’une organisation a déjà été prévue.

3. Deux formes, deux portées

Le choix de la forme n’est pas un détail : il fixe l’étendue des pouvoirs du mandataire. Le tableau suivant compare les deux formes, d’après les articles 489 à 493 du Code civil et la fiche de Service Public.

Selon l’article 493, si un acte soumis à autorisation, ou non prévu par le mandat, devient nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire sous signature privée doit saisir le juge des tutelles pour le voir ordonner. Service Public en donne la conséquence pratique : pour tous les actes de disposition du patrimoine, l’accord du juge est nécessaire.

Le mandat notarié, à l’inverse, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir seul ou avec une autorisation, « même conçu en termes généraux » (art. 490). Service Public cite des exemples : vendre un bien immobilier ou faire une donation, cette dernière restant soumise à l’autorisation du juge, comme tout acte de disposition à titre gratuit.

Pour un dirigeant, la différence compte. Céder des parts sociales, vendre un bien, signer un acte important : ce sont des actes qui dépassent la gestion courante. C’est une raison d’étudier la forme notariée ; votre notaire ou votre avocat vous dira laquelle convient, au regard de votre patrimoine et de la place qu’y tient l’entreprise.

4. Qui choisir comme mandataire

Selon l’article 480 du Code civil, le mandataire peut être « toute personne physique choisie par le mandant » ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Service Public précise que cette liste est consultable auprès de la préfecture.

Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires, selon le même article. Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. C’est un engagement durable, qui se prépare avec la personne choisie.

L’article 482 ajoute que le mandataire « exécute personnellement le mandat ». Il ne peut se substituer un tiers que pour des actes de gestion du patrimoine, et seulement à titre spécial ; il répond alors de la personne qu’il s’est substituée. Choisir son mandataire, c’est donc choisir la personne qui agira réellement, et non un simple intermédiaire.

L’article 477 permet de désigner plusieurs personnes par un même mandat. Pour un dirigeant, c’est l’occasion de prévoir, à côté d’un proche de confiance, une personne qui connaît l’entreprise et ses partenaires, ou de répartir les missions. Prévoir un mandataire de remplacement évite aussi que tout le dispositif tombe si le premier choisi ne peut plus agir.

Le choix gagne à être discuté ouvertement. Une personne qui découvre sa mission le jour où elle doit l’exercer, sans connaître la salle, ses contrats et ses interlocuteurs, aura du mal à agir vite. Présentez-lui le dispositif, les documents qu’elle trouvera et les professionnels qu’elle pourra appeler.

5. Comment le mandat prend effet

Le mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé. Selon l’article 481 du Code civil, il prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire produit alors au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie à cet effet.

Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire, poursuit l’article 481. Le mandant en reçoit notification dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. La procédure est la même quelle que soit la forme du mandat, précise Service Public.

La fiche de Service Public détaille les pièces : l’original du mandat, un certificat médical circonstancié datant de moins de deux mois, une pièce d’identité pour chacune des parties et un justificatif de domicile du mandant. Le médecin est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; il s’agit souvent de psychiatres, de gériatres ou de neurologues.

Le mandant et le mandataire se présentent en personne au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant. Le mandant n’a pas à se déplacer s’il est établi par le certificat médical que sa présence est incompatible avec son état de santé ; il est alors informé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le mandataire récupère ensuite le mandat visé et doit informer chaque administration et chaque établissement bancaire de sa mise en œuvre, en le présentant pour pouvoir agir. Service Public signale qu’aucune copie n’est conservée par le greffier. Si les conditions ne sont pas remplies, le greffier peut refuser de viser le mandat, et le juge des tutelles est alors saisi.

6. Les obligations et le contrôle du mandataire

Le mandataire chargé de l’administration des biens fait procéder à leur inventaire lors de l’ouverture de la mesure et le tient à jour pendant toute la durée du mandat, selon l’article 486 du Code civil. Il établit chaque année le compte de sa gestion, vérifié selon les modalités définies par le mandat, que le juge peut en tout état de cause faire vérifier.

Dans un mandat notarié, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat, en lui adressant ses comptes et les pièces justificatives. Le notaire les conserve, avec l’inventaire et ses actualisations, et saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou non conformes au mandat (art. 491).

Dans un mandat sous signature privée, Service Public indique que le mandant doit désigner une personne chargée de contrôler la mission du mandataire : un proche, un professionnel, ou une personne morale comme une association tutélaire. Le mandat prévoit les modalités du contrôle des comptes de gestion. En cas de problème, cette personne peut saisir le juge par écrit.

À l’expiration du mandat, et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à disposition l’inventaire des biens, ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer la gestion (art. 487). Ces règles protègent le mandant ; elles supposent un mandataire organisé et disponible.

Le mandataire engage sa responsabilité. Selon Service Public, il peut voir sa responsabilité civile, et dans certains cas pénale, engagée s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission : négligence, mauvaise exécution, mauvaise gestion des comptes. Tout intéressé peut par ailleurs saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat ou ses modalités d’exécution (art. 484).

7. Modifier, révoquer, mettre fin au mandat

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer. Pour un mandat notarié, l’article 489 prévoit de le modifier dans les mêmes formes, ou de le révoquer en notifiant la révocation au mandataire et au notaire. Pour un mandat sous signature privée, l’article 492 prévoit de le modifier ou de le révoquer dans les mêmes formes.

Le mandataire peut, de son côté, renoncer à sa mission en notifiant sa renonciation au mandant, et au notaire pour un mandat notarié. Service Public précise qu’il faut pouvoir rapporter la preuve que l’autre partie a bien été avertie. Une fois le mandat mis en œuvre, la révocation ou la modification se demande par écrit au juge des tutelles.

Selon l’article 483, le mandat mis à exécution prend fin notamment par le rétablissement des facultés de l’intéressé, constaté dans les formes de l’article 481, par son décès ou son placement en curatelle ou en tutelle, par le décès du mandataire ou son placement sous une mesure de protection, ou par la révocation que prononce le juge, à la demande de tout intéressé.

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique. Lorsque le champ du mandat ne suffit pas à protéger les intérêts de la personne, il peut aussi ouvrir une mesure complémentaire, confiée le cas échéant au mandataire, ou autoriser ce dernier à accomplir des actes non couverts par le mandat (art. 485).

Ces règles invitent à relire le mandat régulièrement. Un nouveau club, un nouvel associé, un changement de banque, le départ de la personne choisie comme mandataire : chacun de ces événements peut rendre le dispositif inadapté. Une relecture annuelle, avec son notaire ou son avocat, permet de le garder à jour.

8. Le coût et le registre

Service Public indique le coût de chaque forme. Pour le mandat sous signature privée, la rédaction est gratuite, mais des honoraires d’avocat, fixés librement, sont dus pour la contresignature. L’enregistrement auprès du service des impôts du domicile du mandant coûte 125 euros. Pour le mandat notarié, des frais de notaire couvrent la rédaction et l’enregistrement.

Pour la mise en œuvre, le certificat médical circonstancié est à la charge du mandant, et aucun frais n’est dû pour le visa du greffe. Le mandataire et la personne chargée du contrôle exercent leur mission gratuitement, sauf si le mandat prévoit leur rémunération ou leur indemnisation, selon la même fiche. Demandez un devis à votre notaire ou à votre avocat avant de choisir.

L’enregistrement du mandat sous signature privée lui donne date certaine. Service Public précise qu’il faut établir autant d’exemplaires originaux qu’il y a de mandataires, que le service des impôts en conserve un, et qu’une copie est transmise à chaque personne chargée du contrôle. La signature du mandataire vaut acceptation de sa mission.

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 prévoit la création d’un registre national dématérialisé des mandats de protection future, qui doit permettre aux professionnels habilités d’enregistrer, de modifier et de consulter les mandats. Selon Service Public, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers : les démarches passent par un notaire ou par le greffe.

9. Sans mandat : l’habilitation familiale et les autres mesures

Si aucun mandat n’a été prévu, la protection passe par le juge. L’habilitation familiale en est une forme. Selon l’article 494-1 du Code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants, les descendants, les frères et sœurs ou, sauf si la vie commune a cessé, le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin.

La personne habilitée peut représenter la personne, l’assister ou passer un ou des actes en son nom. Elle doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires et exerce sa mission à titre gratuit (art. 494-1). Service Public précise qu’un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre ou une belle-fille ne peut pas être habilité (fiche « Habilitation familiale », vérifiée le 19 juin 2026).

L’article 494-2 fixe une priorité : l’habilitation familiale ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité, lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par les règles ordinaires de la représentation, celles du mariage et des régimes matrimoniaux, « ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé ». Le mandat, quand il existe, passe donc en premier.

La procédure est judiciaire. Selon Service Public, le juge des tutelles est saisi par une requête, accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ; il procède à des auditions et, le cas échéant, à des mesures d’instruction, avant de rendre un jugement. La mesure peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes.

La différence avec le mandat est double. Le cercle des personnes que le juge peut habiliter est fixé par la loi, alors que le mandat laisse choisir son mandataire, y compris un associé ou un professionnel. Et la décision appartient au juge, au moment où le besoin apparaît, alors que le mandat se prépare à l’avance, avec ses conseils.

10. La société : statuts, pouvoirs et documentation

Le mandat de protection future agit sur la personne du dirigeant et sur son patrimoine. La société qui exploite la salle a, elle, ses propres règles de représentation, fixées par la loi et par ses statuts. Les deux niveaux se préparent ensemble, sans se confondre.

Dans une SAS, l’article L227-6 du Code de commerce prévoit que la société est représentée à l’égard des tiers « par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts ». Les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs autres personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, exercent les pouvoirs confiés au président.

Dans une SARL, selon l’article L223-18, la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En cas de pluralité de gérants, chacun détient séparément les pouvoirs prévus par l’article. Les clauses statutaires qui limitent ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Ces textes montrent l’intérêt d’examiner les statuts avec un avocat ou un expert-comptable : qui peut agir au nom de la société si le dirigeant est empêché, et selon quelle procédure ? Un directeur général prévu à l’avance, ou un second gérant, peut assurer la continuité de la société pendant que le mandataire s’occupe des intérêts personnels du dirigeant.

La documentation fait le lien entre les deux. Un document de continuité, daté et conservé en lieu sûr, réunit les contacts utiles, notaire, avocat, expert-comptable, banque, assureur, bailleur, fournisseurs, l’emplacement des originaux, mandat, statuts, bail, contrats, et un échéancier : loyer, emprunts, déclarations fiscales et sociales, renouvellements.

Le document décrit aussi le fonctionnement de la salle : qui ouvre et ferme, qui gère les plannings, qui traite les inscriptions et valide les paies, quels outils sont utilisés. Les accès s’organisent pour qu’un remplaçant habilité puisse les obtenir, sans écrire les mots de passe dans le document lui-même.

11. Préparer l’entreprise : le diagnostic et la prévoyance

Pour faire le point sur votre préparation, du mandat au mandataire, de la continuité de l’activité aux statuts et à la prévoyance, utilisez l’auto-diagnostic ci-dessous.

Le diagnostic donne une photographie, pas un avis juridique. Il sert à repérer les domaines à traiter en priorité : un mandat qui n’existe pas encore, un mandataire qui n’a pas été prévenu, une salle dont le fonctionnement repose sur une seule personne, des statuts jamais relus, des proches qui ne savent pas où se trouvent les documents.

Le mandat règle la question de la représentation, pas celle des revenus. Bpifrance Création range parmi les garanties du chef d’entreprise l’assurance des personnes : maladie, prévoyance, retraite, chômage. Elle invite à ne pas oublier ses propres besoins de protection en qualité de chef d’entreprise, ni ceux de son conjoint (« Cerner ses besoins d’assurance en évaluant ses risques », février 2025).

La même source conseille de comparer les offres et de se faire expliquer en détail la couverture proposée. On peut s’adresser à une compagnie d’assurance, à une mutuelle, ou à un intermédiaire : un agent général, un courtier, qui recherche un assureur et joue un rôle de conseil, ou un mandataire d’assurances.

Bpifrance Création cite aussi l’assurance des biens de l’entreprise et l’assurance de son activité, dont la perte d’exploitation. Pour un dirigeant de salle, ces garanties se regardent ensemble : elles couvrent des risques différents, et leur régime dépend du statut et du contrat. Un courtier et un expert-comptable aident à faire le point sur les garanties, les exclusions et les délais de carence.

Inutile de tout mener de front. Le mandat est la priorité, puisque c’est lui qui permet à une personne de votre choix d’agir ; la documentation et l’information des proches coûtent peu et produisent un effet immédiat ; les statuts et l’assurance suivent, avec l’appui de professionnels. L’essentiel est de commencer, puis de relire le dispositif à chaque changement.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat. Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Les questions de ce guide relèvent du droit commun : le Code civil et le Code de commerce s’appliquent à tout dirigeant, quel que soit le cadre de son activité. Pour un porteur de projet, la démarche reste la même : se faire conseiller par un notaire, un avocat, un expert-comptable et un courtier, et lire le document d’information et le projet de contrat avant de décider.

Sources

1. Code civil, articles 425, 477, 477-1, 480 à 487, 489 à 493, 494-1 et 494-2, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code civil (PDF)
2. Service Public (DILA). Mandat de protection future, fiche F16670, vérifiée le 26 juin 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr — Mandat de protection future
3. Service Public (DILA). Habilitation familiale, fiche F33367, vérifiée le 19 juin 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr — Habilitation familiale
4. Code de commerce, articles L223-18 et L227-6, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
5. Bpifrance Création. Cerner ses besoins d’assurance en évaluant ses risques, publié en février 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-evenements-exceptionnels/cerner-ses-besoins-dassurance

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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