ACRE : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 18 min · 📅 Publié le 13 janvier 2025

L’Acre, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, est une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Pour qui ouvre un club de sport, elle allège une charge qui commence à courir dès les premiers mois, avant que la fréquentation ne soit installée. Ce guide explique ce qu’elle est aujourd’hui, qui peut en bénéficier, ce qu’elle exonère vraiment, comment la demander et comment l’intégrer à un plan de financement, sans la surestimer.

Ce texte est informatif. Il s’appuie sur les fiches officielles d’Entreprendre Service Public, citées en bas de page avec leur date de vérification ; nous n’avançons aucune règle ni aucun chiffre que nous n’avons pas lu. Les règles de l’Acre ont changé au 1er janvier 2026 et peuvent encore évoluer : faites valider votre situation par l’Urssaf ou par votre expert-comptable avant de bâtir votre projet dessus.

1. Qu’est-ce que l’Acre ?

Selon Entreprendre Service Public, la fiche officielle de l’administration pour les entreprises, l’Acre est un dispositif qui vise à encourager les entrepreneurs à créer ou à reprendre une entreprise. Elle prend la forme d’une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Elle concerne les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants qui ne le sont pas et les personnes qui exercent le contrôle d’une société.

Il faut lever d’emblée un malentendu fréquent : l’Acre n’est pas une somme versée au créateur. C’est une réduction de ce qu’il doit à l’Urssaf sur ses revenus d’activité. Elle n’apporte donc pas d’argent frais sur le compte de l’entreprise : elle évite une partie d’une dépense, pendant une durée limitée. Dans un prévisionnel, elle se traite comme une charge plus faible, et non comme une recette.

L’Acre ne doit pas non plus être confondue avec deux dispositifs voisins, que la fiche officielle prend soin de distinguer. L’Arce, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, est une aide financière versée par France Travail : elle consiste à recevoir sous forme de capital une partie de ses allocations chômage. L’accompagnement à la création d’entreprise en région, qui a remplacé le dispositif Nacre depuis 2017, est un accompagnement proposé par chaque région. Nous revenons sur l’un et l’autre plus bas.

Le texte de référence est l’article L131-6-4 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires, et les articles D131-6-1 et D131-6-3 du même code pour le montant de l’exonération. Le code du travail précise, à ses articles R5141-2 et suivants, la condition de contrôle effectif d’une société et les cas de retrait de l’aide.

2. Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’Acre telle qu’elle était il y a quelques années. Trois points méritent donc d’être vérifiés avant de lire quoi que ce soit d’autre sur le sujet.

Le premier tient à la démarche. La fiche officielle l’écrit sans détour : l’obtention de l’Acre n’est pas automatique. Pour les créateurs qui ne sont pas micro-entrepreneurs, elle précise que, jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer : l’Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise. Ce n’est plus le cas : une demande doit être adressée à l’Urssaf.

Le deuxième tient au délai. La demande doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité mentionnée par le justificatif de création d’activité. Les délais plus courts que l’on lit parfois ne sont pas ceux de la fiche en vigueur.

Le troisième tient au montant. Pour les indépendants et les dirigeants de société, l’exonération est aujourd’hui fixée à 25 % des cotisations concernées quand le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Une page qui promet une exonération « totale » sous ce seuil décrit une règle qui ne s’applique plus.

3. Qui peut bénéficier de l’Acre ?

La fiche officielle donne la liste des situations qui ouvrent droit à l’Acre. Il suffit d’être dans l’une d’elles.

Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ; pour les micro-entrepreneurs, la fiche précise : bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois. Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vous avez entre 18 et 25 ans, ou jusqu’à 29 ans si vous êtes reconnu handicapé. Vous avez moins de 30 ans et vous ne touchez pas l’ARE parce que vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité. Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et vous reprenez une entreprise.

Vous êtes sans emploi et vous avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou dans une commune située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+). Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour un porteur de projet de club de sport, deux situations reviennent souvent : le salarié qui quitte son emploi et touche l’ARE, et le créateur qui s’implante dans un quartier prioritaire ou une commune rurale classée. Dans le second cas, c’est l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité qui compte, pas celle du domicile du dirigeant. Vérifiez le classement de la commune ou du quartier avant de signer un bail, et non après.

4. Les conditions à remplir

Être dans l’une des situations de la liste ne suffit pas. La fiche officielle pose d’autres conditions, qui écartent chaque année des demandes faute d’avoir été anticipées.

D’abord, il faut être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes, au titre d’une autre création ou reprise. Un créateur qui a déjà profité de l’aide pour une première entreprise doit vérifier la date de ce premier bénéfice avant de compter dessus pour la seconde.

Ensuite, la forme de l’entreprise compte. L’Acre est ouverte à la création ou à la reprise d’une entreprise individuelle, hors micro-entreprise, que l’activité soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; les conjoints collaborateurs qui ont opté pour le partage des revenus du chef d’entreprise peuvent aussi en bénéficier, tant que l’exonération du chef d’entreprise est en cours. Elle est aussi ouverte quand l’activité est exercée sous forme de société, SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis dans trois cas. Vous détenez, seul ou avec votre conjoint, votre partenaire de Pacs, votre concubin, vos ascendants et vos descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. Ou vous dirigez la société et détenez avec eux au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, à condition qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. Ou encore vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition que l’un d’entre vous au moins soit dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins le dixième de la part du principal associé.

Cette condition doit être remplie pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise. Dans le cas contraire, précise la fiche, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations exonérées. C’est un point à garder en tête quand un projet de club fait entrer un investisseur au capital dans les premières années.

5. Ce que l’Acre exonère pour un indépendant ou un dirigeant de société

Pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et pour les dirigeants de société, l’Acre est une exonération partielle des cotisations sociales personnelles, pendant douze mois. Elle porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Les autres prélèvements, qui ne figurent pas dans cette liste, restent dus normalement.

Son montant dépend du revenu professionnel annuel du bénéficiaire, celui qui est retenu lors de la déclaration des revenus réels. La fiche officielle, vérifiée le 1er juillet 2026, le présente en trois paliers.

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 36 045 €, l’exonération est fixée à 25 % des cotisations concernées. S’il est compris entre 75 % et 100 % du PASS, soit entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive. S’il atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 €, l’exonération ne s’applique pas.

Le PASS est révisé chaque année : les montants en euros ci-dessus sont ceux que donne la fiche à sa date de vérification. Avant de faire vos calculs, relisez-la, ou demandez à votre expert-comptable le plafond de l’année au cours de laquelle vous démarrez.

La fiche ajoute deux précisions utiles pour la retraite. Pendant la période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres de retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. En revanche, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants n’est pas exonérée : les droits y sont validés en fonction des cotisations versées.

6. Ce que l’Acre change pour un micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur paie des cotisations calculées sur son chiffre d’affaires ou ses recettes, chaque mois ou chaque trimestre, à un taux qui dépend de la nature de l’activité. Avec l’Acre, il bénéficie d’un taux minoré égal à 75 % du taux normal : l’exonération est donc de 25 %.

La durée ne se compte pas en mois mais en trimestres civils. L’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit la date de début d’activité déclarée. La fiche donne un exemple : une activité démarrée le 3 septembre 2026 bénéficie de l’Acre jusqu’au 30 juin 2027, soit dix mois seulement ; démarrée début juillet, elle en aurait bénéficié jusqu’à la même date, mais pendant douze mois.

D’où le conseil de la fiche : démarrer sa micro-entreprise en début de trimestre civil, en janvier, avril, juillet ou octobre, et faire sa demande d’Acre aussitôt après les formalités d’immatriculation. Pour un micro-entrepreneur, l’Urssaf statue sur la demande dans un délai de trente jours ; en l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

Ces règles concernent par exemple un coach qui se lance en micro-entreprise. Pour l’exploitation d’un club, qui suppose un local, du matériel et souvent des salariés, le choix du statut se fait avec un expert-comptable, sur l’ensemble du projet, et jamais pour la seule Acre.

7. Comment demander l’Acre

La démarche se fait en trois temps, quel que soit le statut. D’abord, finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ensuite, télécharger le justificatif de création d’activité, qui est nécessaire pour la demande, et réunir les pièces qui prouvent votre éligibilité. Enfin, remplir le formulaire de demande et le transmettre immédiatement à l’Urssaf.

Le formulaire dépend du statut. Il en existe un pour le micro-entrepreneur, transmis par l’espace messagerie de l’Urssaf, et un pour le travailleur indépendant hors micro-entreprise. Il en existe enfin un pour le mandataire social assimilé salarié, c’est-à-dire le dirigeant de société qui relève du régime général, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou le président de SAS. L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour chacun de ces cas.

Les pièces justificatives suivent la situation qui ouvre droit à l’aide. Un demandeur d’emploi indemnisé joint sa notification d’ouverture de droits ou son dernier titre de paiement ; un demandeur d’emploi non indemnisé, l’historique de son inscription à France Travail ; un bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, l’attestation correspondante. Pour un jeune de moins de 26 ans, la pièce d’identité suffit ; de 26 à moins de 30 ans, une attestation sur l’honneur de non-indemnisation, ou le contrat de travail et une pièce attestant de sa rupture.

Pour une création en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation, il faut justifier de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité. Pour une reprise d’entreprise en procédure collective, la copie du jugement d’ouverture ou une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge-commissaire. Pour un Cape, la copie du contrat ; pour la PreParE, la notification d’ouverture du droit.

Le délai de 60 jours court à partir de la date d’ouverture de l’activité indiquée sur le justificatif de création. Il est court au regard de tout ce qui se joue au démarrage d’un club : travaux, recrutements, ouverture. Préparez donc les pièces avant l’immatriculation, pour pouvoir envoyer la demande dans les jours qui suivent.

8. Intégrer l’Acre à son plan de financement

L’Acre se chiffre, mais pas à l’avance et pas au hasard. Son effet dépend du revenu que le dirigeant tirera de sa première année, du statut choisi et des taux de cotisations qui s’appliquent à ce statut. Aucune estimation générale ne vaut pour tous les projets : la seule qui compte est celle que l’on construit sur ses propres hypothèses.

La méthode est simple à décrire. Partez du revenu professionnel prévu pour la première année, tel qu’il ressort de votre prévisionnel, et non d’un revenu souhaité. Situez-le par rapport aux deux seuils de la fiche, 75 % et 100 % du PASS. Demandez ensuite à votre expert-comptable le montant des cotisations concernées par l’exonération pour ce revenu et ce statut, et appliquez-y la règle de la fiche : 25 % sous le premier seuil, une exonération dégressive entre les deux, rien au-delà.

L’administration propose des outils pour faire ce calcul. La fiche officielle renvoie à un simulateur de revenus pour les indépendants et à un outil d’aide au choix du statut juridique. Ils donnent une estimation sur des règles à jour ; elle se relit avec votre expert-comptable avant d’entrer dans le plan de financement.

Le simulateur ci-dessous applique la règle de la fiche officielle aux chiffres que vous saisissez : revenu prévu et cotisations concernées. Son résultat est une estimation, à relire avec votre expert-comptable.

Le prévisionnel doit ensuite montrer deux périodes distinctes : la période d’exonération, puis les mois et les années qui suivent, aux taux normaux. Oublier ce retour au taux plein est une erreur classique : il tombe au moment où le club doit déjà rembourser ses emprunts et absorber ses charges fixes. Un plan de financement solide tient sans l’Acre ; l’Acre lui donne seulement un peu de marge au démarrage.

Une mise en garde, enfin. Il serait imprudent de construire le projet pour rester sous un seuil d’exonération, en différant des encaissements ou en répartissant artificiellement les revenus entre associés. L’effet de l’aide est limité dans le temps, et la condition de contrôle effectif interdit de modifier le capital à la légère pendant deux ans. L’Acre doit s’adapter au projet, pas l’inverse.

9. L’Acre et l’Arce : deux aides qui se complètent

Pour un créateur qui touche l’allocation chômage, l’Acre ouvre la porte à une autre aide. Selon la fiche officielle sur l’Arce, vérifiée le 13 août 2026, cette aide versée par France Travail consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Elle s’adresse aux personnes inscrites à France Travail comme demandeurs d’emploi.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies : avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail ; bénéficier de l’ARE ; et bénéficier de l’Acre. C’est ce dernier point qui relie les deux dispositifs : sans Acre, pas d’Arce.

Le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE, après déduction d’une participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires. Il est versé en deux fois : une moitié au début de l’activité, l’autre six mois après le premier paiement. Ce second versement suppose de montrer que l’activité existe toujours et de ne pas occuper un emploi en CDI à temps plein.

L’Arce n’est pas la seule option. Le créateur peut aussi choisir de cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son ARE. La fiche signale une différence importante entre les deux voies : l’Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base, alors que le maintien de l’ARE ouvre des périodes assimilées, prises en compte pour la retraite.

En cas d’arrêt de l’activité après le second versement, il reste 40 % des droits à l’ARE, qui peuvent être repris après une nouvelle inscription et un différé. Le choix entre le capital et le cumul mensuel se fait avec son conseiller France Travail et son expert-comptable, selon les besoins de trésorerie du projet et la sécurité recherchée.

10. L’accompagnement en région et le Cape

Le dispositif Nacre, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise, consistait à proposer un accompagnement renforcé et un prêt à taux zéro à des personnes sans emploi ou en difficulté d’insertion. Sa gestion est désormais assurée par les régions, rappelle la fiche officielle vérifiée le 18 septembre 2026.

Chaque région propose son propre dispositif : une aide au montage du projet, une aide à sa structuration financière, un suivi du développement de l’entreprise, ou plusieurs de ces actions. Les conditions d’éligibilité et les modalités de demande varient d’une région à l’autre. La liste des dispositifs régionaux est tenue par Bpifrance, vers laquelle la fiche renvoie.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise, ou Cape, est un autre outil, qui permet de tester un projet avant de se lancer. Selon la fiche vérifiée le 4 septembre 2026, c’est un contrat écrit entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice, entreprise ou association : la structure apporte une aide continue pour préparer la création ou la reprise, et le porteur suit un programme de préparation. Le Cape n’est pas un contrat de travail, mais il offre une protection sociale proche de celle des salariés.

Le Cape dure au plus un an, renouvelable deux fois par écrit, soit trois ans au maximum. Il s’adresse notamment aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux, aux salariés à temps partiel et au dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU ; un salarié à temps plein ne peut pas en bénéficier. Et un porteur sans emploi qui a signé un Cape fait partie des publics éligibles à l’Acre.

11. L’Acre dans un projet de club de sport

Un projet de club de sport crée en général une entité nouvelle : une société, le plus souvent, ou une entreprise individuelle. C’est cette création, ou la reprise d’une entreprise existante, qui ouvre droit à l’Acre, pourvu que le dirigeant soit dans l’une des situations de la liste et remplisse les autres conditions. Le cadre choisi, indépendant, franchise ou licence de marque, n’y change rien : la fiche officielle ne pose aucune condition liée à l’enseigne.

C’est la structure du capital qui demande le plus d’attention. Un club se monte souvent à plusieurs associés, parfois avec un investisseur. Avant de répartir les parts, vérifiez avec votre expert-comptable que le ou les dirigeants qui demandent l’Acre remplissent bien l’un des trois cas de contrôle effectif, et qu’ils le rempliront encore deux ans plus tard.

Le statut social du dirigeant compte aussi. Selon la fiche officielle sur la SARL, vérifiée le 6 février 2026, le gérant majoritaire, qui détient plus de la moitié des parts, a le statut de travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants ; le gérant minoritaire ou égalitaire est un mandataire social assimilé salarié, comme, selon la fiche sur l’Acre, le président de SAS. Les deux peuvent demander l’Acre, mais pas avec le même formulaire, et leurs cotisations ne se calculent pas de la même façon : le chiffrage de l’aide en dépend.

Pour un projet de club Magicfit, ouvert en licence de marque, la règle est la même que pour tout autre créateur : l’Acre dépend de la situation personnelle du dirigeant et de la structure de sa société, et sa demande se fait auprès de l’Urssaf. Le plan de financement d’un club se bâtit d’abord sans elle ; un apport personnel est demandé par les banques, et son montant dépend du projet et de la banque.

12. Les erreurs qui coûtent l’Acre

La première erreur est de croire l’aide automatique. Depuis le 1er janvier 2026, il faut la demander, avec le bon formulaire et les bonnes pièces. Un créateur qui se fie à une page ancienne peut laisser passer le délai sans le savoir.

La deuxième est de laisser filer le délai de 60 jours. Il court à partir de la date d’ouverture de l’activité indiquée sur le justificatif de création, et non à partir de l’ouverture du club au public. Notez cette date le jour de l’immatriculation et préparez le dossier à l’avance.

La troisième est de mal calibrer le capital. Une répartition qui ne respecte pas l’un des trois cas de contrôle effectif ferme l’accès à l’aide ; une entrée au capital dans les deux ans qui le rompt peut conduire l’Urssaf à retirer l’Acre et à réclamer les cotisations exonérées.

La quatrième est d’oublier qu’on en a déjà bénéficié. Une première création remontant à moins de trois ans, même pour une activité sans lien avec le sport, ferme l’accès à l’Acre pour la suivante.

La cinquième est de surestimer l’aide dans le plan de financement : compter sur une exonération totale qui n’existe plus pour les indépendants, oublier le retour aux taux normaux, ou confondre l’Acre, qui réduit une charge, avec l’Arce, qui verse un capital.

13. Le calendrier de la demande

Plusieurs mois avant la création, vérifiez votre éligibilité : situation personnelle, aide déjà perçue dans les trois ans, classement de la commune ou du quartier visé. Choisissez avec votre expert-comptable la forme de la société, la répartition du capital et le statut du dirigeant, en gardant en tête la condition de contrôle effectif.

Avant l’immatriculation, réunissez les pièces justificatives et identifiez le formulaire qui correspond à votre statut. Si vous touchez l’ARE, rencontrez votre conseiller France Travail pour choisir entre l’Arce et le maintien mensuel de l’allocation.

Le jour de l’immatriculation, téléchargez le justificatif de création d’activité et notez la date d’ouverture qu’il indique : c’est le point de départ des 60 jours. Envoyez la demande à l’Urssaf aussitôt, et gardez une trace de l’envoi.

Ensuite, suivez la demande, intégrez la décision au prévisionnel et préparez dès le départ la sortie de la période d’exonération. Si vous avez demandé l’Arce, anticipez la date du second versement et les justificatifs qu’il suppose.

14. Ce qu’il faut retenir

L’Acre est une aide utile, mais plus modeste et plus exigeante qu’on ne le lit souvent. Pour un indépendant ou un dirigeant de société, elle exonère aujourd’hui 25 % des cotisations concernées pendant douze mois sous le premier seuil, moins au-delà, et rien à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour un micro-entrepreneur, elle réduit de 25 % le taux de cotisations jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité.

Elle n’est plus automatique : elle se demande à l’Urssaf dans les 60 jours, avec les pièces qui prouvent votre éligibilité. Elle suppose, pour une société, un contrôle effectif tenu pendant deux ans. Elle ouvre la porte à l’Arce pour les demandeurs d’emploi indemnisés. Et elle se chiffre avec un expert-comptable, sur vos propres hypothèses, dans un plan de financement qui tient sans elle.

Sources

• Entreprendre Service Public (DILA) — Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), vérifié le 1er juillet 2026
• Entreprendre Service Public (DILA) — Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), vérifié le 13 août 2026
• Entreprendre Service Public (DILA) — Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d’entreprise (ex-Nacre) ?, vérifié le 18 septembre 2026
• Entreprendre Service Public (DILA) — Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), vérifié le 4 septembre 2026
• Entreprendre Service Public (DILA) — Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir, vérifié le 1er janvier 2026
• Entreprendre Service Public (DILA) — Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir, vérifié le 6 février 2026

Sources lues et vérifiées le 29 octobre 2026. Les règles de l’Acre évoluent : ce contenu est informatif et ne constitue ni un conseil social, ni un conseil fiscal ou juridique. Faites valider votre situation par l’Urssaf ou par un expert-comptable.