✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 21 min · 📅 Publié le 26 mars 2026
Licence de marque · Fiscalité du sport
Un club associatif affilié à une fédération et une salle de sport commerciale proposent parfois des activités voisines, mais la loi ne les traite pas de la même façon. Aides publiques, TVA, impôt sur les sociétés : les règles diffèrent selon la forme de la structure. Ce guide les décrit à partir des textes officiels, sans prendre parti dans le débat.
Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article décrit les règles qui s’appliquent au sport associatif et aux salles commerciales, quel que soit leur modèle. Il a une portée générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.
À retenir
- Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées ; l’affiliation à une fédération agréée vaut agrément (Code du sport, art. L121-4).
- Les services sportifs rendus à leurs membres par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée sont exonérés de TVA (Code général des impôts, art. 261, 7, 1°, a).
- En France métropolitaine, la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 11 août 2026).
- Le ministère des Sports recense 119 fédérations sportives et 22 groupements nationaux, constitués sous forme associative (sports.gouv.fr, page lue le 5 novembre 2026).
- Quelle que soit sa forme, une structure qui fait encadrer une activité physique contre rémunération doit recourir à des personnes diplômées ou certifiées (Code du sport, art. L212-1).
1. Deux façons d’organiser la pratique sportive
Le Code du sport pose un principe général : « le développement du sport pour tous » est d’intérêt général (art. L100-1). La pratique des activités physiques et sportives y est décrite comme une « dimension nécessaire des politiques publiques », qui poursuivent notamment la préservation et la restauration de la santé et du bien-être des personnes.
Ce développement n’est pas réservé à un seul type d’acteur. L’article L100-2 énumère ceux qui y contribuent : l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales. Tous doivent veiller, selon le même article, à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire.
Dans les faits, deux grandes familles coexistent. D’un côté, le mouvement sportif associatif : des clubs constitués en associations, le plus souvent affiliés à une fédération, qui organisent la pratique et les compétitions d’une discipline. De l’autre, des entreprises commerciales qui exploitent des salles et vendent l’accès à leurs installations et à leurs cours.
L’Insee range ces salles dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation ». Elle exclut en revanche les cours de sport donnés par des professeurs indépendants ou des entraîneurs, classés ailleurs (Insee, NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025).
Ces deux familles ne relèvent pas du même cadre juridique ni du même régime fiscal. La forme associative ouvre l’accès à l’agrément, aux aides de l’État et, sous conditions, à des exonérations. La forme commerciale suit le droit commun des entreprises. Les parties suivantes détaillent ces différences, texte par texte, avant de voir ce qu’elles signifient pour un projet de salle.
Une précision s’impose dès le départ. Les règles décrites ici dépendent de la nature juridique de la structure et des conditions de sa gestion, pas de la discipline pratiquée. Un même sport peut être proposé par une association exonérée et par une entreprise soumise au droit commun, chacune selon ses propres règles.
2. Les fédérations : agrément et délégation
Selon l’article L131-1 du Code du sport, les fédérations sportives « ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives » et « exercent leur activité en toute indépendance ». Le ministère des Sports précise qu’elles sont « constituées sous la forme associative » et qu’elles gèrent la pratique de leurs disciplines.
Le ministère en recense 119, auxquelles s’ajoutent 22 groupements nationaux. Les fédérations unisport sont au nombre de 91 : 37 olympiques et paralympiques, 30 avec au moins une discipline reconnue de haut niveau non olympique, 15 sans discipline reconnue de haut niveau et 9 fédérations agréées non délégataires. S’y ajoutent 2 fédérations paralympiques spécifiques et 26 fédérations multisports (sports.gouv.fr).
Parmi ces fédérations multisports, le ministère distingue 21 fédérations affinitaires ou assimilées et 5 fédérations sportives scolaires et universitaires. Les groupements nationaux, eux, apportent selon la même page une contribution à la promotion ou à la gestion du sport et à l’éthique sportive.
L’agrément est la première étape. Le ministre chargé des sports peut le délivrer pour huit ans renouvelables aux fédérations qui ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires, un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type, et qui ont souscrit le contrat d’engagement républicain (art. L131-8). Leur capacité à participer à la politique publique du sport est aussi appréciée.
Les fédérations agréées « participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives » (art. L131-9). Elles ne peuvent déléguer ces missions qu’aux ligues professionnelles qu’elles constituent. Toute convention contraire est réputée nulle.
La délégation va plus loin. Dans chaque discipline et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre, par un contrat de délégation conclu avec l’État (art. L131-14). Les fédérations délégataires organisent les compétitions qui délivrent les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, et procèdent aux sélections correspondantes, selon le ministère.
Ce rôle de service public a une contrepartie d’encadrement. Le même article L131-14 plafonne la rémunération des dirigeants et des salariés d’une fédération délégataire, et lui impose de transmettre chaque année au ministre les montants de ces rémunérations.
3. Qui peut recevoir l’aide publique ?
Le Code du sport réserve une partie de l’aide publique aux structures agréées. Son article L121-4 est explicite : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées. » L’agrément repose notamment sur un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes et la souscription du contrat d’engagement républicain.
Pour un club, le chemin est souvent simple : l’affiliation à une fédération sportive agréée, avec la souscription du contrat d’engagement républicain, « valent agrément », précise le même article. La fédération en informe alors le représentant de l’État dans le département du siège de l’association.
Les collectivités territoriales disposent d’un cadre propre. Selon l’article L113-2, « pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques ». Ces subventions passent par des conventions avec les collectivités, leurs groupements ou les intercommunalités ; un décret fixe leurs conditions et leur montant maximum.
L’Agence nationale du sport occupe une place centrale. L’article L112-10 la charge de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau. Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, « notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements et les sociétés coopératives d’intérêt collectif ».
Le ministère décrit l’Agence comme un groupement d’intérêt public né d’un modèle partenarial entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités et les acteurs du monde économique. Parmi ses missions figure la mobilisation de moyens financiers pour le développement des activités physiques « pour toutes et tous, s’inscrivant notamment dans le cadre de la pratique sportive fédérée » (sports.gouv.fr).
Enfin, certaines aides passent par les familles. Pour la saison 2026-2027, le pass Sport permet à des jeunes éligibles, selon leur âge, leur quotient familial, un handicap ou une bourse, d’obtenir une déduction sur leur inscription dans un club ou une structure éligible. La structure se fait ensuite rembourser ; la liste des structures éligibles figure sur le portail du dispositif (communiqué du ministère, 29 août 2026).
Les sources lues pour ce guide ne donnent pas le montant total des aides publiques versées au sport fédéré : aucun chiffre global n’est donc avancé ici. Un montant de ce type, cité ailleurs, se vérifie dans les documents budgétaires officiels avant d’appuyer un raisonnement.
4. La TVA d’une association sportive
Le Code général des impôts prévoit une exonération de TVA pour les « organismes d’utilité générale ». Sont exonérés « les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée » (art. 261, 7, 1°, a).
L’exonération a des limites. Les ventes consenties aux membres ne sont couvertes que dans la limite de 10 % des recettes totales de l’organisme. Restent soumises à la TVA, sauf cas particulier, les opérations d’hébergement et de restauration ainsi que l’exploitation des bars et buvettes. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année sont aussi exonérées.
La condition de gestion désintéressée est précise. L’organisme doit en principe être géré et administré bénévolement par des personnes qui n’ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans les résultats de l’exploitation (art. 261, 7, 1°, d). Une rémunération de dirigeants reste possible sous conditions de transparence, d’élection régulière et de niveau de ressources.
Le même article prévoit d’autres cas. Les associations sans but lucratif qui remplissent les conditions de non-lucrativité sont également exonérées pour leurs autres opérations tant que les recettes correspondantes ne dépassent pas, sur l’année civile précédente, un plafond fixé par la loi et indexé chaque année sur la prévision d’inflation.
L’impôt sur les sociétés suit une logique voisine. Selon l’article 206, 1 bis, les associations régies par la loi de 1901 ne sont pas passibles de cet impôt lorsque leur gestion est désintéressée, que leurs activités non lucratives restent « significativement prépondérantes » et que leurs recettes d’activités lucratives restent sous un seuil fixé par le texte.
Une dernière exonération concerne les personnes physiques. Le Code général des impôts exonère les cours ou leçons relevant notamment de l’enseignement sportif, « dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » (art. 261, 4, 4°, b). Elle vise une situation individuelle, pas l’exploitation d’une salle.
Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles dépendent de la forme juridique, de la gestion réelle et de la nature de chaque opération. Une association qui s’éloigne de ces conditions peut perdre le bénéfice du régime. Leur application à un cas précis relève de l’administration fiscale et d’un conseil spécialisé.
5. La TVA d’une salle de sport commerciale
Une entreprise commerciale qui vend l’accès à une salle effectue une prestation de services à titre onéreux. Le Code général des impôts soumet à la TVA « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (art. 256). Le taux applicable dépend ensuite de la nature de l’opération.
Le taux normal est de 20 % (art. 278). Service Public Entreprendre l’applique expressément au sport : en France métropolitaine, « la vente de droits d’accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 % ». La fiche cite les stades, piscines et gymnases, les espaces aménagés pour les sports de combat ou de précision, les patinoires et d’autres sites (fiche vérifiée le 11 août 2026).
Le Code écarte d’ailleurs explicitement l’accès aux installations sportives du taux de 10 %. Le taux intermédiaire s’applique aux droits d’admission aux sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, mais « ne s’applique pas […] aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs » (art. 279, b nonies).
Le taux réduit de 5,5 % existe dans le domaine sportif, mais pour d’autres opérations. Il vise « les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives », c’est-à-dire les spectateurs d’une rencontre, ainsi que l’enseignement et la pratique de l’équitation et l’accès aux installations destinées aux équidés (art. 278-0 bis, J et O).
Les taux varient selon le territoire. Selon la même fiche de Service Public Entreprendre, la vente de droits d’accès à des installations sportives est aussi soumise à 20 % en Corse, et à 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Un projet hors de l’Hexagone vérifie donc le taux propre à son territoire.
Ces règles valent pour toute entreprise commerciale, qu’elle exploite sa salle sous sa propre marque, en franchise ou en licence de marque. Le modèle d’organisation ne change pas le taux : c’est la nature de l’opération facturée qui le détermine, selon le Code général des impôts.
6. D’où vient l’écart de traitement
Les textes lus pour ce guide expliquent l’écart par un critère central : le but non lucratif et la gestion désintéressée. L’exonération de TVA de l’article 261 et le non-assujettissement à l’impôt sur les sociétés de l’article 206 visent des organismes qui ne distribuent pas de bénéfices et dont les dirigeants n’ont pas d’intérêt dans les résultats.
Le Code du sport y ajoute un critère de mission. Les fédérations agréées participent à des missions de service public (art. L131-9) et l’aide de l’État est réservée aux associations agréées (art. L121-4). L’aide publique est ainsi liée à des engagements : fonctionnement démocratique, transparence, contrat d’engagement républicain, parité dans les instances.
Le Code général des impôts prévoit aussi un garde-fou du côté de la concurrence. L’exonération des œuvres à caractère social ou philanthropique suppose notamment que les prix soient homologués ou que des opérations analogues ne soient pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales (art. 261, 7, 1°, b).
Ces règles font l’objet d’un débat public, notamment sur le taux de TVA appliqué aux salles commerciales. Les sources officielles lues pour ce guide décrivent le droit en vigueur ; elles ne mesurent pas les effets de cet écart sur la concurrence ni sur la pratique. Ce guide ne tranche donc pas le débat et ne reprend aucun chiffrage qui n’a pas été vérifié à sa source.
Au niveau européen, la Commission rappelle que la directive TVA fixe le cadre général des taux, et qu’il revient à chaque État membre d’en fixer le nombre, le niveau et les catégories d’opérations auxquelles chacun s’applique (Commission européenne, page « VAT rates »). Le choix du taux applicable aux salles relève donc du législateur national.
Pour un porteur de projet, l’enjeu est concret plutôt que politique. Il s’agit de savoir quel régime s’appliquera à sa structure, de l’intégrer dans ses prix et dans son plan de financement, et de suivre l’évolution des textes. Le Code général des impôts change souvent : la version lue ici est celle du 31 octobre 2026.
7. Les obligations communes à toutes les structures
Si la fiscalité diffère, plusieurs obligations du Code du sport s’appliquent à toutes les structures. L’article L212-1 réserve l’encadrement contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle qui garantit la compétence en matière de sécurité et qui est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Cette exigence vaut pour une salle commerciale comme pour un club associatif qui rémunère ses éducateurs. Elle porte sur la personne qui enseigne, anime ou entraîne, que ce soit à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Les bénévoles d’une association n’entrent pas dans ce cas, puisqu’ils ne sont pas rémunérés.
Les établissements doivent présenter, pour chaque type d’activité, « des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (art. L322-2). L’article L322-1 ajoute une condition d’honorabilité : nul ne peut exploiter, directement ou par un tiers, un établissement d’activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet de certaines condamnations.
L’exploitant doit aussi informer le préfet de tout accident grave et de toute situation ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (art. R322-6). Le ministère des Sports rappelle cette obligation de déclaration, ainsi que le dépôt de documents spécifiques pour certaines activités (sports.gouv.fr, page du 18 octobre 2024).
Ces règles de sécurité ne dépendent ni du statut fiscal ni du modèle d’organisation. Une association exonérée de TVA et une société soumise au taux normal doivent toutes deux faire encadrer leurs activités par des personnes qualifiées et garantir l’hygiène et la sécurité de leurs locaux. Elles pèsent sur le budget de toute structure.
Le Code du sport cité dans ce guide a été lu sur codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, qui reprend les données de Légifrance. Seul Légifrance fait foi : avant toute décision, c’est la version officielle, et la lecture d’un juriste, qui comptent.
8. Sous enseigne ou indépendant : le tableau comparatif
Un porteur de projet qui crée une salle commerciale choisit aussi un cadre : rejoindre une franchise, exploiter une marque en licence, ou créer en indépendant. Bpifrance Création range la franchise et la licence de marque parmi les principales formes de commerce contractuel, et les distingue du « commerce indépendant isolé, exercé sans rattachement à un réseau » (octobre 2026).
Le tableau suivant résume ce que disent les sources lues. Il ajoute une ligne fiscale : dans les trois cas, la salle reste une entreprise commerciale soumise au même taux de TVA sur les droits d’accès. Chaque contrat fixe ses propres règles, que seuls le document d’information et le projet de contrat permettent de connaître.
| Critère | Franchise | Licence de marque | Indépendant |
|---|---|---|---|
| Ce que l’on obtient | Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) | Droit d’utiliser une marque pour des services, un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création) | Aucun apport d’enseigne : tout est à créer |
| Information précontractuelle | Document d’information et projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) | Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée (art. L330-3) | Sans objet : pas de tête de réseau |
| Droit d’entrée et redevance | Selon le contrat du réseau | Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat | Aucun |
| Savoir-faire et assistance | Transmis et assurés par la tête de réseau | Pas nécessairement transmis ni continus (Bpifrance Création) | À acquérir et à trouver soi-même |
| Zone | Exclusivité territoriale, selon le contrat | Territoire fixé par le contrat, exclusif ou non | Libre, sans protection contractuelle |
| Autonomie | Encadrée par les standards du réseau | Généralement plus grande (Bpifrance Création) | Totale |
| TVA sur les droits d’accès | Taux applicable aux installations sportives, 20 % en métropole | Même taux, la licence ne change pas l’opération | Même taux |
La licence de marque est, selon Bpifrance Création, « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Elle « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu », et laisse généralement plus de liberté, avec « moins de soutien opérationnel ».
Pour la franchise comme pour la licence, l’article L330-3 du Code de commerce impose une étape dès qu’une marque est mise à disposition contre un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité : un document d’information sincère et le projet de contrat, communiqués « vingt jours minimum avant la signature du contrat » (édition du 27 octobre 2026 sur codes.droit.org ; seul Légifrance fait foi).
Ce tableau ne désigne pas de gagnant. Il rappelle surtout qu’aucun de ces trois modèles ne donne accès au régime fiscal des associations : une salle commerciale, quel que soit son cadre, reste soumise au droit commun des entreprises. Le choix du modèle se fait sur d’autres critères, contrat en main.
9. Préparer la fiscalité de son projet
La TVA ne pèse pas sur l’entreprise de la même façon que sur le client. La salle collecte la TVA sur les droits d’accès qu’elle vend, et peut déduire celle qui a grevé ses propres achats : selon l’article 271 du Code général des impôts, la taxe qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
Le rythme des déclarations dépend du régime. Service Public Entreprendre distingue la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Au réel simplifié, l’entreprise dépose une déclaration annuelle et verse deux acomptes, de 55 % puis de 40 % de la taxe due l’année précédente ; au-delà de 15 000 euros de TVA due, elle déclare tous les mois (fiche vérifiée le 21 février 2026).
La franchise en base de TVA est un régime fiscal à part, sans rapport avec le contrat de franchise. Selon Service Public Entreprendre, elle dispense de déclarer et de payer la TVA les entreprises qui restent sous certains seuils, mais elle ne permet pas de déduire la TVA sur les achats professionnels (fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Les seuils varient selon l’activité.
Ces choix ont des effets sur les prix, sur la trésorerie et sur les investissements de départ, dont la TVA peut être récupérée selon le régime. Ils se préparent avec un expert-comptable, qui connaît la situation précise de l’entreprise, son statut et le régime qui lui sera applicable.
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Le résultat sert à préparer un rendez-vous avec un expert-comptable, pas à décider. Les montants réels viennent des devis, du bail, des offres de financement et, pour un réseau, du document d’information précontractuel, remis à chaque candidat. Les règles fiscales, elles, se vérifient dans leur version en vigueur.
10. Activité physique et santé : ce que disent les données
Le débat sur la place des salles de sport s’appuie souvent sur des arguments de santé publique. Les données de l’Organisation mondiale de la santé donnent un cadre général. Selon sa fiche d’information du 26 juin 2024, 31 % des adultes et 80 % des adolescents dans le monde ne pratiquent pas une activité physique aux niveaux recommandés.
L’OMS précise que près d’un tiers de la population adulte mondiale, soit 1,8 milliard d’adultes, ne respecte pas la recommandation d’au moins 150 minutes d’activité physique d’intensité modérée par semaine. Cette part a augmenté de 5 points entre 2010 et 2022, et pourrait atteindre 35 % d’ici à 2030 si la tendance se poursuit.
Chez l’adulte, selon la même fiche, l’activité physique contribue à prévenir et à prendre en charge des maladies non transmissibles comme les maladies cardiovasculaires, le cancer et le diabète, réduit les symptômes de dépression et d’anxiété et améliore la santé du cerveau. L’OMS souligne que toute activité physique compte et que le renforcement musculaire est bénéfique pour tous.
Pour la France, une communication présentée en 2022 a estimé le coût de la sédentarité prolongée. Selon ses résultats préliminaires, elle coûterait chaque année 559 millions d’euros à l’Assurance maladie, dont 359 millions pour les maladies cardiovasculaires (Racine et al., European Journal of Public Health, 2022). Les auteurs y voient une charge économique élevée pour le système de santé.
Une revue exploratoire des mêmes équipes, portant sur 17 études françaises, conclut que des économies allant de plusieurs dizaines de millions à plusieurs milliards d’euros par an pourraient être réalisées en promouvant l’activité physique, mais que les méthodes sont hétérogènes et devraient être standardisées (European Journal of Public Health, 2022).
Ces travaux portent sur l’activité physique en général. Les sources lues pour ce guide ne comparent pas l’effet sur la santé de la pratique en club associatif et en salle commerciale : aucun classement entre les deux n’est donc avancé. L’OMS recommande surtout des politiques qui augmentent les possibilités d’activité physique et l’accessibilité des espaces de pratique.
11. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence
Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.
Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.
Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.
Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.
Pour un porteur de projet, la démarche reste celle décrite plus haut : vérifier le régime fiscal applicable avec un expert-comptable, demander le document d’information, le lire avec un avocat, comparer avec une franchise et avec un projet indépendant, puis décider.
Avant de vous engager
Ce guide a une portée générale. Le régime fiscal d’une structure et le choix entre franchise, licence de marque et indépendance se préparent avec un expert-comptable, pour les chiffres, et un avocat, pour le contrat. Lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.
FAQ — Sport associatif, salles privées et fiscalité
Sources
- Code général des impôts, articles 206, 256, 261, 271, 278, 278-0 bis et 279, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code général des impôts (PDF)
- Code du sport, articles L100-1, L100-2, L112-10, L113-2, L121-4, L131-1, L131-8, L131-9, L131-14, L212-1, L322-1, L322-2 et R322-6, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)
- Code de commerce, article L330-3, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
- Service Public Entreprendre (DILA). Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.), fiche F37605, vérifiée le 11 août 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
- Service Public Entreprendre (DILA). Déclarer et payer la TVA, fiche F23566, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Déclarer et payer la TVA
- Service Public Entreprendre (DILA). Franchise en base de TVA, fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Franchise en base de TVA
- Ministère des Sports. Les 119 fédérations sportives et 22 groupements nationaux, page non datée, lue le 5 novembre 2026. Ministère des Sports — Les 119 fédérations sportives et 22 groupements nationaux
- Ministère des Sports. ANS, page non datée, lue le 5 novembre 2026. Ministère des Sports — ANS
- Ministère des Sports. Le dispositif pass Sport de retour pour la rentrée 2026, communiqué de presse du 29 août 2026, lu le 5 novembre 2026. Ministère des Sports — Le dispositif pass Sport de retour pour la rentrée 2026
- Ministère des Sports. Déclarations réglementaires des établissements d’activités physiques ou sportives (EAPS), 18 octobre 2024, lu le 5 novembre 2026. Ministère des Sports — Déclarations réglementaires des établissements d’activités physiques ou sportives (EAPS)
- Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. Insee — nafr2-93.13Z-Activités des centres de culture physique
- Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
- Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière. VAT rates, page modifiée le 13 novembre 2025, lue le 5 novembre 2026. Commission européenne (fiscalité) — VAT Rates – Taxation and Customs Union – European Commission
- Organisation mondiale de la santé. Activité physique, fiche d’information du 26 juin 2024, lue le 5 novembre 2026. OMS — Activité physique
- Racine A, Margaritis I, Duclos M, Carré F, Vuillemin A, Christèle G. Costing the economic burden of sedentary behaviors in France, European Journal of Public Health, 2022, 32 (suppl. 2), résumé de communication, lu le 5 novembre 2026. Racine et al. (2022) — P09-03 Costing the economic burden of sedentary behaviors in France, European Journal of Public Health
- Racine A, Vuillemin A, Meurisse B, Toussaint J, Christèle G. Economic impact of health-enhancing-physical activity from different settings in France, European Journal of Public Health, 2022, 32 (suppl. 2), résumé de communication, lu le 5 novembre 2026. Racine et al. (2022) — P01-11 Economic impact of health-enhancing-physical activity from different settings in France, European Journal of Public Health
Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026
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