Comparatif des statuts juridiques : micro, EURL, SASU, SARL ou SAS

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 20 min · 📅 Publié le 11 décembre 2025

Licence de marque · Statut juridique

Micro-entreprise, EURL, SARL, SASU ou SAS : la forme juridique fixe la responsabilité du dirigeant, son régime social et l’imposition des bénéfices. Ce guide présente les principales formes sur les fiches officielles de Service Public Entreprendre et de Bpifrance Création, puis ce qu’elles changent pour un projet de salle de sport, sous enseigne ou non. Il ne désigne aucun statut gagnant.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque, par des entreprises indépendantes qui choisissent leur forme juridique. Cet article a une portée générale ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat.

1. Pourquoi le choix du statut compte

Avant de signer un bail ou de commander des équipements, tout porteur de projet doit choisir la forme juridique de son entreprise. Service Public Entreprendre parle d’une « étape décisive », car ce choix « permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant » (fiche F23844, « Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise », vérifiée le 10 avril 2026).

La même fiche liste les éléments à prendre en compte : le souhait d’exercer seul ou à plusieurs, la responsabilité de l’entrepreneur et des associés, la gestion de l’entreprise, les coûts de création, le régime social du dirigeant et l’imposition des bénéfices. Ce sont ces critères, plus que le nom du statut, qui permettent de comparer les options.

Ce choix « a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale », précise Service Public Entreprendre. Changer de forme reste donc possible, mais suppose des démarches, et certaines options fiscales engagent pour plusieurs exercices. Mieux vaut partir d’une projection réaliste que corriger ensuite.

Pour une salle de sport, la question se pose avec une acuité particulière. Le projet suppose souvent un local, des équipements, une équipe salariée et un financement bancaire. La protection du patrimoine personnel, le coût social de la rémunération du dirigeant et la façon dont la banque lit le dossier comptent donc dès le départ.

Ce guide passe en revue les formes les plus étudiées pour ce type de projet, le régime social du dirigeant et l’imposition des bénéfices, puis la place du statut dans un réseau sous enseigne. Il s’appuie uniquement sur des sources officielles lues le 5 novembre 2026. Les taux et seuils cités évoluent : ils se vérifient chaque année sur la fiche d’origine.

2. Le contexte : les créations par forme

Les créateurs d’entreprise se répartissent entre trois grandes formes. Selon l’Insee, 1 165 800 entreprises ont été créées en France en 2025, un niveau record. Les immatriculations de micro-entrepreneurs atteignent 758 600 (+6 %), les créations de sociétés 301 300 (+6 %), et les créations d’entreprises individuelles classiques reculent à 105 900 (-4 %) (Insee Première n° 2092, janvier 2026).

Dans la section « Arts, spectacles et activités récréatives », où figurent les salles de sport, l’Insee compte 38 800 créations en 2025 : 26 400 immatriculations de micro-entrepreneurs, 8 200 entreprises individuelles classiques et 4 300 sociétés. Sur un an, les créations de sociétés y progressent de 13,0 %, celles de micro-entrepreneurs de 7,4 %, et celles d’entreprises individuelles classiques reculent de 10,0 %.

Ces chiffres couvrent bien plus que les salles de sport : spectacles, loisirs, autres activités sportives, mais aussi de nombreux coachs et animateurs indépendants, souvent micro-entrepreneurs. Ils ne disent donc pas quelle forme choisissent les exploitants de salles. Ils montrent seulement que la micro-entreprise domine en nombre, tandis que la société progresse.

Les entreprises qui durent sont aussi une affaire de forme. L’Insee rappelle que, cinq ans après leur création, 69 % des entreprises de l’Hexagone créées en 2018, hors micro-entrepreneurs, étaient encore actives (Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026). Ce taux, tous secteurs confondus, ne dit rien d’un statut plutôt que d’un autre.

Retenons-en une idée simple : le statut n’est pas une recette de réussite. Il fixe un cadre de responsabilité, de cotisations et d’impôt. Ce qui fait durer une salle relève de l’emplacement, de l’équipe, de la gestion et du marché local, quel que soit le statut retenu.

3. Quelle activité exerce une salle de sport ?

Avant le statut, il faut définir la nature de l’activité. Service Public Entreprendre distingue les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles (fiche F32887, vérifiée le 1er septembre 2024). Une activité est commerciale, selon cette fiche, notamment quand on vend des services dans des domaines comme l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, ou quand on loue des biens ou des services.

L’Insee classe les salles dans la sous-classe 93.13Z, « Activités des centres de culture physique », qui comprend « les clubs et centres de culture physique et de musculation » (NAF rév. 2, mise à jour du 19 décembre 2025). Ce code décrit une activité économique ; il ne tranche pas à lui seul la nature juridique de l’activité.

La distinction compte, car un coach qui exerce seul et une salle qui exploite un local avec des équipements ne sont pas toujours dans la même situation. Service Public Entreprendre cite d’ailleurs le coach sportif parmi les exemples de professions libérales non réglementées (fiche F23844). La qualification d’un projet précis se vérifie auprès du guichet des formalités ou d’un conseiller à la création.

Cette qualification oriente la suite. Pour la micro-entreprise, le seuil applicable dépend de la nature de l’activité : pour une prestation de services, le régime micro-fiscal s’applique en 2026 si les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 euros ; pour une activité commerciale de vente ou d’hébergement, le seuil est de 203 100 euros (Service Public Entreprendre, fiche F32353, vérifiée le 21 février 2026).

Quelle que soit la forme, l’exploitant d’une salle reste soumis au Code du sport. Seuls les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistré au répertoire national peuvent encadrer contre rémunération une activité physique (art. L212-1). Nul ne peut exploiter un établissement d’activités physiques s’il a fait l’objet de certaines condamnations (art. L322-1).

4. Entreprise individuelle et micro-entreprise

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer seul. Selon Service Public Entreprendre, l’entrepreneur individuel « dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel ». En cas de fraude ou de manquements graves, l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent toutefois réclamer leurs dettes sur les deux patrimoines (fiche F23844).

Le fonctionnement est plus simple que celui d’une société : la comptabilité est établie par le chef d’entreprise, sans approbation par des associés ni dépôt des comptes annuels au greffe. La création est aussi plus rapide, sans statuts à rédiger, sans capital à verser et sans annonce légale au moment de la constitution, selon la même fiche.

La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle. Côté social, le micro-entrepreneur paie ses cotisations en fonction des recettes encaissées ; si elles sont nulles, aucune cotisation n’est due. Côté fiscal, le bénéfice imposable est calculé en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire : « ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites » (fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026).

Pour une activité de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, le taux d’abattement est de 50 %, selon la même fiche. Ce mécanisme convient à une activité aux charges faibles. Il devient défavorable quand les charges réelles sont élevées, ce qui est souvent le cas d’une salle, avec un loyer, des équipements et du personnel.

Le seuil de recettes limite aussi le régime : au-delà de 83 600 euros hors taxes pour les prestations de services, deux années de suite, le régime micro-fiscal cesse de s’appliquer (fiche F32353). La micro-entreprise peut donc convenir pour tester une activité légère, par exemple du coaching en solo. Pour exploiter une salle, la question d’une société se pose en général plus tôt.

5. EURL et SARL

L’EURL et la SARL appartiennent à la même famille. Le Code de commerce prévoit que la société à responsabilité limitée « est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » ; lorsqu’elle ne compte qu’une personne, celle-ci est l’« associé unique » (art. L223-1). L’EURL est donc une SARL à associé unique.

Selon le tableau comparatif de Service Public Entreprendre, l’EURL compte un associé, la SARL entre 2 et 100. Le capital est libre dans les deux cas ; au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le solde dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation (fiche F23844). La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Le régime social du gérant dépend de sa part du capital. Le gérant d’EURL et le gérant majoritaire de SARL, qui détient plus de la moitié des parts, sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants et ont le statut de travailleur non salarié. Le gérant minoritaire est affilié au régime général et assimilé à un salarié, selon la même fiche.

Côté impôt, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. La SARL relève de l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (fiche F23844). La partie 8 détaille ces deux régimes.

La SARL fonctionne dans un cadre fixé en grande partie par la loi : pouvoirs du gérant, décisions des associés, cession des parts. Ce cadre précis peut rassurer quand on s’associe, car il limite les zones grises. Il laisse en revanche moins de liberté pour organiser la gouvernance qu’une société par actions simplifiée.

6. SASU et SAS

La société par actions simplifiée, et sa version à associé unique, la SASU, forment l’autre grande famille. Comme la SARL, elles limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle (fiche F23844). Leur trait distinctif est la liberté laissée aux statuts : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Code de commerce, art. L227-5).

Selon le tableau de Service Public Entreprendre, la SASU compte un associé, la SAS deux au moins. Le capital est libre ; la moitié de l’apport en numéraire est versée à la création, le reste dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les deux relèvent de l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu.

Le président de SAS ou de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié, lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Selon Service Public Entreprendre, les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute, et si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due (fiche F23844).

La liberté statutaire séduit les projets appelés à évoluer : entrée d’associés ou d’investisseurs, ouverture de plusieurs établissements, règles de vote particulières. Elle a une contrepartie : des statuts à rédiger avec soin, puisque la loi en dit moins. Un avocat est utile dès qu’il y a plusieurs associés.

Le choix entre SARL et SAS ne se fait donc pas sur un seul critère. Il combine le régime social souhaité pour le dirigeant, la façon de se rémunérer, le nombre d’associés et la souplesse recherchée. Les deux parties suivantes détaillent les deux premiers points.

7. Régime social : non salarié ou assimilé-salarié

Bpifrance Création résume la différence. Le travailleur non salarié relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, qui offre une protection moins importante que celle des salariés, notamment en matière d’accident du travail et d’assurance chômage. Le dirigeant assimilé-salarié est rattaché au régime général, avec une protection proche de celle d’un salarié (« Régime social du dirigeant : comparaison entre les deux régimes », septembre 2026).

Côté cotisations, Bpifrance Création écrit qu’un dirigeant non salarié « va payer moins de cotisations sociales » qu’un assimilé-salarié. Mais l’assimilé-salarié ne verse des cotisations que s’il perçoit une rémunération, alors que le non salarié doit verser des cotisations minimales. La même fiche note qu’une réforme applicable en 2026 a augmenté les taux de cotisation vieillesse des non-salariés, « ce qui réduit un peu l’écart ».

Pour les débuts, Service Public Entreprendre précise que les cotisations provisionnelles du non salarié sont calculées, les deux premières années, sur une assiette forfaitaire de 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, et qu’aucune cotisation n’est payée pendant 90 jours à compter du début d’activité (fiche F23844).

Bpifrance Création conclut qu’« il n’existe pas de méthode infaillible » pour choisir entre les deux régimes. Le choix dépend de la forme sociale retenue, mais aussi du niveau de couverture souhaité. Si le statut non salarié coûte moins cher sur le papier, sa protection est moindre et oblige souvent à souscrire des couvertures complémentaires.

8. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Selon Service Public Entreprendre, l’entrepreneur a le choix entre trois régimes d’imposition selon la forme retenue : le régime micro-fiscal, réservé aux entreprises individuelles sous conditions de seuils ; le régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu ; et l’impôt sur les sociétés, qui « peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles » (fiche F23844).

À l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur ou des associés, dans leur foyer fiscal. Le régime réel à l’impôt sur le revenu est accessible aux entreprises individuelles et aux EURL ; dans les autres formes de sociétés, il ne s’applique que pendant cinq exercices au plus, selon la même fiche.

À l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui est imposée sur son bénéfice. Le Code général des impôts fixe le taux normal à 25 % (art. 219, I). Un taux de 15 % s’applique dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour les entreprises qui remplissent les conditions de l’article, notamment un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Dans une société à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant est imposé personnellement sur ce qu’il perçoit : sa rémunération et, le cas échéant, les dividendes. Le partage entre les deux a des effets à la fois fiscaux et sociaux, différents selon que le dirigeant est non salarié ou assimilé-salarié. Ce calibrage est un travail d’expert-comptable, sur plusieurs exercices.

Pour une salle de sport, dont les premières années combinent souvent investissements et montée en charge, le régime fiscal se pense dans la durée. Les options possibles, leur durée et leurs conditions se vérifient sur les fiches officielles et avec un professionnel. Le Code général des impôts cité ici a été lu sur codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

9. Comparer les statuts

Le tableau suivant reprend les principales formes étudiées pour une salle de sport, d’après le tableau comparatif de Service Public Entreprendre (fiche F23844). Il résume des règles générales ; les statuts d’une société et la situation de chaque associé peuvent changer la lecture.

Ce tableau montre une logique d’ensemble. En allant vers les sociétés par actions, on gagne en liberté statutaire et en protection sociale du dirigeant, au prix de cotisations plus élevées quand il se rémunère et d’un formalisme accru. À l’autre bout, la micro-entreprise maximise la simplicité, mais plafonne les recettes et ne déduit pas les charges réelles.

Pour vérifier une à une les démarches à mener avant d’ouvrir, dont le choix de la forme juridique, utilisez l’outil Checklist des démarches ci-dessous, avant d’en parler avec un expert-comptable.

Cette liste prépare une discussion, elle ne la remplace pas. Elle reste générale et ne tient pas compte de votre foyer fiscal, de vos projets d’associés ni de l’évolution des règles. Ce sont ces éléments, examinés avec un professionnel, qui conduisent au choix final.

Plusieurs profils se dessinent néanmoins. Un porteur seul qui veut un cadre légal précis regardera l’EURL ; un porteur seul qui vise la croissance ou une meilleure couverture sociale regardera la SASU ; à plusieurs, l’arbitrage se fait entre SARL et SAS selon la liberté statutaire recherchée. Ce sont des points de départ, à vérifier chiffres en main.

10. Les aides à la création et le statut

Le statut retenu influe aussi sur l’accès à certaines aides. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant douze mois, pour les créateurs qui remplissent l’une des conditions prévues : demandeur d’emploi indemnisé, jeune de 18 à 25 ans, bénéficiaire du RSA, création en quartier prioritaire, entre autres (Service Public Entreprendre, fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026).

L’exonération est de 25 % si le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, puis dégressive jusqu’à ce plafond. La demande doit être déposée dans les 60 jours qui suivent le début d’activité. Pour un dirigeant de société, SARL, EURL, SAS ou SASU, elle suppose d’en exercer effectivement le contrôle, selon des conditions de détention du capital détaillées par la fiche.

Pour un créateur demandeur d’emploi, Bpifrance Création décrit deux options : le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce), versée en capital à hauteur de 60 % des droits restants, en deux fois, à condition d’avoir obtenu l’Acre (« ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ? », août 2025).

Le choix entre ces options interagit avec le statut : la rémunération que se verse le dirigeant, et la façon dont elle est déclarée, change le calcul. Ces règles évoluent souvent ; elles se vérifient auprès de France Travail et de l’Urssaf avant de choisir, et leur combinaison avec le statut se prépare avec un expert-comptable.

Enfin, le financement bancaire reste à bâtir. Un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque. La forme sociale, le capital et la clarté des statuts font partie de ce qu’un banquier examine, avec le prévisionnel établi par le porteur de projet.

11. Statut, réseau et licence de marque

Rejoindre un réseau ne dispense pas de choisir un statut. Bpifrance Création le rappelle pour la franchise : le membre du réseau « reste toutefois un chef d’entreprise indépendant. Il choisit sa forme juridique, recrute ses collaborateurs, assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026).

Il en va de même dans une licence de marque, qui est, selon Bpifrance Création, « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Elle « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu » (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). L’entreprise qui signe est celle que l’exploitant a créée.

Le contrat de réseau peut toutefois influer sur le choix. Il peut exiger qu’une société soit constituée, prévoir des conditions sur ses associés ou sur la cession des parts, et sa durée se combine avec celle du bail commercial, qui « ne peut être inférieure à neuf ans » (Code de commerce, art. L145-4). Ces clauses se lisent avant de rédiger les statuts.

Le document d’information précontractuel, remis vingt jours au moins avant la signature dès qu’une marque est mise à disposition avec exclusivité (art. L330-3), indique notamment la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession (art. R330-1). Le lire avec un avocat permet de choisir une forme compatible avec ces règles.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par une entreprise indépendante, et le choix de sa forme juridique relève de l’exploitant, avec son expert-comptable et, s’il y a plusieurs associés, son avocat.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. Seuls certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille aussi avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel.

L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat.

Sources

1. Service Public Entreprendre (DILA). Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, fiche F23844, vérifiée le 10 avril 2026, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23844
2. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F32353, les conséquences d’un dépassement des seuils de la micro-entreprise, vérifiée le 21 février 2026, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353
3. Service Public Entreprendre (DILA). Régime fiscal de la micro-entreprise, fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
4. Service Public Entreprendre (DILA). Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité d’une entreprise, fiche F32887, vérifiée le 1er septembre 2024, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32887
5. Service Public Entreprendre (DILA). Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026, lue le 5 novembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677
6. Bpifrance Création. Régime social du dirigeant : comparaison entre les deux régimes, publié en septembre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/regime-social-du-dirigeant
7. Bpifrance Création. ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ?, publié en août 2025, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/are-ou-arce-quelle
8. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
9. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
10. Insee. Les créations d’entreprises en 2025, Insee Première n° 2092, janvier 2026, lu le 5 novembre 2026. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8721354
11. Insee. En Guadeloupe, trois entreprises créées en 2018 sur quatre restent actives cinq ans plus tard, Insee Analyses Guadeloupe n° 94, 8 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://www.insee.fr/fr/statistiques/9063178
12. Insee. NAF rév. 2, sous-classe 93.13Z : Activités des centres de culture physique, mise à jour du 19 décembre 2025, lu le 5 novembre 2026. https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/93.13Z
13. Code général des impôts, article 219, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts.pdf
14. Code de commerce, articles L145-4, L223-1, L227-5, L330-3 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20commerce.pdf
15. Code du sport, articles L212-1 et L322-1, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. https://codes.droit.org/PDF/Code%20du%20sport.pdf

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026