Franchise ou Licence de Marque

Licence de marque salle de sport : ce qui la distingue d’une franchise

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 20 min · 📅 Publié le 13 décembre 2024

Licence de marque · Modèles de contrat

Ouvrir une salle de sport en licence de marque, c’est exploiter son club sous une enseigne existante, en entrepreneur indépendant, sans le cadre complet d’une franchise. Les deux contrats permettent de s’appuyer sur une marque, mais ils n’apportent pas la même chose et n’engagent pas de la même façon. Ce guide les compare sur des sources officielles, sans verdict ni promesse.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Nous avons donc intérêt à ce que ce modèle vous convienne : comparez-le à d’autres, avec vos propres conseils. Cet article a une portée générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.

À retenir

  • La licence de marque autorise une entreprise indépendante à utiliser une marque ; contrairement à la franchise, elle n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu (Bpifrance Création, octobre 2026).
  • Les droits d’une marque peuvent faire l’objet d’une licence exclusive ou non exclusive, pour tout ou partie du territoire et des services protégés (Code de la propriété intellectuelle, art. L714-1).
  • Pour être opposable aux tiers, toute modification des droits attachés à une marque doit être inscrite au Registre national des marques (CPI, art. L714-7).
  • En franchise, la redevance peut être fixe ou proportionnelle aux ventes ; elle prend le plus souvent la forme d’un pourcentage (Service Public Entreprendre, fiches F37342 et F37279).
  • Qui met une marque à disposition en exigeant une exclusivité doit remettre un document d’information et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature (Code de commerce, art. L330-3).

1. Qu’est-ce qu’une licence de marque ?

La licence de marque est, selon Bpifrance Création, « un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération ». Le contrat détermine notamment les produits, les services, le territoire et la durée pour lesquels ce droit est accordé (« Franchise et commerce organisé », octobre 2026). Pour une salle de sport, cela signifie exploiter son club sous le nom de l’enseigne.

Son fondement juridique est dans le Code de la propriété intellectuelle. L’article L714-1 prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, « pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ». La licence est donc d’abord un contrat sur un droit de propriété industrielle.

Le même article encadre ce droit. Le titulaire de la marque peut agir contre un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence : sa durée, la forme sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des services couverts, le territoire, ou la qualité des services fournis. Ces limites sont celles que fixe le contrat ; elles méritent d’être lues avec précision.

Bpifrance Création range la licence de marque parmi les quatre principales formes de commerce contractuel, avec la franchise, la concession et la commission-affiliation. Elle la distingue du commerce indépendant isolé, dans lequel l’entrepreneur exerce sans être rattaché à un réseau. Le licencié, lui, partage une enseigne avec d’autres, tout en restant une entreprise indépendante.

Le cœur de la licence est donc le droit d’utiliser une marque et de bénéficier de son identité. Le reste, savoir-faire, formation, outils, assistance, communication, n’est pas inclus d’office : il dépend de ce que le contrat prévoit. C’est le premier point à vérifier, et la raison pour laquelle deux licences peuvent être très différentes.

2. Qu’est-ce qu’une franchise ?

Service Public Entreprendre définit la franchise comme « un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants […] le droit d’exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l’échange d’une contrepartie financière » (fiche F37279, vérifiée le 20 juillet 2023). L’exploitant exploite son fonds à ses risques et profits.

Bpifrance Création ramène la franchise à trois éléments indissociables : l’usage des signes distinctifs du réseau, la transmission d’un savoir-faire, en général par une formation initiale, et une assistance pendant toute la durée du contrat (« La franchise, une autre façon de créer une entreprise », octobre 2026). C’est cette combinaison qui la distingue des autres formes de commerce contractuel.

La Fédération française de la franchise apporte une précision utile : il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ». La franchise relève du droit des contrats, du droit commercial, du droit des marques et du droit de la concurrence. Plusieurs textes l’encadrent néanmoins, dont l’article L330-3 du Code de commerce sur l’information précontractuelle.

Une franchise comprend d’ailleurs une licence. Service Public Entreprendre précise que la transmission des droits de propriété du franchiseur doit être constatée par écrit, au moyen d’un contrat de licence d’exploitation inclus dans le contrat de franchise. Cette licence est exclusive ou non exclusive selon que les membres du réseau bénéficient ou non d’une exclusivité territoriale (fiche F37342).

La franchise ajoute donc à la licence de marque deux éléments que la licence seule n’impose pas : un savoir-faire transmis et une assistance continue. La partie suivante détaille ce qui fait la différence, puis le tableau de la partie 4 la résume critère par critère.

3. Le savoir-faire : la ligne de partage

La différence essentielle entre les deux contrats tient au savoir-faire. Selon Service Public Entreprendre, le franchiseur « doit transmettre un savoir-faire » : un ensemble d’informations pratiques non brevetées, issues de son expérience, qui donne à l’exploitant un avantage concurrentiel (fiche F37342). En licence de marque, cette transmission n’est pas requise.

La Fédération française de la franchise décrit ce savoir-faire comme l’ensemble des méthodes commerciales, techniques, logistiques, informatiques et de gestion testées et expérimentées par la tête de réseau. Il est gardé secret, c’est-à-dire difficilement accessible à une personne extérieure au réseau ; substantiel, parce qu’il procure un avantage concurrentiel ; et identifié, parce qu’il est consigné par écrit dans un ou plusieurs manuels opératoires.

Selon la même source, la tête de réseau transmet ce savoir-faire par une information et une formation adaptées, puis en contrôle l’application pendant toute la durée du contrat. Dès la signature, le membre du réseau est soumis à une obligation de confidentialité. La fédération ajoute que l’assistance technique et commerciale commence dès le montage du projet et se poursuit après l’ouverture.

En licence de marque, Bpifrance Création écrit que le contrat « n’implique pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire ni un accompagnement continu ». Le licencié dispose donc « généralement d’une plus grande liberté pour organiser son activité », dans le respect des conditions d’utilisation de la marque prévues par le contrat.

Tout le reste découle de cette ligne de partage. Ce que l’on paie, ce que l’on reçoit, ce à quoi l’on s’engage, et la façon dont on organise son club ne sont pas les mêmes selon qu’un savoir-faire est transmis ou non. Le droit d’entrée d’une franchise, par exemple, rémunère d’abord ce savoir-faire, comme le montre le tableau suivant.

4. Le tableau comparatif

Le tableau suivant résume ce que disent les sources lues, avec, pour mémoire, le projet indépendant. Il décrit des tendances générales : chaque contrat fixe ses propres règles, que seuls le document d’information précontractuel et le projet de contrat permettent de connaître avec précision.

Critère Franchise Licence de marque Indépendant
Ce que l’on obtient Marque, savoir-faire et assistance (Bpifrance Création) Droit d’utiliser une marque, pour un territoire et une durée fixés (Bpifrance Création ; CPI, art. L714-1) Aucun apport d’enseigne : tout est à créer
Savoir-faire Transmission due ; secret, substantiel, identifié (FFF ; fiche F37342) Pas nécessairement transmis À acquérir soi-même
Assistance Pendant toute la durée du contrat Pas nécessairement continue Conseils et prestataires à choisir soi-même
Droit d’entrée et redevance Droit d’entrée fréquent ; redevance fixe ou proportionnelle aux ventes (fiche F37342) Rémunération du titulaire de la marque, selon le contrat Aucun
Obligations de l’exploitant Standards du réseau, confidentialité, parfois approvisionnement exclusif (dix ans au plus, C. com., art. L330-1) Conditions d’utilisation de la marque prévues par le contrat Obligations légales de toute salle
Information précontractuelle Document d’information et projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature (C. com., art. L330-3) Même obligation dès qu’une exclusivité ou une quasi-exclusivité est exigée Sans objet
Zone Exclusivité territoriale le plus souvent, selon le contrat Territoire fixé par le contrat, licence exclusive ou non Libre, sans protection contractuelle
Autonomie Encadrée par les standards du réseau Généralement plus grande Totale

Ce tableau ne désigne pas de gagnant. La même ligne peut être un avantage pour un porteur de projet et une contrainte pour un autre : un cadre précis rassure l’un et gêne l’autre. Le bon usage consiste à repérer les critères qui comptent pour son projet, puis à vérifier, contrat en main, ce que chaque offre prévoit sur ces points.

Deux lignes méritent une attention particulière. La redevance, d’abord : sa base de calcul change la façon dont le coût évolue avec l’activité, ce que détaille la partie 6. La zone, ensuite : une exclusivité protège contre l’installation d’un autre membre du même réseau à proximité, mais son périmètre exact ne se lit que dans le contrat.

5. L’information avant de signer

Une licence de marque n’échappe pas aux règles d’information. L’article L330-3 du Code de commerce vise « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité ». Dès que ces conditions sont réunies, un document d’information précontractuel s’impose, quel que soit le nom du contrat.

Ce document doit donner « des informations sincères », qui permettent de « s’engager en connaissance de cause ». Il est communiqué, avec le projet de contrat, « vingt jours minimum avant la signature du contrat », ou avant le versement d’une somme exigée en amont, par exemple pour réserver une zone. Dans ce cas, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit.

L’article R330-1 en fixe le contenu : identité et activité de l’entreprise, date et numéro d’enregistrement de la marque, historique de l’entreprise et du réseau, état général et local du marché, comptes annuels des deux derniers exercices, liste des entreprises du réseau, nombre de celles qui l’ont quitté au cours de l’année précédente, durée, renouvellement, résiliation et cession du contrat, champ des exclusivités.

Le document précise aussi la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque, à engager avant l’ouverture (art. R330-1). Pour comparer une licence et une franchise, c’est l’une des lignes les plus utiles : elle dit ce que l’enseigne impose, au-delà de la redevance.

Ce document n’est pas un prévisionnel. Service Public Entreprendre rappelle que « rien n’impose au franchiseur de transmettre des comptes d’exploitation prévisionnels » : le candidat les établit lui-même, avec son expert-comptable. S’il en reçoit, ils doivent être sincères et sérieux (fiche F37342). Les articles cités ont été lus sur codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

6. La redevance : fixe ou proportionnelle

La redevance revient chaque mois pendant tout le contrat : c’est souvent elle qui pèse le plus sur la durée. Service Public Entreprendre précise qu’en franchise son montant et ses modalités sont librement fixés par le contrat : les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle aux ventes, plafonnée ou non (fiche F37342).

La même fiche indique ce que la redevance rémunère en franchise : la mise à disposition des signes distinctifs, l’exclusivité territoriale, l’assistance continue et les campagnes publicitaires du réseau. La fiche F37279 ajoute qu’elle prend généralement la forme d’un pourcentage des ventes, et cite d’autres sommes possibles : redevance publicitaire, publicité locale, achats auprès de fournisseurs approuvés.

Les deux formules se comportent différemment. Une redevance proportionnelle pèse moins quand le club démarre, puis augmente à mesure qu’il se remplit. Une redevance fixe est connue d’avance et ne bouge pas avec l’activité : elle est simple à intégrer au prévisionnel, mais elle est due dès les premiers mois, quand le club n’est pas encore rempli.

En licence de marque, la rémunération du titulaire de la marque est, selon Bpifrance Création, la contrepartie du droit d’utiliser la marque ; ses modalités dépendent du contrat. Pour comparer deux offres, il faut donc additionner toutes les sommes périodiques prévues, sur toute la durée du contrat, et les calculer à plusieurs niveaux d’activité : au démarrage, à l’équilibre et à pleine activité.

Une redevance fixe se range parmi les charges fixes du club, avec le loyer, les salaires, les assurances et les abonnements des logiciels. Pour recenser les charges fixes de chaque mois, poste par poste, redevance comprise, utilisez l’outil Charges fixes mensuelles ci-dessous.

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Ce total sert à comparer des scénarios, pas à décider. Les montants réels viennent du bail, des devis, des contrats de travail et, pour un réseau, du document d’information précontractuel, remis à chaque candidat. Ce sont ces documents, lus avec un expert-comptable, qui disent ce qu’un contrat coûte vraiment.

7. Avantages et limites de chaque modèle

Service Public Entreprendre résume les atouts recherchés dans une franchise : un modèle éprouvé, la notoriété de la marque, l’assistance et la formation, l’accès à des ressources comme des fournisseurs approuvés, des outils de gestion ou des manuels, et un pouvoir de négociation accru avec les fournisseurs (fiche F37279). Bpifrance Création ajoute l’échange entre membres du réseau, lors de réunions, de conventions ou de groupes de travail.

La même fiche F37279 cite les contreparties : des coûts initiaux importants, des redevances régulières, une perte d’autonomie, une dépendance à l’égard de la tête de réseau et, dans certains réseaux, une concurrence entre membres installés près les uns des autres. Bpifrance Création résume : la franchise offre « généralement le cadre le plus complet », mais « ne doit donc pas être considérée comme systématiquement préférable ».

La licence de marque inverse une partie de ces équilibres. Selon Bpifrance Création, elle peut convenir à un entrepreneur « qui maîtrise déjà son métier » et souhaite surtout bénéficier de l’identité ou de la notoriété d’une marque, sans rechercher l’accompagnement complet d’un réseau. Elle lui laisse généralement davantage d’autonomie, mais lui apporte aussi « moins de soutien opérationnel ».

La franchise, à l’inverse, « peut être particulièrement adaptée » à ceux qui créent leur première entreprise ou se reconvertissent, et peut être moins adaptée à ceux qui veulent développer leur propre marque ou disposer d’une liberté totale (« Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ? », octobre 2026). Ces repères sont des tendances, pas des règles.

Le coût ne se juge pas seul. Une licence moins chère peut correspondre à moins de services ; une franchise plus chère peut faire gagner du temps sur des sujets que l’on maîtrise mal. Une personne qui devra acheter à l’extérieur une partie de ce qu’une franchise fournit doit intégrer ces dépenses dans la comparaison ; une personne qui sait déjà les assurer n’a pas à les payer deux fois.

Aucun modèle ne garantit le résultat. Bpifrance Création l’écrit clairement : « Rejoindre un réseau de franchise ne garantit pas la réussite du projet. » Il en va de même pour la licence de marque : le contrat donne un cadre, mais l’emplacement, l’équipe, la gestion et le marché local pèsent tout autant.

8. Inscrire la licence au registre des marques

Une licence de marque se signe entre deux parties, mais elle intéresse aussi les tiers. L’article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ». Le texte a été lu sur codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026 ; seul Légifrance fait foi.

Le même article prévoit qu’avant son inscription, un acte reste opposable aux tiers qui en avaient connaissance lorsqu’ils ont acquis leurs propres droits. Il précise aussi que le licencié partie à un contrat non inscrit peut intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque, pour obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

L’INPI explique la démarche pratique. Pour inscrire une licence, il faut fournir une copie du contrat signé par les deux parties. Selon l’INPI, ces inscriptions « sont indispensables pour que les actes soient rendus publics et opposables aux tiers », et ainsi assurer une protection juridique à la marque (« Inscrire un événement au registre national des marques », publié le 19 janvier 2020).

L’INPI précise encore que les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Il est possible de n’inscrire qu’un extrait de l’acte, à condition qu’il fasse apparaître notamment l’identité des parties, les signatures, le type d’acte et l’identification de la marque concernée. Une fois l’inscription validée, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Pour le porteur de projet, la question est simple à poser avant de signer : qui inscrit la licence, et quand ? Le contrat peut le prévoir. L’inscription n’est pas une formalité anodine : elle conditionne, selon le Code de la propriété intellectuelle, l’opposabilité de la licence aux tiers.

9. Les points à vérifier dans un contrat de licence

Parce que la licence de marque est moins encadrée que la franchise par l’usage, la lecture du contrat est d’autant plus importante. Les points suivants méritent une attention particulière, avec un avocat :

  • le périmètre exact de la licence : la marque seule, ou aussi des outils, des méthodes, une assistance ; ce qui n’est pas écrit n’est pas dû ;
  • la zone : existe-t-il une exclusivité, et comment est-elle définie ? Service Public Entreprendre rappelle, pour la franchise, qu’en l’absence de clause, rien n’interdit d’implanter un autre point de vente sur la même zone de chalandise ;
  • la redevance et les autres sommes : leur montant, leur mode de calcul, leur révision éventuelle ;
  • les limites d’usage de la marque : durée, forme, nature des services, territoire, qualité, que l’article L714-1 permet au titulaire de faire respecter ;
  • les obligations d’image : aménagement, signalétique, communication ;
  • la durée, le renouvellement, la résiliation et la cession, que le document d’information doit préciser (art. L330-3) ;
  • l’inscription de la licence au Registre national des marques (CPI, art. L714-7).

La fin du contrat mérite une lecture à part. La Fédération française de la franchise rappelle qu’à l’issue d’un contrat de franchise, la tête de réseau s’assure du retrait de tous les signes d’appartenance au réseau. Une licence de marque prévoit en général des règles comparables pour l’enseigne et la signalétique. Il faut savoir, avant de signer, ce que deviennent le club et son nom en cas de départ.

Une clause de non-concurrence après le contrat obéit aussi à des règles. L’article L341-2 du Code de commerce ne la valide, dans les réseaux qu’il vise, qu’à quatre conditions cumulatives, dont une durée d’un an au plus après la fin du contrat. Là encore, la lecture d’un avocat permet de savoir ce qui s’applique au contrat proposé.

Service Public Entreprendre conseille enfin, pour la franchise, de réaliser sa propre étude de marché, d’interroger des exploitants déjà installés dans le réseau et de consulter un avocat (fiche F37342). Ces conseils valent pour toute enseigne. Le document d’information donne la liste des membres du réseau et le nombre de départs de l’année précédente : c’est une base pour ces appels.

10. Ce que l’exploitant organise lui-même

Une licence de marque laisse plus de liberté, mais aussi plus de travail. Ce qu’une franchise fournit souvent sous forme de méthode ou de service, l’exploitant en licence l’organise lui-même, ou le confie à des prestataires de son choix. Mieux vaut le savoir avant de signer, pour le prévoir dans son budget et son calendrier.

Le recrutement vient en premier. Le Code du sport, à l’article L212-1, réserve l’encadrement contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification qui garantit la compétence en matière de sécurité des pratiquants, et qui est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette règle vaut quel que soit le contrat.

L’exploitant d’une salle a aussi ses propres obligations : présenter des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire (art. L322-2) et remplir une condition d’honorabilité (art. L322-1). Le Code du sport a été lu sur codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Aucune enseigne ne peut porter ces obligations à sa place.

Restent les sujets du quotidien, que l’exploitant en licence organise selon ce que prévoit son contrat :

  • les outils de gestion : logiciel d’abonnements, contrôle d’accès, caisse, comptabilité ;
  • les fournisseurs : matériel, maintenance, entretien, assurances, négociés directement ;
  • la communication locale, dans le respect des règles d’usage de la marque ;
  • les procédures du club : accueil des nouveaux adhérents, planning des cours, règlement intérieur.

Pour un exploitant qui connaît déjà ces sujets, cette liberté est un atout : il construit le club qu’il veut, avec les partenaires qu’il connaît. Pour une personne qui découvre le métier, c’est une charge à anticiper, en s’entourant d’un expert-comptable, de prestataires fiables et, le cas échéant, d’un réseau d’accompagnement à la création d’entreprise.

11. Choisir son modèle : quatre questions

Quelle est mon expérience ? Une personne qui ne connaît pas encore la gestion d’un club tirera profit d’une méthode transmise et d’une assistance, ce que la franchise prévoit par nature. Un exploitant aguerri peut se contenter d’une enseigne et organiser le reste lui-même, comme le permet une licence de marque.

Quelle liberté je veux garder ? Certains préfèrent un cadre qui guide chaque décision ; d’autres veulent choisir leurs fournisseurs, leur équipe et leur organisation. Cette préférence compte, car on vit avec le contrat pendant plusieurs années, et avec le bail commercial, qui ne peut durer moins de neuf ans (Code de commerce, art. L145-4).

De quelles ressources je dispose ? Le budget, mais aussi le temps, les compétences et l’entourage. Une licence demande davantage d’autonomie ; une franchise coûte davantage en services. Pour le financement, la règle à retenir est simple : un apport personnel est demandé par les banques ; son montant dépend du projet et de la banque.

Qu’est-ce que j’attends de l’enseigne ? Sa seule notoriété, ou une méthode complète ? La réponse oriente vers l’un ou l’autre modèle, et c’est souvent la question décisive. Elle se vérifie ensuite dans le document d’information et le projet de contrat, ligne par ligne, avec un avocat et un expert-comptable.

Le choix n’est pas forcément définitif. Un exploitant peut commencer avec un modèle très accompagné pour son premier club, puis chercher davantage d’autonomie ensuite, ou l’inverse. Penser le contrat comme une étape d’un parcours aide à l’aborder plus sereinement, à condition d’en connaître les règles de sortie dès le départ.

12. Le cas Magicfit : ce que prévoit la licence

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes du club.

La licence de marque comprend aussi une identité visuelle : la charte graphique Magicfit.

Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. C’est la différence principale avec une franchise telle que la décrit Service Public Entreprendre, où la transmission d’un savoir-faire est une obligation de la tête de réseau. Les montants et les conditions du contrat figurent dans le document d’information précontractuel.

Dans tous les clubs, on retrouve des coachs diplômés d’État, une formation continue des coachs de 24 heures par an et un médecin référent. L’Abonnement Illimité sans engagement y est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit HIT), pas d’une enseigne à l’autre.

Certains clubs accueillent des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). Le réseau travaille avec des professionnels de santé partenaires, et Magicfit a développé un tableau de bord mensuel. Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque.

Ce modèle s’adresse donc plutôt à un exploitant qui veut une enseigne et une zone exclusive, tout en organisant lui-même son club. Pour un porteur de projet, la démarche reste celle de ce guide : demander le document d’information, le lire avec un avocat et un expert-comptable, comparer avec une franchise et avec un projet indépendant, puis décider.

Avant de vous engager

Ce guide a une portée générale. Le choix entre franchise et licence de marque se prend avec un expert-comptable, pour les chiffres, et un avocat, pour le contrat. Lisez le document d’information précontractuel et le projet de contrat en entier, pendant le délai de vingt jours prévu par la loi, avant toute signature et tout versement. Aucun modèle ne garantit un résultat.

La Rédaction Magicfit

FAQ — Licence de marque ou franchise

Qu'est-ce qu'une licence de marque pour une salle de sport ?
Un contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une entreprise indépendante à l’utiliser, en contrepartie d’une rémunération, pour des services, un territoire et une durée fixés. Ce que la licence ajoute à l’usage de la marque dépend du contrat (Bpifrance Création, octobre 2026).
Quelle est la différence entre franchise et licence de marque ?
La franchise associe l’usage d’une marque, la transmission d’un savoir-faire et une assistance pendant toute la durée du contrat. La licence de marque n’implique pas nécessairement de savoir-faire ni d’accompagnement continu ; le licencié dispose généralement d’une plus grande liberté.
Comment est calculée la redevance ?
Elle est fixée par le contrat. En franchise, les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle aux ventes, qui prend le plus souvent la forme d’un pourcentage (Service Public Entreprendre). Pour comparer, il faut additionner toutes les sommes périodiques sur la durée du contrat.
Le document d'information précontractuel vaut-il pour une licence ?
L’article L330-3 du Code de commerce vise toute personne qui met une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité. Dans ce cas, le document et le projet de contrat sont remis vingt jours au moins avant la signature, quel que soit le nom du contrat.
Une licence de marque doit-elle être inscrite à l'INPI ?
Pour être opposable aux tiers, toute modification des droits attachés à une marque doit être inscrite au Registre national des marques (CPI, art. L714-7). L’INPI demande pour cela une copie du contrat signé par les deux parties.
Quel modèle pour une personne qui débute ?
Selon Bpifrance Création, la franchise peut être particulièrement adaptée à ceux qui créent leur première entreprise ou se reconvertissent ; la licence de marque peut convenir à qui maîtrise déjà son métier. Ce sont des repères : le contrat de chaque enseigne fait foi.
Faut-il un diplôme pour encadrer dans sa salle ?
Pour encadrer contre rémunération, oui : l’article L212-1 du Code du sport réserve cette activité aux titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, quel que soit le contrat.
Que prévoit la licence de marque Magicfit ?
Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte la marque et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe, aucune en pourcentage des recettes ; elle ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement.

Sources

  1. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Franchise et commerce organisé
  2. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — La franchise, une autre façon de créer une entreprise
  3. Bpifrance Création. Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. Bpifrance Création — Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
  4. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37279, les questions à se poser avant de rejoindre un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Devenir franchisé : les questions à se poser
  5. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
  6. Fédération française de la franchise. La franchise c’est quoi ?, lu le 5 novembre 2026. Fédération française de la franchise — La franchise c’est quoi ? – Fédération Française de la Franchise
  7. INPI. Inscrire un événement au registre national des marques, publié le 19 janvier 2020, lu le 5 novembre 2026. INPI — Inscrire un événement au registre national des marques
  8. Code de la propriété intellectuelle, articles L714-1 et L714-7, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
  9. Code de commerce, articles L145-4, L330-1, L330-3, L341-2 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
  10. Code du sport, articles L212-1, L322-1 et L322-2, codes.droit.org, édition du 5 novembre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code du sport (PDF)

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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