Comprendre les Indices ILC, ILAT et ICC

✍️ Par la Rédaction Magicfit · ⏱️ Lecture 22 min · 📅 Publié le 14 janvier 2025

Licence de marque · Bail commercial & indexation

L’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice du coût de la construction (ICC) servent de référence à l’évolution du loyer d’un bail commercial ou professionnel. Pour une salle de sport, dont le bail court sur neuf ans au moins, ils pèsent sur toute la durée de l’exploitation. Ce guide explique ce que mesurent ces indices, ce que dit la loi et comment se calcule un loyer révisé.

Transparence : les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque. Cet article a une portée générale et s’appuie sur les publications de l’Insee, les fiches de Service Public Entreprendre et les codes lus pour le rédiger. Il ne constitue pas un conseil juridique : chaque bail est particulier, et sa lecture par un avocat reste indispensable avant tout engagement.

1. Le loyer d’un bail commercial : libre, puis encadré

Service Public Entreprendre pose le point de départ : « Lors de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est fixé librement par les parties. » Le propriétaire n’est tenu ni par le loyer du locataire précédent, ni par des loyers de référence. En revanche, lors de la révision ou du renouvellement du bail, le montant du loyer est réglementé (fiche « Bail commercial : fixer et réviser le loyer », vérifiée le 28 mai 2026).

En cours de bail, la même fiche distingue trois mécanismes : la révision triennale, prévue par la loi, qui peut intervenir tous les trois ans ; la clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, en général annuelle ; et la clause-recette, qui fait varier une partie du loyer avec l’activité du locataire, fréquente dans les centres commerciaux. Les deux premiers reposent sur des indices publiés par l’Insee.

La durée du bail donne la mesure de l’enjeu. Selon l’article L145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location « ne peut être inférieure à neuf ans », le locataire pouvant donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, sauf stipulations contraires admises dans certains cas. Un loyer révisé plusieurs fois sur neuf ans s’éloigne nettement du loyer de départ.

Pour une salle de sport, le loyer est une charge fixe, due que le club soit plein ou non. Comprendre comment il évolue, c’est donc pouvoir l’inscrire correctement dans le prévisionnel, année après année, plutôt que de raisonner sur le seul loyer de la première année. C’est aussi pouvoir discuter la clause d’indexation avant de signer, quand la négociation reste ouverte.

Le vocabulaire varie d’un bail à l’autre, et il vaut mieux le fixer d’emblée. La « révision » désigne l’ajustement du loyer en cours de bail. Le « renouvellement » intervient à l’expiration du bail, en général au bout de neuf ans. L’« indexation » est l’application automatique d’un indice, prévue par une clause du contrat. Chaque mécanisme a ses propres règles, que les parties suivantes détaillent.

Depuis le 28 mai 2026, une règle nouvelle concerne le paiement. Selon l’article L145-32-1 du Code de commerce, issu de la loi du 26 mai 2026, le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le locataire d’un local destiné notamment à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, à condition d’être à jour de ses loyers et charges non contestés.

2. Les trois indices de l’Insee

L’indice des loyers commerciaux a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, rappelle l’Insee. Son calcul et les activités concernées sont fixés par décret, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022. L’ILC paraît vers la fin du troisième mois qui suit le trimestre sous revue, et il n’est pas révisé (Informations rapides n° 227, 23 septembre 2026).

Sa composition a changé. Jusqu’au troisième trimestre 2021, l’Insee le calculait pour 50 % à partir des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % à partir de l’indice du coût de la construction et pour 25 % à partir des ventes du commerce de détail.

Depuis le quatrième trimestre 2021, la formule ne retient plus que deux composantes : 75 % pour les prix à la consommation et 25 % pour le coût de la construction.

L’indice des loyers des activités tertiaires a été institué par l’article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, selon l’Insee.

L’ILAT se compose pour 50 % des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % du coût de la construction neuve et pour 25 % du produit intérieur brut en valeur. Comme l’ILC, il paraît à la fin du troisième mois qui suit le trimestre, et il n’est pas révisé (Informations rapides n° 228).

L’indice du coût de la construction mesure, selon Service Public Entreprendre, « l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine ». Il a pour référence 100 le quatrième trimestre 1953, selon l’Insee, ce qui explique son niveau élevé, de l’ordre de deux mille points, sans commune mesure avec celui de l’ILC ou de l’ILAT.

Les trois indices n’ont donc ni la même base ni le même contenu. L’ILC et l’ILAT intègrent les prix à la consommation, ce qui les rapproche de l’inflation ; l’ICC suit seul le coût de construction des logements neufs. C’est pourquoi le législateur a réservé l’ILC et l’ILAT à la révision des baux commerciaux, comme le montre la partie 4.

Service Public Entreprendre précise le décalage de publication : chaque indice est publié par l’Insee avec deux trimestres de décalage. L’indice du premier trimestre d’une année paraît ainsi au début du troisième trimestre. Un bail qui renvoie à « l’indice du trimestre » doit donc dire lequel, pour éviter qu’une révision ne s’appuie sur un indice qui n’est pas encore publié.

3. Où en sont les indices en 2026

Les dernières valeurs publiées portent sur le deuxième trimestre 2026, parues le 23 septembre 2026. L’ILC s’établit à 137,16, en hausse de 0,26 % sur un an, après -0,45 % au trimestre précédent (Informations rapides n° 227). L’ILAT s’établit à 138,01, en hausse de 0,63 % sur un an, après +0,09 % au trimestre précédent (n° 228).

L’ICC s’établit à 2 103 au deuxième trimestre 2026. Il est en hausse de 0,91 % sur un trimestre et de 0,81 % sur un an, après -2,89 % sur un an au trimestre précédent (n° 229). La prochaine publication de l’ILC et de l’ILAT est annoncée par l’Insee pour la fin décembre 2026.

Source du tableau : Insee, Informations rapides n° 227 (ILC, référence 100 au premier trimestre 2008), n° 228 (ILAT, référence 100 au premier trimestre 2010) et n° 229 (ICC, référence 100 au quatrième trimestre 1953), toutes trois du 23 septembre 2026. Les trois séries n’ayant pas la même base, on compare leurs évolutions, et non leurs niveaux.

Ces séries montrent pourquoi l’indexation compte. Entre 2021 et 2023, période de forte inflation, l’ILC a progressé de plus de 4 % par an sur un an au deuxième trimestre 2022 et de 6,60 % au deuxième trimestre 2023, selon l’Insee. Depuis 2025, son évolution annuelle est revenue autour de zéro, et même légèrement négative sur plusieurs trimestres de 2025 et au premier trimestre 2026.

L’ICC a connu des variations plus marquées encore : près de +8 % sur un an au deuxième trimestre 2022 et 2023, puis -5,40 % au deuxième trimestre 2025, selon les mêmes publications. Un loyer indexé sur l’ICC peut donc baisser comme monter, et plus fortement qu’un loyer indexé sur l’ILC. Une clause d’indexation joue dans les deux sens, sauf stipulation contraire du bail.

Le passé ne dit rien des années à venir. Ces chiffres servent à comprendre l’ampleur possible des écarts, pas à prévoir l’évolution d’un loyer. Pour un prévisionnel, le plus sûr consiste à tester plusieurs hypothèses d’évolution de l’indice, basse, moyenne et haute, avec un expert-comptable, et à vérifier que le projet reste soutenable dans la plus défavorable.

4. Quel indice pour quel bail

Le Code monétaire et financier encadre l’indexation des contrats. Son article L112-1 pose un principe : « l’indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite », sous réserve des exceptions prévues. L’article L112-2 interdit toute clause d’indexation fondée sur des prix « n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ».

Le même article L112-2 désigne les indices réputés en relation directe avec un bail. Pour une convention relative à un immeuble bâti, c’est le cas de l’indice national du coût de la construction et, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Pour les autres activités et pour les professions libérales, c’est l’indice des loyers des activités tertiaires.

Service Public Entreprendre traduit ces règles : pour un bail commercial, c’est l’activité exercée qui détermine si l’ILC ou l’ILAT sert de référence à la révision. L’ILC concerne les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et sont immatriculés au registre national des entreprises, et au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Il ne vaut pas pour les activités industrielles, les bureaux exclusifs ou les plateformes logistiques.

L’ILAT, selon la même fiche, s’applique notamment aux activités libérales et tertiaires, à la location de bureaux pour des activités ni commerciales ni artisanales, et aux entrepôts logistiques. Pour une salle de sport, le choix entre ILC et ILAT dépend donc de la nature exacte de l’activité et de son immatriculation : c’est une question à poser à l’avocat qui relit le bail, plutôt qu’une évidence.

L’ICC a perdu une partie de son rôle. Selon Service Public Entreprendre, depuis septembre 2014, il n’est plus un indice de référence pour la révision triennale ni pour le renouvellement du bail commercial. Il peut en revanche continuer à servir d’indice dans une clause d’échelle mobile. L’Insee rattache ce changement à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a modifié l’article L145-34 du Code de commerce.

Le bail professionnel suit d’autres règles. La loi n’impose pas sa réévaluation, indique Service Public Entreprendre ; s’il contient une clause de révision, elle peut s’appuyer sur l’ILAT ou, dans certains cas, sur l’ICC. Sans clause de révision, le loyer d’un bail professionnel reste le même pendant six ans.

5. La révision triennale

La révision triennale est prévue par la loi. Selon l’article L145-37 du Code de commerce, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties, dans les conditions des articles L145-38 et L145-39. Service Public Entreprendre souligne que ce droit peut être exercé même lorsque le bail ne le prévoit pas.

Le calendrier est fixé par l’article L145-38 : la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision prend effet à compter de la date de la demande. De nouvelles demandes peuvent ensuite être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable.

Service Public Entreprendre précise que la demande peut aussi intervenir après quatre ans, cinq ans ou plus : aucun délai maximum n’est prévu. Elle est transmise par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit préciser le montant du loyer demandé. Le locataire qui accepte peut l’écrire, ou simplement payer le nouveau loyer.

Le montant est encadré. Selon l’article L145-38, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale « ne peut excéder la variation » de l’ILC ou de l’ILAT intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, sauf preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Le même article ajoute une protection pour le locataire : il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, ni des investissements du preneur, ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant le bail en cours. Les travaux qu’un exploitant réalise pour aménager sa salle ne peuvent donc pas, à ce titre, justifier une hausse du loyer lors d’une révision triennale.

La formule donnée par Service Public Entreprendre pour une première révision est la suivante : loyer en cours multiplié par le rapport entre le dernier indice publié au moment de la révision et l’indice de référence lors de la fixation initiale. Pour les révisions suivantes, l’indice de référence est celui qui était en vigueur à la date de la dernière révision.

6. La clause d’échelle mobile

À côté de la révision légale, le bail peut prévoir une clause d’échelle mobile, aussi appelée clause d’indexation. Selon Service Public Entreprendre, elle permet la variation du loyer en fonction d’un indice mentionné dans le contrat : l’ILC pour les activités commerciales ou artisanales, l’ILAT pour les autres activités, l’ICC pouvant aussi être utilisé dans ce cadre.

La périodicité est librement fixée par les parties ; en pratique, indique la fiche, la révision a souvent lieu chaque année. Le loyer est alors révisé automatiquement à l’échéance prévue, sans intervention du propriétaire. C’est ce mécanisme qui fait évoluer le loyer d’une salle d’une année sur l’autre, bien plus souvent que la révision triennale.

La clause doit respecter une règle de cohérence. L’article L112-1 du Code monétaire et financier répute non écrite toute clause d’un bail « prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ». Une indexation annuelle doit donc comparer deux indices distants d’un an, et non de deux ou trois ans.

Une protection joue contre les variations trop fortes. Selon l’article L145-39 du Code de commerce, si le bail comporte une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé. La variation qui découle de cette révision ne peut conduire à des hausses supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté l’année précédente.

Le cadre a évolué en 2026. Selon Service Public Entreprendre, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, il est possible de prévoir une clause d’indexation dite « tunnel ». Elle limite la variation du loyer liée à l’indice dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, par exemple à plus ou moins 3 % ou 5 %. C’est un point nouveau à discuter lors de la négociation.

Une clause d’indexation ne joue pas que dans un sens. Quand l’indice baisse, le loyer indexé baisse aussi, sauf clause qui l’empêcherait et dont la validité se vérifie avec un avocat. Suivre les publications de l’Insee permet au locataire de vérifier chaque avis d’indexation, et de ne pas manquer une baisse à laquelle il aurait droit.

7. Calculer le loyer révisé

La formule de base est donnée par Service Public Entreprendre pour chacun des indices : nouveau loyer = loyer actuel multiplié par le rapport entre le nouvel indice et l’indice du même trimestre de l’année précédente, dans le cas d’une indexation annuelle. Le calcul ne demande que trois données : le loyer en vigueur, l’indice de base et l’indice de révision.

Exemple de calcul sur un an. Un loyer de 1 000 euros indexé sur l’ILC, avec pour indice de base celui du deuxième trimestre 2025 (136,81) et pour indice de révision celui du deuxième trimestre 2026 (137,16), devient 1 000 × 137,16 / 136,81, soit environ 1 002,56 euros. Les indices sont ceux publiés par l’Insee le 23 septembre 2026 ; le loyer est fictif.

Exemple de calcul sur trois ans. Le même loyer, révisé à trois ans d’écart entre le deuxième trimestre 2023 (131,81) et le deuxième trimestre 2026 (137,16), devient 1 000 × 137,16 / 131,81, soit environ 1 040,59 euros, une hausse d’environ 4,1 %. Entre le deuxième trimestre 2021 (118,41) et le deuxième trimestre 2024 (136,72), la même formule aurait donné environ 1 154,63 euros, soit une hausse de 15,5 % environ.

Ces deux exemples montrent que la période compte autant que la formule. Une révision qui couvre des années de forte inflation donne une hausse marquée ; une révision qui couvre des années calmes, une hausse faible. Service Public Entreprendre publie d’ailleurs ses propres exemples chiffrés, avec les mêmes indices du deuxième trimestre 2021 et 2024.

Pour appliquer la formule de révision à votre propre loyer, avec l’indice de base et l’indice de révision de votre bail, utilisez l’outil ci-dessous.

Le résultat se vérifie ensuite contre le bail. Il faut s’assurer que l’indice utilisé est bien celui de la clause, que le trimestre de référence est le bon, que l’écart entre les deux indices correspond à la périodicité de la révision, et que le plafond légal éventuel est respecté. Une erreur sur l’un de ces points change le montant.

Le loyer n’est pas la seule dépense liée au local. L’article L145-40-2 du Code de commerce impose que tout bail comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire, et un état récapitulatif annuel. Le coût réel du local se lit donc en additionnant le loyer indexé et ces charges, poste par poste.

8. Plafond, déplafonnement et renouvellement

Au renouvellement du bail, l’article L145-34 du Code de commerce prévoit un plafonnement. Sauf modification notable des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité, la variation du loyer du bail renouvelé, si sa durée ne dépasse pas neuf ans, ne peut excéder la variation de l’ILC ou de l’ILAT intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.

Le même article précise que, faute de clause fixant le trimestre de référence, on retient la variation de l’indice calculée sur les neuf années antérieures au dernier indice publié. Le plafonnement cesse de s’appliquer lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. Ces règles se lisent avec un avocat à l’approche de l’échéance.

Le plafond peut sauter dans certains cas. Service Public Entreprendre cite la modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, une clause du contrat relative à la durée du bail, ou un changement d’activité. Le loyer peut alors être fixé à la valeur locative, appréciée selon les critères de l’article L145-33.

Ces critères sont au nombre de cinq selon l’article L145-33 : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Pour une salle de sport, la surface, l’accès, le stationnement et l’environnement commercial du quartier entrent donc dans l’appréciation.

Même déplafonnée, la hausse est étalée. Les articles L145-34, L145-38 et L145-39 prévoient tous qu’en cas d’exception au plafonnement, la variation qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Service Public Entreprendre appelle ce mécanisme le « lissage du loyer ».

Ces protections sont d’ordre public. L’article L145-15 du Code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec, notamment, aux articles L145-4 et L145-37 à L145-41. Un bail qui écarterait la révision triennale ou le plafond prévu par la loi s’expose donc à voir ces clauses écartées, ce qu’un avocat vérifie à la lecture.

9. Négocier la clause, régler un désaccord

Le loyer initial étant libre, la clause d’indexation l’est en grande partie aussi, dans le respect des règles vues plus haut. Avant la signature, plusieurs points méritent une lecture attentive : l’indice retenu et sa cohérence avec l’activité, le trimestre de référence, la périodicité, l’éventuelle clause « tunnel » pour les baux signés depuis le 28 mai 2026, et l’indice de remplacement si celui qui est choisi venait à disparaître.

La négociation se prépare chiffres en main. Projeter le loyer sur la durée du bail, selon plusieurs hypothèses d’évolution de l’indice, permet de discuter sur un impact budgétaire et non sur une impression. Le même travail sert pour la banque : un prévisionnel qui intègre l’évolution du loyer montre que le porteur de projet a pris en compte une charge certaine.

Le moment compte autant que le contenu. Une fois le bail signé, les marges de discussion se réduisent jusqu’à la prochaine échéance. Mieux vaut donc faire relire le projet de bail par un avocat avant tout engagement, en même temps que le projet de contrat de réseau si la salle doit rejoindre une enseigne.

En cas de désaccord sur un loyer révisé, Service Public Entreprendre décrit deux voies. La commission départementale de conciliation des baux commerciaux peut être saisie gratuitement par lettre recommandée ; elle tente de concilier les parties et rend un avis dans un délai de trois mois. Le président du tribunal judiciaire peut être saisi après l’échec de la conciliation, ou directement par l’une des parties.

Devant le tribunal, selon la même fiche, le bailleur et le locataire doivent être assistés par un avocat, et le locataire doit continuer à payer le loyer prévu dans le bail pendant la procédure. La saisine de la commission n’est pas obligatoire, mais elle offre un premier cadre de discussion, sans frais, avant une procédure plus lourde.

Dans tous les cas, la vérification commence chez soi. Recalculer chaque avis de révision ou d’indexation à partir des indices publiés par l’Insee, comparer avec le bail, garder une trace des échanges : ces réflexes simples évitent la plupart des litiges, ou permettent de les régler sur une base claire.

10. Le bail selon le modèle : franchise, licence, indépendant

Le bail commercial ne dépend pas du modèle de la salle. En franchise, en licence de marque ou en indépendant, c’est la société d’exploitation qui signe le bail, qui paie le loyer et qui en supporte l’indexation. Bpifrance Création le rappelle pour la franchise : l’exploitant « assure la gestion quotidienne de son entreprise et supporte les risques liés à son activité » (octobre 2026).

Ce qui change, c’est la combinaison du bail avec le contrat de réseau. Le bail dure neuf ans au moins ; le contrat de franchise ou de licence a sa propre durée, que le document d’information précontractuel doit indiquer (Code de commerce, art. R330-1). Faire coïncider les deux échéances, ou savoir ce qui se passe si elles divergent, fait partie de l’analyse avant signature.

Ce tableau ne désigne pas de meilleur modèle. Il rappelle que la négociation du bail reste, dans les trois cas, l’affaire de l’exploitant et de son avocat. Un réseau peut exiger certains aménagements ou une zone d’implantation ; il ne signe pas le bail à la place de la société, et il n’en supporte pas le loyer.

Le document d’information précontractuel donne un repère utile pour un projet en réseau. Selon l’article R330-1 du Code de commerce, il précise « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque » que le candidat engage avant l’ouverture. Ces dépenses, ajoutées au loyer et aux charges du bail, composent le coût du local à prévoir.

11. Le cas Magicfit

Les clubs Magicfit sont exploités en licence de marque ; le réseau compte 10 clubs. Chaque club est exploité par sa propre société, qui choisit son local, négocie et signe son bail, et en supporte le loyer et l’indexation. Les règles décrites dans ce guide s’appliquent donc à chaque exploitant sous licence Magicfit comme à toute salle.

Selon le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat, la licence apporte l’usage de la marque Magicfit et une zone exclusive de 20 minutes, avec une redevance uniquement fixe : aucune n’est calculée en pourcentage des recettes. Selon ce même document, la licence ne prévoit ni formation de l’exploitant, ni transmission de savoir-faire, ni aide au financement. La lecture du bail se fait donc avec l’avocat de l’exploitant.

Dans tous les clubs, les adhérents sont encadrés par des coachs diplômés d’État, qui suivent une formation continue de 24 heures par an, et chaque club a un médecin référent. Certains clubs accueillent aussi des ostéopathes et des coachs en activité physique adaptée (APA). L’Abonnement Illimité sans engagement est valable dans tous les clubs de la même enseigne (Magicfit, Magicfit City, Magicfit Hit), pas d’une enseigne à l’autre.

Magicfit propose aussi des contrats de master licence de marque. Les montants et les conditions de la licence figurent dans le document d’information précontractuel, remis à chaque candidat : c’est ce document, avec le projet de bail, qui permet de chiffrer un projet de club en connaissance de cause.

Sources

1. Insee. Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux augmente de 0,26 % sur un an, Informations rapides n° 227, 23 septembre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux augmente de 0,26 % sur un an – Informations rapides – 227
2. Insee. Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 0,63 % sur un an, Informations rapides n° 228, 23 septembre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 0,63 % sur un an – Informations rapides – 228
3. Insee. Au deuxième trimestre 2026, l’indice du coût de la construction augmente de 0,81 % sur un an, Informations rapides n° 229, 23 septembre 2026, lu le 5 novembre 2026. Insee — Au deuxième trimestre 2026, l’indice du coût de la construction augmente de 0,81 % sur un an – Informations rapides – 229
4. Service Public Entreprendre (DILA). Bail commercial : fixer et réviser le loyer, fiche F31925, vérifiée le 28 mai 2026, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial : fixer et réviser le loyer
5. Service Public Entreprendre (DILA). Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?, fiche F20564, vérifiée le 30 janvier 2025, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
6. Code de commerce, articles L145-4, L145-15, L145-32-1, L145-33, L145-34, L145-37, L145-38, L145-39, L145-40-2, L330-3 et R330-1, codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de commerce (PDF)
7. Code monétaire et financier, articles L112-1 et L112-2, codes.droit.org, édition du 31 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code monétaire et financier (PDF)
8. Code de la propriété intellectuelle, article L714-1, codes.droit.org, édition du 18 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026 ; seul Légifrance fait foi. Codes.droit.org — Code de la propriété intellectuelle (PDF)
9. Bpifrance Création. Franchise et commerce organisé, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-commerce-organise
10. Bpifrance Création. La franchise, une autre façon de créer une entreprise, publié en octobre 2026, lu le 5 novembre 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer
11. Service Public Entreprendre (DILA). Fiche F37342, les obligations des parties dans un réseau de franchise, vérifiée le 20 juillet 2023, lue le 5 novembre 2026. Service-public.fr (Entreprendre) — Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise

Sources lues et vérifiées le 5 novembre 2026

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